Les formalités ci-dessus n'ont pas besoin d'être obser

vées dans le cas où des marcbandises transportées en frande seraient introduites dans l'habitation d'un particulier pour y être soustraites à la poursuite des employés de la régie (L. du 28 avr. 1816, art. 237 ; — Cass., 2 juiU. 1869, S. 70. 1. 144; D. 70. 1. 94 ; — 21 juill. 1876, précité).

26. Les impôts indirects sont recouvrés au moyen d'avertissements ou de contraintes ; toutes les poursuites sont dirigées à la requête de la régie et les contestations sont de la compétence des tribunaux civils (L. du 5 vent, an 12, art. 88).

27. La contrainte est décernée par le directeur ou le receveur de la régie, elle est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où est établi le bureau de perception. — V. CoHtrainle,

28. Les tribunaux civils connaissent des contestations relatives aux contraintes de la régie dans les mêmes formes que les contestations en matière d'enregistrement (Cous. d'Ét., 26 juin 1874, D. 75. 3.50; — Cass., 13 juin 1876, S. 77. 1. 62). —V. Enregistrement,

29. L'instruction a donc lieu sur simple mémoire, sur rapport d*an juge après condusions du ministère public, sans ministère d'avoué et sans plaidoirie (L. du 5 vent, an 12, art. 88 ; — 22 frim. an 7, art. 65 ; — 27 vent, an 9, art. 17 ; — Cass., 2 janv. 1819 ; — 6 mars 1823 ; — 28 mars 1825 ; — 14 juill. 1840, S. 40. i. 882; D. 40. 1. 267 ; —31 déc. 1872, S. 74. 1. 73; D. 73. 4. 383 ; — 43 août 1873, 8. 74. 1. 74 ; D. 75. 1. 126).

30. Cependant le ministère d'avoué n'est pas interdit, et, dans le cas où les parties ont recours au ministère de ces ofQciers ministériels, les significations de mémoires se font régulièrement par acte d'avoué à avoué (Cass., 13 août 1873, précité).

31 . Les jugements rendus sur le fond des contestations, sont en dernier ressort et ne sont susceptibles que du recours en cassation (Cass., 24 nov. 1835, S. 35. 1. 911 ; D. 36. 1. 64 ; — 30 déc. 1873, S. 74. 1. 66 ; D. 74. 1. 379).

32. La régie des contributions indirectes a privilège sur les meubles et effets mobiliers des redevables pour les droits dont le recouvrement lui est confié ; ce privilège n'est primé que par ceux des frais de justice des contributions directes et de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement (Décr. du 1*' germ. an 13, art. 47. — V. sur les applications de ce privilège, Ruben de Couder, op. cit., n. 46 et suiv.).

S 3. — Contraventions, poursuites, compétence.

33. Les contraventions relatives aux contributions indirectes sont de la compétence des tribunaux correctionnels (L. du 5 vent, an 12, art. 90). Elles doivent être déférées au tribunal du lieu

350 MPOTS INDIRECTS. — § 3.

où elles ont été commises (Paris, 2i juill. 1875, S. 76. S. 82 ;— Gass., 6 janv. 1876, S. 76. 1. 190; D. 77. 5. 133).

34. Le fait que la contravention aurait été constatée par un employé de la douane ne change pas le caractère de l'infraction et n'attribue pas la compétence au juge de paix (Gass., 12 noY. 1871,8.71. 1.193 ;D. 71. 1. 289).

35. Les contraventions simples sont poursuivies par la régie qui est maîtresse absolue de l'action et qui peut l'arrêter si bon lui semble (Paris, 20 mai 1837, S. 38. 2. 51 ; D. 37. 2. 147 ; — Besançon, 14fév. 1872, S. 72. 2. 267; D. 72. 1. 134; — Dijon, 29 et 31 janv. 1877, D. 77. 2. 102 ; — D'Agar, Contentieux dei cwtribut. indir., t. 2, n. 423; — Olibo, Code des contribui. indtr,, t. 2, p. 721). Mais, si dos délits de droit commun ont été commis en même temps que la contravention, le ministère public a seul le droit de poursuivre la répression et lorsqu'il y a lieu de requérir la peine d'emprisonnement, lui seul a le droit également de la requérir (L. du 28 avr. 1816, art. 46, § 2 ; — 21 juin 1873, art. 15 ; — Gass., 11 déc. 1875, S. 76. 1. 93 ; — Dijon, 29 et 31 janv. 1877, précités).

