Des agents de poursuites

172. Les poursuites en matière de contributions directes sont exercées par des porteurs de contraintes et par des garnisaires. Les porteurs de contraintes agissent pour tous les degrés de poursuites ; les garnisaires ne sont employés que pour la garnison collective ou individuelle. — Une loi du 9 février 1877 a abrogé la garnison individuelle.

173. Les porteurs de contraintes sont commissionnés par le préfet qui en fixe le nombre pour chaque arrondissement. Ils prêtent serment devant le sous-préfet; ils remplissent dans les poursuites les fonctions d*huissier. Dans les arrondissements où il ne se trouve pas de porteurs de contraintes ayant les qualités et les connaissances nécessaires, les sous-préfets autorisent les receveurs des finances à se servir des huissiers près les tribunaux pour l'exécution des actes réservés aux porteurs de contraintes, en se conformant, pour les frais, aux fixations arrêtées par le préfet. Les huissiers doivent, dans ce cas, être commissionnés porteurs de contraintes (Règlem. du 21 déc. 1839, art. 29, 34, 35, 35 bis).

342 IMPOTS DIRECTS. — Sect. II. — § 2. — Anr. l.

174. Les huissiers ne sauraient être forcés d*accepier tine commission de porteurs de contraintes ; mais ils peuvent être requis d'exercer contre les redevables les actes de leur ministère î el, dans ce cas, ils ont le droit de demander que leurs émoluments soient fixés par le tarif judiciaire {Ibid,, art. 25 ter).

175. Les porteurs de contraintes sont assujettis à tenir un répertoire, coté et paraphé par le juge de paix du chef-lieu d'arrondissement, et visé gratis pour timbre par le receveur de l'enregistrement; ils y portent tous les actes de leur ministère sujets an timbre et à Tenregistrement, soit gratis, soit payés, avec indication du coût de chaque acte. Ils sont tenus de communiquer ee répertoire, à toute réquisition, aux préposés de Teuregistrement {Ibtd,j art. 39).

176. Les porteurs de contraintes dans Texercice de leurs fonctions, doivent être munis de leur commission et la mentionnent dans leurs actes (Ibid,, art. 33).

177. Les gamisaires sont proposés parle recereur particulier et commissionnés par le préfet sur la désignation du sous-préfet (Ibid., art. 30).

178. Les porteurs de contraintes et les garnisaires sont des agents d'exécution revêtus d'un caractère public. En cas d'in* jures ou de rébellion contre eux, ils dressent procès-verbal {/btd., art. 40. — V. sur ce point : Durieu, Poursuites en matière de contrib. dir,, 2* éd., t. 4, p. 492 et suiv.)*

§ 2. — Des moyens et degrés de poursuiteiS*

170. Les dégrés de poursuites sont établis ainsi qu'il suit par le règlement du 21 décembre 1839 :

Premier degré : Garnison collective ou individuelle j Deuxième degré : Commandement ; Troisième degré: Saisie ; Quatrième degré : Vente.

Art. 1. — Garnison collective ou indioidueUe*

180. Avant la loi du 9 fév. 1877, la garnison était coUôClîve ou individuelle ; — collective, lorsqu'elle avait lieu à la fois contre plusieurs redevables par un seul garnisaire ; — individuelle, lorsqu'elle avait lieu contre un seul redevable par un garnisaire à domicile. Ces deux voies pouvaient être employées facultativement (L. 17 brum. an 5, art. 3 ; — Règlem., art. 43).

La loi précitée ayant supprimé la garnison individuelle, il ne subsiste plus aujourd'hui que la garnison collective, et ce mode

IMPOTS DIRECTS. — Ssct. II. — § f . — Akt. 2. 343

de poursuite a pris le nom de sommaiion avec frais (L. du 9 fév,

181 . Cette sommation peut être dirigée contre les redeyables retardataires qui ne sont pas libérés hait jours après la délivrance de la sommation gratis.

Art. 2. — Commandement 4

182. Le cô&mandeinènt n'a lieu que trois jours àprës la garnison collective ou la sommation avec frais (Règlem., art. 55).

Le date de la sommation sert de point de départ au délai qui est franc.

