fév. 1875, Rec

97. Le contrôleur fixe le jour de l'expertise et il en prévient

IMPOTS DIRECTS. — Sbct. L — § 2. — Aht. I. 3»

les deux experts et le réclamant dix jours au moins à l'avance (Loi du 2 messidor an 8, art. 23). L'inobservation du délai précité entraine nullité de l'expertise (Gons« d'Ét., 9 janv. 1874, Bec. 74. 6).

98. Les répartiteurs sont aussi prévenus dans ce même délai en la personne du maire de la commune ou de son adjoint. Les répartiteurs nomment deux d'entre eux pour être présents aux opérations des experts (L. 2 mess, an 8, art. 23, 24). Cette disposition n'est d'ailleurs applicable qu'aux réclamations concernant les impôts de quotité, comme les patentes.

99. Si le réclamant et son expert, quoique dûment convoqués, ne comparaissent pas à l'expertise ou si après avoir assisté au commencement des opérations, ils refusent ou négligent d'y prendre part dans la suite, ces opérations n'en sont pas moins valablement faites ou continuées hors leur présence (L. 2 mess, an 7, art. 25, 33, 107 ; — Cons. d'Ét., 19 avr. 1854, S. 54. 2. 553 ; D. 55. 2. 203 ; — 23 juill. 1875, Rec. 75. 712).

100. L'absence des répartiteurs ou du maire à l'expertise, n'empêche pas davantage les experts de procéder (Loi précitée, art. 25; — Cons. d'Ét., 19 avr. 1854, S. 54. 2. 553; D. 55. 2. 203;

— 8 juill. 1873, Rec. 73. 645).

101 . Les experts doivent procéder ensemble. Il y aurait nullité de l'expertise faite en l'absence de l'expert du réclamant, si cet expert n'a pas été prévenu du jour où eUe aurait lieu, ou si, prévenu, il a fait connaître qu'il lui était impossible d'y assister et que le réclamant n'ait point été mis en demeure de désigner un autre expert (Cons. d'Ét., 3 août 1861, Rec. 61. 759 ; — 7 mai 1863, Rec. 63. 422 ; — 17 août 1864, Rec. 64. 776)

101 bis. Dans le cas où l'expert du réclamant ne peut pas prendre part à l'expertise au jour fixé et que le jour ne peut être changé, un nouvel expert doit èlre nommé d'office par le conseil de préfecture (9 sept. 1864, Rec. 64. 862).

102. Les experts sont tenus de vérifier, si la réclamation est relative à la valeur locative d'un immeuble, les revenus de tous les immeubles désigfkiés par le réclamant pour termes de comparaison, à peine de nullité. Ainsi jugé en matière d'impôt foncier (Cons. d'Et., 8 août 1836, D. 56. 3. 26 ; — 13 fév. 1862, S. 63. 2. 48) et d'impôt mobilier (Cons. d'Ét., 7 fév. 1865, S. 65. 2. 319.

— Y. aussi 5 juill. 1866, Rec. 66. 681 ;"— 29 juin et 7 déc. 1877, Rec. 77. 633 et 964. — Y. aussi Chauveau et Tambour, t. 2, n. 1023).

103. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal de l'expertise soit rédigé sur place ou signé séance tenante par les personnes qui ont concouru à l'expertise (Cons. d'Ét., 24 avr. 1865, Rec. 65. 479; — 26 mars 1870, Rec. 70. 351 ; — 16 mars 1877, Rec. 77. 271).

830 IMPOTS DIRECTS. — Sbct. I. — § 2. — Abt. l.

104. L'obligation imposée au sous-préfet par Tari. 6 de Tarr* du 24 floréal au 8 de joindre son avis au procès-verbal n^est pas prescrite à peine de nullité (Gons. d'Ét., 5 oct. 1857| D. 58. 3. 27).

105. Rien ne prescrit non plus que les observations du réclamant soient consignées sur le rapport à peine de nullité (Gons. d*Ét., 19 fév. 1875, Rec. 75. 169),

106. Si Texpertise est régulière, le refus par l'expert du réclamant de signer le procès- verbal n'est pas une cause de nullité (Gons. d'Ét., 3 déc. 1875, Rec. 75. 968).

