II. Les demandes doivent être présentées individuelle

320 IMPOTS DIRECTS. — Segt. I. — § 2. — Air. I.

ment. Une seule pétition peut être présentée pour les impositions de deux années successives, si le contribuable se trouve encore dans les délais (Gons. d'Et., 7 juin 1855, 1. 55. 2. 7D2; D. 56. 3.3; — 4 mai 1877, Rec. 77. 424) ; ou pour les contributions de nature différente ou établies dans deux communes du même département. Ainsi, un contribuable peut rédamer par une seule demande, contre Timpôt foncier, Timpôt des patentes, etc. (Gons. d'Ét., 14 mai 1870, D, 71. 3. 75 ; «^ 1*' mai 1874, D. 75. 5. 124).

49. Les demandes collectives ne sont régulières ^'autant que les réclamants se trouvent, pour indivision ou autres causes, collectivement inscrits dans un même article du rdle.

n a été jugé qu'en dehors de cette hypothèse, la requête for* mée collectivement sur une seule feuille de timbre à 0 fr. 60 pour des cotes supérieures à 30 fr. n'est valable que pour le contribuable qui est le premier en nom (Gons. d'ÉU, 24 déc. 4863, S. 64. 2. 151 ; — 22 fév. 1866, S. 67. 2. 94; — 8 août 1873, Rec. 73. 739; ^ 11 fév. 1876, Bec. 76. 143; — 23 uov. 1877, Rec. 77. 912).

Si parmi les contribuables qui ont présenté la requête collective, les uns ont des cotes supérieures à 30 fr., et les autres des cotes inférieures, la non recevabilité n^est opposable qu*è Tégard des premiers (Gons. d'Ét., 22 fév. 1866, S. 67. 2. 94).

La requête collective peut être utilement divisée jusqu'à la décision du conseil de préfecture (Gons. d'Ét., 16 août 1855).

50 III. La formalité du timbre pour les réclamations relatives à des cotes supérieures à 30 fr. est applicable à toutes les réclamations, quelles qu'elles soient, qu'elles aient pour objet rimpôt foncier, la contribution des patentes, celle des portes et fenêtres, ou la contribution personnelle mobilière, la taxe sur les chiens, sur les chevaux et voitures, ou touU^ autre taxe assimilée (Serrigny, t. 2, n. 574; Gbauveau et Tambour, t. 3, n. 985 qutngmes).

On discute, toutefois, le point de savoir si les réclamaiioas concernant les prestations en nature sont exemptes du timbre, quel que soit le montant des cotes auxquelles elles s'appliquent. L'afQrmative a été longtemps admise et est encore soutenue par des auteurs d'une grande autorité (Aucoc, Conférences sur le dr. adm., 1. 1, p. 513, et École des communes, 1865, p. 315; Gbauveau et Tambour, t. 2, n. 915 quinquies; Hallays-Dabot, notes de son recueil, 1873, table, p. 188). Mais le Gonseil d'État s'est, par diverses décisions récentes, prononcé en sens contraire (V. 26 mai 1853, Rec. 53. 56 ; — 30 mai 1868, Rec. 68. 619 ; — 14 janv. 1869, Rec. 69. 40; ~ 29 juin 1870, Rec. 70. 824 ; — 30 mai 1873, Rec. 73. 477 ; — Conf. 15 dfo. 1876, Bec. 76. 876; *- 23 nov. 1877, Rec. 77. 891)

IMPOTS DIRECTS. — Sbct. I. <- § 9. — Anr. f . S21

61. yexempiion dn timbre n*a pus lieu, alors même qtic le dégrèvement demandé ne s'élèverait pas à 30 fr., si la cole est de 30 fr. et au-dessus (Ck)ns. d'Ét., 28 déc. 1859, Rec. 80. 777; — 19 mars 1864, Rec. 64. 277).

62. On entend par cote, non le montant de l'article au rôle, mais seulement le montant de la contribution sur lag[uelle porte la réclamation.

63. Dans le cas où la formalité du timbre est exigée, Tab* sence de timbre entraîne la non recevabilité de la réclamation (Cous. d'Ét., 31 janv. 1856; — 7 avp. 1858; — 20 Juill. 1859; — 13 fév. 1862, Rec. 62. 102).

Et la fin de non-recevoir, tirée de ce que la réclamation est sur papier libre, peut être opposée d'office par le Conseil d'Ktat (Gens. d'Ét., 5 mars 1852; — 21 juin 1854, Rec. 54. 642).

Cette fin de non-recevoir est opposable à TÉtat lui-même (Cons. d'Ét., 6 mars 1861, Rec. 61. 150; — 13 mars 1862, Rec. 62. 199).

54. La réclamation relative à une cote supérieure à 30 fr. gui a été présentée dans le délai sur papier non timbré peutelle être utilement renouvelée sur timbre après Texpiration du délai ? La jurisprudence avait d*abord résolu cette question né* gativement. Cette solution pouvait paraître rigoureuse; mais depuis un certain nombre d'années, le Conseil d'État l'a abandonnée en se rangeant à l'affirmative (V. notamment Cons. d'Ét. 11 Janv. 1865, S. 65. 2. 224 ; D. 65. 3. 56 ; — 6 juin 1866, Rec. 66, 599; — 8 janv. 1867, S. 67. 2. 368; — 7 avr. 1870, S. 72. 2. 64; Rec. 70. 423 ; — 28 juill. 1876, Rec. 76. 713; — 4 mai 1877, D. 77. 5. 132).

55. lY. Le réclamant doit joindre à sa demande la quittance des termes écbus (L. 21 avr. 1832, art. 28), à peine de rejet (Gens. d'Ét., 21 mai 1862; --16 fév. 1863; — 12 déc. 1866, Rec. 66. 1120).

66. Cette disposition n*est applicable qu*aux contributions et taxes payables par douzièmes. Ainsi les taxes de pavage établies à Paris n'étant point divisées en douzièmes, la quittance des termes échus n'est point exigée à l'appui de la réclamation. En revanche, l'administration peut poursuivre le recouvrement de la taxe nonobstant la réclamation (Cons. d'Ét., 3 avr. 1877, Rec. 77. 766). Même décision pour les taxes assimilées qui sont payables en une seule fois, telles que les taxes syndicales, la taxe sur les cercles, etc. (Cons. d'Ét., 24 déc. 1863, 8. 64. 2. 151 ; — 1" mai 1866, S. 67. 2. 31 ; D. 67. 3. 4; —28 juin 1869, S. 71. 2. 256 ; D. 71. 3. 16 ; — 6 août 1870, Rec. 70. 1084 ; — 19 juin. 1868, Rec. 68. 810; — 28 juin 1869, S. 70. 2. 256; — 3 mars 1876, Rec. 76. 220; — 16 mars 1877, Rec. 77, 281).

En matière de prestations en nature, le réclamant n'est tenu

TOHB ▼. tt

322 IMl^OTS DIRECTS. — Sbct. I. — § 2. — Aut. 1.

de produire la quitlance des termes échus qu'aulant qull a élé mis en demeure d'user du droit d'option que lui confère Fart. 4 de la loi du 21 mai 1836 (Gons. d'Ét., 19 mars 1870).

57. La quittance qui doit être produite est celle deTimposition contre laquelle la réclamation est formée. Le contribuable qui a été imposé à tort, par exemple, à la contribution personnelle-mobilière dans deux communes doit joindre à sa demande h quittance relative à la contribution indûment établie. Il ne suffirait pas qu'il présentât la quittance des termes échus affé^ rents à. l'autre contribution (Gons. d'Ét., 24 mai 1865, Rec. 65. 583; — 17 fév. 4861, Rec. 61. 264; — 23 fév, 1877, Rec. 77. 167).

58. Si la réclamation est formée dans le denxième mois de l'exercice, il est tenu de produire seulement la quittance du premier douzième. L'époque de l'échéance, ce n'est point la date de la réclamation, mais celle de son enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture (Gons. d'Ét., 14 déc. 1859, Rec. 59. 725; — 24 fév. 1854, Rec. 64. 173).

