Le failli ne peut changer de domicile tant <^ue durent

les opérations de la faillite. « C'est là, dit M. Camberlin {Manuel des trtb. de comm., p. 417), une des conséquences de Tari. 455 du Gode de commerce aux termes duquel son incarcération et le dépôt ou la garde de sa personne doivent être ordonnés par le jugement déclaratif : des art. 472 et suivants, qui laissent au tiibunal la faculté d'autoriser la mise en liberté du failli avec ou sans caution, et qui font à celui-ci un devoir de se présenter au syndic dans les cas ou les délais fixés, sous peine d'être poorsoivi pour banqueroute simple.

» Toutes ces dispositions, qui exigent la présence du faiUi an lieu d'ouverture de la failite, ne lui permettent pas d'acquérir dans un lieu plus ou moins éloigné un domicile où devraient être signiflés les actes à lui destinés, ce qui lui permettrait d'entraver et même de paralyser l'administration du syndic » (En ce sens, Douai, 7 fév. 4852,7. trib. comm., t. l,p. 327 ; — Paris, 22 déc. 1876, tbtd. i. 26, p. 70).

§ il. — Nomination et remplacement des syndics provisoires.

256. « Par le jugement qui déclarera la faillite^ dit l'art 463, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires.

» Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. 11 consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal.

» Sur le vu de ce procès-verbal et Tétat des créanciers présumés et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics, ou continuera les premiers dans leurs fonctions.

» Les syndics ainsi institués sont définitifs ; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés.

» Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois ; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. »

257. Le jugement qui déclare la faillite doit nommer un syndic provisoire.

258. Mais le jugement déclaratif de faillite peut, sans qu'il en résulte nullité, s'en référer pour la nomination des syndics à on

PAILUTE. — § il. 47

jagement antérieur qui a été annulé. Cet emprunt matériel ne fait en rien revivre cette décision (Cass., 23 janv. 1850, S. 50. 1. 375; D. 50. 1. 192).

259. Si un commerçant a été déclaré en rnil]''-» bnq deux endroits et par deux tribunaux différents, à raieoti a u[jjiciJtjii3 commerciales distinctes, il a pu et dû être nommé deux syndics distincts, un pour chaque faillite, sauf le droit pour chacun d*eux dlntervenir au nom de la masse qu'il représente dans les instances dirigées parTautre syndic (Cass., 23 août 1853, S. 55. 1. 829 ; D. 55. 1. 59).

260. De ce que la loi ne précise pas la nature des fonctions des syndics provisoires , M. Alauzet (n. 2565) a conclu qu'ils doivent se borner à faire des actes conservatoires ou à prendre des mesures urgentes. Nous pensons, au contraire, que, tant qu'ils n'ont pas été remplacés par des syndics définitifs, ils peuvent faire tout ce qui rentrerait dans les attributions de ceux-ci. L'administration de la faillite ne peut souffrir du retard qui serait apporté dans la nomination des syndics définitifs (Dutruc, Dict. du contentieux commercial, V* Faillite, n. 591 ; Laroque-Sayssinel, n. 458 ; Rousseau et Defert, art. 462, n. 4).

281 . La constitution du syndicat définitif doit avoir lieu dans QQ délai très court après la nomination faite du syndic provisoire parle jugement déclaratif de la faillite. Le juge-commissaire doit donc faire convoquer les créanciers présumés immédiatement après le jugement déclaratif de la faillite .

282. Les créanciers doivent être convoqués dans la quinzaine sans qu'il y ait lieu à augmentation de délai à raison des distances. Si des circonstances particulières retardai(>nt la convocation, les fonctions des syndics provisoires continueraient, et il n'en résulterait aucune nullité (Lainné., p. 102 ; Laroque-Sayssinel, n. 459).

263. Tous les créanciers doivent être convoqués sans distinction entre les créanciers hypothécaires, privilégiés ou chirographaires, ceux qui sont domiciliés au siège de la faillite ou ceux qui sont éloignés.

264. Lorsque le bilan a été déposé par le failli (G. comm., 439), le juge-commissaire y trouve la nomenclature des créanciers à convoquer. Mais tout créancier connu, bien que non porté au bilan, doit être compris dans la convocation. Il en est ainsi spécialement de celui qui, à la connaissance des syndics, est porteur d'une lettre de change acceptée par le failli (Aix, aOdéc. 1864,8.65.2.346).

