INSTRUCTION CRIMINELLE

conseil do préfecture ordonnant la démolition d'un ouvrage construit sans autorisation le long d'un canal, d'une route, etc., et que l'administration, sur le refus du propriétaire de démolir, procède par la force et d'office à cette démolition, c'est devant le conseil de préfecture que devra être portée l'opposition formée par le propriétaire aux mesures d'exécution (Aucoc, t. i, n. 269 ; — V. aussi Serrigny, loe. cit.).

§ 3. -* InterprêtaUon des décisions admiolstratives*

38. En cas de doute sur le sens et la portée des dispositions d'une décision administrativOi l'interprétation de cette décision peut être demandée.

39. La demande en interprétation ne peut d'ailleurs être formée qu'à l'occasion d'un litige existant, ou de difficultés survenues entre les parties sur l'application de la décision (Cons. d'Ét., li juin 1875, Rec. 75. 584; Chauveau et Tambour, 1. 1, n. 383). Elle est portée devant la juridiction de qui émane la décision qu'il s'agit d'interpréter. Elle est formée, instruite cl jugée dans la forme ordinaire des instances (Chauveau et Tambour, n. 341).

40. On s'est demandé si le conseil de préfecture avait^ capacité pour interpréter les arrêts rendus par le Conseil d'État en matière contentieuse, lorsque ces arrêts sont produits par Tune des parties soit pour appuyer soit pour combattre une action dont le conseil de préfecture est saisi. Bien que la négative ait été parfois admise (Y. notamment Cens. d'Et., 9 août 1851), il parait plus rationnel de reconnatlre au conseil de préfecture ce pouvoir d'interprétation. Cette dernière opinion, professée par Serrigny (t. 1, n. 253) a été consacrée par diverses décisions du Conseil d'État (V. un arrêt du 16 juin 1876, Rec.76. 588). Il s'agira dans la plupart des cas pour le conseil de préfecture de faire application des principes sur l'autorité de la chose jugée. On conçoit donc qu'il puisse, sans excès de pouvoirs, apprécier au point de vue de la réclamation qui lui est soumise, quel est le sens d'une décision précédemment rendue parle Conseil d'État.

41 . Il peut arriver qu'il s'élève des difficultés relativement à l'application d'un arrêt du Conseil d'État confirmalif d'une décision du conseil de préfecture. En pareil cas, les parties doivent s'adresser au conseil.

INSTRUCTION CRIMINELLE. (F. aussi SuppL, t. R).

DIVISION

SECTION 1. — Action civile. — Action pdbliqub. SECTION IL — Dk la police judiciaire et des OFnciBRS qui l*]