59. La production de la quittance est une formalité prescrite & peine de déchéance. Cette déchéance est d'ordre public. Elle est encourue alors même que le réclamant alléguerait qu'il était dans l'impossibilité de payer en temps utile (Gons. d'Ét., 9 et 23 nov. 1877, Rec. 77. 854et 897; — 4janv. 1878, Rec. 78, 12).

Elle est imposée à tout contribuable, même aux communes (Gons. d'Ét., 15 mai 1857, Rec. 57. 393; D. 61. 3. 26), et à l'ÉUt pour les réclamations concernant les biens du domaine (Gons. d'Ét., 6 mars 1861, D. 61. 3. 26).

GO. A quelle époque doit être produite la quittance des termes échus ? Elle peut être utilement fonrnie tant que le conseil de préfecture n'a point statué sur la réclamation.

Et le contribuable dont la réclamation a été rejetée pour défaut de production de la quittance est recevable à la produire en appel devant le GonseÛ d'État, pourvu qu'elle constate que le paiement a été effectué antérieurement à l'arrêté attaqué (Gons. d'Ét., 7 août 1852, D. 53. 3. 28; —20 juin 1855, S. 56. 2. 128; D. 56. 3. 7; — 28 fév. 1856, D. 56. 3. 47 ; — 23 fév., 2 mars et 23 nov. 1877, Rec. 77. 164, 212 et 897 ; — 8 et 22 fév. 1878, Rec. 78. 132 et 195).

61. Si le paiement n'avait eu lieu qu'après la décision du conseil de préfecture, la quittance serait inutilement produite devant Je Gonseil d'État (Gons. d'Ét., 31 mai 1870, Rec. 70. 657; — 27 juin 1873, Rec. 73. 583).

62. L'avertissement de l'imposition pour laquelle la réclamation est formée doit-il être nécessairement joint à la récla* mation? Non; cette production n'est prescrite par aucun texte (Gons. d'Ét., 6 déc. 1862, S. 63. S. 183).

IMPOTS DIRECTS. — Sbct. I. — § f, — Aw. I. 323

63. T. Les réclamations ont-elles un effet suspensif de Texé^ Gution des rôles ?

L'article 28 de la loi du SI avril 1832 dispose qu'en cas de féclamation, le contribuable ne peut différer le paiement des termes qui viennent à échoir pendant les trois mois qui suivent la réclamation et dans lesquels elle devra être jugée déBnitivement. Ainsi la réclamation ne dispense point le contribuable de payer les termes au fur et à mesure de leur échéance. Mais que décider si la réclamation n'est point jugée dans les trois mois de sa présentation ?

Le contribuable a, en pareil cas, la faculté de refuser le paiement des termes qui viennent à échoir après les trois mois (Serrigny, t. 2, n. 570 ; Ghauveau et Tambour, t. 2, n. 986).

Mais en matière de taxes assimilées qui sont recouvrées en un seul paiement, la réclamation n'a jamais d'effet suspensif et l'administration peut en poursuivre le recouvrement nonobstant le dépôt de la réclamation (Y. suprà, n. 56).

U. — lottrncUoo des téolamaUoos.

64. Après le dépôt et l'enregistrement de la réclamation au greffe du conseil de préfecture, commence l'instruction, dont le mode a été réglé par la loi du 21 avr. 1832, art. 29, et l'arrêté du gouvernement du 24 flor. an 8, art. 5, 6, 17, 18, 19, 20, et la loi du 28 mars 1831, art. 29.

La réclamation, d'abord adressée au directeur des contribu-* tiens directes par les soins du préfet, est ensuite transmise avec une feuille d'instruction parle directeur au contrôleur pour être communiquée aux maires et aux répartiteurs pour avoir leur avis.

i' Communicatûm au maire et aux répartiteun,

65. La communication aux répartiteurs n'est exigée qu'à l'égard des réclamations relatives aux impôts de répartition, c'està-dire aux contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. Cette communication est également applicable aux réclamations en matière de poids et mesures ; de droits de visite chez les pharmaciens, épiciers et droguistes ; — de taxes des biens de mainmorte ; — de contribution sur chevaux et voitures ; — de prestations ; — de taxe sur les chiens ; — de redevance sur les mines, etc., etc.

