Partie civile, H, 162 et sttiv., 166 et

suiv., 2U8, 305 et suiv.

Perquisitions,— V. Visites domicUm-'

res.

Plainte, 12-, 152 et suiv.

Police, 19 et suiv.

— judiciaire, 20 et suiv.

— municipale, 40.

Préfets, 20 et suiv., 27 ctsuir.

Préjudice, 154 et suiv.

Procès- verbaux, 30 et suiv., 42, S5,

103 et suiv., 107 et sniv.

Procès- verbal de rinformalion, 215

et suiv.

Procureur de la République, 5, 60

et suiv., 67 et suiv.

Procureurs généraux, 5 et sniv., 66.

Poursuite, 62.

Recherche des délits, 67 et suiv..

Récusation, *25.

Réquisition d*an chef de maison, 79,

Réquisitoires, 15 et sniv., 16$, 127

et suiv., 278 et suiv.

Résidence, 146, 147.

Saisies, 98 et suiv., 226. — V. Jttxi-

liaires»

INSTRUCTION CRIMINELLE Sect. I.

Serment, 59, 204 et suiv.

Siège, i2t.

Substituts, 5 et suiv», 74 et saiv^

Surcharges, 216 et suiv.

Témoignage de la partie civile, 163

Témoina (audition), 197 et stxiv.

— défaillant, 200.

Territoires confluants, 139.

Transaction, 16.

Transmission des procès-verbaux etc.,

4i et suiv., 55, 125,294.

Transport, 80 et suiv., 218 et suiv.

Tribunaux de police, 32 et suiv.

Tromperie, 142.

Visites domiciliaires, 90 et suiv., 113

et suiv., 222 et suiv.

SECTION I. — Action civile, action pubuqub.

1. L'instruction criminelle est l'ensemble des formalités judiciaires employées pour mettre une affaire criminelle en état d'être jugée.

2. Toute infraction à la loi pénale qui lèse tout à la fois l'ordre social et l'intérêt privé donne lieu à deux actions: Taction publique et l'action civile.

3. L'action publique a pour objet de réprimer l'atteinte portée à l'ordre social, elle tend à l'application d'une peine ; l'action civile, au contraire, a pour but unique la réparation du dommage que le fait a causé.

4. Nous avons déjà indiqué au mot : Action enjustice, Section 4, les différences essentielles qui existent entre l'action publique et l'action civile, nous n'aurons pas à revenir ici sur co qui a été dit, nous préciserons simplement les magistrats à qui il appartient de mettre en mouvement l'action publique.

5. L'action publique ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels eUe est confiée par la loi (Gode d'instr. crim., art. 1). Ces fonctionnaires sont, en ce qui concerne les crimes et délits : les procureurs généraux, les avocats généraux, les substituts du procureur général, les procureurs de la République et leurs substituts; en ce qui concerne les contraventions : les commissaires de police, les maires et leurs adjoints; en ce qui concerne les délits relatifs aux douanes, aux contributions indirectes et aux eaux et forêts: les agents de ces administrations.

6. Les procureurs généraux sont investis dans le ressort de chaque Cour de l'exercice et de la direction de l'action publique (L. 20 avr. 1810, art. 6). Ils sont chargés, en outre, de veiller au maintien de l'ordre dans tous tribunaux de leur ressort et ils ont la surveillance des officiers de police judiciaire (L. 90 avr« 1810, art. 45).

7. Les fonctions des avocats généraux qui portent la parole aux audiences sont définies par les art. 6 et 47 de la loi du 20 avr. 1810 et les art. 42 et 44 du décret du 6 juiU. 1810.

Les mêmes dispositions régissent les substituts des procureurs généraux.

374 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. L

8. Les procureurs de la République sont soumis à la direc* lion du procureur général dont ils sont hiérarchiquement les inférieurs (L. 20avr, 1810, art. -47;— Code d*insl. crim., art. 178, 198, 249, 270, 274). Cependant ils tiennent de la loi une délégation directe de Taction publique et ils TeiLercent en leur nom (C. d'instr. crim., art. 22, 31, 53, 63, 274).