36. Les procès-verbaux des contraventions peuvent être dressés tout à la fois par les employés des contributions indirectes, les employés de l'octroi (Décr. du 1**^ germ. an 13, art 53), les employés des douanes relativement aux boissons, cartes à jouer, tabac, poudre à feu, matières d'or et d'argent (L. du 28 avr. 1816, art. 17, 169, 223 ; — Décr. du 16 mars 1813, art. 5 ; — L. du 19 brum. an 6, art. 23) ; les gardes champêtres et les gardes forestiers, pour les contraventions concernant les cartes à jouer, le tabac et la poudre à feu (Mêmes lois et décrets) et la circulation des boissons (L. du 28 fév. 1872, art. 5 ; ^ 21 juin 1873) ; par les agents des finances et des ponts et chaussées, pour la circulation des boissons (Mêmes lois de 1872 et 1873), les gendarmes, les maires, les adjoints, les commissaires de police (L. du 28 avr. 1816, art. 223 ; i— Décr. du 16 mars 1813,

37. Les procès-verbaux de contrayention dressés par les employés des contributions indirectes sont valables, quoique faits par un seul employé, lorsqu'il s'agit de contraventions à la drcu. lation des boissons (L. du 21 juin 1873, art. 5). Dans tous les autres cas, ils doivent être dressés par deux employés (L. du 5 vent, an 12, art. 84). Ils font foi jusqu'à inscription de faux.

38. Les procès-verbaux énonceront la date et la cause de h saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissants, et de celui chargé des piMiPsuites, l'espèce, poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien s'il y

a lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et Thenre de sa clôture (Décr. du l®*" germ. an 13, art. 21).

39. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. — Lesdites expéditions, signées et parafées des saisissants, ne vanWtir^ seront annexées au procès-verbal, qui contiendra la sommation faite h la partie de les parafer, et sa réponse (Art. ââ).

40. Il sera offert mainlevée, sous caution solvable, ou en consignant la valeur des navires, bateaux, voitures, chevaux et équipages saisis pour autre cause que pour importation â*objetii dont la consommation est défendue ; et cette offre, ainsi que la réponse de la partie, sera mentionnée au procès- verbal (Art. 23).

41 . Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie ; en cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée, dans le jour, à la porte de la maison commune du lieu de la saisie. Ces procès-verbaux et affiches pour* ront être faits tous les jours indistinctement (Art. 24).

42. Les procès-verbaux seront affirmés au moins par deux des saisissants, dans les trois jours, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ; l'affirmation énoncera qu'il en a été donné lecture aux affirmants (Art. 25).

43. Les règles relatives à l'inscription de faux contrôles procès-verbaux sont tracées, ainsi qu'il suit, par les art. 40 et suiv. du décr. du !•' germ. an 13.

44. Celui qui s'inscrit en faux contre un procès-verbal doit articuler clairement les faits et circonstances qui tendent à prouver la fausseté de ce procès-verbal (Cass.,21 nov. 1851, S. 52.1. 78).

45. La confiscation des objets saisis pourra être poursuivie et prononcée contre les conducteurs, sans que la régie soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués ; sauf, si les propriétaires intervenaient, ou étaient appelés par ceux sur lesquelles les saisies auraient été faites, à être statué, ainsi que de droit, sur leurs interventions ou réclamations (Décr. du 1^' germ. an 13, art. 36).

46. Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne pourront être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, soit qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, même privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude (Art. 38).

47. Si la saisie est jugée bonne, et qu'il n'y ait pas d'appel dans la huitaine de la signification^ le neuvième jour le préposé du bureau indiquera la vente des objets confisqués, par une affiche signée de lui, et apposée tant à la porte de la maison commune qu'à celle de l'auditoire du juge de paix, et procédera à la vente publique cinq jours après.

48. Dans le cas où la saisie a*étant pas déclarée valable, la régie des droits réunis interjetterait appel dn jugement, les navires, voitures et chevaux saisis, et tous les objets sujets à dépérissement, ne seront remis que sous caution solvable, après esl> mation de leur valeur (Art. 33).

49. Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés, sera annulé pour vices de forme, la conflscation desdits objets sera néanmoins prononcée sans amende, sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République. — La conflscation des objets saisis en contravention seraégalementprononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravoL* tlon se trouve d'ailleurs suf&samment constatée par l'instruction.

