La notification peut-elle avoir lieu par extrait? Oui

886 IMPOTS DIRECTS. — Sbct. I. — § 2. — Aw. 1.

d'après une jurisprudence constante (Gons. d'Ét., 26 mai, 14 juin et 4 août 1876, Rec. 76. 480, 678 et 748 ; — 9 mars et V juin 1877, Rec. 77. 251 et 514).

142. La notiflcation par le maire d*une ville de Tarrèlé qui a admis la réclamation d*un contribuable contre le mode d^établlssement de llmpôt mobilier, par exemple, fait courir le délai du pourvoi contre la ville et contre les contribuables (Cens. d*Ét., 14 nov. 1873, S. 75. 3. 277; D. 74. 3. 65; Rec. 73. 802 et la note).

143. Mus la notification de Tarrèté au directeur des contributions directes ne fait pas courir le délai contre le ministre des finances (Gons. d'Ét., 31 juill. 1874, Rec. 74. 739; — 12 mai 1876, Rec. 76. 436).

Ce délai ne peut courir contre le ministre que du jour où il a eu officiellement connaissance de la décision qu*il s'agit d'attaquer (Gons. d'Ét., 16 juin 1876, Rec. 76. 562).

144. Le pourvoi ne prend date que par son dépftt à la préfecture. Les contribuables sont, en effet, autorisés à transmettre leur recours par Tintermédiaire du préfet. Dans ce cas, le pourvoi a lieu sans frais (L. 21 avr. 1832, art. 30).

146. Le pourvoi est non recevable alors même qu*il a été déposé à la sous-préfecture, même dans le délai de trois mois, s'il n'est parvenu à la préfecture qu'après ce délai (Gons. d'Ét., 26 déc. 1861, D. 63. 6. 97; — 4 avr. 1862, Rec. 62. 277; — 8 déc. 1864, 7 fév. 1865, 20 mars 1866, D. 66. 3. 89; — 7 nov.

1873, Rec. 73. 785).

146. Même solution si le pourvoi, d'abord adressé directement par le contribuable, dans le délai de trolli mois, au secrétariat du Gonseil d'État, lui a été renvoyé pour qu'il eût l le transmettre par l'intermédiaire du préfet et n'a été ensuite dé* posé à la préfecture qu'après l'expiration des trois mois (Gons. d'Ét., 13 janv. 1858; — 7 nov. 1873, Rec. 73. 785; — 7 août

En effet, le dépôt du pourvoi au secrétariat du Gonseil d'État n'est régulier qu'autant que le pourvoi est présenté par le ministère d'un avocat au Gonseil d'État (Gons. d'Ét., 9 août 1869, S. 70. 2. 304; — Serrigny, t. 2, n. 611 ; Aucoc, Conférences sur le dr. administ., 1. 1, n. 356).

147. Le délai de trois mois est un délai franc. — Y. Appel en matière administrative, n. 31.

8* Oèfiei, fbrmêi et effets du pùurvoL

148. On ne peut soumettre au Gonseil d'État d'autres ré« clamations que celles sur lesquelles le conseil de préfecture a été appelé à se prononcer. La règle des deux degrés de juridic--

ntPOTS DIRECTS. — Sbct. L — § 2. — Art. ± 337

tîon est applicable aux conlributioQs directes comme & toute autre matière. Ainsi le contribuable qui s'est borné devant le conseil de préfecture à réclamer décharge ou réductioa d'une seule nature de contributions ne peut en appel étendre sa réclamation k une autre nature d'impôt (Cous. d'Ét., 10 avr. 4869^ 19 mars 1870 ; <— Ghauveau et Tambour, n. 1046 ; — V. d'autres applications de cette règle: Gons. d'Ét., 31 mars 1876, Rec. 76. 327 ; — 3 avr. et 2 nov* 1877, Rec. 376 et 841 ; — 8 fév. 1878, Rec. 78. 140).

149. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Il en résulte qu*ea cas de rejet de la réclamation par le conseil de préfecture, l'administration peut poursuivre l'exécution de la décision nonobs* tant le pourvoi formé par le contribuable (Décr. 22 Juill. 1806, art. 3; — Gons. d'Ét., 29 mai 1874, Rec. 74. 496).

150. D'autre part, le pourvoi an Conseil d'État contre un arrêté qui a rejeté la réclamation ne dispense pas les contribuables de former une nouvelle réclamation pour la contribution afférente aux années suivantes.

151. Enfin, lorsque le Conseil d'État a statué définitivement sur le pourvoi d'un contribuable, celui-ci ne peut être admis & présenter une nouvelle requête pour le même objet qu'autant que les moyens invoqués dans cette requête seraient de nature à donner ouverture à un recours en révision (L. 24 mai 1873, art. 23; — Décr. 22 juill. 1806, art. 32).

152. Le pourvoi a lieu sans frais s'il est transmis par l'intermédiaire du préfet. Il est soumis au droit de timbre toutes les fois qu'il a pour objet une cote supérieure i 30 fr. (L. 21 avr. 1832, art. 30. — V. suprd, n. 50 et suiv.). ~ Y. aussi Appel en matière administrative, n. 15.

Ces règles sont applicables k toutes les contributions directes ainsi qu'aux taxes assimilées sans distinction (Ghauveau et Tambour, n. 1040).

La dispense d'avocat doit être étendue aux recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'État (Gons* d'Ét., 28 mai 1867, D. 68. 3. 89).

Art. s. — Bel demandei m mutation de cote^

153. Les demandes de cette nature sont soumises aux règles ci-dessus exposées relativement aux demandes en décharge ou en réduction (Y. LL. 3 frim. an 7; 2 mess, an 7 ; — Ârr. 24 ûov. an 8).

154. Lorsqu'une propriété a été cotisée sous OA autre nom que celui du véritable propriétaire, le conseil de préfecture doit, avant faire droit, appeler en présence du contribuable qui

«Mtt V. 22

8M IMPOTS DIRECTS. -> Sect. I. ^ g 9. -* Abt. 8 bt 4.

demande à être déchargé la personne qui est désignée t^omtne le vérilable propriétaire de Fimmenble et au nom de laquelle la mutation de cote devrait être opérée. Cette mise en cause permet au conseil de préfecture de rayer du rôle le contribuable indûment imposé et d'y inscrire celui sur lequel la contribution doit porter, le tout par un seul et même arrêté (Cons. d*Ét., SO déc. 1848; —S janv. 4850, S. 80. 2. 234; — 26 janr. 4870, 8. 74. 2. 232; D. 70. 3. 66; — 23 mai 4873, Rec. 73. 445; ~ 27 féT. 4874, Rec. 74. 495; — 6 août 4875, Rec. 75. 773)«

Si le conseil de préfecture néglige d^appeler en cause le fiers qui est désiré comme le véritable propriétaire, Tarrèté par lequel le conseil met la contribution à la charge de ce dernier est rendu par défaut à son égard. En conséquence, ce tiers ne peut se pourvoir contre Tarrèté devant le Conseil d*État tant que la voie de roppoeition lui est ouverte (Cons. d*Ét., 20 sept. 4874, 8« 73. 2. 457).

Abt. 3. — I>ei demandes m réMigratUm o» m imer^tûm au rék.

4155. Les demandes de cette nature sont astreintes aox mêmes conditions de délai et de forme que les demandes en dégrèvement (Cons. d'Ét., 4 déc. 4874, Rec. 74. 950}.

Art. 4. — EécUmatiûM contre le$ opératùnu eada$iraia.

f 56. Aux termes de^ l'art. 9 de Tordonnance du 3 cet. 4821, tout propriétaire est admis h réclamer contre le classement de ses fonds pendant les six mois qui suivent la mise en recouvre* ment du rêle cadastral. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise qu*autant qu'elle porte sur des causes postérieures et étrangères au classement.

d57. Le point de départ du délai court de la publication du premier rôle cadastral. — Ce délai est prescrit à peine de déchéance (Cons. d'Ét., 44 fév. 4872; — 27 juin 4873, Rec. 73.584; — 4 déc. 4874, Rec. 74. 933 ; — 9 avr. 4875, Rec. 75. 303; — 9 et 23 nov. 4877, Rec. 77. 856 et 902; «« 8 fév. 4878, Rec. 78. 433).