9. Les substituts des procureurs de la République exercent, sous la surveillance de ces derniers, les mômes fonctions ; les commissaires de police, les maires et les adjoints sont placés, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance des procureurs ; ils exercent les fonctions de ministère public près les tribunaux de police.

10. Nous avons vu également aumot:Ac/ton en justice, que la loi a délégué à trois administrationsle droit de poursuivre directement les délits et contraventions relatifs aux intérêts qu*eUes régissent ; ce sont les admmistrations des contributions indirectes, des douanes et des eaux et forêts ; nous avons dit aussi que Tattribution spéciale qui appartient à ces administrations n*est pas exclusive de Taction du ministère public et qu'elles ne doivent en principe être considérées que comme des parties civiles.

11. Le ministère public exerce seul Taction publique mais cette action peut être mise en mouvement: 1* par Tintervention des parties civiles ;2* par la provocation des Cours d*appel; 3^ par Tordre du ministre de la justice*

12. La plainte d'une partie lésée ne suffit point pour déterminer le ministère public à poursuivre le fait qui lui est dénoncé, mais, lorsque le plaignant se constitue partie civile, il en résulte, pour ainsi dire, une obligation de suivre, ainsi que nous le verrons, tnfrà, n. 162 et suiv.

13. L*art. 235 du Code dlnstruction criminelle etTart. 11 de la loi du 20 avr. 1810 donnent aux Cours d*appel le droit de mettre Taction publique en mouvement dans les cas qui y sont prévus.

1 4. Enfln le ministre de la justice peut donner des ordres pour que les tribunaux soient saisis de Taction publique (LL. des 27 avr. et 25 mai 1791, art. 5 ; — 10 vendém., an 4, art. 3; — 16 therm. an 10, art. 81 ; — 20 avr. 1810, art. 60 ; — Code dlnst. crim. art. 274).

15. Le ministère public saisit les tribunaux par ses réquisitoires et ses conclusions ; les tribunaux restent d'ailleurs libres de statuer comme ils Tentendent, sur les réquisitoires du mi« nistère public (Paustin Hélie, Traùé de Hnst. mm., n. 572).

16. Si Taction a été mise en mouvement sans le concours du ministère public, il possède toute liberté pour prendre, au cours des débats, telles conclusions qu'il juge utile, mais il ne peut pas

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. IL — § 1. 375

transiger, il ne peut pas se désister de la poursuite formée et il ne peut acquiescer. — V* Acquiescement ; -^ Appel en matière correctionnelle; — Désistement»

17. Le ministère public est indivisible ; chacun de ses membres représente Tinstitution et agit non pas en son nom person^ nel mais au nom de la fonction qu'il remplit près des tribunaux. C'est en vertu de ce principe qu'il est de jurisprudence constante que les membres du parquet peuvent se succéder et n'être pas les mêmes k toutes les audiences d'une même affaire. — V. Ministère public*

18. Sur le mode d'exercice de l'action civile concurremment avec l'action publique sur l'application de la règle una via electa et sur les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile, V. Action en justice.

19. La poursuite et la répression des faits réprimés par la loi pénale supposent le concours de deux pouvobrs indépendants l'un de l'autre : la police et la justice ; c'est à cette idée que B'est rattachée la division générale du Code d'instruction criniinelle : le premier livre est relatif à la police, le second à la justice ; la police recherche les crimes et les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ; la justice, est chargée d'apprécier le degré de culpabilité des prévenus qui lui sont déférés et au besoin d'appliquer les lois pénales (Art. 8 G. d'inst. crim.).

6EGT10N IL — D& lA poucb juoigiairb bt dis officiers qui l'bzargsnt.

i. — Des divers agents de police judiciaire. — Préfets.

20. La police judiciaire ne doit pas être confondue avec lapo* lice administrative, elle constitue une sorte d'enquête préparatoire qui précède l'instruction du jugement ; elle transmet les dénonciations qu'elle a reçues et les procès-verbaux qu'elle a dressés aux officiers chargés de la poursuite.