66. Mais le contrôleur prend l'avis du mûre seul, si la pétition est relative à l'impôt des patentes (Gons. d'Ét., 31 janv.

S24 IMPOTS DIRECTS. — Sbct. I. — g f . — Art. 4.

1855 ; — 24 avr. 1865 ; — 22 fév. 1870), à la Uxe sar les billards et cercles, etc.

67. A Paris, Tavis da maire est remplacé par celui de la commission des contributions directes (Arr. 5 mess, an 8 ; — cons. d'Et. 26 mai et 16 juin 1876, Rcc. 76, 480 et 561 ;— 9 mars et 13 avr. 1877, Rec. 77. 251 et 334).

68. Les répartiteurs appelés à donner leur avis sont au nom* bre de sept. Us délibèrent en commun à la majorité des suffrages ; ils ne peuvent prendre aucune délibération s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. Si quelques répartiteurs, ne savent, ne peuvent où ne veulent signer, il en est fait mention au bas de la délibération afin de constater le nombre de délibérants (L. 3 frim. an 7, art. 20, 21 et 23).

60. Les répartiteurs sont nommés tous les ans ; néanmoins, les répartiteurs en exercice continuent leurs fonctions, jusqu'à la nomination de leur successeur. Les nouveaux répartiteurs doivent donner leur avis sur toutes les réclamations qui leursont communiquées, lors même qu'elles se rapportent à des taxes assises par leurs prédécesseurs (L. 3 frim. an 7, art. 10).

70. Les répartiteurs doivent, d'après l'art. 20 de la loi du 2 mess, an 7, délibérer dans les 10 jours de la communication, mais l'inobservation de ce délai n'entraîne la nullité ni de l'instruction suivie ni de l'arrêté du conseil rendu sur la réclamation (Cons. d'Ét., 16 avr. 1865, S. 66. 2. 248 ; D. 66. 5. 102).

71. L'avis du maire et des répartiteurs n'a pas besoin d'être motivé (Cons. d'Et., 2 fév. 1850).

72. Il y a nullité de l'arrêté rendu sur l'avis des répartiteurs qui ne serait point signé par cinq membres (Cons. d'Et« 7 juin 1856, D. 56. 3. 4. ; — 18 déc. 1874).

Ou sans l'avis des répartiteurs (Cons. d'Ét., 4 août 1876, Rec. 76. 746).

73. A Paris, les répartiteurs sont remplacés par une commission spéciale de cinq membres. Il sufBt que la majorité ait s'gné l'avis (Arr. 5 mess, an 8 ; — Cons. d'Et. 26 juin 1866, Rec. 66. 722).

SP Avis du Directeur

74. Le directeur des contributions directes donne son avis sur la pétition, à peine de nullité de la décision rendue par le conseil de préfecture sans l'accomplissement de cette formalité.

Deux cas peuvent se présenter : ou le directeur est d'avis qu'il y a lieu d'admettre la demande et, dans ce cas, il fait son rapport et le conseil de préfecture statue ensuite ; ou il est au contraire d'avis soit de rejeter la demande, soit de ne l'admettre que pour partie, et dans ce cas, il exprime les motifs de son opinion,

IMPOTS DIRECTS. — Sbct. I. — § 9. — Aht. 1, 325

transmet le dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture, et invite le réclamant à en prendre communication et à faire connaître dans les dix jours s'il veut former des nouvelles observations, ou recourir à la vérification par expert (L. 21 avr. 1832, art. 29).

75. L'absence d'avertissement au contribuable en cas d'avis contraire du directeur est une cause de nullité (Cons. d'Ét., 22 avr. 1857, D. 58. 3. 18 ; — 20 juin 1855, D. 56. 3. 5 ; ;— 16 avr. ^875, Rec. 75. 323 ; — 5 nov. 1875, Rec. 75. 862 ; — 13 avr. 1877, Rec. 77. 327). Et cette règle est applicable aux taxes assi« milées(Cons. d'Ét., 15 déc. 1876, Rec. 76. 873).