158. Cette déchéance est opposable même au cas oii la réclamation est fondée sur des erreurs matérielles commises dans les opérations cadastrales (Cons. d*État, 4 août 4862, Rec. 62. 635 ; — 43 avr. 4867, Rec. 67. 391). — Cette décision doit-elle Atre étendue même aux erreurs commises dans Findication de la contenance d'une parcelle ? Le Conseil d'État avait d'abord Jugé affirmativement (48 juin 4856 ; — 3 avr. 4864, S. 62.2. 94).

IMPOTS DIRECTS. ^ Bncr. l ^ % 2. ^ Aet« 4. 330

HiU8 il parait avoir abandonné ce systëme. De récentes décidons autorisent, en effet, le propriétaire intéressé à réclamer à toute époque la rectification d'une erreur de cette nature (Gons. d'Ét., il juill. 1864, S. 65* 2. 55; — en ce sens, Chauveau et Tambour, t. 2, n. 959).

159. Mais quel est le délai dans lequel doit être formée la réclamation lorsqu'elle est motivée sur une diminution du revenu imposable provenant de causes postérieures et étrangères au dasaement et indépendantes de la volonté du propriétaire, telles que démolition, incendie de maison, inondations, ouragans, etc. ? Le Conseil d'État avait fixé primitivement ce délai à trois mois, à partir de la publication du rôle qui a suivi les événements à raison desquels le contribuable réclame (Gons* d'Ét., 31 mars 1863, Rec. 63. 300).

Il est revenu sur cette jurisprudence en substituant à ce délai de trois mois un délai de six mois ayant le même point de départ, par analogie avec le délai fixé pour les réclamations fondées sur les faits antérieurs au classement (Gons. d'Ét., 11 janv. 1865, S. 65. 2. 248; — 7 août 1865, Rec. 65. 741 ; — 24 nov. 1869, S. 70. 2. 280; — 27 avr. 1871, Rec. 71. 20; — 28 fév. 1873, S. 75. 2. 60 ; — 6 août 1875, Rec. 75. 772 ; — 13 avr. 1877, Rec. 77. 335 ; — 22 fév. 1878, Rec. 78. 196).

160. S'il s'a^t de faits qui se sont prolongés pendant plusieurs années, le délai court à partir du moment où il est devenu certain qu'il résultait de ces faits, pour la propriété, une dépréciation permanente (Gons. d'Ét., 28 fév. 1873, S. 73. 2. 60; — V. Levavasseur de Précourt, Revue critique, an. 1873).

161 . Les réclamations relatives à des propriétés b&ties ne sont assyjetties à aucun délai et elles peuvent être présentées à toute époque, mais à la condition d'être formées dans les trois mois de la publication du rôle. Ces demandes rentrent, en effet, dans la catégorie des demandes en décharge (Chauveau et Tambour, t. 2, n. 962 ; Serrigny, t. 2, n. 518; Dufour, Ihr. adminis. U2,B.891).

162. Au surplus, les réclamations contre le classement sont instruites et jugées dans les formes prescrites pour les demandes en décharge ou en réductioa (Ord. 3 oct« 1821, art. 10 ; — arr. 24 flor., an 8; — V. aussi les dispositions du règlement ministériel du 15 mars 1827, art 83 à 95).

163. Les répartiteurs sont remplacés par des coâlmissaires dassiBcateurs nommés par le conseil municipal. Us sont au nombre de cinq, deux pris parmi les propriétaires forains et trois parmi ceux domiciliés dans la commune. Ils doivent être au moins trois pour émettre un avis (Art. 68 du règlement précité).

Si le réclamant n'adhère pas l Tavls des dassiflcafeurs, 11 eA

340 IMPOTS DIRECTS. ~ Sbct. L ~ j S. — Aw. 5.

mis en demeure de requérir la contre-expertise dans le délai de 20 jours \lbid,, art. 87).