C'est de la police judiciaire seule, c'est-à-dire de celle instituée pour rechercher l'existence des délits ou des crimes, pour en rassembler les preuves et pour en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir que nous avons à nous occuper.

21. A quels officiers sont confiées les fonctions dont le détail fait la matière de ce titre? L'art. 0 du Code d'instruction criminelle répond h la question : La police judiciaire, dit cet article, sera exercée sous l'autorité des Cours d'appel et suivant les dis« tinctions qui vont être établies, parles gardes champêtres et les gardes forestiers, par les commissaires de police, parles maii*es cl adjoints des maures, par les procureurs de la République et

37C INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. H. — § I.

lenrs substituts, par les juges de paix, par les ofBciers de gendarmerie^ parles commissaires généraux de police, par les juges d'instruction.

22. Cette énumération est générale et vague ; il ne faut pas croire tout d'abord, que relativement à tous les actes de police judiciaire il y ait une compétence égale entre les divers ofGciers énumérés dans Tart. 9 ; ils varient, en effet, les uns des autres, sous des rapports assez nombreux que nous expliquerons en nous occupant de chacun d*eux.

23. La différence la plus importante qui les distingue eonsbte en ce que la compétence territoriale de chacun d*eux varie selon sa qualité : les maires, par exemple, les adjoints, les commis* saires de police, ne sont compétents que dans le ressort, dans Té tendue, de la commune à laquelle ils sont attachés ; la compétence des autres embrasse tout un canton, tels sont les juges de paix ; pour d'autres, elle s'étend dans toute Fétendae d'ua arrondissement, telle est la position d*im juge d'instruction et du procureur de la République; pour le procureur général la juridiction s'étend dans tout le ressort de la Cour d*appel.

24. L& compétence de chacun des officiers de police judiciaire doit être renfermée exactement dans les termes de la loi ; les actes de police judiciaire sont donc nuls lorsqu'ils sont l'œuvre d'un ofQcier incompétent et ainsi il a été maintes fois jugé que les gardes forestiers ne peuvent constater de déUts autres que ceux qui portent atteinte aux propriétés forestières et que les gardes champêtres ne peuvent constater d'autres contraventions que les contraventions relatives à la police urbaine (V. à cet égard Faustin Hélie, Pratique crim, des Cours et trib., n. 50).

25. Les officiers et agents de la police judiciaire penvent être l'objet d'une récusation en cas de parenté ou d'alliance arec les parties, ou d'intérêt personnel à la répression du délit, mais ancune disposition ne règle le fait de cette récusation et il en faut conclure qu'elle ne peut entraîner la nullité de l'acte de police judiciaire et qu'elle doit seulement être une cause pour le juge d'apprécier avec plus d'attention les témoignages de l'agent (Paus Un Hélie, Traité de Vinstr. crtm.^ n. 1291 et Pratique erùn., n. 50; — Cass., 14 oct. 1824 ; — 7 nov. 1847 ; — 5 déc. 1834).

26. Les officiers de police judiciaire doivent, en général, être revêtus du costume ou des insignes distinctifs qui leur sont attribués par la loi (LL. des 19-22 juill. 1791, art. 48 ; — 28 sept., 6 oct. 1791^ tit. 1, section 7, art. 4 ; — Ord. du 1*' août 1837, art. 29).

27. Les préfets ne sont pas désignés par l'art. 9 parmi les officiers de police judiciaire; ils ne sont donc soumis ni à l'autorité des Cours ni à la surveillance des procureurs, mais l'art. 10 dispose que les préfets des départements et le préfet de police i

INSTRUCTION CRIAIINBLLB. — Sbct. H. — § J- 877

Pftris pourront faire personnellement on requérir les offiders de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à Teffet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à Tart. 9 ci-dessus.

