CONTRIBUTIONS DIRECTES
2. Les contribations directes sont susceptibles de donner naissance à des réclamations de nature bien différente. Il y a lieu de distinguer :
i"* Les demandes en décharge, formées par les contribuables prétendant avoir été indûment imposés pour un immeuble qu'ils ne possèdent pas, ou pour une habitation qu'ils n'occupent pas, ou pour une profession qu'ils n'exercent pas, etc., etc., ou en réduction, lorsque le contribuable prétend que sa cote est trop élevée, soit parce que le revenu assigné à son immeuble, soit parce que la valeur locafive attribuée aux locaux qu'il occupe est exagéré, etc., etc. Aux demandes en décharge ou réduction, il convient d'assimiler les demandes en rappel à Tégalité proportionnelle qui ont le même caractère (Arr. 24 floréal an 8 ; — Serrigny, t. 2, n. 601 ; Chauveauet Tambour, t. 2, n. 988 et suiv.).
2^ Les demandes en remise ou en modération formées par les contribuables qui, sans contester l'impôt pour lequel ils ont été justement taxés dans le principe, perdent en totalité ou en partie leurs facultés imposables (Serrigny, Traité de torgan. de la compét. et de laproc. en matière administ., t. 2, n. 509).
La remise .en modération peut être demandée pour toute espèce d'impôts directs. Ces deux classes de réclamations sont rangées sous la dénomination commune de demandes en dégrèvement, mais elles ne doivent point être confondues. Elles sont ou individuelles lorsqu'elles sont présentées par les contribuables, ou colleclives lorsqu'elles sont produites sous forme d'états des cotes indûment imposées ou irrécouvrables dressés par les percepteurs.
3"* Les demandes en mutation de cote, en cas d'imposition établie sous un nom autre que celui du véritable contribuable^ Ces deinandes constituent, à vrai dire, de simples demandes en décharge (Y. pour la contribution foncière la loi du 2 messido
810 IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § i.
an 7 et Tarrèté des consuls du 2i floréal an 8 ; pour celle des portes et fenêtres, la loi du 8 joill. 1852 ; pour les patentes, la loidn25ayr.l844, art. 23).
4* Les réclamations contre les opérations cadastrales, ce qui comprend à la fois les réclamations ayant pour objet le classement des fonds et celles relatives au tarif des évaluations (Ord. duSoct. 1821).
8* Les demandes à fin d'inscription ou de réintégration au rOle formées par les contribuables omis sur les rôles et qui réclament leur imposition.
6® Les actions en répétition dirigées contre les receveurs, percepteurs ou individus qui ont fait la perception de TiropAt sur les contribuables qui ont acquitté une contribution préten« due illégale ou irréguUèrement établie (Loi annuelle de flnanceS| art. ult.). Cette action se prescrit par trois ans.
g t. — Règles de compétence.
3. En traitant des attributions du conseil de préfecture (V. Conseil de préfecture, n. 20 et suiv.), nous avons indiqué quelle était la compétence réservée à cette juridiction dans le contentieux des contributions directes et des taxes assimilées aux con« tributions directes pour le recouvrement.
Hais le conseil de préfecture ne connaît pas des demandes en remise ou modération* Cette catégorie de réclamations, à part le cas de vacance ou de chômage dans les villes de 20,000 &mes et au-dessus (L. 28 juin 1833, art. 5), rentre dans la compé-tence du préfet, d*après la jurisprudence invariable du Conseil d^ÉUt (Art. 24 flor. an 8, art. 28; — Cons. d'Ét., 10 juill. 1874, Rcc. 74. 652; — 3déc. 1875, Rec. 75. 957;— «mars 1877. Rec. 77. 214; — 4janv, 1878, Rec. 78. 13),
4. En matière de réclamations contre les opérations cadastrales, une distinction est à faire au point de vue de la compétence : les réclamations contre le classement sont déférées au conseil de préfecture (Ord. du 3 oct. 1821, art. 10). Mais c*esi au préfet, en conseil de préfecture, qu*il appartient de statuer sur les réclamations contre le tarif des évaluations, sauf dans deux cas : 1* lorsqu'elles sont formées par un propriétaire possédant à lui seul la totalité ou la presque totalité d'une nature de culture; 2* lorsqu'elles sont relatives à des propriétés bâties (L. 15 sept. 1809, art. 26 ; Ord. 3 oct. 1821 ; — Serrigny, Cotfh pét. admtnist., t. 2, n. 513 et suiv. ; Chauveau, Code d'tns. adm.^ t. 2, n. 955, et Principes de compét., t. 2, n.242).
