Les art. 30 et 31 ajoutent

« Art. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur de la République, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu oili le prévenu pourra être trouvé.

» Art. 31. Les dénonciations seront rédigées parles dénonciateurs, ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur de la République, s'il en est requis ; elles seront toujours signées parle procureur de la République à chaque feuillet, et parles dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir.

» Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention.

» La procuration demeurera toujours annexée k la dénonciation ; et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais h ses frais, une copie de sa dénonciation. »

72. Aux termes de Tart. 22, les procureurs de la République sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle, aux Cours spéciales ou aux Cours d'assises. Il faut bien s'entendre sur cette expression « déh'ts » ; dans le langage du droit pénal, ce mot n'embrasse que les faits punissables de peines correctionnelles^ dans cet art. 22, au contraire, il est employé dans un sens générique et signifie toute infraction à la loi pénale.

73. Lorsque le procureur de la République reçoit une dénon* cîation, une plainte, ou est prévenu par la rumeur publique de Texistence d'un délit, son devoir est tracé d'une part par l'art. 27, de l'autre, par l'art. 47 du Code d'instruction criminelle. U doit immédiatement (Art. 27) en donner avis au procureur général du ressort, dont il n*est que le substitut et il transmet également cet avis au juge d'instruction de son tribunal en requérant ce juge d'ouvrir une instruction ou telle procédure à laquelle il peut être convenable de se livrer dès à présent : tels sont lés devoirs qui s'imposent au procureur de la République aussitôt que l'existence d'un délit parvient à sa connaissance. Plus tard, au cours de l'instruction et suivant les diverses phases de l'instruction, nous verrons quelle est, relativement à chacune d'elles, la mission du procureur de la République.

74. En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par le plus ancien de ses substituts, et, en cas d'empêchement des substituts eux-mêmes, par un juge ou un juge-suppléant désigné par le tribunal (Art. 26, G. instr. crim. ; Art. 20 et 21, décr. 18 août 1810).

75. Les substituts des procureurs de la République sont placés sous la direction de ce magistrat qui leur désigne les diifé-

TOinT*

386 INSTRUCTION CMMIN. — Secï. IL ;- § 4. — Abt. 2.

renies attributions du service qu'ils doivent remplir et qui reste toujours le maître, comme chef du parquet, de changer la destination qu'il Içur a donnée (Décr. du 18 août ldiO| ait. 17, 18, 19).

76. Les substituts tiennent donc leurs pouvoirs de la loi et non de la délégation de leur chef et c'est ainsi qu'il a été décidé plusieurs fois que les substituts avalent le droit d'interjeter appel d'une affaire correctionnelle lors de laquelle Us occupaient le siège de ministère public. — Y, Appel correctionnel, n.29.

AuT. 2. — Mode de procéder dans les cas de fiagrani dau.

77* Dans les cas de flagrant délit, les attributions du procareur de la République et de ses auxiliaires s'accroissent.

78. Les art. 41 et 46 du Code d'instruction criminelle définissent les cas de flagrant délit ; il y a flagrant délit, d'après ces articles : 1^ lorsque le délit se commet actuellement ; 31^ lorsqu'il vient de se commettre ; 3® lorsque l'inculpé est poursuivi par la clameur publique ; 4"^ lorsqu'il est trouvé nanti d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'A est auteur ou complice pourvu que ce soit dans un temps voisin de celui du délit ; S"" lorsque le chef d'une maison, dans laquelle an crime ou un délit a été commis, requiert la police judiciaire de le constater.

79. D'après l'art. 32 du même Code, le procureur de la République ne peut agir que lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, ou lorsqu'il y a réquisition d'un chef de maison. L'art. 1 de la loi du 20 mai 1863 a introduit à cet égard une modification dont nous nous occuperons au mot Tribunal correctionnel.

80. Quelles sont les opérations auxquelles, dans les cas de flagrant délit, le procureur de la République* peut se livrer? Ces opérations sont de natures diverses, elles consistent : 1* à se transporter immédiatement sur le lieu du crime ou du délit, à l'effet d'y constater le corps du délit, son état, les diverses circonstances qui peuvent servir à en faire connaître l'auteur ; 2^ à appeler devant lui les parents, voisins, domestiques, tous ceui de la bouche desquels il peut, dans le premier moment, recueillir des renseignements utiles ; 3° à procéder à des visites domiciliaires pour rechercher, soit l'auteur présumé, soit les instruments du délit ou les produits qui en sont résultés, à dresser le procès-verbal de ces diverses opérations, à ordonner dans certains cas l'arrestation de l'inculpé ou à décerner, s'il est absent, un mandat d'amener ; telles sont les classifications générales BOUS lesquelles on doit envisager la mission du procureur de la

INSTRUCTION CRIMIN. — Skct. II. — § 4. — Art. 2. 387

République dans ce moment d'urgence. Nous allons reprendre successivement chacune de ces attributions.