28. Par application de cette disposition il a été jugé que les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris sont investis de toutes les attributions des juges d'instruction quant à Texercice de la police judiciaire et que, par conséquent, même en dehors du cas de flagrant délit, ils peuvent faire personnelle-* ment on faire faire, tant au domicile du prévenu que chez des tiers, les perquisitions qu'ils jugent nécessaires à la constatation des crimes et des délits (Gass., 19 janvier 1866, S. 66. t. 87) et que, spécialement, ils peuvent procéder à une perquisition et à nne saisie de lettres dans les bureaux de poste (Gass., 16 août 1862, S. 63. 1. 224 ; — Berriat-Saint-Prix, Police judic, n. 190; Rodolphe Rousseau, Traité de la carresp. par lettres missives et télégrammes, 2* édit., n. 381). Toutefois cette jurisprudence a été Tobjet de contestations et notamment M. Faustin Hélie (Traité de Hnstr. crim., n. 1210 et 1215), conteste aux préfets des pouvoirs aussi étendus (V. encore sur cette question, Boitard, Leç. de dr. crim., iV édit., p. 478).

§ 2. — Maires ; — Adjoints ; — Commissaires de police.

29. Au premier rang des ofBciers de police judiciaire nous trouvons les maires, les adjoints et les commissaires de police ; nous n'avons à nous occuper de ces officiers qu'au point de vue de leurs pouvoirs de police judiciaire et non de leurs fonctions administratives.

30. Les commissaires de police institués par la loi des 21- 29 sept. 1791, ont été organisés, en ce qui touche la police judiciaire^ par les art. 23, 28, 36 du Gode du 3 brumaire an 4, par la loi du 28 pluviôse an 8, les art. 11 et suiv., 48 et suiv. du Gode d'instr. crim. et les décrets des 28 mars 1852 et 5 mars 1853. Leurs fonctions s'exercent dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis encore bien que cette commune soit divisée eu plusieurs arrondissements et qu'ils soient spécialement attaché à l'un de ces arrondissements.

31. Aux termes du décret du 28 mars 1852 des commissures de police de canton peuvent être institués et même, d'après le décret du 5 mars 1853, des commissaires de département. La juridiction de ces ofBciers s'étend à tout le canton ou à tout le département.

32. Les commissaires de police ont, sous le rapport judiciaire

378 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. H. — § 2-

plusieurs attributions bien distinctes : V* ils remplissent les fonctions de ministère public devant les tribunaux de simple police. A vraiment dire» ce n*est pas là une fonction de police judiciabre, mais plutôt Texerdce du droit de justice même, aussi la loi ne parle-t-elle de ce droit pour les commissaires de police que dans Fart. 144, au titre des tribunaux de police.

33. En ce qui touche la matière spéciale qui nous occupe actuellement, les commissaires de police ont deux ordres de juridiction : Les commissaires de police, dit Fart, il, et, dans les communes où il n*y en a point, les maires, au défaut de ceuxci, les adjoints du maire, rechercheront les contraventions de police, mêmes celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à Tégard desquels ils auront concurrence et même prévention*

Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.

Us consigneront dans les procès*verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu ob elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.

34. Ainsi pour toutes les contraventions de police, même pour les contraventions que la loi a placées sous la surveillance de certains agents particuliers, le commissaire de police a une compétence spéciale, normale, pour constater l'infraction, en dresser procès-verbal, en réunir les preuves, sauf ensuite à faire de ce procès-verbal Tusage indiqué par les articles qui suivent.

35. On s'est demandé si les procès-verbaux dressés par les commissaires de police pour les contraventions prises par opposition aux crimes et aux délits font foi jusqu'à inscription de faux. Mais en présence des termes de Tart. 154 du Gode d'instruction criminelle, il faut incontestablement se prononcer pour la négative ; les procès-verbaux des officiers publics ne font, en effet, foi jusqu'à inscription de faux que dans les cas où la loi leur attribue expressément ce caractère ; aucune loi n'accorde aux procèsverbaux des commissaires de police une pareille autorité en matière de contravention ; ces procès-verbaux font donc foi seulement jusqu'à preuve contraire.

36. Le commissaire de police est compétent pour instrumenter dans toute l'étendue de son ressort. Aucun acte émanant de lui ne peut être annulé parce qu'il aurait agi hors de l'arrondissemenl à la surveillance duquel il est préposé.