76. L'avertissement est également exigé lorsque le directeur est d'avis de n'admettre la réclamation qu'en partie (Cons. d'Ét, 13 juiU. 1863; — 1«' juin 1864, Rec. 64. 520).

77. Lorsque le contribuable a désigfié un mandataire, où la mise en demeure prescrite par Tart. 29 de la loi de 1832 doitelle être adressée ? Au domicile du mandataire, ou au domicile réel du réclamant? La jurisprudence du Conseil d'État a longtemps admis la régularité de la notification faite à ce dernier domicile (Cons. d'Ét., 17 janv., 18 juiU., 8 août, 7 et 28 nov. 1873, Rec. 56. 646. 742. 788 et 873 ; — 6 mars 1874, Rec. 74. 218). Mais Chauveau et Tambour font observer que d'après une jurisprudence récente (V. l'indication de cette jurisprudence : V® Conseil de préfecture, n. 177), le Conseil d'État exigeant que l'avis du jour de l'audience du conseil de préfecture soit donné au domicile du mandataire lorsqu'il en a été désigné un, il convient d'étendre cette décision à la mise en demeure qui doit suivre l'avis du directeur des contributions directes (Chauveau et Tambour, t. 2, n. 994, p. 166, note a).

78. Si, à la suite de nouvelles observations présentées par le contribuable au cours de l'instruction et même pendant le dépôt du dossier à la sous-préfecture, le maire et les répartiteurs sont consultés à nouveau et que le directeur des contributions directes émette un nouvel avis, il n'est point nécessaire de communiquer au réclamant, soit le nouvel avis du maire et des répartiteurs (Cons. d'Ét., 23 juill. 1875, Réc. 75. 712; — 13 avr. 1877, Rec. 77. 330), soit le nouveau rapport du directeur. Aucune disposition de loi ne prescrit en effet cette communication (Cons. d'Ét., 19 avr. 1854, S. 54. 2. 553 ; D. 54. 3. 54 ;

— 30 déc. 1869, Rec. 69. 1031 ; — 31 août 1871, Rec. 71. 151 ;

— 8 fév. 1878, Rec. 78. 137). — Chauveau (Code d'inst. adm., t. 2, n. 995 bis et suiv.) critique celle jurisprudence, mais elle paraît définitivement assise, et quoique rigoureuse, elle a pour elle le texte de la loi.

79. La communication du dossier se fait à la sous-préfecture ou à la préfecture.

3ân IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 2. — Aux. 1.

80. Le contribuable a un délai de dix Jours à partir de la notification da dépôt, poar prendre communication du dossier et fournir sa réponse (Art. 29, L. 21 avr. 1832)".

Ce délai est franc : Tinobservation du délai entache la décision de nullité (Cons. d'Ét., 7 août 1856, D. 57. 3. 20; — 18 juin 1875, Rec. 75. 594).

3« Expertise et contre-vérificalton,

81 . I. A quelle époque texperltse doit-elle être réclamée et ordonnée? — Lorsque le réclamant a demandé dans le délai de 10 jours qu'il soit procédé à une expertise, cette mesure d'instruction doit être ordonnée, à peine de nullité de l'arrêté qui rejetterait la pétition sans ordonner préalablement l'expertise (L. 21 avr. 1832, art. 29 ; —Cons. d'Ét., 14 nov, 1873, Rec. 73. 810; — 23 avr. et 2 juill. 1875, Rec. 75. 357, 640 et 646; — 23 févr. 1877, Rec. 77. 169), alors même que le réclamant aurait déclaré qu'il entendait recourir à cette mesure en tant que de besoin (Cons. d'Ét., 9 juin 1868, S. 69. 2. 192).— V. Formules.

