INSTANCES ADMINISTRATIVES. — § I

la décision. Cette pratique souleva des critiques fort vives (Y. notamment Chauveau, loc. cit,, et les conclusions de M. L'Hôpital dans l'affaire Milon, Gons. d'Ét., 22 janv. 1863, Rec. 63. 64; — y. aussi Cons. d*Ét., il juin 1868, Conclusions de M. de Belbeuf, Rec. 68. 662) ; et le Conseil d*État parait l'avoir abandonnée pour revenir à sa première jurisprudence (V. Cons. d'Ét., 9janv. 1874, S. 15. 2, 327; — 12 janv. 1877, S. 79. 2. 30; — 2 fév. 1877, S, 77. 2. 341 ; D. 77. 3. 48). Nous aUons résumer la doctrine qui paraît se dégager de ses plus récentes dé* cisions en la complétant, sur certains points, par ropinion des auteurs.

5. 1® Significations entre simples particuliers. — Dans les litiges entre simples particuliers, la signification des dédsioos administratives doit avoir lieu par ministère d*buissier, en la forme ordinaire des exploits, à personne ou domicile (Ghauveau et Tambour, Code (fùist. admin., t. 1, n. 179; Serrigny, L 1, n. 297 et suiv. ; Foucart, Dr. admin., t. 3, n. 1987; Dufoup, Dr. admin., t. 2, n. S14 ; Aucoc, Confér. sur le âr. admin., U 1, n. 360).

6. Les administrations lo.ales, telles que les départements, les communes, les établisses «nts publics, doivent-eUes être as* similées aux particuliers au ^^oint de vue des significations à faire à la partie adverse? Uii^firmative a longtemps prévalu. Mais il est admis aujourd*bui que ces personnes morales peuvent se dispenser du ministère de Thuissier et signifier en forme administrative, par exemple, par l'intermédiaire du garde champêtre, agissant en vertu de Tordre du maire, les décisions rendues à leur profit (Cons. d'Ét., 6janv. 1853, Rec. 53. 42; — 19déc. 1873, S. 75. 2. 309; D. 74. 3. 95; — Aucoc, loc. cit.; Dufour, ibid.) ; Ghauveau (n. 181) critique seul cette nouvelle jurisprudence. — V. aussi v** Commune»

7. Il n'existe pas d'huissiers établis près des juridictions ad« ministratives, à l'exception, toutefois, du Conseil d'État. La notification doit donc avoir lieu par le ministère de l'un des huissiers ordinaires du lieu où elle doit être faite.

Dans les litiges pendants devant le Conseil d'État, les huissiers établis près ce Conseil font les notifications aux parties qui ont leur demeure à Paris (Règlem. du 22 juill. 1806, art. 51).

8. 2® Litiges entre VÉtat et les particuliers. — L'administralion n'a pas besoin de signifier par huissier les décisions rendues à son profit. Elle a incontestablement le droit de procéder par voie de notification en forme administrative (Y. Décr. du 2 nov. 1864, art. 6 ; — V. dans le même sens Aucoc, loc. cit.; Serrigny, t. 1, n. 297; Ghauveau et Tambour, t. 1, n. 189 et suiv.).

9. Si la décision a été rendue en faveur de l'adversaire de l'État, une signification par huissier serait seule régulière, à se

INSTANCES ADMLNISTilATIVES. — § L 365

tenir dans la rigueur des principes (Y. Ctiauveau et Tambour, n. 185). Néanmoins, la jurisprudence la plus récente du Conseil d*État parait être fiiée en ce sens que, dans ce cas, une signification par huissier n'est point nécessaire, et que l'envoi de la décision qui est officiellement fait au ministre par le fonctionnaire qui a représenté l'État devant le conseil de préfcture, par le préfet par exemple, ou par les chefs de service, tels que ingénieur en chef, directeurs, etc., fait courir le délai de l'appel contre le ministre (V. les motifs d'un aiTèt du Cons. d'Ét. du 19 déc. 1873, S. 75. 2. 309 ; D, 74. 3. 95; — V. Aucoc, loc. cit.; Chauveau et Tambour, t. 1, p. 145, note a; — Cons. d'Et., 8 fév. 1875, S. 76. 2. 307).

