VoiM de recourt

130. liCs arrêtés rendus par le conseil de préfecture sur les demandes en décharge on en réduction donnent lien aux voies de recours ordinaires (T. Conseil de préfecture, n. 229 et suiv.).

131 . Il est utile de faire remarquer que l'arrêté doit toujours être réputé contradictoire à l'égard du contribuable qui a présenté la réclamation, encore bien que cet arrêté ait été rendu sans qu'il ait été précédé de l'expertise demandée par le réclamant (Gons. d'Ét., 9 août 1869, S. 70. 2. 304), ou sans que celnir ci ait été admis h présenter des observations orales en séance publique, le jour od l'affaire devait être jugée (Gons. d'Ét., 7 juin 1865, Rec, 65. 615 ; ^ 18 août 1869, Rec. 69. 826; — 26 juin 1874, Rec. 74. 818 ; — 23 avr. 1875, Rec. 75. 356).

132. Le maire d'une commune n'est pas recevable à former, au nom de cette dernière, opposition aux arrêtés qui accordent décharge ou réduction à un contribuable. La commune est, en effet, représentée dans l'instruction par les répartiteurs.

133. Lorsque le conseil de préfecture a, sur la demande d*mi contribuable prétendant que la contribution inscrite à son nom sur les rôles était réellement due par une autre personne, prononcé décharge au profit du réclamant et mis ladite contrtt>ntion, par voie de mutation de cote, à la charge de la personne indiquée comme étant le véritable contribuable, celle-ci, ai elle n'a été ni entendue, ni appelée dans l'instance (Y. infrà, n. 153), est recevable à se pourvoir contre la décision par voie de tierce opposition (Gons. d'Ét., 16 mars 1850).

134. Nous nous occuperons spécialement du pourvoi au Conseil d'État contre les arrêtés rendus par les conseils de pré-, fecture qui, en matière de contributions directes comme en toute autre matière, ne jugent jamais qu'à charge d'appel.

DIRECTS. — Sect. I. -- § 2. — Aat. 1. 33»

lo Qui peut se pourvoir?

13Q, Nous avons vu ci-dessus (Suprà, n. 10 et suiv.) quelles personnes ont qualilé pour former devant le conseil de préfec* ture une demande en décharge ou en réduction de contributions directes. Les règles que nous avons exposées sont applicables aux pourvois formés devant le Conseil d'État.

136. Le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État, qui n*est ouvert, en principe, qu'à ceux qui ont été parties à Farrèté attaqué (V. Appel en matière administrative, n. 10 et suiv.) n'existe ni au profit des répartiteurs (Cons. d'Ét., S avr. 1861; — 13 fév. 1862 ; — Serrigny, t. 2, n. 620), ni au profit des percepteurs, ni au profit des experts contre Tarrëté qui les a récusés (Cons. d'Ét., 13 juin 1873, Rec. 73. 529).

137. Le mineur ne peut se pourvoir sans Fassistance de son tuteur (Cons. d'Ét., 17 juin 1852, S. 52. 2. 702).

Lorsqu'une réclamation a été rejetée comme émanant d'une personne n'ayant point qualité pour agir et comme n'ayant point reçu de mandat du contribuable, celui-ci n'est pas recevable à se pourvoir au Conseil d'État (Cons. d'Ét., 22 avr. 1857, Rec. 57. 292; — 23 nov. 1877, Rec. 77. 912).

138. Le maire a qualité pour déférer au Conseil d'État les arrêtés qui accordent décharge ou réduction en matière d'im^ pots de répartition, de taxes communales. Il doit être autorisé par le conseil municipal (Serrigny, t. 2, n. 617 ; Chauveau et Tambour, n. 944 et suiv. et 1035). Un ou plusieurs contribuables seraient recevablag à agir au nom de la commune, si celle-ci né« gUgeait ou refusait de se pourvoir (L. 18juill. 1837, art. 49). L'autorisation du conseil de préfecture serait^ dans ce cas, nécessaire aux contribuables (T. Serrigny, t. 2, n. 622). •— V. Commune.

139. Le ministre des finances a pareillement le droit de se pourvoir, à moins qu'il ne s'agisse de taxes qui ne constituent pas une perception au profit de l'État (Chauveau et Tambour, n. 943 et 1035).

139 bis. Dans le cas où les dégrèvements sont réimposés sur un ou plusieurs départements, le département réimposé a le droit de se pourvoir contre les arrêtés qui ont accordé des dégrèvements (Chauveau et Tambour, n. 951).

2* Délai du powvou

140. Le délai du pourvoi est de trois mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué.