INSTANCES ADMINISTRATIVES

2. Nous ne nous occuperons ici que de ce qui a trait à la signification, à Texéculion et à Tinterpré talion des décisions rendues par les juridictions administratives.

S 1. — Slgnificalion des décisions administratives. I

3. Les décisions administratives doivent être notifiées. La notification a pour effet : 1** de faire courir le délai de Tappel (V. ce qui a été dit à cet égard au mot Appel en matière admimstrattve^ n. 22 et suiv.).

^ De faire courir, dans certains cas, le délai de Topposition si la décision a été rendue par défaut. Ainsi Topposition aux décisions du Conseil d'État rendues par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification, à peine de déchéance (Décr. 22 juill. 1806, art. 29, et 2. nov. 1864, art. 4 combinés). Ainsi encore, en matière de contraventions à la police du roulage, l'opposition à Tarrèté par défaut doit être formée dans le délai de quarante jours à compter de la notification (L. 30 mai 1851, art. 24, § 5).

3o La notification est enfin le préliminaire indispensable de la mise à exécution de la décision. — Y. tnfî^à, n. 35.

4. En quelles formes doivent être signifiées les décisions administratives? Pendant longtemps, le Conseil d'État suivit la règle suivante : dans les litiges entre simples particuliers et personnes morales assimilées aux particuliers, telles que les communes, les établissements publics, la signification n'est valable qu'autant qu'elle est faite par ministère d'huissier ; dans les contestations où l'État figure comme partie intéressée, les décisions rendues à son profit peuvent être notifiées en forme administrative (V. Chauveau et Tambour, Code d'tnst. admin,^ 1. 1, n. 179 ; Serrigny, Traité de l'organis. et de la compét., 1. 1, n. 297; — V. la note sous Cons. d'Ét., 30 avr. 1868, S. 68. 2. 155). Mais il se forma une nouvelle jurisprudence suivant laquelle la connaissance acquise par la partie intéressée d'une décision administrative qu'elle jugeait préjudiciable à ses droits, suffisait, indépendamment de toute signification régulière, à faire courir contre ellele délai du recours au Conseil d*Ëtat (Cons. d'Ét., 14 juin 1851, S. 51. 2. 741 ;— 17 fév. 1853, S. 53. 2. 721 ; — Conf., 30 avr. 1868, S. 68. 2. 155).

Dans ce système, il était logique de dispenser les particuliers de recourir à la signification par huissier et de considérer la signification en forme administrative comme suffisamment régulière dans tous les cas et pour toutes contestations, quelles que fussent les parties en cause, puisque la signification pouvait être valablement suppléée par la connaissance acq^uise de