10. 3® Conditions de validité des significations faites en form9 administrative, — Les significations en forme administrative, auxquelles on donne dans la pratique le nom de notifications, pour les distinguer des significations faites par ministère d'huissier, ne sont point assujetties à des règles fixes et précises.

11. Le pouvoir de notifier n'a été réservé à aucun agent spécial. L'administration charge de ce soin les fonctionnaires ou agents qu'elle juge convenable de déléguer : ce sont habituellement les maires ou a'djoints, les commissaires de police, etc. Les notifications faites à la requête des communes sont valablement effectuées par l'office des gardes champêtres, en vertu de l'ordre du maire (V. Chauveau et Tambour, n. 190 et 196;— Cons. d'Ét., 19 déc. 1873, S. 75. 2. 309; D. 74. 3. 95). Toutefois, en matière de contravention aux lois sur les servitudes militaires, la notification est attribuée h des agents spéciaux (L. 47 juill. 1819, art. 14;— Règlem. du 10 août 1853).

12. L'agent dresse un procès-verbal ou un certificat de la notification.

13. Il n'est pas nécessaire que ce procès-verbal soit signé par la partie à laquelle la notification est faite pour faire foi de sa date. 11 n'est pas besoin non plus, d'après un arrêt du Conseil d'État que la copie remise contienne la date de cette remise, lii un libellé de notification (Cons. d'Ét., 11 août 1869, Rec. 69. 795). Nous estimons cependant que la copie remise doit contenir la date de la notification et être signée de l'agent administratif qui fait la notification, par analogie de l'art. 487 de l'ordonnance du 31 mai 1838 {Sic, Trolley, t. 5, n. 2280).

l'4. La notification doit, en principe, contenir le texte entier dé la décision, ou tout au moins un extrait assez complet pour que l'intéressé y trouve toutes les énonciations qu'il lui importe de connaître et ne conçoive aucun doute sur la portée de la décision rendue à son préjudice (Cons. d'Ét., 11 déc. 1871, s: 73. 2. 190 ; D. 72. 3. 65; — 20 nov. 1874 et 6 fév. 1875, D. 75. 3. 75 et 103).

aStt INSTANCES ADMINISTRATIVES. -- § 1.

45. Le papier tiûibré n'est point requis pour les signincalious en forme admimslrative qui ne donnent lieu h aucuns frais.

16. La notification n*est valable qu'autant qu'elle est faite par l'une des parties à l'autre partie. Ainsi, dans un litige entre une commune et un tiers, la remise à la partie adverse d*iine copie de la décision intervenue au profit de la commune par un commissaire de police en exécution d'une lettre du sous-préfet» ne suffirait pas pour produire les effets d'une notification régulière ; la notiGcation doit, dans Tespèce, être faite par le garde champêtre ou un agent de police municipale, en verta de l'ordre du maire (Cous. d'Ét., 19 déc. 1873, S. 75. 2. 309 ; D. 74. 3. 95; Rec. 73, 948 et la note ; — âfév. 1877, S. 77. 2. 341 ; D. 77. 3. 48 ; — 16 fév. 1878, Rec. 78. 184).

De même, l'envoi par le greffier du conseil de préfecture à Tune des parties d'une expédition en forme de l'arrêté intervenu contre elle n'équivaut pas à la notification et ne fait pas courir le délai du pourvoi au Conseil d'État (Cons. d'Ét., 9 janv. 1874, Rec. 74. 19). Il en est de même dans un litige entre un particulier et l'État, de la délivrance à ce particulier, sur sa demande, dans les bureaux de la préfecture, de l'arrêté rendu \ son préjudice, *— ou encore, dans «une contestation entre une commune et un entrepreneur, de la lettre par laquelle le préfet donne ampliation au maire de la décision rendue contre la commune. Cette lettre ne saurait remplacer une notification régulièrement faite à la requête de l'entrepreneur (Cous. d'Ét., 26 août 1867, Rec. 67, 808 ; — 22 août 1868, Rec. 68, 963).