37. De même, le commissaire de police auquel est adressée une plainte ou une dénonciation ne peut refuser d'agir ou de dresser procès-verbal en raison de l'absence ou de l'empêchement de son collègue sous prétexte que le fait ne s'est pas passé dans

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. IL — § 2. 379

son ressort ou que rempèchement de son collègue n'est pas suffisamment justifié (Y. Boilard, Leçons de dr. aim,, n. 534).

38. Outre les fonctions déterminées par Tart. 11 du Code d'instruction criminelle, les commissaires de police sont encore chargés spécialement de constater les contraventions aux lois sur les poids et mesures (Arr., 29 prair. an 9, art. 16 ; — Ord. du 8 oct. 1825, art. 2), les contraventions en matière de garantie d'or et d'argent, sur les marchands ambulants (L. 19 brum. an 6, art. 92, 93, 94), les contraventions en matière de grande voirie (L. 29 flor. an 10, art. 2), les contraventions en matière de change et de courtage (Arr. 27 prair. an 9, art. 4 et 5), les contraventions à la police de l'imprimerie et de la librairie (Ord. du 12 sept. 1829 ; — L. du 21 oct. 1814, art. 20 ; — Ord. 26 oct. 1814, art. 7) etc., etc.

39. Les maires et les adjoints exercentles mêmes attributions que les commissaires de police au point de vue de la police judiciaire, mais, en général, ils ne les exercent qu'à défaut de ceux-ci.

40. Pour ce qai touche h la police municipale le droit des commissaires de police n'exclut pas celui des maires et adjoints qui tiennent leurs pouvoirs des lois des 14 déc. 1789 ; 16 et 24 avr. 1790; 28 pluv. an 8 et 18 juill. 1837, art. 10 (Faustin Hélie, Traité de VInstr. crtm., n. 1178).

41* Les fonctions des officiers de gendarmerie, comme officiers de police judiciaire et auxiliaires du procureur de la République, sont définies par les art. 141 de la loi du 28 germinal an 6, 66 et 175 de l'ordonnance du 29 octobre 1820, 243 et 268 du décret du 1*' mars 1854. Leurs fonctions se bornent principalement à transmettre, soit aux procureurs de la République, soit aux commissaires de police, aux maires ou aux adjoints, les procès-verbaux dressés par les sous-officiers et gendarmes 80US leurs ordres. Ils ont aussi quelques attributions accessoires en matière de délits de pèche, de délits de chasse, de contraventions de poste, de voitures publiques (Faustin Hélie, Prat. crim., n. 60).

42. Une fois les procès-verbaux dressés, le devoir de Tofflcier qui les a rédigés est de les transmettre au fonctionnaire chargé de poursuivre la contravention. Si la plainte a été reçue par un maire ou un adjoint, comme le fait est une contravention tombant dans la juridiction des tribunaux de police, c'est le commissaire de police qui est chargé de poursuivre en qualité de ministère pTÛ)lic, et c'est à lui que la plainte devra être transmise.

43. Quant aux commissaires de police, il faut distinguer: dans les communes où il y a plusieurs commissaires, il n'y en a qu*un qui soit chargé des fonctions de ministère public près le

380 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. IL — § 3.

tribunal de police. Si la contravention est constatée par eelni-là même qui remplit les fonctions de ministère public, il gardera le procès-verbal pour agir ensuite en qualité de ministère public. Dans le cas contraire» c^est à lui que ses collègues devront transmettre les procès-verbaux. Dans les communes où il n'y a pas de commissaire de police» les fonctions sont confiées au maire et aux adjoints du maire, qui procèdent comme il vient d*ètre dit.

g 3. — Gardes champitres et forestiers*

44. En matière de contravention, nous venons de le voir, la compétence des commissaires de police est générale ; elle embrasse toutes les contraventions, soit rurales, soit forestières ; les gardes champêtres et forestiers ont une compétence plus restreinte.