183. Un nouveau commandement n*est pas nécessaire pour les douzièmes qui viennent à échoir pendant le temps que le contribuable met k se libérer. Mais il en serait autrement si la poursuite par commandement était faite pour l'arriéré d'un exercice précédent (Lettre du min. des fin. du 11 juill. 1833 ; *— Durieu, sur Tart. 55, n. 4 et suiv.).

184. Aucun contribuable retardataire ne peut être poursuivi par voie de commandement qu'en vertu d'une contrainte qui le désigne nominativement. Cette contrainte est décernée à la suite d'un état envoyé par le percepteur ou dressé par le receveur particulier. Elle comprend l'ordre de procéder à la saisie, si le contribuable ne se libère pas dans le délai de trois jours à compter de la signification du commandement (Règlem., art. 56).

185. Le commandement doit contenir les formalités ordinaires des exploits, c'est-à-dire, d'après l'art. 61 du Code de procédure civile, la date des jour, mois et an ; — les noms, qua» lité et domicile du comptable poursuivant ; — les noms, demeure et immatricule du porteur do contraintes ; — la mention de la personne à laquelle la copie est laissée, le tout à peine de nuUité (Dnrieu, sur l'art. 57, n. 1 et suiv.).

11 suffit qu'en tète du commandement il soit donné copie du rAle, en ce qui concerne le contribuable et qu'il soit fait mention de la contrainte décernée contre lui (Cass., 13 fév. 1845).

Le commandement doit-il contenir, conformément à l'art. 884 du Code de proc. civile, élection de domicile dans la commune où doit se faire Texécution? Oui, selon Durieu {Op. cit., sur rarl. 57, n. 13)-

186. Le coût du commandement est fixé uniformément pour l'original et la copie signifiés, tous frais de timbre et de transport compris et, indépendamment du droit d'enregistrement, conformément au tarif annexé au règlement de 1839«

187. L'original du commandement est collectif pour tous les contribuables poursuivis le même jour dans la même commune (Règlem., art. 58).

844 IMPOTS DIRECTS. - Sbct. II. •- § 2. — AftT. 3.

188. Le droit d^enregisirement n'est dû que pour les cotes excédant 100 francs (L., 16 juin 1824, art. 6). Il est dû autant de droits qu'il y a de cotes individuelles excédant 100 fr. (Durieu, sur Tart. 58, n. 7).

189. Lorsqu'un contribuable retardataire est domicilié hors du département dans lequel il est imposé, sans être représenté par un fermier, locataire ou régisseur, il peut être procédé immédiatement contre lui par voie de commandement. Pour Texécution de cette poursuite, le receveur particulier de l'arrondissement où le rôle a été mis en mouvement, décerne, à la requête du percepteur, une contrainte qui, après avoir été visée par le sous-préfet, est transmise par le trésorier-général à son collègae du département où le contribuable a son domicile. Cette contrainte est accompagnée d'un extrait du rôle comprenant les articles dus par le contribuable (Règlem. art., 59).

Lorsque le contribuable est domicilié dans le département mais bors de l'arrondissement, la contrainte visée par le sonspréfet est envoyée au receveur particulier de l'arrondissement où réside le contribuable (Règlem., art. 60).

Si, dans les deux cas qui viennent d'être indiqués, le contribuable se libère après l'expédition de la contrainte, mais avant le commandement, il doit les frais encourus {Ibid., art. 62).

Art. 3. — Saisi*.

190. La saisie des meubles et effets, ou celle des froits ne peut avoir lieu que trois jours après la signification du commandement. Elle est effectuée en vertu de la même contrainte (Règlem.» art. 63).

191 . La saisie est faite pour tous les termes échus des contributions et pour ceux qui seront devenus exigibles au jour de la vente, quoique le commandement ait exprimé une somme moindre {Ibid.j n. 65).

192. La saisie s'exécute d'après les formes prescrites pour les saisies judiciaires (V. Saisie-Exécution). EDe est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant à se pourvoir, par devant le sous-préfet, contre le requérant {Ibid., art. 67).

Le sous-préfet n'a d'ailleurs que le pouvoir d'apprécier s'il convient de suspendre l'effet de la contrainte, toutes questions du fond demeurant réservées pour être soumises à la juridiction compétente.