107. Les experts peuvent rédiger leurs rapports séparément si la visite des lieux a été faite en commun (Gons. d'Ét., 23 avr. et 7 avr. 1875, Rec. 75. 361 et 799 ; — 10 mars 1876, ïlcc. 76. 237; —9 mars 1877, Rec. 77. 259;— 4 janv. 1878, Rec. 78. 13).

Ces rapports séparés sont annexés au procès-verbal. Us doivent être, dans ce cas, soumis au timbre et à renregistrement (L. 22 frim. an 8, art. 47).

108. La communication du rapport des experts au réclamant n'est pas prescrite à peine de nullité (Gons. d'Ét., 16 juQl. 1862, D. 65. 5. 94). U en est de même de l'avis du directeur sur le résultat de cette expertise (Gons. d'Ét., 10 mars et 26 mai 1876, Rec. 76. 236 et 482).

109. L'avis des experts ne lie pas le conseil de préfecture (Serrigny, t. 2, n. 603, Chauveau et Tambour, t. 2, n. 1016).

110. En cas de désaccord entre les experts il n'y a point liea d'ordonner une tierce expertise, alors môme que le réclamant la demande (Gons. d'Ét., 5 oct. 1857, D. 58. 3. 27), ni une contre expertise (Gons. d'Ét., 8 avr., 1868, S. 69. 2. 64).

Mais le conseil de préfecture, s'il juge insufBsant le rapport des experts peut ordonner une contre^vériflcation qui est confiée à l'inspecteur des contributions, ou à son défaut, à un contrôleur autre que celui qui a procédé à la première instruction. La contrevérification constitue d'ailleurs une mesure purement facultative pour le conseil de préfecture (Gons. d'Ét., 5 oct. 1857, D. 58. 3. 27 ; — 14 juin 1861, D. 61. 3. 56; — 19 déc. 1869, Rec. 69. 981).

Mais l'inspecteur qui aurait procédé à la première instruction peut-il faire la contre-vérification ? Oui, selon un arrêt du Conseil d'État du 2 août 1854.

111. U ne peut être procédé à la contre-vérification par une personne autre qu'un agent des contributions directes ; il y aurait nullité de la contre-vérification faite par un maire, un juge de paix, un ingénieur, etc. (Gons. d'Ét., 5 janv. 1858, D. 58. 5. 100; — 28 fév. 1870, D. 71. 3. 48; — 12. mars 1872, D. 75. 3. 115).

112. La contre-vériQcation est faite en présence du réclamant ou de son fondé de pouvoirs, et, suivant les cas, en présence du

IMPOTS DIRECTS. — Bect. I. — § 2. — Abt. 1. 331

maire ou des répartiteurs, à peine de nullité (L. 26 mars 1831, art. 29).

113. II n*edt point nécessaire d^ailleurs de donner connaissance aux réclamants des nouveaux rapports faits sur cette contrevérificaUon (Cons. d'Ét., 13 avr. 18S3, S. 54. 2. 78 ; D. 54. 2. 86).

114. Les agents des contributions directes peuvent faire di« rectement en dehors de toute décision du conseil de préfecture, une contre-vérification destinée à préparer leur avis (Cons. d*Ét.,

12 mai 1876, Rec. 76. 432). 11 n*est point nécessaire en pareil cas /]|ue cette opération ait lieu en présence du réclamant (Cons. d'Ét.,

13 mai 1869, Rec. 69. 459).

115. IV. Des frais d'expertise. — Les frais de vérification et d'expertise sont réglés par le préfet sur Tavis du sous-préfet (Arr. 24 flor. an 8, art. 17).

Si l'expert réclame contre le règlement, il doit faire opposition à la taxe devant le conseil de préfecture (Cons. d'Ét., 16 juill. 1863,8.64.2.88).

116. D'ailleurs aucune disposition de loi ne prescrit d'appliquer le tarif des frais et dépens judiciaire. Le préfet a le droit de fixer ces frais d'après les circonstances sauf recours devant le conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'État (Cons. d'Ét., 4 déc. 1874, Rec. 74. 952 ; — 13 juill. 1877, Rec. 77. 686; — Chauveau et Tambour, t. 2, n. 1020 ; Serrigny, t. 2, n. 607).

117. n ne doit point entrer dans le règlement d'autres frais que ceux d'expertise (Cons. d'Ét., 20 juill. 1853, Rec. 53. 718 ; -19 déc. 1855).