17. L'art. 443 du Gode de proc. civ., qui exige que la 6ignification soit faite à personne, ou domicile, est généralement reconnu applicable aux notifications administratives, bien que la jurisprudence du Conseil d'État présente quelques variations sur ce point.

C'est ainsi qu*il a été jugé que la notification d'an arrêté du eonseil de préfecture au domicile de l'avoué qui a représenté la partie devant cette juridiction ne fait point courir le àéldl d'appel (Cons. d'Ét. 7 janv. 1869, Rec. 69, 12 ; — 11 avr. 1872, Rec. 72, 224 ; — 5 déc. 1873, Rec. 73, 917).

n en est de même de la notification d'une décisiûïi lâiûislérielle à un avocat au Conseil d'État qui a occupé pour la partie dans une instance terminée et n'a reçu d'elle aucun mandat spécial pour recevoir la notification (Cons. d'Ét., 23 mai 1861, Rec. 61. 409. — y. dans le même sens, Chauveau et Tambour, 1. 1, n. 203).

18. Est pareillement entachée d'irrégularité la notification au domicile élu dans la soumission d'une décision rendue contre un entrepreneur de travaux publics sur des difficultés relatives au 4éçompte des travaux. L'élection de domicile faite dans

INSTANCES ADMINISTRATIVES. — § i. 367

la soumission n'a d'effet que pendant la durée des travaux soumissionnés (Cous. d'Ét., 5 déc. i873, Rec. 73. 917).

19. Il a été jugé, toutefois, qu'une décision ministérielle était yalablement notifiée au mandataire de la partie, porteur du titre et ayant reçu pouvoir d'en poursuivre le recouvrement (Gons. d'Ét., 9 août 1870, Rec. 70. 1045 ; — Y. aussi 3 août 1868, Rec. 68. 027).

20. La notification faite pour tous les associés au domicile de l'un d'eux vaut à l'égard de tous (Cous. d'Ét., 6 janv. 1853, Rec. 53. 42). De même, lorsque plusieurs entrepreneurs se sont rendus conjointement et solidairement adjudicataires de travaux, la notification faite à l'un d'eux fait courir le délai d'appel contre tous (Gons. d'Ét., 10 janv. 1861, Rec. 6i. 17 ; — Conf. 30 nov. 1850, Rec. 50. 893).

21 . Lorsque le domicile d'une partie est devenu inaccessible par suite d'une inondation ou de tout autre événement analogue, la copie de la décision est valablement remise au maire (Gons. d'Ét. , 7 août 1874, Rec. 74. 846).

22. Si la partie à laquelle la notification est adressée n'a ni domicile ni résidence connus en France, il convient, selon Ghauyeau (n. 200), de suivre les prescriptions de l'art. 69, § 8 du Gode de procédure civile, c'est-à-dire d'afficher une copie de la décision à la porte du lieu où siège la juridiction administrative qui l'a rendue, et d'en déposer une autre au parquet du procureur près le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve sié« ger le tribunal administratif.

23. Dans les instances engagées avec l'État, les notifications doivent élre adressées au fonctionnaire qui a représenté l'administration devant le conseil de préfecture. Ainsi, si l'État a été représenté par le préfet, la notification adressée à ce fonctionnaire fait courir le délai du pourvoi contre le ministre (V. sur ce point, Ghauveau et Tambour, 1. 1, n. 204 et suiv. «—Y. aussi Gons. d'Ét., 18 mai 1870, Rec. 70. 603).

24. Il a été jugé que la notification d'un arrêté cohdamnant l'État au paiement de subventions spéciales pour dégradations causées à des chemins vicinaux par l'exploitation d'une forêt domaniale était valablement adressée au conservateur des forêts (Gons. d Et., 22 mai 1861, Rec. 6i. 400).

25. Toutefois, en matière de contributions directes, la notification, même par huissier, au directeur des contributions directes d'un arrêté accordant décharge ou réduction d'impôts, ne fait pas courir contre le ministre des finances le délai du pour* voi. — Le délai ne court en pareil cas que du jour où le ministre a été officiellement averti de la décision par une lettre du direc* teur (Gons. d'Ét., 12 mai 1876, D. 76. 3. 87 ; — 27 avr. 1877, D. 78. 3. 14).