L'art. 29 dispose

<( Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le-cbamp au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans le« quel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

INSTRUCTION CRIMIN. — Sect. IL - § 4. — Abt. 1. 385