193. En cas de revendication des meubles et effets saisis, l'opposition n'est portée devant les tribunaux qu'après avoir été précédée de la remise au préfet d'un mémoire exposant les moyens de l'opposition, conformément aux lois des 5 nov. 1790 et 12 nov. 1808 (Règlem., art. 69).

DiPOTS DIRECTS. — Ssgt. IL — § 9. - Abt. 4. 318

194. Si le poTtear de contraintes trouve nne saisie déjà faite, il se borne à procéder au récolement des meubles et effets saisis, et, 8*il y a lieu, provoque la vente, conrormément aux art. 611 et 612 G. de proc. civ. {Ibtd., art 70). S'il trouve les portes fermées ou qu'on refuse de les ouvrir, il prooède suivant les règles de Tart. 587 du G. de proc.

195. Le procès-verbal de saisie mentionne la réquisition faite an saisi de présenter un gardien volontaire. Le porteur de contraintes est tenu d'admettre ce gardien, surTattestation de solvabilité donnée par le maire de la commune. Si le saisi ne présente pas de gardien, le porteur de contraintes en établit un d'office, en observant les prohibitions de l'art. 598 du G. de proc.

196. Si le gardien d'effets ne les représente pas, le percepteur demande au sous-préfet l'autorisation de le poursuivre devant le tribunal civil pour le paiement de l'impôt et des frais, et même par la voie criminelle, si les gardiens se sont rendus coupables de soustraction frauduleuse (Règlem., art. 71 à 76).

197. A défaut d'objets saisissables, il est dressé sur papier libre, en présence de deux témoins, un procès- verbal de carence certifié par le maire {Ibid., art. 78).

Art. 4* — Vente

198. Aucune vente ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une autorisation spéciale du sous-préfet, accordée sur la demande expresse du percepteur par l'intermédiaire du receveur particulier. Il n'y est procédé que huit jours après la clôture du procès-verbal de saisie. Néanmoins ce délai peut être abrégé avec l'autorisation du sous-préfet, lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis.

199. Les ventes de meubles sont faites par les commissaires-priseurs dans les villes où ils sont établis. Toutes autres ventes sont faites par les porteurs de contraintes dans les formes prescrites pour les ventes par autorité de justice. Les ventes sont discontinuées aussitôt qu'elles ont produit assez pour solder les contributions dues et les frais de poursuites (Règlem., art. 79 à81).

200. La vente doit avoir lieu dans la commune oh s'opère la saisie. Il ne peut être dérogé à cette règle que d'après l'autorisation du maire. Dans ce dernier cas, la vente s'opère au marché le plus voisin ou à celui qui est jugé le plus avantageux. Les frais de transport des objets sont réglés par le souspréfet (Art. 82). Les porteurs de contraintes ou percepteurs ne peuvent, sous peine de destitution, s'adjuger ou se faire adjuger aucun des objets vendus (Art. 83).

346 IMPOTS DIRECTS. — Sect. IL — § 2. — Abt. 6 et 6.

201. Le percepteur doit assister oa se faire représenter à la vente pour en recevoir les deniers dont il est responsable. Il

donne quittance au saisi jusqu^à concurrence des sommes daes; il conserve le surplus du produit jusqu'après la taxe des frais et en délivre reconnaissance au saisi (Art. 84 et 85).

202. En cas de contestation sur la légalité de la vente et d'opposition sur les fonds en provenant, le percepteur en réfère d'abord à Fautorité administrative. Toute vente faite contraire* ment aux formalités prescrites par les lois donne lieu à de» poursuites contre ceux qui y ont procédé et les frais restent i leur charge (Art. 86 et 87).

Art. 5. — Mmirn eonsinatoires.

203. A défaut de paienient des contributions par un receveur, agent, économe, commissaire-priseur ou autre dépositaire et débiteur de deniers provenant d'un redevable, le percepteur fait, entre les mains desdits dépositaires et débiteurs, une saisiearrêt. La saisie-arrêt s'opère, à la requête du percepteur, par le ministère d'un huissier ou d'un porteur de contraintes, sans autre dUigence et suivant les formes tracées parle Code de proo. civ. (Règlem., art 88 et 89). La saisie-arrèt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande dans un procès-verbal de vente de meubles ou de récoltes dressé par ou officier ministériel (Ibid).