La décision du préfet en pareille matière constitue un acte pu rement administratif qui ne peut être déféré au Conseil d'Etat par la voix conlentieuse.
IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. -- § i. Sli
Mais on recours est ouvert contre l'arrêté du préfet devant le ministre des finances (Serrigny, t. 2, n. 516).
5. Quant aux mutations de cote, elles 3ont réglées par leçon* seil de préfecture, sll s'agit de la contribution foncière (Arr. 24 flor. an 8, art.2) et des portes et fenêtres (L. 8 juill. 1852, art. 13), et par le préfet en matière de patentes (L. 25 avr. 1844, art. 23, § 2). La loi est muette en ce qui concerne la contribution per« sonnelle-mobilière; certains auteurs,notamment Serrigny (n.526) admettent la compétence du conseil de préfecture, d'autres sont d'avis que la mutation rentre dans les attributions de l'administration des contributions directes.
6. Le conseil de préfecture, appelé à statuer snr une réclamation, a le pouvoir de prononcer sur la légalité du titre en vertu duquel le recouvrement de TimpAt est opéré, de vérifier si l'impôt a une base légale (Gons. d'Ét., 26 juill. 1854, S. 55. 2. 218 ; D. 55. 3. 48 ;— 7 janv. 1858, S. 58. 2. 713 ;— 23 janv. 1864, D. 65. 3. 27; — V. aussi Gons. d'Ét., 22 déc. 1863, S. 64. 2 52 ; D.65. 3. Il ;~16 déc. 1868, S. 69. 2. 343; D. 70. 3. 43).
7. Toutefois, si la question relative à la légalité de l'impôt était soulevée à l'occasion d'un litige soumis à l'autorité judiciaire, par exemple, à l'occasion d'une demande en répétition d'une imposition prétendue illégale formée contre un percepteur, l'autorité judiciaire aurait égdement le pouvoir de vérifier si cette imposition a été ou non régulièrement étd[)lie (Gons. d'Ét., 14 déc. 1862, S. 63. 2. 23 ; D. 63. 3. 11 ; — Serrigny, t. 2, n. 523. — Y. Loi annuelle de finances, dernier article).
8. Le conseil de préfecture a qualité pour prononcer sur les contestations relatives aux quittances délivrées par le percepteur, aux imputations de paiements à faire sur tel ou tel rôle (Serrigny, n. 531).
9. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les états présentés par les percepteurs dans les trois premiers mois de Texercice des cotes indûment imposées. Mais c'est au préfet à prononcer sur les états des cotes irrécouvrables dressés parles percepteurs dans les deux premiers mois de Tannée qui suit celle donnant son nom à l'exercice (Arr. 24 flor. an 8 ; — Inst. du 17 juin 1840, art. 08. — V. sur ce point, Serrigny, t. 2, n. 545 et suiv.).
Lorsque les contribuables n'ont pas été compris au nombre des habitants devant être, en vertu de la loi du 21 avril 1832, exemptés, pour cause d'indigence, de la contribution mobilière, ce n'est point devant le conseil de préfecture qu'ils peuvent demander dégrèvement de la taxe qui les frappe. Us peuvent seulement demander au préfet, par voie gracieuse, qu'Û leur en soit fait remise ou modération.
Les réclamations pour cause d*indigence n'ont point un carne-
212 IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 2. — Art. i.
tèrc contentieux (CSons. d*Ét., 17 juin 1852; — 30 juin 1888 ; — 20 janv. 1869, S. 70. 2. 32 ; — 24 janv. 1872, S. 73. 2. 189 ;~ Serrigny, t. 2, n. 849).
§ 2. — Procédure.
Art* 1 . — Demandes en décharge ou en réduction.