50. L'assignation qui saisit le tribunal correctionnel doit être délivrée dans les trois mois de la date du procès-verbal, si le prévenu n'a pas été arrêté ; si le prévenu est en état d'arrestation, dans le délai d'un mois à partir de son incarcération, le tout & peine de déchéance (L. du 15 mai 1835). Il suffit que la poursuite soit commencée dans les trois mois du procès-verbal pour être régulière (Gass., 11 déc. 1875, S. 76. 1. 93).

51. L'art. 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée, est applicable aux contributions indirectes ; chaque contravention est punie d'une peine particulière (L. du 21 juin 1873, art. 11).

52. Les jugements de police correctionnelle rendus par défaut sont susceptibles d'opposition dans les formes et délais prescrits par l'art. 187 du Code d'instruction criminelle. — V. Tribunal correctionnels

53. L'appel doit être notifié dans la huitaine de la signification du jugement ; il ne suffit donc pas, comme en matière ordinaire, d'une déclaration faite au greffe du tribunal correctionnel. La notification est exigée à peine de nullité (Dijon, 31 janv. 1877, S. 77. 3. 164). La déclaration doit contenir assignation à trois jours devant la Cour compétente pour connaître de l'appel ; ce délai est prorogé d'un jour par deux kilomètres de distance (Décr. du l»'germ. an 13, art. 33 ; — Avis du Cous. d'Ét., du 18 fév. 1806 ; ^ Cass., 3 sept. 1808).

54. La régie a le droit de transiger sur les procès relatifs aux contraventions et même sur les condamnations obtenues. — T. Actions en justice,

55. Les expéditions et quittances délivrées par les employés de la régie sont marquées d'un timbre spécial dont le prix est fixé à dix centimes (L. du 28 avr 1816, art. 243).

56. Les procès-verbaux de contraventions sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de trois francs, plus doubles décimes (L. du 28 fév. 1872, art. 4).

INCroENT. 359

57. ^enregistrement doit avoir lieu dans les quatre jours du procès-verbal, à peine de nullité et d'une amende de 25 francs contre les employés (L. du 22 brum. an 7, art. 20, § 2, art. 34, §1).

58. Les contrûntes, leur notification, les assignations et autres actes judiciaires et toutes les transactions qui ne contiennent aucune stipulation de somme ni de valeur, ni d'oppositions soumises à un droit proportionnel, sont passibles du droit âxe de 1 fr. 50 (L. du 22 frim. an 7, art. 68, § 1, n. 45 et 48 ; — L. du 28 fév. 1872, art. 4).

59. Les actes d'affirmation de procès-verbaux, les contraintes, notifications, assignations et autres actes judiciaires, sont dispensés de l'enregistrement lorsque la somme à recouvrer n'excède pas 100 francs (L, du 22 frim. an 7, art. 70, § 3, n. 12 ; — 16 juin 1824, art. 6).

INAMOVIBILITÉ. — T. Organisation judiciaire.

INCIDENT. — 1 . Ce mot s'applique à toutes les exceptions, à toiites les contestations accessoires qui se produisent dans une instance et en interrompent le cours ordinaire ; plus spécialement, il s'entend des demandes nouvelles formées au cours d'un procès, soit par le demandeur, soit par le défendeur. Quand c'est le défendeur qui conclut incidemment contre le demandeur on dit qu'il se porte reconvenlionnellement demandeur et on appelle sa demande reconvention ou demande reconventionnelle; quand c'est, au contraire, le demandeur qui élève des prétentions nouvelles, sa demande conserve le nom de demande incidente ou demande additionnelle.

2. Une demande formée à l'occasion et au cours d'une demande principale pour s'y joindre, en suspendre la marcbe, en modifier la solution ou la faire rejeter a le caractère d'une demande incidente alors même qu'elle serait basée sur un moyen tiré du fond du droit (Gass., 24 mai 1859, D. 59. 1. 376).

3. Le demandeur originaire peut modifier sa demande et en former même une nouvelle si sa demande n'est qu'une défense à l'exception opposée par le défendeur mais, en thèse générale, les demandes incidentes du demandeur originaire doivent, pour être recevables, se rattacher à l'instance principale, avoir avec elle identité de cause et d'origine. Et les demandes reconventionnelles du défendeur doivent pouvoir servir de défense à la demande principale (Bourbeau, t. 5, p. 19 et suiv.).— V. en ce qui concerne les demandes incidentes formées par le défendeur, V** Demande reconventionnelle,

4. Tout tribunal est compétent pour connaître des demandes incidentes aux actions dont il est saisi ; il importe peu que ces demandes soient formées par le défendeur, qu'elles se rattachent au fond ou seulement à la procédure, ou bien encore