204. Si elle est faite entre les mains d*un receveur ou de tout autre dépositaire de deniers publics, le porteur de contraintes doit se conformer aux formalités prescrites par le décret du 18 août 1807,

205. Lors<ine le percepteur est informé d'un commencement d'enlèvement furtif, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage, il a le droit, s'il y a déjà eu commandement, de faire procéder immédiatement, sans ordre ni autorisation, à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et i défaut par un huissier des tribunaux. Si le commandement n'a pasr été fait, le percepteur établit d'office un gardien en attendant qu'il puisse être procédé aux poursuites ultérieures qui commenoeront sous trois jours au plus tard (Art. 91 et 92).

Aar. 6. ~ fimhte et enregUtrment; règlement dêêfmié

206. Les actes de commandement, saisie-arrêt, saisie-exécution, vente et autres actes y relatifs doivent être sur papier timbré et enregistrés dans les quatre ]Qxm^ non compris celui de la date.

niPOTS DIRECTS. — Sect. II. — § 2. — Aht. 7. 3«

207. Les originaux de commandements collectifs peuvent être rédigés sur la même feuille de papier timbré (Règlem., arl. 95 et 95 bis).

208. Un tarif annexé au règlement de 1839 flxe les frais de sommation àdes tiers, de saisie-arrèt, saisie-exécution, vente, etc. Sont enregistrés gratis les actes de poursuite et tous autres actes, tant en action qu*en défense, ayant pour objet le recouvrement de contributions ou taxes n'excédant pas 100 fr. (Loi 16 juin 1824, art. 6). Il en est de môme pour les cotes excédant 100 fr. si, dans le délai de quatre jours, les contribuables se sont libérés intégralement (Art. 96 à 98).

209. Chacun des actes de poursuites délivrés par les porteurs de contraintes et gamîsaires relate le prix auquel il a été fixé, k peine de nullité. Selon Durieu (sur Tart. 99), le défaut de la mention du coût de l'acte n'aurait d'autre conséquence que de faire supporter les frais de l'acte, outre l'amende, par le porteur de contraintes*

210. C'est le sous-préfet qui arrête et rend exécutoires les états de ftais (Règlem., art. 103).

211* Doivent être rejetés de la taxe : l*les frais de poursuites sujets à l'enregistrement, non constatés par la production des actes originaux ; S^ les frais à l'appui desquels n'est pas rapportée la contrainte ou l'autorisation spéciale du receveur particulier; 3^ tous frais faits contre des contribuables notoirement insolvables, ou pour des taxes résultant d'erreurs sur les rôles ; V les poursuite» exercées arbitrairement ou dans un ordre contraire h celui du règlement (Règlem., art. 104 et 105).

212. Tout contribuable taxé est en droit d'exiger du per« cepteur la communication de l'état de frds sur lequel il est porté (Art. 111).

213. Le percepteur prévenu d^avoîr frauduleusement, avant on après la taxe, exigé plus que le tarif ou la taxe, est poursuivi comme concussionnaire (Art. lia).

Abt. 7. — Cantpifence m maiUre de conieitaifonênldiioéi au» atU» de

poursuites,

21 4« Les contestations aut quelles donnent lieu les actes de poursuites dirigés contre les redevables sont tantôt de la compétence judiciaire, tantôt de la compétence administrative.

Ainsi, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives aux actes de poursuites qui précèdent le commandement, ou à la qualité des agents du recouvrement ou de ceux qui ont fait les poursuites administratives. Si la qualité de l'agent est contestée à l'occasion d'actes de pour-

348 IMPOTS DIRECTS. — Sbct. II. — § î. — A&T. 7.

suites qui suivent le commandoment, le conseil de préfecture ne peut que statuer sur la qualité de Tageut et réserver à Tautorilé judiciaire toutes les questions relatives à la régularité des poursuites (Serrigny, t. 8, n. 533 et 534 ; Ck)rmenin, Dr. adm.^ § 5^ n. 8 ; Chauveau, Principes de eompéi., t. 3, n. 735).