A. — Qualité pour réclamer.
10. Le droit de réclamer n'appartient qu'aux contribuables inscrits au rdle, ou s'ils sont incapables, à leurs représentants légaux ou enfin à leurs mandataires. Telle est la règle (V. Cous, dm, 22 déc. 1863, D. 64. 3. 19; — Serrigny, t. 2, n. 559; Ghauveau et Tambour, Code d'tnstr. administr., t. 2, n. 987 et Buiv.).
La conseil d*État a toutefois reconnu qualité au subrogé-tuteur pour former au nom du mineur, une demande en décharge ou en réduction de contributions directes. Mais dans Tespèce de cet arr6t le tuteur était illettré (Cous. d'Ét., 18 juin 1859, S. 60. 3.22).
11. Nul particulier n*est admis à réclamer contre les contributions directes inscrites au nom d*un tiers, à moins d'avoir reçu de lui mandat à cet effet (Gons. d'Ét., 22 janv. 1868, S. 68. 2. 360 ; D. 68. 3. 103).
Ainsi un père n*a pas qualité pour réclamer au nom de son fils majeur et réciproquement (Gons. d'Ét. 6 août 1864, Rec. 64. 739 ;— 12 janv. 1865, Rec. 65. 38 ; — 4 avr. 1873, Rec. 73. 293),
Le gendre n'est pas recevable à réclamer pour sa belle-mère (Gons. d'Ét., 3 mars 1876, Rec. 76. 320 ; — 1 mars 1878, Rec. 78. 236); — ni la femme pour son mari (Gons. d'Ét., 8 Janv. 1875, Rec. 75. 14); — • ni le frère pour son frère (Gons. d'Et., 24 déc. 1875, Rec. 75. 1043); — ni un maire pour les contribuables, même absents, de sa commune (Gons. d'Ét., 19 fév. 1856, D. 56. 3. 45 ; -- 1 mai 1869, Rec. 69. 401).
Le syndic n*a pas qualité pour réclamer contre les impositions établies postérieurement à la déclaration de faillite (Gons. d'Ét., 28 fév. 1870, Rec. 70. 208 ; — 4 avr. 1873, Rec. 73. 296 ; — 1 mars 1878, Rec. 78. 233). — Il a été jugé cependant que, si le syndic n'a acquitté les dites impositions que pour éviter des poursuites de la part des agents du Trésor, il est recevable à former une demande en restitution des sommes payées par lai (Gons. d'Et., 28 fév. 1870, Rec. 70. 208).
Un avoué ou un notaire ou tout autre ofQcier ministériel, n'est pas recevable à agir, sans pouvoir spécial au nom d'un oontri*
IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 2. — Aht. l. 313
boable (Gons., d'Ét. 11 janv. «653, D. 63. 3. 41 ; -- 22 juin 4858, D. 59. 3. 12). -* Jugé par application de cette règle que le paiement par le notaire, liquidateur d'une succession échue à son «nineur, des impositions dues par ce mineur ne fait pas obstacle à ce que le tuteur, non domicilié dans la commune où sont assises les impositions, forme une demande en décharge plus de trois mois après le paiement ainsi fait, mais moins de trois mois après la connaissance qu*il a eue desdites impositions (Conseil d'Ét., 2 sept. 1858, Rec. 58. 589; — 29 avr. 1863, Rec. 63. 390;
— 5 nov. 1875, D. 76. 5. 137).
Un associé est sans qualité, une fois la société dissoute, pour réclamer au nom de son ancien associé, la décharge de contributions imposées h ce dernier (Cons. d'Ét., 15 avr. 1863, Rec. €3. 344; — 8 juin 1877, Rec. 77. 548).
La femme, judiciairement séparée de biens d'avec son mari, a seule qualité pour réclamer contre les contributions auxquelles elle est assujettie personnellement. Son mari n*est recevable à agir pour elle qu'autant qu'il justifie d*ua mandat (Cous. d'Et., 8 jany. 1875, D. 76. 5. 137).
12. Mais rhéritier d'un contribuable a qualité pour réclamer, tant en son nom personnel qu'au nom de ses co-héritiers la décharge de la contribution portée au nom du défunt (Cons. d'Ét., 15 déc. 1876, Rec. 76. 884).
13. L'acquéreur d'une maison n*est pas recevable è. réclamer décharge de la contribution mobilière à laquelle le précédent propriétaire a été imposé (Cons. d'Ét , 9 avr, 1867, Rec. 67. 356 ;
— 7 août 1869, Rec. 69. 748).
Toutefois, cette règle n'est point applicable à l'acquéreur qui réclame contre les contributions foncières et des portes et fe* Hêtres pour l'année dans laquelle l'acquisition a eu lieu (Cons. d'Ét., 22 mars 1854, Rec. 54. 208; —22 avr. 1857, S. 68. 2. 223).
14. Le propriétaire n'est pas davantage recevable à réclamer au nom de son locataire lorsqu'il n'est pas ou qu'il a cessé d'être responsable des contributions dues par celui-ci. Ainsi en matière de contribution personnelle et mobilière le propriétaire est sans qualité pour réclamer au nom de son locataire qui a quitté la maison avant le 1~ janvier (Cons. d'Ét., l"juin 1877, Rec. 77. 512).
15. De même en matière de patente, en cas de déménagement du locataire, lorsque le propriétaire a prévenu le percepteur dans le délai fixé par Tart. 25, § 2 de la loi du 25 avril 1844 (Cons. d'Ét., 7 déc. 1877, Rec. 77. 965. —V. aussi 11 juill, 1866, Rec. 66. 793).
16. En matière de contribution foncière, la réclamation doit être présentée au nom du propriétaire sous le npm duquel la contribution est inscrite.
314 IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 2. — Aw. i.
Le fermier, alors m6me qu*il serait tenu par son bail d'acquitter la contribution assise sur Timmeuble h lui loué, n*a pas qualité pour réclamer contre cette contribution, à moins qu'il n*ait reçu mandat du propriétaire, ou qu*il n*ait été désigné an percepteur par application de Tart. 6 de la loi du 4 août 1844 comme chargé d'acquitter en son nom ses contributions directes (Gons. d'Ét., 7 janv. 1857, D. 57. 3. 59 ; — 5 janv. 1858, D. 58. 3. 69; — S3 déc. 1863, D. 64. 3. 19; -- 16 avr. 1868, Ree. 68. 437)*
Un colonel directeur d'artillerie, logé gratuitement dans an bâtiment de l'État n'a pas qualité pour introduire an nom de TËtat une demande en décharge de la contribution foncière (Gons. d'ÉL, 31 mars 1874, Rec. 74. 314).
Ainsi encore, le droit de réclamer contre les contributions auxquelles une école normale primaire, propriété du département est imposée, appartient non au directeur de cette école mais an préfet (Gons. d £t., 26 mai 1863, D. 63. 3. 55).
Le desservant est pareillement sans qualité pour réclamer contre la contribution foncière établie sur le jardin dépendant du presbytère et inscrite au nom de la commune (Gons. d'Élat, 14 et 20 juin. 1858, D. 59. 3. 74).
17. En matière de contributions de§ portés et fenèlred, le locataire a qualité pour réclamer la décharge de la contribution assise sur la maison qu'elle soit ou non inscrite au nom du pro* priétaîre. Le locataire est tenu en effet de cet impôt (L. 4 frim. an 7, art. 12 ; — Gons. d'Ét., 14 déc. 1853, S. 54. 2.415; D. 54. 3. 85).
Mais le propriétaire a qtialité pôîir demander la décbarge des contributions assises sur les portes et fenêtres des locaux occupés par ses locataires, carie propriétaire est directement obligé envers le Trésor (Serrigny, t. 2, n. 559).
18. En matière de patentes, le successenr n*a pas qualité pour demander décharge de la contribution à laquelle son prédécesseur a été imposé postérieurement k la cession (Gons. d'Ét,, 20 déc. 1866, Rec. 66. 1166).
19. Par application de la même rlglê, il a été décidé qn'ane personne est non recevable à présenter une réclamation au nom d'un tiers qui ne lui a pas donné mandat, alors même que cette personne aurait été condamnée judiciairement à payer la contribution contre laquelle elle réclame (Gons. d'Ét., 22 Janv. 1868, S. 68. 2. 360 ; D. 68. 3. 103).