Art. 5. — demandes en remise ou modéraiUm^

164. Les demandes de cette nature sont restées soumises au dispositions de Tarrèté du 24 floréal an 8.

Si la demande est fondée sur des pertes extraordinaires, elle peut être admise à toute époque de Tannée, à la condition d*ètre présentée dans les quinze jours qui suivent révénement (lusl. miuist. du 5 juin 1841).

165 La demande en dégrèvement pour cause de démolition ou de destrucHon totale ou partielle de bâtiments, qui ne constitue qu*une demande en remise ou modération, doit être présentée dans les quinze jours à partir de Tépoque où la démolition a été terminée (V. Lemercier de Jauvelle, JRépert. génér. des contrih, dtrec, v* Réclamations, chap. 8, § 9).

166. Les demandes en remise ou modération pour inhabîtation de maisons, de chômage d'usines, manufactures ou ateliers doivent être présentées dans les quinze jours qui suivent Tannée ou le dernier trimestre de chômage ou d'inhabition (Lemercier, loc. cit.).

167. Le contribuable qui a éprouvé des pertes, présente sa pétition au sous-préfet qui la renvoie au contrôleur de Tarrondissement (Arr. du 24 flor. an 8, art. 24). Le contrôleur se transporte ensuite sur les lieux, vériQe, en présence du maire, les faits et constate la quotité de la perte des revenus fonciers ou des facultés mobilières du réclamant, et en dresse un procèsverbal qu'il envoie au sous-préfet. Celui-ci le fait parvenir avec son avis, au préfet qui prend Tavis du directeur des contributions.

Si la demande émane d'une commune, deux commissaires nommés par le sous-préfet sont adjoints au contrôleur {Ibid., art. 25 à 27).

168. Le préfet réunit les différentes demandes, et Tannée expirée, il fait entre les contribuables ou les communes dont les réclamations ont été reconnues fondées, la distribution des sommes qu'il peut accorder {Ibid,, art. 28).

169. La décision du préfet est un acte de juridiction gradeuse qui ne peut être déféré au Conseil d'État par la voie cou* tentieuse.

Mais le réclamant peut former, en cas de rejet, un recours gracieux au ministre des finances (Cons. d'Ét. 10 juiH., 1874, Rec. 74. 652 ; — 3 déc. 1875, Rec. 75. 957 ; — S mars 1877» Rec. 77. 214).

IMPOTS DIRECTS. — Sect. IL — § !• 341

Art. 6. — Etat des cotes indàmenê imposées ou irrécouvrables,

170. Ce n*e3t point le lieu d*examiaer quelles cotes peuvent être admises à figurer dans les états de cette nature qui sont dressés par les percepteurs {Supi^à, n, 9;— V. sur ce point, Serrigay, t. 2, n. 545 et suiv.).

Nous ferons remarquer seulement que les percepteurs n*oiit point qualité pour se pourvoir au Conseil d*État contre les arrêtés du conseil de préfecture qui refusent de prononcer la dé< charge de cotes portées sur leurs états. — C'est au ministre des finances que le droit d*appel est réservé (Cons. d*Ét., 22 avr. et 23 juiU. 1857, Rec. 57. 295, 297 et 713 ; — 6 oct. 1871, Rec. 71. 491 ; — 24 janv. et 28 mai 1872, Rec. 72. 22 et 332 ;— Serrigny, t. 2, n. 548).

171. Le droit de se pourvoir n*appartient pas davantage aux contribuables qui se prétendent indûment imposés, en cas de rejet des états dont s*agit de Tarticle relatif à leur imposition. Le contribuable doit réclamer en son nom personnel devant le conseil de préfecture (Cons. d'Ét., 23 janv. 1872, Rec. 72. 8. — Chauveau et Tambour, t. 2, n. 952 et suiv.).

SECTION IL — Des poursuites contre les redevables en matière de

OONTRIBUTIONS DIRECTES.