45. Ils sont chargés de rechercher, d'après l'art. 16, chacun dans le territoire pour lequel Us ont été assermentés, les délits et les contraventions de police qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.

46. Les gardes champêtres ont été institués par Tart. 9 de la loi du 30 avril 1790, les art. 1 et suiv. du titre 7 de la loi des 28 sept., 6 oct. 1791 ; ils sont nommés par le maire avec l'approbation du conseil municipal, commissionnés par le souspréfet et assermentés (L. 19 juill. 1837, art. 13).

47. Les gardes particuliers sont agréés par le sous-préfet et assermentés (Gode du 3 brum. an 4 art. 40 ;— L. 28 plu/, an 8, art. 9; — Cass. 8 avr. 1826).

48^ Les gardes champêtres et forestiers chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les délits et contraventions en matière rurale et forestière» dressent des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves et indices qu'ils auront pu en recueillir (Code d'instr. crim., art. 16). Le même article ajoute : Ils suivront les choses enlevées dans les lieux oh elles auront été transportées et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, b&timents, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit du suppléant, soit du commissaire de police ou du maire du lieu. EnOn, l'art. 16 ajoute : Us arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.

49» 11 résulte de toutes ces dispositions que les gardes chamr

ir»TIlUCTION CRIMINELLE. — Sbct. II. — 8 8. 881

pètres et forestiers ont tout à la fois des attributions spéciales et des attributions générales : spéciales, en ce qui concerne les délits et contraventions en matières rurale et forestière ; générales, en ce qui conce^ie les délits dont Tauteur est surpris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique ; mais ils ne peuvent arrêter un délinquant que lorsque le délit est passible d'emprisonnement et qu'il est flagrant, et encore doivent-ils le condidre immédiatement devant le juge de paix ou le maire sans pouvoir le retenir provisoirement dans un lieu quelconque. Le maire ou le juge de paix doivent se borner, s'il y a crime, à le mettre sous mandat d'amener, et si le fait est purement correctionnel, & interroger Tinculpé, constater son individualité, et cette constatation faite, le mettre en liberté (Faustin Hélie, Traité dfinstr. cn'm,, n. 15 et 17).

50. U a été décidé que les gardes champêtres des communes ont le droit de rechercher et constater les délits forestiers com« mis dans les bois appartenant à leur commune, même dans le cas où ces bois sont soumis au régime forestier (Toulouse, 19 avr. 1860, S. 60. 2. 573;— Mangin, Procès-verbaux, n. 91 ; Fournel, Lots rurales, livre 3, 1. 1, n. 8; Carnot, Code d'instr. crim., 1. 1, p. 161 ; Meaume, Comment, du Code forest., t. 3, p. 25) ; mais ils sont sans qualité pour constater les contraventions étrangères à la police rurale, et leurs procès-verbaux, en pareil cas, ne font pas foi des faits qui 7 sont énoncés (Gass., 17 fév. 1859, S. 69. 1.877; D. 59. 1. 384 ; — Berriat-Saint-Prix, Procéd. destrib. crim., 1"* partie, n. 224; Trébutien, t. 2, p. 176).

51. La loi du 24 juillet 1867, dans son art. 20, a tranché législativement une question qui divisait auparavant la jurisprudence : elle a donné aux gardes champêtres le droit de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements de police municipale; ils dressent procès-verbaux pour constater ces contraventions; leur compétence est d'ailleurs restreinte dans Tétendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.

52. Les gardes forestiers et champêtres puisent dans différentes dispositions législatives une délégation pour constater certains délits ou contraventions : ainsi Tart. 22 de la loi du 3 mai 1844 les charge de constater les délits de chasse; Tart. 36 de la loi du 15 avril 1836 les charge de constater les délits de pêche fluviale ; Tart. 233 de la loi du 28 avril 1816, toutes les fraudes sur les tabacs ; Tart. 15 de la loi du 30 mai 1851, les contraventions à la police du roulage, etc., etc.

53. Les gardes champêtres et forestiers sont des officiers de police judiciaire sous la surveillance des procureurs de la République (Art. 17, G. instr. crim.).