20. Sont néanmoins race vables sans justiflcationd'un mandat:
1^ La demande en remboursement formée par un individu qui
a acquitté la contribution inscrite au nom d'un autre, à la suite
d'une contrainte décernée contre lui par le percepteur (Gons.
d'Ét., 13 avr. 1867, Rec. 67. 390; — 4 août 1868, Rec. 68. 832 ;
IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 8. — Art. 4. 31»
— 9 juin 1869, Rec. 69. 586; — aSjanv. 1869, Rec. 69. 81). 2^ Le propriétaire qui a fait saisir et vendre les meubles de
son fermier ou locataire, pour obtenir paiement des sommes qui lui étaient dues par celui-ci, est recevable à réclamer la décharge ou la réduction des contributions imposées au locataire ou fermier et dont le montant a été prélevé au profit du Trésor sur le produit de la vente (Cons. d'Ét., 22 mai 1874, 8.76.a.96;D. 75. 3.42).
21. En quelle forme le mandat dolt-il être donné ? La jurisprudence du Conseil d'État paraît très large à cet égard ; elle n'exige pas que le mandat soit donné sur timbre, ni qu'il soit soumis à Tenregistrement. Un pouvoir par lettre missive serait donc régulier. (Y. aussi Serrigny, t. 2, n. 560).
22. Bien plus, le mandat purement verbal est considéré comme sufBsant, si Texistence de ce mandat est établie par l'instruction (Cons. d'Ét., 20 sept. 1865, Rec. 65. 920; — 26 mars 1870, Rec. 70. 350; — 19 mars 1870, Rec. 70. 518; -— 26 fév. 1872, Rec. 72. 103).
23. Un mandataire, ayant procuration générale pour gérer les propriétés du contribuable dans le département, peut être déclaré non recevable pour défaut de qualité à réclamer, au nom de son mandant, la décharge des contributions directes auxquelles il est assujetti (Cons. d'Ét., 21 avr. 1864, Rec. 64. 359;
— 20 mars 1875, Rec. 75. 278).
24. La justification du mandat peut être produite valable^ ment après le dépôt de la demande et tant que la décision n*a point été rendue. Ainsi, un^ déclaration formée par un tiers ne justifiant pas d'un mandat, mais confirmée par le contribuable avant que le conseil de préfecture ait statué, doit être considérée comme recevable (Cons. d'Ét., 30 avr. et 5 déc. 1866, Rec. 65. 891 et 950 ; — 6 juin 1866, Rec. 66. 599).
25. Si la réclamation formée par un tiers a été rejetée par le conseil de préfecture pour défaut de mandat, il suffit que Texistence du mandat soit, en appel, reconnue et justifiée devant le Conseil d'État (Cons. d'Ét., 21 fév. 1855, S. 55. 2. 528 ; D. 55. 8.49;— 4mai 1864, Rec. 64. 401; — lOjanv. 1865, Rec. 65. 15;
— 11 fév. 1870, Rec. 70. 65 ; — 20 mars, 7 mai et 4 juin 1875, Rec. 75, 277, 430 et 531 ; — 1 juin 1877, Rec. 77. 512), encore bien que l'acte qui établit que le mandat a été donné soit pos^ teneur à Tarrôté du conseil de préfecture (Cons. d'Ét., 20 nov. 1856, Rec. 56. 632; ^ 25 janv. 1865, Rec. 65. 87).
B, «- Délai pour réclamer.
26. La demande en décharge ou en réduction doit être formée, à peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à partir
aie IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 2. -^ Abt. I.
de la publication des rôles que le maire est tena de faire dans «ha<iue commune aussitôt que le percepteur lui a donné avis de Varrivée des rôles. La demande ne prend date qu*à compter de son enregistrement à la sous-préfecture (U 31 avr. 1832, art. 28 ;
— L. 4 août 1844, art 4).
27. On ne comprend dans le délai de trois mois ni le jour de la publication du rôle, ni celui de l'échéance (Cîons. d'Ét., 8 fév. 1860, Rec. 60.89).