Mais si le contribuable a laissé passer le délai de dix jours sans faire connaître s'il entendait recourir à l'expertise, il n'est pas fondé à l'exiger ultérieurement (Cons. d'Ét., 21 juin 1854, D. 55. 3. 12 ; — 9 mai 1860, S. 60. 2. 174 ; — 8 fév. 1865, Rec. 65. 159 ; — 26 fév. 1869, Rec. 67. 209 ; — 3 déc. 1875, Rec. 75. 970 ; — 13 et 20 avr. 1877, Rec. 77. 333 et 363).

82. Par application de cette règle, il faut décider que l'expertise est tardivement demandée pour la première fois devant le Conseil d'État (Cons. d'Ét., 19 avr. 1854, S. 54. 2. 553 ;D. 55. 5. 106; — 4 juin 1867, D. 68. 5. 107).

83. Si le contribuable a déclaré dans Sa pétition qu'il entendait recourir à l'expertise, en cas d'avis contraire du directeur, il n'est pas tenu de renouveler cette déclaration après communication de cet avis et l'expertise doit être ordonnée, s'il est contraire (Cons. d'Ét., 26 juill. 1854^ D. 55. 3. 48 ; — 6 mai 1857, D. 58. 3. 21).

84. D'ailleurs le conseil de préfecture a toujours la faculté d'ordonner l'expertise, non réclamée dans le délai de dix jours, s'il juge utile d'y faire procéder (Cons. d'Ét., 22 janv. 1864, S. 64. 2. 278 ; D. 64. 3. 16; — 11 mai 1864, D. 65. 3. 20). ^

85. Enfin, l'expertise peut être ordonnée par le Conseil d'État, notamment lorsque par suite de l'avis favorable du directeur, le contribuable n'a pas été mis en demeure de la réclamer devant le conseil de préfecture (Cons. d'Ét., 16 juin 1876, Rec. 76. 562).

86,11. Nomination des experts; /î^cw^a/ion. — L'expertise est confiée à deux experts nommés l'un par lo sous-préfet, l'autre par le réclamant (L. 21 avr. 1832, art. 29).

IMPOTS DIRECTS. — Sect. I. — § 2. — Aet. 1. 327

Le Conseil de préfecture ne peut pas ordonner qu'il sera procédé par un seul expert.

87. Il y aurait lieu d'annuler la décision rendue sur une expertise dans laquelle les deux experts auraient été nommés par le sous-préfet (Cons. d'Ét., 14 fév. 4872, Rec. 72. 73).

... Ou dans laquelle Texpert nommé par le sous-préfet aurait été remplacé par un autre expert (Cons. d*Ét., iOjanv. 1859, D. 59. 339).

88. En cas de refus de la part du réclamant de désigner son expert, le conseil de préfecture doit lui en donner un d'office (Cons. d'Ét., 3 août 1871, S. 73. 2. 93 ; D. 72. 3. 60).

89. Peuvent être désignés comme experts soit de l'administration, soit de la partie réclamante :

!• Les conseillers municipaux (Cons. d'Ét., 18 juill. 1873, Rec. 73.645);

2® Les conducteurs des ponts et chaussés (Cons. d'Ét., 7 et 28 nov. 1873, Rec. 73. 788 et 873 ; — 9 janv. 1874, Rec. 74. 4);

3^ Les agents-voyers et autres agents salaires de l'administration (Cons. d'Ét., 14 juin 1861, D. 61. 3. 56;— 24 avr. 1865, Rec. 65. 479);

4® Lee secrétaires de mairie (Cons. d'Ét., 29 mai 1861, Rec. 61. 440; — 14 juiU. 1876, Rec. 76. 680);

5o Les vérificateurs des poids et mesures (Cons. d'Ét., 5 oct.