215. Le conseil de préfecture prononce également sur l'opposition à saisie formée par un contribuable fondée sur la demande en réduction présentée par lui depuis plus de trois mois et non encore jugée (Gons. d*Ët., 10 sept. 1845, S. 46. 2. 160), ou fondée sur ce qu'il ne doit pas TimpAt (Gons. d'Ét.» 23 jany. 1843, S. 43. 2. 208).

216. S'il s'agit de poursuites dirigées contre des tiers, à nison du privilège du Trésor, les oppositions formées par les fermiers ou locataires devraient selon Serrigny (t. 2, n. 537) être déférées au conseil de préfecture. Ge serait, au contraire, i l'autorité judiciaire qu'il appartiendrait de statuer si les poursuites étaient exercées contre un commissaire-priseur on tout autre détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor, et que ce détenteur prétendit n'être point débiteur du redevable. Toutefois, si le tiers détenteur de deniers se bornait l contester soit la régularité des poursuites administratives, soit la quotité de l'impôt réclamé an redevable, le conseil de préfecture aurait compétence pour statuer (Serrigny, t. 2, n. 538).

217. Le conseil de préfecture a également compétence pour prononcer sur le point de savoir si un propriétaire est responsable des contributions de son locataire par application de l'art. 22 de la loi du 21 avr. 1832 et de l'art. 25 de la loi du 25 avr. 1844 (Gons. d'Et., 31 juill. 1856, S. 57. 2. 400 ; * Serrigny, 1 2, n. 539)

218. Enfin, le conseil de préfecture a seul qualité pour juger les contestations relatives aux frais faits pour le recouvrement des contributions directes, telles que demandes en paiement de frais formées par les percepteurs contrôles contribuables, réclamations des gardiens, porteurs de contraintes, huissiers contre le percepteur qui les a employés. Et il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les frais des actes de poursuite dont l'appréciation appartient aux tribunaux et les autres frais (Serrigny, t. 2, n. 541).

219. Mais c'est aux tribunaux judiciaires qu'il appartient de prononcer sur les difficultés touchant la régularité des poursui* tes judiciaires, telle que le commandement, la saisie et la vente (Gons. d'Et., 9 déc. 1858, D. 59. 3. 43 ; -- 26 déc. 1862, D. 63. 3. 10 ; — Riom, 4 mai 1852, D. 52. 2. 829 ; — V. Gons. d'Él., 19 déc. 1861, D. 62. 3. 75; — Serrigny, t. 2, n. 631). Toutefois, si le contribuable contestait, à l'appui de sa demande en nullité des poursuites, le titre en vertu duquel elles ont été exercées ou

IMPOTS DIRECTS. — Sbct. III. 349

la quotité de la dette qm lui est réclamée, les tribunaux ne devraientrils pas surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il eût été statué par le conseil de préfecture, sur Texistence de la dette ? Oui, selon Serrigny (t. 2, n. 631 ; — Conf, Gass., 19 mars 1873, S. 73. 1. 381;D. 73. 1.276).

220. Enfin les tribunaux sont seuls compétents pour apprécier les demandes en revendication de meubles saisis (Gons. d'Ét., 17 fév. 1853, S. 53. 2. 735 ; D. 54. 3. 18 ; — 28 fév. 1856, S. 57. 2. 78) ; ainsi que sur toutes autres questions qui ne peuvent être jugées que suivant les formes et les règles du droit civil (Gons. d'Ét., 3 avr. 1856, S. 57. 2. 237 ; D. 66. 3. 50; ~ Serrigny, t. 2, n« 632 et suiv.)»

SECTION m. — Formule»

DsMANDE en décharge ou réduction de eontribuHoM iireciee.