28. Le délai de trois mois est applicable également : 1* Aux demandes en transfert de patente (Art. 33, L. 25 avr. 1844). — Ces demandes ont, en effet, le caractère de demandes en déchéance. Le délai pour réclamer court du jour de la cession (Cons. dÉt., 20 avp. et 3 août 1877, Bec. 362 et 772; — ftd jaav. 1878, Rec. 78. 58).
2"" Aux demandes en dégrèvement de patente par suite de décès. —Le délai court du jour où s'ouvre pour les héritiers le droit de réclamer, c'est-à-dire du jour du décès (Jurisprudence constante; —Cons. dÉt., 20 sept. 1871, Rec. 71. 168 ; — 8 avr. et 28 nov. 1873, Rec. 73. 739 et 873 ; — 26 janv, 1877, Bec. 77. 98).
Si la publication du rôle a eu lieu après le décès du contribuable, le délai court contre les héritiers non du jour du décès, mais seulement du jour de la publication, conformément au principe général posé ci-dessus (Cons. d'Ét., 26 janv. 1877, Rec. 77. 98. — V. infrà, n. 43 bis).
3"* Aux demandes en dégrèvement de patente par suite de faillite ; la réclamation doit être présentée dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite ou dans les trois mois à partir du jour où le droit de réclamation s'ouvre pour les créanciers du failli (Cons. d'Ét., 15 fév. 1864, Rec. 64. 148; — 25 janv. 1866, Rec. 66. 39 ; — 16 fév. 1866, Rec. 66. 116).
En cas d'appel du jugement déclaratif de faillite, le délai ne court que du jour où la Cour d'appel a statué définitivement (Cons. d'Ét., 7 avr. 1866, Rec. 66. 326).
4'' Aux demandes en décharge des prestations en nature, et généralement aux taxes assimilées aux contributions directes, telles que taxes de pavage, de labourage, d'arrosage, taxes pour l'établissement des trottoirs, pour l'entretien des bourses et chambres de commerce, taxe des chiens, des poids et mesures, sur les chevaux et voitures, etc., etc. (Cons. d'Ét., 19 déc. 1861 ;
— 11 juin 1870, Rec. 70. 756 ; —12 mai 1870, Rec. 76. 420 ; — 16 nov. 1877, Rec. 77. 870 — 18 janv. 1878, Rec. 78. 53) ; aux taxes syndicales (Cons. d'Ét., 14 mai 1870, Rec. 70. 593). — Toutefois, en matière de taxes de pavage qui ne sont recouvrées qu'une seule fois pour chaque voie publique, lorsque le rôle n'a été publié que plusieurs années après l'achèvement des travaux.
IMPOTS DIRECTS. -- Sect. I. — § 2. ^ Art. 1. 317
le propriétaire est admis à réclamer dans les trois mois de la connaissance qu'il a eue de la taxe mise à sa charge (Gons. d'Ét., 42 mai 1876, S. 78. 2. 219 ; D. 76. 3. 81 ; — Gomp. 25 juin 4875, S. 77. 2. 190 ; — 5 mai 1876, S. 78. 2. 191),
29. Si la publication des rôles a eu lieu avant l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire avant le !•' janvier, le délai ne court que du 1" janvier (Gons. d'Ét., 27 avr. 1854, D. 55. 3. 33; — 6 août 1864, S. 65. 2. 88; — 22 janv. 1868, Rec. 68. 55).
30. Pour les rôles supplémentaires c'est le jour de la publi* cation de ces rôles qui fait courir le délai.
31. Le point de départ du délai court du jour de la publication, alors mêmeque ravertissement ne contiendrait pas la date de cette publication ou contiendrait une date erronée (Gons. d'Ét. 17 mai 1859, S. 68. 2. 159 ; D. 65. 3. 93 ; — 17 fév. 1863).
32. Si une commune est divisée en sections avec un rôle distinct pour chacune d'elles le délai ne court que du jour de la publication dans la section du contribuable (Gons. d'Ét., 23 janv. 1872,8.73.2.238).
33. En cas de doute sur Texislence ou sur la date de la publication du rôle, le délai ne court que du jour où le contribuable a eu connaissance de son imposition (Gons. d'Ét., 24fév; 1870, Rec. 70. 170; — 4 déc. 1874, Rec. 74. 950).