265. La loi ne s'explique pas sur le mode de convocation qu'il y a lieu d'observer ; il est rationnel cependant de décider que le jnge-commiseaire doit s'en référer sur ce point à l'ancien art. 476 G. comm., qui voulait que la convocation des créanciers

pour procéder à la nomination des syndics provisoires fût faitd par lettres, afBche et insertion dans les journaux. Toutefois ces formalités n^étant pas aujourd'hui prescrites, la délibération de la réunion ne pourrait être déclarée nulle, par cela seul qu'elles n'auraient pas été rigoureusement observées (Pardessus, n. 1149; Dalloz, n. 406 ; Alauzet, n. 2566 ; Laroque-Sayssinel, n. 461).

266. Des créanciers qui n'auraient pas été convoqués de* vraient sans doute être admis par le juge-commissaire à prendre part à la délibération, s'ils justifiaient de leur qualité.

267. La réunion a lieu dans l'une des salles du tribunal de commerce.

268. Les créanciers ne peuvent qu'émettre un cmis sur la nomination des syndics définitifs ; le tribunal a seul le droit de nommer les syndics.

269. Le juge-commissaire dresse procès-verbal des dires et observations des créanciers.

270. Bien que les syndics nommés par le tribunal après l'assemblée des créanciers puissent être en tout temps remplacés par le tribunal, ils s'appellent néanmoins syndics déflmtifs.

271. La loi ne détermine pas d'une façon absolue le nombre des syndics à nommer pour chaque faillite, mais on ne doit jamais dépasser le nombre de trois. Le syndicat peut être porté à trois membres à toute époque de la faillite.

272. Les syndics provisoires ou définitifs peuvent être choisis parmi les personnes étrangères à la masse.

273. Un créancier peut être choisi comme syndic alors même qu'il se trouverait en hostilité avec le failli ; et il appartient au tribunal d'apprécier la gravité des sentiments hostiles qui existent entre le failli et le syndic proposé, et de décider s'ils sont de telle nature qu'ils puissent nuire aux intérêts de la masse et du failli (Paris, 17 juill. 1841 ; Dalloz, n. 418 et 408).

274. Le nouvel article 462 décide que les syndics provisoires peuvent, après avoir rendu leur compte, recevoir une indemnité arbitrée par le tribunal sur le rapport du juge-commissaire. Cette indemnité peut être évaluée avant le compte définitif quand il y a interruption dans les fonctions des syndics. Mais le syndic qui la requiert ne peut l'obtenir qu'après avoir rendu compte de sa gestion.

275. n a été jugé que, bien que les syndics d'une faillite ne doivent recevoir une indemnité qu'après la reddition de leur compte ils ne sont pas tenus des intérêts des sommes qu'ils ont touchées provisoirement à ce titre, pendant leur gestion, lorsqu'ils les ont touchées de bonne foi, en vertu d'ordonnances du juge-commissaire et sur l'avis du tribunal (Douai, 18 mai 1868, S. 68. 2. 211 ;

276. Pour fixer l'indemnité due aux syndics, le tribunal doit

tenir compte non seulement de la durée et des difficultés de leurs travaux, mais encore des résultats qu'ils ont obtenus (Nancy, 2 mai 1867, S. 68. 2. 118 ; D. 67. 2. 83 ; — Stc, Rennes, 22 déc. 1841, S. 42. 2. 262 ; — Bédarride, t. 1, n. 229 ; Alauzet, n. 1721 ; Laroque-Sayssinel, n. 473).

277. G*e8t par voie de requête adressée au tribunal qui a déclaré la faillite que les syndics doivent réclamer leur indemnitél Os ne peuvent former une action directe en paiement d'honoraires contre les créanciers qui ont provoqué la faillite, et porter cette demande drvant le tribunal du domicile de ces créanciers (Dijon, 7 mars 1873, S. 73. 2. 219).

278. Le jugement qui arbitre Tindemnité due aux syndics doit, à peine de nullité, être rendu sur le rapport du juge-com^ missaire (Rennes, 22 déc. 1841, S. 42. 2. 62).

279. « Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic (Art. 463). »

Les causes d^incapacité admises par Tart. 463 se justifient par la considération que des parents chargés de gérer une faiiHte peuvent être soupçonnés de partialité en faveur du failli*

280. Aux causes d'incapacités énumérées ci-dessus il faut ajouter celles qui dérivent du droit commun.

Une personne privée de ses droits civils ne peut être syndic (Renouard, 1. 1, p. 437).

