Los réclamations peuvent être présentées par le faill

FAILLITE, — § lU »3

oa par les créanciers (Dalioz, n. 427). Le juge-commissaire est saisi par voie d'assignation. Il statue assisté de son greffier. Ses décisions sont exécutoires par provision.

312. Jugé que le pouvoir du juge-commissaire n*est relatif qu'aux réclamations qui seraient de nature à entraver la marche de la procédure de la faillite. Ainsi une action en dommagesintérêts intentée par le failli contre les syndics pour irrégularités dans leur gestion ne doit pas être portée devant le juge-com* missaire, mais devant le tribunal. Et le jugement rendu par le tribunal sur une telle action n'est pas en dernier ressort comme ceux qui statuent sur le recours formé contre les ordonnances des juges-commissaires (Bordeaux, 21 juill. 1856, D. 57. 2. 204. — V. art. 583).

313. t( Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'of&ce, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics.

o Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.

» Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation (Art. 467). »

314. Le pouvoir de révoquer les syndics appartient exclusivement au tribunal de commerce.

315. Les réclamations à fln de révocation des syndics sont formulées par requête contenant énonciation des griefs. Cette requête est adressée au juge-commissaire.

316. Le tribunal entend le rapport du juge-commissaire en chambre du conseil. Les réclamants ne peuvent pas exiger d'y être admis, mais le tribunal peut les y appeler pour fournir des explications (Alauzet, n. 2576 ; Laroque-Sayssinel, n. 498).

317. La décision qui prononce la révocation n'a pas besoin d'être motivée. Elle ne constitue pas un jugement, elle n'est susceptible d'aucun recours (Alauzet, n. 2576 ; Renouard, 1. 1, p. 473 ; Laroque-Sayssinel, n. 499).

Les actes des syndics qui auraient été irrégulièrement nommés, ou qui auraient encouru la révocation, ne sont pas nécessairement nuls vis-à-vis des tiers ; la bonne foi de ceux-ci peut en motiver le maintien ; c'est aux juges à apprécier (Gass., 25 mars 1823; — Pardessus, n. 1166; Renouard, t. 1, p. 475; Laine, p. 107; Alauzet, n. 2577).

318. Décidé, par application de ce principe, que lorsqu'un jugement est rendu contre des syndics d'une faillite irrégulièrement nommés, mais au profit de tiers de bonne foi, la masse des créanciers est néanmoins censée avoir été valablement re-

51 FAILLITE. — §§ 12 bt 13.

présentée dans Finstance, et qu*en consé(pience elle ne petit attaquer ce jugement par voie de tierce opposition (Cass., 25 mars 1823).

§ 12. — Fonctions des syndics.

319. Les fonctions des syndics ne peuyent être déterminées «ans qu'on touche à toute la matière de la faillite (V. à cet égard Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, art. 468 et suiy. et infrà, § 24 Formules).

§ 13. — Levée des scellés et inventaire.

320. « Dans les trois jours, les syndics requerront la levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé (Art. 479). »

321. Le droit de requérir la levée des sceHés et de procéder k rinventaire appartient aussi bien aux syndics provisoires qu'aux syndics définitifs. Dans la pratique il est toujours procédé à cette opération par les syndics provisoires (Bourges, 14 janv. 1862, S. 62. 2. 882 ; D. 62. 2. 174; — Renouavd, t. 1, p. 491 ; Bédarride, n. 335 ; Boulay-Paty et Boileux, t. 1, n. 317 bis ; Alauzet^ t. 6, n. 2588 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 538 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 111, note 3 ; de Couder, n. 584).

322. Les mots de Fart. 479 : dans tes trois jours, ne peuvent faire obstacle à ce que les scellés soient levés avant Texpiration de ce délai ; ils signifient seulement que la réquisition doit être faite dans les trois jours au plus tard (Dalloz, n. 458).

323. Les scellés sont levés par le juge de paix qui a fait Tapposition.

Le failli est appelé à Topératlon.

324. Quant aux créanciers qui auraient formé opposition à la levée des scellés, il faut distinguer : si leur opposition est uniquement fondée sur leur qualité de créanciers, il n'est pas utile de les appeler à la levée des scellés, car ils sont en ce cas représentés par le syndic ; — mais s'ils prétendent à quelque droit personnel sur des objets placés sous scellés, il faut les appeler & l'opération.

325. D'ailleurs tous les créanciers ont le droit d'assister d leurs frais à la levée des scellés et à l'inventaire (Pardessus, n. 1152 : Renouard, t. 1, p. 493 ; Bédarride, n. 337 ; Dalloz, n. 439; Alauzet, t. 6, n. 2588 ; Laroque-Sayssinel, n. 548 ; de Couder, n. 585).