Ainsi les frais de transport et des visites de lieux des membres du conseil de préfecture ne peuvent pas être ajoutés aux frais d'expertise (Cons. d'Ét., 15 mars 1872, D. 75. 3. 115).

118. Les frais sont à la charge de la commune lorsque la réclamation est admise, du contribuable lorsqu'elle est rejetée : tel est le principe (Arr. 24 flor. an 8, art. 18).

Ce principe conduit aux conséquences suivantes ;

1* Le contribuable doit supporter les frais d'expertise, même dans le cas où une réduction est accordée, si l'expertise avait pour objet de déterminer la profession du réclamant et que celuici ait succombé sur ce point (Cons. d'Ét., 12 mars 1875, Rec. 75. 241 ; — 4 août 1876, Rec. 76. 756 ; — 8 juin 1877, Rec. 77. 557).

2* De môme, s'il accepte, au cours de l'expertise, les chiffres précédemmentproposés par l'administration (Cons. d'Ét., 17 juill. 1867, Rec. 67. 653 ; — 16 janv. 1870, Rec. 70. 908 ; — 17 déc. 1875, Rec. 75. 1016),— ou s'il succombe sur le chef relatif à l'expertise (Cons. d'Et., 12 août 1868, S. 69« 2. 248 ; — 19 fév. et 20 mars 1875, Rec. 75. 169 et 281).

S"" Mais si une réduction est accordée, quelque minime qu'elle soit, les frais sont supportés en entier par la commune ou nar

332 IMPOTS DIRECTS. -- Sbct. I. — § 3. — Art, I,

rÉtat, alors même qae les agents des contributions directes auraient offert, avant Texpertise, une rédaction égale ou supérieure à celle qui est définitivement prononcée (Gons. d*Et., 9 mars 1853, S. 53. 2. 734; — 16 avr. 1856, S. 57. 2. 158; — 12 août 1868, S. 69. 2. 248 ; — 15 avr. 1872, Rec. 72. 234 ; — 5 déc. 1873, Rec. 73. 896 ; — 13 avr. 4877. Rec. 77. 338 ; — 22 fév. 1878, Rec. 78. 195).

4"" Les frais doivent être partagés en cas de rejet d*un des deux chefs de demande (Cons. d*Ét., 25 juin 1875, Rec. 75. 621), ou bien si Texpertise portant sur deux exercices, la réclamation n*aété accueillie (jue pour un seul (Gons. d'Ét., 23 avr. 1875, Rec. 75. 360).

119. La réclamation par les experts des frais qui leur sont dus est formée comme en matière de contributions directes, c'est-à-dire sans frais. Elle ne saurait entraîner condamnation aux dépens (Gons. d'Ét., 28 fév. 1875, S. 76. 2. 305; D. 76. 3. 115).

E. — Jugement des réclamations.

120. La loi du 21 avril 1832, art 28, dispose que les réclamations doivent être jugées dans le délai de trois mois. Kexpiration de ce délai ne dessaisit pas le conseil de préfecture pas plus qu'elle n'entraîne la nullité des arrêtés rendus postérieurement. Elle donne seulement la faculté au contribuable dont la réclamaton n'a pas été jugée dans les trois mois de refuser le paiement des termes qui viennent à échoir après ce délai (Jurisprudence constante. Y. notamment : Gons. d'Ét., 14 août 1870, D. 71. 3. 61 : — 31 mai et 2 juill. 1870, Rec. 70 ; — 29 nov. 1872,

— 29 mai 1874, Rec. 74. 496; — 19 mai 1876, Rec. 76. 457;

— 23 nov. 1877, Rec. 77. 899).

121. Les réclamations sont jugées par le conseil de préfecture en séance publique et dans la forme ordinaire des instances soumises à cette juridiction. Nous avons indiqué au mot Conseil de préfecture toutes les règles concernant la publicité des audiences, la nécessité d'avertir préalablement du jour de Taodience la partie qui a fait connaître son intention de présenter des observations orales, — la composition du conseil de préfeoture, — les conditions essentielles de la validité des décisions, etc., etc. — Ges règles sont applicables an jugement des réclamations présentées en matière de contributions directes, et il nous suffira d'y renvoyer. — V. Conseil de préfecture, art. 2, sect. 1, § 7, 8, 9 et suiv., n. 170 et suiv.