A MM. les Président et Membres du conseil de préfecture de

Messieurs,

Le soussigné (nom, prénoms^ profeseion), demeurant k

A rbonneur de vous exposer qu'il a été imposé au rôle de la contribution foncière (ou mobilière» OU des portes et fenêtres» ou des paie oies), de la commune de « sous Tarticle i pour la présente année , à la somme de • en qualité de {énonciation de la quaUié à raison de laquelle la confrî6u- Uon a été assise) ; que le montant de cette cote ne saurait être mis à sa charge {ou bien) est évidemment exagéré puisque [indication des motifs gui doivent faire prononcer la décharge ou la réduction) ;

Par ces motifs, rexjjosant demande qu'il vous plaise, Messieurs, le décharger (ou prononcer la réduction au chiffre de )

de la contribution dont il s'agit.

Dans le cas où M. le Directeur des contributions directes ne serait pas d'avis qu'il fût fait droit à sa demande, l'exposant conclut, dès à présent, à oe qu'il soit «procédé à l'expertise autorisée par la loi.

A la présente demande sont joints:

lo L'avertissement (ou l'extrait du rôle), délivré par le percepteur;

29 Les quittances des douzièmes échus jusqu'à ce jour;

3^ Les pièces justificatives de la demande consistant eu : !• d» etc. ({es énoncer).

è «le .i8

(Sigmtvn.)

850 IMPOTS DIRECTS. — Sect. III.

OfidfiftVATiONS concluani à la vérification par easperU.

AM.lePréfotdd

Monsieur le Préfet,

Le sieur {nom, prénoms, profeérion)^ demeurant à

A rhonneur de vous exposer qu*après avoir pris connaissance dd dossier relatif à la réclamation qu'il vous a adressée au sujet de

Il persiste dans sa demande qu'il croit fondée, car [moUfs s'il y a !i€u).

Il conclut, en conséquence, à ce qu'il soit procédé à une expertise et il choisit à cet effet pour son expert M.

Il a l'honneur dètre, etc.

À We

^ignahire.]

fORMULB 8.

RiGOURS au Conseil d'Élai.

GoNsciL d'État — Section du coNTKNTiEnz.

Le soussigné {nom, prénoms, profession), demeurant à {si c'est un mandataire), le soussigné {nom du mandataire), agissant an nom et comme mandataire du sieur (nom du contribuable), ainsi qu'il résulte d'une procuration, etc.

A l'honneur de déférer à votre justice un arrêté rendu par le conseil de préfecture de , le » et d*en demander 'annulation.

L'exposant (ou le sîeur si c^est un mandataire 911» ùgiti

a été imposé au rôle de contribution foncière [out<nUe autre), dans !& commune de ^ pour l'année # , à ia somme

de

Il a réclamé dans le délai fixé par la loi, devant fe conseil de préfecture de 9 à l'effet d'obtenir la décharge {ou la réduction à la somme de ); mais sa demande a été rejetée pir l'arrêté sus-énoncé dont les motifs sont ainsi conçus {les reproduire).

L'exposant fonde sa demande en annulation de cet arrêté sur les considérations suivantes :

(Les déduire sommairement, mais atee précision.)

Par ces motifs, il conclut à ce qu'il plaise prononcer Tannulatioa de l'arrêt attaqué, et faisant ce que le conseil de préfecture aurait dft faire, décharger l'exposant (ou ordonner la réduction à la somme de }, de ia contribution à laquelle il a été imposé.

IMPOTS INDIBECTS. 32U

PftODUCTION.

i^ Une expédition d<3 l'arrètô du conseil de préfecture ; 2» L'extrait du rôle ; 9* Les quittances des termes échus ; 4p Les pièces justificatives consistant en 1^ 2»

(le$ énoncer), A fia , 18

(Signature.)

IMPOTS INDIRECTS (V. aussi Supplément, t. IX). — Ol appelle ainsi les impôts perçus sur certains objets de commerce et de consommation, lors de leur fabrication, de leur vente ou de leur translation ; cet impôt est avancé ordinairement par les fabricants, les marchands ou les voituriers et il est en dérinilive supporté parle consommateur.

Les plus importants des impAls indirects sont les droits de timbre et d'enregistrement. La perception de ces droits est confiée aune administration spéciale. —Y. Enregistrement.

DIVISION

g 1. «- Organisation de Tadministration des oonfribntions indirectes.

S S. — Des droits et de leur perception ; — Poursuites.

§ 3. — Contraventions ;

— Poursuites ; — Compétence .