Les gardes forestiers de Tadministration des communes

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et des établissements publics remettent leurs procès-verbaui au conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans le délai de trois jours, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé ; ces fonctionndres assignent le prévenu et les personnes civilement responsables devant le Iribunal correctionnel (Art. 29).

55. Les gardes des communes et des particuliers remettent, dans le même délai, les procès-verbaux « soit au commissaire de police, s'il s*agit d'une simple contravention, soit au proca* renr de la République, s'il s'agit d'un délit passible d'une peine correctionnelle (G. instr. crim., art. 20).

66. Les procès-verbaux des gardes champêtres ne font foi que Jusqu'à preuve contraire, tandis que les procès- verbaux des gardes forestiers, ou an moins quelques-uns d'entre eux, font foi jusqu'à inscription de faux (Art. 154 et 189 C. inst. crim.).

67. Les procès-verbaux des gardes champêtres doivent ètro déposés dans les mains du juge de paix et affirmés le lendemain au plus tard du jour où ils auront été dressés (L. 28 sept. 1791, tit. 1, sect. 7, art. 6 et 7). Cette conditionne s'applique pas dans tous les cas aux procès-verbaux des gardes forestiers, elle s'ap* plique régulièrement à tous les procès-verbaux des gardes particuliers et des gardes inférieurs de l'administration forestière, la loi en dispense les procès-verbaux des agents supérieurs (Y. art. 165, 166 et 189 G. forest.)*

58. Entre les gardes forestiers et les gardes champêtres, la loi reconnaît encore des agents spéciaux de la police judiciaire, tels que les agents des ponis et chaussées, les agents des eaux et forêts, les agents des contributions indirectes, les agents des douanes, les agents des pêches, les agents de l'enregistrement, les agents de la police militaire, les agents de la police maritime, les consuls, les autorités de la police sanitaire, les commissaires des monnaies, les vérificateurs des poids et mesures, les inspecteurs du travail des enfants dans les manufactures, les agents-voyers, les gardes-rivière, les huissiers, les commissaires-priseurs, les agents de la force publique (V. en ce qui concerne tous ces agents et les lois en vertu desquelles ils exer* cent leurs pouvoirs, Faustîn Hélie, Pratique crim. det Cours et tribunaux, i^ partie, n. 67 et suiv.).

59. Tous les agents dont nous venons de donner Téâumération doivent, pour exercer les fonctions de la police judiciaire, avoir prêté serment (V. Faustin Hélie, loc. ctt., n. 86).

§ 4. — Procureur de la République ; ses pouvoirs.

60. Les procureurs de la République et leurs substituts ont des attributions de police judiciaire différentes suivant que les

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délits sont flagrants ou ne sont pas flagrants. Dans le cas de flagrant délit, leurs attributions sont définies par les art. 32 et suiv- du G. d'instr. crim. ly.infrL n. 77 et suiv.). Pour les délits non flagrants, ils se bornent à les rechercher et & les poursuivre (G. dlnstr. crim.» art. 22).

61 . Il existe entre les officiers de police judiciaire dont nous prenons de nous occuper et les procureurs de la République et leurs substituts une différence essentielle : la compétence des premiers est restreinte, spéciale quant à la nature des faits ; la compétence des procureurs de laRépublique, au contraire, est générale ; leur mission n*est pas bornée par la loi à telle ou telle nature, à telle ou telle gravité des faits punissables, elle embrasse, au contraire, tous les crimes, tous les délits ; elle laisse, il est vrai, les contraventions en dehors, mais unique* ment en raison du peu d'importance de ces faits.

C2. Il est une autre différence essentielle et qu*il importe de préciser : d'après Tart. 8, le caractère des fonctions des ofnciers de police judiciaire consiste à rechercher les actes coupables, à rassembler les preuves, à en livrer les auteurs aux tribunaux ; les deux premiers faits se rattachent à la constatation des délits, le troisième à la poursuite ; mais, par ce que nous venons de dire des premiers officiers de police judiciaire, on aperçoit immédiatement la différence essentielle qui les sépare des procureurs de la République. En effet, il ne suffit pas d'être officier de police judiciaire pour avoir le droit : i^ de constater ; 2^ de poursuivre. Les commissaires de police, par exemple, les gardes champêtres et forestiers constatent, ils ne poursuivent pas; les procureurs de la République, au contraire, poursuivent et ne constatent pas ; ils livrent aux tribunaux Tauteur présumé du fût coupable, ils requièrent la poursuite, ils requièrent des actes d'instruction, ils requièrent tous les actes nécessaires à la découverte de la vérité, mais ils ne recherchent pas et ne rassemblent pas les preuves, excepté cependant en matière do flagrant délit, situation spéciale qu'il faut toujours réserver.

63. Ainsi, nous devons considérer les fonctions des procureurs de République à deux points de vue différents ; nous devons étudier d'abord les fonctions habituelles, normales, ordinaires, et ensuite les pouvoirs qui leur incombent exceptionnellement! nécessités qu'ils sont par l'hypothèse du flagrant délit.

64. Mais, avant d'entrer dans cet examen, remarquons qtie la compétence des procureurs de la République est la première condition de la validité de la poursuite et cette compétence doit être envisagée au point de vue : 1* du fait ; 2® de la personne de l'inculpé ; 3* du lieu o{i la poursuite s'exerce. Gomme cette matière se lie intimementà la compétence du juge dlnstruction, nous en traiterons infrà, n. 133 et suiv*

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65. Les procareurs de la République ont le droit de requérir directement la force publique lorsqu'ils rencontrent quelque opposition ou résistance dans Texercice de leurs fonctions. Les réquisitions sont exercées par écrit au commandant de la gendarmerie du lieu où elles doivent être exécutées.

66. Les art. 27 et 28 assignent aux procureurs de la Répablique un double devoir : 1* ils doivent donner avis au proca* reur général des délits qui parviennent à leur connaissance et exécuter ses ordres relatifs à tous les actes de police judiciaire; 2* ils doivent pourvoir à Tenvoi, à la notification et à rexécution des ordonnances du juge dlnstruction ; le ministère public est, en effet, chargé de Texécution de tous les actes des juges (L. da 90 avr. 1810, art. 40 ; — 04. instr. crim., art. 169, 197, 273, 376).

Art. 1. — Fonctiùtu habituelles du procureur de la République,

67. En qualité de partie publique ayant seulement le droit de requérir et de poursuivre, le procureur de la République a pouvoir: l^ pour rechercher d'ofQce les crimes ou les délits commis dans son arrondissement, en rechercher Tavis, la rameur publique ; 2^ recevoir toutes les dénonciations, toutes les plaintes qui peuvent lui être adressées, soit par des fonctionnaires publics^ soit par des particuliers, que ces plaintes ou ces dénonciations se rattachent à des crimes ou à des délits ; 3^ il doit immédiatement transmettre les pièces au juge d'instruction avec telle réquisition qu'il juge convenable de faire en vertu de ces premiers documents.

68. La dénonciation est l'avis donné au ministère public des crimes et délits dont on a connaissance. L'art. 31 du Gode d'instruction criminelle règle la forme de la dénonciation, nous en traiterons, infrà, section 3, § 1.

69. La dénonciation est officielle ou privée : officielle, quand elle émane d'un officier public qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions; privée, quand elle est faite par toute autre personne (Faustin Hélie, Traùé de l'tnstr. crim., n. 1708).