34. 11 en est de même si la publication des rôles est entachée d'irrégularité (Gons. d'Ét., 4 août 1868, S. 69. 2. 248).
35. La déchéance résultant de ce que la réclamation est tardivement présentée est opposable en tout état de cause même d'or&ce par le conseil de préfecture et, sur appel devant le Conseil d'État (Serrigny, t. 2, n. 561 ; Ghauveau et Tambour» t. 2; n.975).
Le conseil de préfecture, ni le Gonseil d'État ne peuvent relever le réclamant de la déchéance encourue pour tardiveté de sa demande (Gons. d'Ét., 8 juill. 1852, S. 53. 2. 92; -^ V juin 1853, D. 55. 5. 121; — 17 sept. 1854, D. 55. 3. 37).
36. Cette déchéance doit être appliquée nonobstant Tobjection tirée de ce que le réclamant se serait trouvé dans Timpossi* bililé de réclamer par suite de son état de maladie (Gons. d'Ét., 9 nov. 1877, Rec. 77, 854) ; — ou de ce qu'il aurait obtenu décharge pour l'année précédente, car les rôles sont annuels (Gons, d'Ét., 2 nov. 1877, Rec. 77. 834) ; — ou de ce qu'il aurait fait une déclaration de cessation de commerce, par exemple, ou de la cession de son établissement avant le 1*' janvier (Gons. d'Ét., 17 nov. 1870, Rec. 70. 1071 ; — 23 nov. 1877, Rec. 77. 896) ; — de ce qu'il aurait fait en temps utile le dépôt de sa demande, si celle-ci lui a été renvoyée pour défaut de pièces ou pour dé« faut d'affranchissement (Gons. d'Ét., 19 nov. 1852, S. 53. 2. 265 ; — 23 nov. 1877, Rec. 77. 896) ; — de ce qu'il aurait quitté
318 IMPOTS DIRECTS. — Sbct, I. — § 2. ^ Art. 1.
la commune sur les rôles de kqofiUe il est imposé, s'il est établi qu'il a eu connaissance de son impositioa (Gons. d'Ét.,25 août 1858, Rec. 58. 589 ; — 5 fév. 1875, Rec. 75. 95; — iSavr. 1877, Rec. 77. 328) ; — ou qu'il a conservé dans cette commune une babitaUon (Gons. d'Ét., 26 nov. 1852, S. 53. 2. 385) ; — <Hi qu'il y a laissé un mandataire (Gons. d'Ét., 20 avr. 1863) ; — de ce qu'il aurait fourni relativement à son imposition pour Tanuée précédente une réclamation non encore jugée (Gons. d'ÉU, 10 déc. 1856, D. 57. 3. 44)) ;— ou encore nonobstant Tétat de mine rite du contribuable (Gons. d'Ét., 18 nov. 4863, S. 64. 2. 118- 0. 64. 3. 10) ; " nonobstant la présentation, en temps légal, de la réclamation devant un conseil de préfecture incompétent ratione locù La demande renouvelée, après les trois mois, devant le conseil de préfecture compétent pour eu connaître, serait frappée de déchéance (GonseU d'État,. 19 juiU. 1854, D. 55. 3, 10).
37. Ainsi lorsqu'une personne a été imposée k tort dansdeui départements, eue doit présenter dans les délais légaux sa réclamation contre la côte indûment imposée. Il ne suffirait pas, pour la relever de la déchéance, qu'elle eût en temps utile présenté une demande contre l'autre imposition bien assise (Cens. d'Ét., 26 mai 1856, Rec. 56. 377 ; — 8 déc. 1857, Rec. 57. 769 ; 17 déc. 1862, Rec. 62. 784).
38. La déchéance est prononcée même en cas de double emploi reconnu (Gons. d'Et., 4 juill. 1857, S. 58. 2. 447 ; — 17 déc. 1862, Rec. 62. 784 ; — 26 mars 1870, S. 72. 2. 64).