122. Si des questions préjudicielles sont soulevées relativement au domicile, à l'état, etc. du réclamant, le jugement de ces questions doit être renvoyé à l'autorité judiciaire. C'est ce qui

IMPOTS DIREGTà. — Sbct. I. -- § 2. — Art. 1. 333

aurait lieu, par exemple, si une personne poursuivie en qualité d'héritier pour le recouvrement des cotes inscrites au nom de son auteur, déniait celte qualité (Cons. d'Ét., 9 mai 1860, Rec.

60, 372; — 3 août 1877, Rec. 77. 769).

423. Un arrêté du conseil de préfecture est suffisamment motivé lorsqu'il déclare expressément adopter l'avis du directeur des contributions directes ou s'y référer (V, notamment : Cons. d'Ét.^ 31 janv. 1866, Rec, 66. 68; --* 6 déc. 1866, Rec. 66. 1113 ; — 24 juill. 1872, Rec. 72. 456; — 24 avr. 1854;

— 27 nov. 1874, Rec. 74. 928 ; — 16 juill 1875, Rec. 75. 698 ;

— 2 mars 1877, Rec. 77. 214).

124. Il en est de même si le conseil de préfecture déclare adopter le rapport motivé des experts (Chauveau et Tambour, t. 2, n. 1026).— V. aussi Conseil de préfecture^ n. 207 et suiv.

125. Conformément à la règle qui défend de statuer ultra petîta, le conseil de préfecture ne peut : 1* accorder une décharge qui n'est pas demandée par le réclamant, alors même qu'elle serait proposée par les agents des contributions directes (Cons. d'Ét., 6 juin 1866); — 2* accorder une décharge supérieure à celle qui est réclamée (Cons. d'Ét., 28 mars 1860, D«

61. 3. 77; — 18 août 1866 ; — 23 mai 1873, Rec. 73. 451 ; — V. aussi Chauveau et Tambour, t. 2, n. 128; Serrigny, t. 2, n. 627),

126. Le conseil de préfecture ne peut relever les parties des déchéances par elles encourues (V. suprà, n. 35).

127. Le conseil de préfecture excéderait ses pouvoirs en substituant un nouveau contribuable, qui n'est pas en cause, à celui au profit duquel il prononce décharge.

128. En cas de décharge accordée, il n'y a point lieu à allouer au réclamant les intérêts des sommes qui doivent lui être restituées par Tadministration (Cons. d'Ét., 23 fév. 1861;-^ 31 août 1863 ; — Serrigny, t. 2, n. 624).

129. C'est un principe incontesté qu'en matière de contributions directes et de taxes assimilées, les rôles sont annuels. Il en résulte : 1^ Que le conseil de préfecture ne peut pas, en accordant décharge à un contribuable de la contribution pour l'année courante, déclarer sa décision par avance applicable aux contributions de même nature auxquelles il serait imposé aux rêles des exercices suivants (Cons. d'Ét., 9 fév. 1854, D. 54. 3. 54; — 22 mars 1855, D. 55. 6. 118) ;

2® Que la décision rendue pour un exercice ne saurait, pour les exercices suivants, constituer un droit acquis ni en faveur du contribuable, ni contre lui. Il n*y a pas à opposer ici l'autorité de la chose jugée, car la chose demandée n'est plus la même d'un exercice à un autre, alors même que la somme réclamée resterait la même et s'appliquerait à une même nature

334 IMPOTS DIRECTS. — Sbct. L — § 2. — Aw. I.

de contribution (Gons. d'Ét., 22 janv. 1849, D. 49. 3. 19; — 3i mai 4854, D. 54. 3. 83 ; — Serrigny, t. 2, n. 625; GhaQYean et Tambour, t. 2, n. 1031) ;

3* Que le conseil de préfecture ne peut baser sa décision sur la décision par lui prise à Toccasion d'une réclamation formée Tannée précédente par le même contribuable(Cons. d*Ét.»f 1 déc 1856, D. 57. 3. 46; -- 23 juUl. 1862) ;

4« Que rinstance en décharge ou en réduction encore pendante devant le conseil de préfecture ou devant le Conseil d'Etat ne rend pas le contribuable non recevable à former nne nouyelle demande pour les exercices suivants et ne le dispense pas de réclamer pour ces exercices dans le délai ordinaire de trois mois (Gons. d'Ét., 24 mai et 1*' août 1865; — 8 janv. 1867).