INCIDENT

qu'elles soient formées par le demandeur, pourvu qu'elles ne sortent pas du cercle des matières sur lesquelles s'exerce la compétence du tribunal (Dalloz, y^ Compét. ctv. des tribun. d'arrond., n. 252)*

5. Ainsi, le tribunal saisi d'un action réelle formée contre un tiers détenteur est seul compétent pour connaître de tous les incidents relatifs à cette action et même des contestations s'y rattachant que le débiteur personnel élèverait devant on autre tribunal (Dijon, 3 fév. 1852, D. 54. 5. 155).

6. Un tribunal français est compétent pour connaître de la demande en nullité d'une vente faite entre époux français, d'immeubles situés à rétranger, lorsque cette demande est formée incidemment à une instance portée devant lui à fin de liquidation de la communauté dont dépendentles immeubles vendus (Gass., 19avr. 1852,0.62.1.245).

7. La demande en nullité d'une transaction intervenue au cours d'un procès doit être portée devant le tribunal où ce procès était pendant.

8. La Cour de cassation a décidé que le trîbilnal juge souverainement si une demande incidente, par exemple une demande tendant k empêcher une partie de se servir de lettres produites au cours de la procédure, doit être jugée en même temps que le fond de l'affaire (Cass., Bfév. 1873, D. 73. 1. 467),

9. Les demandes incidentes, dit l'art. 337 du Gode de procédure civile, seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.

Le défendeur & l'incident donnera sa réponse par un simple acte.

10. Toutes demandes incidentes, ajoute Tari. 338, seront formées en même temps ; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement et dont les causes auraient existé h l'époque des premières ne pourront être répétés.

Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a lieu ; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté h l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra.

11. On ne peut former de demandes incidentes après qu'il y a eu parle tribunal déclaration de partage (Pigeau, Comm., 1. 1, p. 281 et 598 ; Ghauveau, Q. 493 quat. et 1268 bù ; — Contra^ Bourbeau, Th. de laproc, t. 5, p. 36, eiJoum. av., p. 187).— V. Jugement.

12. Lorsqu'il s'élève un incident à l'audience d'une Cour d'appel jugeant en audience solennelle, la Gour peut renvoyer à l'une de ses chambres le jugement de cet incident (Gass. , 18 mars 1817).