INSTANCES ADMINISTRATIVES

26. La preave de la notiflcalion administrative se fait par la production d'un récépissé signé de la partie à qui la copie a été remise, ou par un procès-verbal dressé par l'agent ou le fonctionnaire qui a fait la notification. Mais elle ne saurait résulter de la simple mention inscrite par le secrétaire-greffier du conseil de préfecture en marge de la minute d*un arrêté qu'une expédition de cet arrêté a été transmise pour être notifiée (Gons. d'ÉL» 5 déc. 1873, Rec, 73. 914).

§ 2. — Exécution des décisions administratives.

27. Les décisions rendues par les juridictions administratires sont exécutoires par elles-mêmes^ elles emportent hypothèque et exécution forcée, comme les jugements des tribunaux ordinaires, et sans avoir besoin d'aucun visa ni mandement de Tautorité judiciaire (Avis du Gons. d'Ét., du 16 therm. an 12, Sirey, Lois annotées, i^ série, p. 685 ; Chauveau et Tambour, t. 2, n. 839 ; Serrigny, 1. 1, n. 267 et 3, n. 1274 ; Aucoc, Conférences^ t. 1, n. 268 ; Gotelle, Dr. admîn., t. 1, p. 181 ; Macarel, Tnà. admin., n. 232 ; de Gérando, t. 4, n. 6807).

28. Aucune disposition de loi ou de règlement n'exige que ces décisions soient, avant d'être mises à exécution, revêtues de la formule exécutoire prescrite par l'article 545 du Gode de procédure civile, sauf cependant en ce qui concerne les arrêts rendus par le Gonseil d'Etat statuant au contentieux (V. le décret du 21 août 1872 portant règlement intérieur du Gons. d'Et., art. 25). D'ailleurs, rien ne s'oppose à ce que cette formule soit insérée dans les décisions émanées des autres juridictions administra* tives (V. sur ce point, Ghauveau et Tambour, t. 2, n. 840 ; Dufour, Dr. admin., t. 2, n. 67 ; Macarel, n. 237 ; Merlin, Jiépert., V*» Préfets, n. 10; Gormenin, t. 1, p. 200, et l'avis des comités de l'intérieur et du contentieux du 5 fév. 1826 cité par Boulatignier, rapport inséré au Moniteur du l*"* fév. 1851, supplément, p. 15 ; Serrigny t. 3, n. 1278).

29. Les décisions rendues par défaut conservent leur forée exécutoire, nonobstant l'expiration du délai de six mois sans actes de poursuites depuis leur obtention. La déchéance établie par l'art. 156 du Gode de proc. civ. ne leur est point applicable (Ghauveau et Tambour, t. 1, n. 317 bis).

30. Il en est de même de la disposition contenue en Tart. 155 du même Gode qui défend de procéder à un acte d'exécution avant l'échéance de la huitaine de la signification à personne ou domicile.

31 . L'appel, en matière administrative, n'est point suspensif de l'exécution de la décision. — V. Appel en matière administ..

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Mais reiâctttîon provisoire n*a lioa qu'aui risques et périls de la partie qui la poursuit. Aiasi, lorsque la condamnation prononcée par le conseil de préfecture a été exécutée nonobstant le pourvoi, et que Tarrèté vient ensuite à être annulé par le Conseil d'État, il y a lien de remettre les parties au même état qu*avant Texécution, et la partie qui succombe en fin de cause doit rembourser à Tautre les sommes indûmentpayées^ avec les intérêts à partir du jour de Texécution (Cens. d'Ét., 11 janv. 1855 ; — 29 mars 1860).

32. Toutefois, le conseil de préfecture peut subordonner Texécution de sa dédsion en cas de recours à la charge de don^ ner caution ou de justifier d*une solvabilité suffisante (V. L. du 24 mai 1872, art* 24 ; — T. aussi Appel en matière adminùt., n. 37).

33. Le Conseil d'État a, en outre, la faculté d'ordonner, sur appel, un sursisàTexécution de la décision (Décr. 22juill. 1806, art. 3).

La demande en sursis est instruite par la section du contentieux et jugée par l'assemblée du Conseil d*État statuant au con« tentieux (Ghauveau et Tambour, i* 2, n. 632 ; Serrigny, 1. 1, n. 287).

34. Le sursis peut être subordonné h certaines conditions, par exemple, à la consignation totale ou partielle du montant des condamnations prononcées (Ghauveau, t. 2, n. 630). Mais il ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (Cous. d'Ét., 12 janv. 1850)-.

35. Avant d'être mises i exécution, les décisions administra* lîves doivent être signifiées (Ghauveau et Tambour, t. 2, n. 846).

Une double signification est nécessaire pour les décisions rendues par le Conseil d'État, l'une & l'avocat au Conseil quia occupé pour la partie ; l'autre k personne on domicile (Règl. du 22juill. 1806, art 28).

36. L'exécution des décisions administratives est, en gêné* rai, procurée par les voies d'exécution ordinaires du Code de procédure civUe. Si elle donne naissance à des difficultés, c'est aux tribunaux civils qu'il appartient d'en connaître, toutes les fois qu'il s'agit seulement de les résoudre par les principes du droit commun (Ghauveau et Tambour, t. 2, n. 847 ; Serrigny, t. 3, n. 1279).

Cette règle ne s'applique pas aux décisions préparatoires ou interlocutoires qui ordonnent une enquête, une expertise, etc.

37. La juridiction administrative a pareillement la connaissance des difficultés soulevées par l'exécution de ses décisions, si cette exécution doit avoir lieu par des moyens dont l'appré* dation appartient exclusivement à l'autorité administrative. Ainsi, par exemple, s'il s'agit de faire exécuter un arrêté du