281 . De même le failli non réhabilité. Les auteurs estiment généralement que le failli concordataire pourrait être nommé syndic (Pardessus, n, 1151 ; Boulay-Paty, t. 1, n. 185 ; Locré sur l'ancien art. 420; Renouard, loc, cit.; Esnault, t. 1, n. 284; Gôujet ei Merger, 'V* Syndic, n. 18 ; Laroque-Sayssinel, n. 469). Nous ne pouvons, quant & nous, admettre cette distinction, et nous croyons que le tribunal ne peut confier les fonctions de syndic à un failli non réhabilité, bien qu'il soit concordataire. {Stc, Rousseau et Defert, art. 463, n. 4).

282. Les femmes mariées et les mineurs même émancipés sont incapables d'être syndics. On invoquerait en vain en leur faveur les dispositions de l'art. 1990 C. civ. aux termes desquelles ces personnes peuvent être choisies comme mandataires, car cet article restreint à leur égard l'action du mandant, et la capacité d'un syndic ne peut en rien être restreinte (V. les auteurs cités an n» précédent).

n importerait même peu qu*ils eussent été autorisés à faire le commerce (Mêmes auteurs).

283. Mais il en serait autrement si la femme avait reçu de son mari une autorisation spéciale d'occuper ces fonctions, ou si la femme était créancière du failli (Mêmes auteurs).

284. L'étranger créancier du failli peut être syndic (Boulay- Puty,n. 185; Pardessus, n. 1151 ; £snault, n. 284; Bédarride,

1. 1, n. 221). M. Renouard (l. 1, p. 438) pense au contraire qoe Tétranger ne peut être syndic que s'il a été admis à jouir des droits civils.

285. Les huissiers peuvent être nommés syndics de faillilfi (Bordeaux, 20 mars 1863, S. 63. 2. 113).

286. « Lorsqu'il y aura lieu de procéder à Tadjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par rarlide 462

287. Lorsqa'il est nécessûre de procéder à Tadjonction ou au remplacement des syndics, c'est au tribunal de commerce qu'il appartient d'y procéder.

288. L'adjonction ou le remplacement d'un ou plusieurs syndics devant se faire suivant les formes de l'art. 462, une nouvelle convocation des créanciers est nécessaire, un nouveau procès-verbal doit être rédigé de leurs dires et observations. Ls tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire (Lainné, p. 108 ; Bédarride, t. 1, n. 234; — Contra, Goujet et Merger, v* Syndic, n. 22). Ces derniers auteurs pensent que l'art. 464 ne renvoie à l'art. 462 que pour le mode de nomination par le tri* bunal. C'est également en ce sens que l'art. 464 est interprété par le tribunal de commerce de la Seine qui procède chaque jour & l'adjonction ou remplacement des syndics par voie de nomioation directe, soit sur l'avis du juge-commissaire, soit mûme d'office, sans convocation préalable des créanciers.

289. Le failli n'a pas qualité pour demander par action priacipale le remplacement des syndics (Gass., 25 fév. 1862, D. 62. 1. 299)*

290. Les syndics nouvellement nommés doivent agir avec diligence pour faire rendre compte de leur gestion par les syndics qu'ils remplacent (Bordeaux, 5 mai 1840, D. 40. 2. 180).

291. « S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement ; néanmoins le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsahles (Art. 465). »

292. Ainsi le concours de tous les syndics est, en règle géaéraie, nécessaire à la validité de leurs actes de gestion.

293. Cependant, en cas d'urgence, l'un des syndics pourrait, . à n'en pas douter, prendre sans le concours des autres des mesures auxquelles des événements de force majeure commanderaient de recourir immédiatement et qui ne sont pas de nature à nuire aux intérêts de faillite (Cass.i 7 nov. 1848, D. 48. 1. 249).

PAILLITB. ~ S il. U

294. Sons l'empire du Code de comm., les syndics, autorisés à opérer le recouvrement des sommes dues au failli, n'étaient pas obligés d*agir collectivement : ils pouvaient procéder individuellement. Par suite, les paiements faits à un seul des syndics étaient valables et libératoires (Cass., 19 mars 1861, S. 61. 1. 443; D. 61. 1.276).

295. L'irrégularité résultant de ce que Tappel d'un jugement rendu dans une faillite a été interjeté par un seul des syndics peut être réparée par Tintervention et Tadhéslon des autres syndics (Casa., 30 déc. 1856, D. 57. 1. 203).

296. En cas de dissidence d*opimon, celle de la majorité doit prévaloir ; en cas de partage il est nécessaire de recourir soit & l'adjonction d'un nouveau syndic, soit au remplacement de Tun de ceux qui en sont en fonctions (Akuzet, n. 2573; Dalloz, n. 512; Laroque-Sayssinel, n. 477).

