INSCRIPTION DES CLERCS

13. Une demande incidente peut être valablement formée à la barre du tribunal par de simples conclusions verbales, Uinobservation des art. 337 et 406, qui veulent que de telles demandes soient formées par acte d'avoué à avoué, n^emporte pas nullité (Bourges, 10 déc. 1830, S. 31. 2. 165 ; D. 31. 2. 187 ; — Les ann. dunot., l. 2, p. 399; Bourbeau, p. 27; Rodière, p. 228 ;— Contra, Carré, n. 1268 ; à moins cependant, dit cet auteur, que cette demande ne soit amenée par la plaidoirie de la partie adverse. — V. aussi Thomine, n. 384, et Chauveau, loc. cit.)

t4. Hais on ne peut former une demande incidente, lorsque le défendeur n'a pas constitué avoué (Carré, Q. 1266 ; Lepage, Quest., p. 221 ; Pavard, t. 3, p. 15 et 17 ; Pigeau, Comm., t. 1, p. 597 ; Thomine, 1. 1, p. 540 ; Boitard, t. 2, p. 257 ; Chauveau, loc. cit,; Bourbeau, p. 29).

15. Jugé cependant qu'une demande incidente est valablement formée en appel par de simples conclusions signifiées à l'appelant principal, même à rencontre d'une partie défaillante qui n'a pas d'avoué constitué ; il n'est pas nécessaire, dans ce cas, de signifier à personne ou domicile du défaillant les conclusions de la demande incidente. (Cass., 17 avr. 1839, S. 40. 1. 765 ; D. 39. 1. âiS).

Taxb.

Demande incidente bn uâtière ordinaire et en matière sommaire. — Acte contenant les moyens et les conclusions de la demande, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé ou par la voie du greffe (Tarif de 1807, art. 71, §§ 12, 13, 22 et 23). — V. Acte d! avoué à avoué de 2* classe, § 12.

— Acte en réponse (Tarif de 1807, art. 71, §§ 12, 13, 22 et 23). — V. Acte d'avoué à avoué de 2« classe, § 13.

— Avenir à l'audience pour faire statuer sur la demande, leque ne doit être donné qu'autant que l'affaire n'a pas déjà été portée à l'audience. — V. Acte d'avoué à avoué de 1** classe,

— Obtention du jugement qui statue sur la demande. — V. Matière ordinaire et Matière sommaire.

V. encore en ce qui concerne les incidents : Demande additionnelle; — Demande reconventionnelle ; — Intervention.

INCOMPÉTENCE. — V. Compétence ; — Exceptions.

INDIGENTS. — V. Actes de l'état civil; — Assistance judiciaire.

INFIRMATION.* — V. Appel.

INSAISISSABILITÉ. — V. Saisie-arrêt; — Safsie-exéculfon.

INSCRIPTION DES CLERCS. — V. Clerc,

INSTANCKS ADMINISTRATIVES*

INSCRIPTION DE FAUX. — V. Faux incident civil. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, — V. Privilèges tt

Hypothèques.

INSERTION. — Il y a lieu à insertion aux journaux judiciaires dans plusieurs cas. — V. Annonces judiciaires; — Cession de biens ; — Envoi en possession ; — Expropriation ; — Faillite; — Privilèges et Hypothèques ; — Publication des jugements;— Saisie; — Séparation de biens ; — Surenchère; — Ventes,

INSTANCES ADMINISTRATIVES. — Instances çnî sont portées devant les juridictions administratives*

DIVISION

S 1. ^ Sîgniâcatîon des décisions administraiîvesr.

§ 2. — Exécution des décisions administratives.

g 3. — Interprétation des décisions administratives*

TABLE ALPHABETIQUE*

Appel, 3*

Arrête par défaut, 9, 29.

Avocat, 17.

Avoué, 17.

Commissaire de policei 10«

Commune, 6.

CoDseU d*État, 1, 9, 33.

— de préfecture, 1, 32, 87|40« Contravention, 3, iO« Délai, 3.

Département, 6.

Domicile, 17, 21 et suiv.

Effet suspensif, 31.

Élection de domicile, 17 et suiv.

Établissement public, 6, État, 8 et suiv., 23.

Extrait, ll«

Fraisais.

Formule exécntofre, 28.

Garde champêtre, 6, 10.

Huissier, 5, 7 et suiv.

Interprétation, 3: et 8ui^«

Mandataire, 17.

Ministre, 1, 9, 13 et suiv.

Notification, 3 et suiv., 10 Ci suir.

Préfets, 1, 9, 23.

Opposition, 3*

Preuve, 26.

Signification, 3 et s., 85

Sursis, 33 et Sttiv»

Timbre, 15.

1. Le mode d'introduction des instances adminîstraUves varie suivant qu'elles sont portées devant telle ou telle autre juridiction. On trouvera au mot Compétence adfninistrative, (n. 9 et suiv.), Ténumération des tribunaux et agents chargés d'exercer la juridiction administrative contentieuse et Tindication des règles sur le mode de procéder devant les maires, préfets et ministres dans les affaires sur lesquelles ces fonction* naires sont appelés à statuer comme juges. Pour rintroduction des instances et la procédure à suivre devant les divers tribunaux administratifs, tels que conseil de préfecture, Conseil d'État, Cour des comptes, etc., on en trouvera l'exposé au mot qui concerne chacun d*eux.