90. Mais la personne choisie par la partie comme mandataire à l'eifet de suivre la réclamation devant le conseil de préfecture ne peut être désignée par elle comme expert (Cons. d'Ét., 30 avr. 1871, S. 73. 2. 93 ; D. 72. 3. 60). Il n'en est ainsi qu'autant que le mandat est établi ; si le mandat n'est pas prouvé, la désignation serait régulière (Y. Cons. d'Ét., 5 déc. 1873, Rec. 73, 893 et les nombreuses décisions citées en note)«

91 . La loi du 2 messidor an 6 avait édicté suf le mode de procéder en cas de récusation d'un expert, certaines règles qui ne sont plus applicables aujourd'hui. C'est au conseil de préfecture seiû qu'il appartient de statuer sur la récusation. Si l'expert désigné par le contribuable est récusé par Vadministration et que le contribuable refuse ou néglige d'en désigner un autre, le conseil de préfecture pourvoit d'office à cette désignation (Cons. d'Ét., 31 aoftt 1871, Rec. 71. 153 ; — 14 fév. et 29 nov, 1872, Rec. 72. 73 et 655 ; — 14 fév. et 13 juin 1873, Rec. 157 et 526 ; — 21 janv. 1876, Rec. 76. 56).

92. La récusation doit être proposée devant le conseil de préfecture. Si le réclamant, informé de la désignation, comme expert de l'administration, d'une personne qu'il pouvait récuseï*, d'un répartiteur par exemple, a pris part à l'expertise sans prolestations ni réserve et n'a pas proposé la récusation devant le

aS8 IMPOTS DIRECTS. — Sbgt. I. — § 2. — Aht. I.

conseil de préfectare, il n'est plus receTable à souleyer le grief devant le conseil d*État (Cons. d'Ét., 30avr. 1875, S. 77. 2. 31 ; Rec.75.381).

92 bis. L'absence de notification an réclamant du nom et de la qualité de l'expert de l'administration n'est pas une cause (Virrégularité de l'expertise, si le réclamant ayant eu connaisFnnce de l'expert désigné lors de la réunion des experts n'a fait ni protestation ni réserve quant à son droit de récusation (Gons. d'Kt., S oct. 1857, D. 58. 3. 27).

93. III. FormaliKii de l'expertùe. — L'expertise ordonnée par le conseil de préfecture doit avoir lieu, nonobstant le pourvoi au Conseil d'Etat dont la décision du Conseil de préfecture aurait été l'objet, ce pourvoi n'étant pas suspensif (Cons. d'Et., 30 mai 1873, Rec. 73. 480).

Si l'expertise a été ordonnée par le Conseil d'État, elle ne peut être faite avant la notification de l'arrêté (Décr. 22 juill. 1806, art. 28 ; — 3 déc. 1875, Rec. 75. 956).

94. L'expertise, aux termes de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, a lieu conformément aux règles tracées par l'arrêté du gouvernement du 24 floréal an 8. Ces règles sont ainsi conçues:

Les experts se rendront sur les lieux avec le contrôleur, et en présence de deux répartiteurs et du réclamant ou de son fondé de pouvoirs, ils vérifieront les revenus, objet de la cote du réclamant ou les évaluations servant de base à ladite cote, et des autres cotes prises ou indiquées par le réclamant pour comparaison dans le rôle des contributions de la même commune. — Le contrôleur rédigera un procès-verbal des avis des experts et y joindra son avis. Le sous-préfet après avoir donné lui-même son avis enverra le tout au préfet, etc., etc. (Art. 5, 6, 10, 11 et suiv. du dit arrêté).

Examinons rapidement les diverses formalités de l'expertise.

95. Et d'abord, les experts sont-ils tenus de prêter serment avant de procéder à leur mission ? Non, car aucun texte n'exige cette formalité. 11 n'y a pas à raisonner ici par voie d'analogie, l'expertise ordonnée sur les réclamations formées en matière de contributions directes étant soumise à des règles spéciales. Telle est du moins la solution admise par la jurisprudence constante (lu Conseil d'État (Cons. d'Ét., 3 juin 1865, S. 66. 2. 40; — :2lnov. 1871, Rec. 71.247; — 19 nov. même 1875, Rec. 75. 1)02 ;— 20 avr. 1877, Rec. 77. 343 ;— V. dans le sens, Serrigny,

1. 2, n. 597 ; — Contra, Chauveau, /. du dr. admin., t. 4, p. 384 ; Code d'instr. adm.y t. 2, n. 1014).

96. Le contrôleur assiste à l'expertise et la dirige, mais il peut être remplacé par un inspecteur (Cons. d'Ét., 24 fév, 1866, S, 66.