297. Nous examinerons infrà, n. 354, k question de savoir si le syndic a le droii de compromettre. — Mais lorsqu'un compromis à Teffet de constituer un arbitrage a été signé par le failli m bonis, il ne saurait être anéanti par la faillite postérieure. Si rintervention d'un seul des syndics de cette faillite sufflt pour proroger, avec Tautorisation spéciale du juge-commissaire, les pouvoirs des arbitres, l'intervention du faUli ou des autres syndics n'est pas nécessaire.

298. Dans tous les cas, la nullité d'une pareille intervention ne pourrait être que relative et ne saurait profiter qu'à la masse créancière et non à celui qui a contracté avec le syndic (Cass., il fév. 1873, S. 73. 1. 369 ; D. 73. 1. 245).

299. Les syndics étant dans l'obligation d'agir collectivement forment un être moral qui doit être assimilé à un administrateur unique. Ils sont donc responsables solidairement de leur gestion commune (Cass., 18 janv. 1814; — 26 juill. 1836, S. 37. 1. 994 ; D. 37. 1. 307 ; — Paris, 12 août 1830 ; 30 déc. 1837, S. 38. a. 136; D. 38. 2. 23 ; — Pardessus, n. 1160 ; Boulay-Paty, 1. 1, n. 328 ; Horson, Q. 166 ; Laine, sur l'art. 465 ; Renouard, t. 1, p. 442 ; Bédarride, t. 1, n. 235 et 236 ; de Saint-Nexent, t. 2, n. 311).

300. Jugé même que les syndics qui ont reçu conjointement d'un tiers une somme qu'ils sont obligés de restituer sont solidairement tenus de cette restitution (Limoges, 2 sept. 1842, S. 43.2. 65; D. 43. 2. 95).

301 . Si l'un des syndics fait un acte séparément, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, les autres syndics qui désapprouveraient cet acte peuvent échapper à la responsabilité soUdaire, en le désavouant et en formant une réclamation dans les termes de l'art. 466. Autrement, chaque syndic est obligé par les actes de Tautre ou des autres syndics qui ont agi sans sa

M PAILLITB. ~ § 11.

participation (Renoaard, p. 468; Alautet, n. 2572; Pardessus, n. 1160 ; Bédarrlde, n. 236).

302. Jugé que les syndics démissionnaires qui ont reçn des sommes que le syndic définitif leur a indûmeat payées, soit pour indemnité de gestion, soit pour reCquat de leur compte, sont tenus solidairement, au regard de la masse, de la restitution de ces sommes, sauf la division par moitié entre eux (Orléans, B avr. 1859, D. 59. 2. 57).

303. La solidarité s'applique même à ceux des syndics qui sont étrangers à Pacte constituant la faute grave (Mêmes arrêts).

304. L'assignation donnée aux syndics d'une faillite est valablement signiJSée à la personne ou au domicile d*un d'entre eux. Dès lors, si l'exploit, ayant été signifié à tous les spdics, 86 trouve régulier à l'égard seulement d'un d'entre eux, il importe peu que les autres soient nuls (Angers, 12 mai 1858^ S. 58. 2. 634).

305. L'art. 465, en donnant au juge-commissaire le pouvoir d'autoriser les syndics à faire séparément certains actes d'administration, est limitatif en ce sens que le juge-commissaire ne peut autoriser d'une manière générale l'un des syndics à agir seul (Paris, 30déc. 1837 ; — Dalloz, n. 500).

306. Si une action a été introduite par les deux syndics collectivement, et que l'un deux s'en soit ensuite désisté par fe motif qu'elle serait préjudiciable aux intérêts de la masse, l'antre syndic ne peut la suivre seul, même avec l'autorisation du jugecommissaire (Rouen, 31 mai 1851, D. 54. 5. 357).

307. La solidarité cesse évidemment à l'égard des actes d'administration que l'art» 465 reconnaît au juge-commissaire le pouvoi d'autoriser un ou plusieurs des syndics à faire séparément; ou à l'égard de ceux auxquels, par un événement de force majeure, un ou plusieurs des syndics ont été dans l'impossibilité de participer (Orléans, 7 déc. 1843 ; — Dalloz, n: 501).

308. Les tiers avec lesquels les syndics veulent traiter sont en droit d'exiger le concours de tous les syndics, ou une autorisation spéciale du juge-commissaire en faveur de l'on d'eux (Dalloz, n. 516 ; Bédarride, t. 1, n. 237).

309. La nullité résultant du défaut d'autorisation peut être proposée en tout état de cause (Boncenne, Proc, ctv., t. 3, p. 266 ; Renouard, p. 444; Dalloz, n. 515).

310. « S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce.

» Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision (Art. 466). »