39. Toutefois, on doit considérer comme recevables quoique présentées après l'expiration du délai légal: l**Les réclamations enregistrées à la préfecture après les 3 mois, s'il est constant qu'eUes y étaient parvenues avant le terme de ce délai (Oons. d'Ét. 28 fév. 1856, Rec. 56. 161 ; — 19 déc. 1855, Rec. 55. 734; — 26 fév. 1867, S. 67. 2. 368 ; — 20 avr. 1877, Rec. 77. 362).
40. 2'' Les réclatiiations formées par un contribuable ayant quitté la commune soit avant, soit après le 1*' janvier, mais avant la publication des rôles sans y conserver ni habitation ni mandataire. Le délai de trois mois ne court en pareil cas que du jour où il a eu connaissance acquise de Timposition (Cons.d'Êt., 31 mars 1847, D. 47. S. 100 ; — 21 fév. 1855, S. 55. 2. 527 ; — 20 juin 1855, D. 86. 3. 7 ; — 9 mai 1873, Rec. 73. 398).
G'est à l'administration qu'incombe le coin de prouver Tépo* que à laquelle le contribuable a eu connaissance de son imposition (Gons. d'Ét., 4 mai 1864 ; — 20 juill. 1865 ; — 8 avr. 1867, Rec. 67. 348).
41. Ajoutons que cette exception ne saurait, en thèse générale, s'appliquer à la contribution foncière, car le propriétaire
IMPOTS DIRECTS. — Sect. 1. — § 2. — Aht. 1. 319
foncier est toujours présumé avoir conservé des relations avec son immeuble^ soit directement, soit par son locataire ou fermier, régisseur, etc. (Serrigny, t. 2, n. 562; — Conf. Chauveau et Tambour, t. 2, n. 879). Même solution a été donnée à Tégard d'mie réclamation relative à la taxe des prestations en nature émise par un propriétaire n'babitant pas la commune, mais y ayant une exploitation rurale et des gens préposés à cette exploitation (Gons. d*Ét., 4mars 1868).
42. 3^ Les demandes en réduction intentées subsidiairement lune demande en décharge qui a été formée dans les délais (Gons. d'Ét., 23 juin. 1863 ; — 22 déc. 1863, S. 64. 2. 152 ; D. 65. 3. H).
43. La même solution doit être admise à l'égard des demandes en restitution formées par un particulier de ce qu'il a payé sur les poursuites dirigées contre lui par le percepteur pour avoir paiement des contributions indirectes au nom d'un tiers. Le délai ne court en pareil cas que du jour où le réclamant a été mis en mesure de payer (Gons. d'Ët., 15 juin 1866, S. 67. 2. 208 ; — 30 juin 1869, S. 70. 2. 256).
43 *w. Enfln l'héritier d'une personne décédée avant le l*' janv. est également recevable à réclamer dans les trois mois de la connaissance qu'il a acquise de la contribution personnelle mobilière, portée au nom de son auteur quoiqu'il se soit écoulé plus de trois mois depuis la publication des rftles (Gons. d'Ét. , 8noY. 1872, Rec, 72. 545 ; — 10 déc. 1875, Rec. 75. 988 et D. 77. 3. 60).
CL — Fonne «t effets des réelamàtions.
44. 1. Les demandes en décharge on en réduction sont présentées sous forme de pétition adressée au préfet ou au conseil de préfecture, on au sous-préfet. Elles doivent être sur papier timbré toutes les fois qu'elles ont pour objet une cote supé* rieure à 30 fr. (L. 21 avr. 1832, art. 28). — V. Foj^ule i.
45. La réclamation est déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture.
46. Sont non recèvables les demandes déposées aux maires, (Gons. d'ÉL, 2 mars 1858), ou aux percepteurs (Gons. d'Ét., 27 mars 4865, Rec. 65. 346; — 12 déc. 1865, Rec. 65. 1119).
47. La réclamation est signée par la partie ou son mandataire (Y. suprà, n. 21, ce qui a été dit des mandataires en pareille matière). Toutefois, l'absence de signature n'est pas une cause de rejet de la réclamation, s'il résulte qu'elle émane réellement du réclamant. Il en est ainsi notamment lorsqu'elle est présentée par une personne illettrée (Gons. d'Ét., 12 sept. 1864, Rec. 64. 908 ; —y. aussi 1 mai 1864, Rec. 64. 402).