81. Transport stir les lieux en eus de flagrant délit» — Aux termes de Tart. 3â du Code d'instruction criminelle, dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature k entraîner ane peine afflictive ou infamante, le procureur de la République se transportera sur les lieux sans aucun retard ; c'est là une disposition impérative. « Hors le cas où il y a crime et où ce crime est flagrant, dit M. Faustin Hélie {Pratique criminelle, 1<* partie, n.98), ou s'il y a des doutes sur le caractère du fait, le magistrat doit s'abstenir ; quoi qu*il en soit, sa présence sur les lieux n'entraînerait pas la nullité des actes qu'il y commettrait » (Gass., 9 sept. 1853).

82. Informations.-^ Le procureur de la République se transporte sur les lieux pour y dresser les procès-verbaux nécessaires, à l'effet de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux, et de recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner; le magistrat se fait donc désigner dès son arrivée les témoins et les entend sur-le-champ»

83. Le procureur de la RépubliquCt dit l'art. 33, peut appeler à son procès-verbal, les parents, les voisins ou les domestiques présumés en état de donner des éclaircissements sur le fait ; il recevra leurs déclarations qu'ils signeront; en cas de refus de signature, il en est fait mention. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment (Faustin Hélie, Instr. crim., § 214); leurs déclarations ne peuvent servir que de simples renseignements (Carnot, sur l'art. 33).

84. Le procureur de la République, dit l'art. 34, pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison on s'éloigne du lieu jusqu'à la clôture de son procès-verbal ; tout contrevenant à cette défense, sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt. La peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction sur les conclusions du procureur de la République, après que le contrevenant aura été cité et entendu, ou, par défaut, s'il ne comparait pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement ni cent francs d'amende.

86. En ordonnant le dépôt du contrevenant dans la maison d*arr6t, le procureur de la République décerne un mandat de dépôt (Carnot, sur l'art. 32). La peine ne peut descendre au-dessous des peines de police (Carnot, sur l'art. 34 ; Faustin Hélie, t. S, p. 198). Elle ne peut être réduite à l'amende seule (Carnot, loc. cit, ; Mangin, Instr. écrite, n. 218).

86. Désignation d'experts. — Le procureur de la République 86 fera accompagner au besoin d'une ou de deux personnes pré-

388 INSTRUCTION OlilMÏN. — Sect. H. — S A- — Abt. 1

sumées par leur art ou proression, capables d*apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit (Art. 43 G. instr. crlm.). L'observation de cet article n'est pas prescrite à peine de nullité (Cass., 30 janv. 1818 ; — Mangin, Instruct. écrite, n. 229).

87. Les médecins ou les autres personnes de Tart qui refusent d'accompagner le procureur de la République ou ses auxiliaires, sont passibles d'une peine portée en l'art. 475^ n. 2, du Gode pénal (Gass., 6 août 1836 ; ^ Conirà, Ghauveau et Hélie, t. 6, p. 391 ; Hélie, t. 8| p. 659 ; Uangin, Instruct. écrite., n.86).

88. Arrestation des inculpés. -^ Tout dépositaire de la force publique, dit l'art. 106 du Gode d'instruction criminelle et même toute personne sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ouïe délit emporte peine afflictive ou infamante. Aux termes de l'art. 16 du même Gode, le même droit appartient aux gardes champêtres et forestiers. L'art. 1 de la loi du 20 mai 1863, dispose en outre que tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour on fait puni de peine correctionnelle est immédiatement conduit devant le procureur de la République qui Tinterroge.

89. De ces dispositions il faut rapprocher encore l'art. 40 da Gode d'instruction criminelle qui dispose que le procureur de la République, au cas de flagrant délit et lorsque le fait sera de nature à entraîner peine afflictive ou infamante fera saisir le prévenu présent contre lequel il existerait des indices graves. Si le prévenu n'est pas présent, le procureur de la République rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître ; cette ordonnance s'appelle mandat d'amener. Hors les cas déterminés par cet article, le pouvoir de décerner mandat d'amener appartient au juge d'instruction seul. Le mandat d'amener décerné dans les cas qui précèdent ne peut être levé que par le juge d'instruotion.

90. Visites domiciliaires. — Si la nature du crime ou du déli est telle, dit l'art. 36, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et efl'ets en la possession du prévenu, le procureur de la République se transportera de suite dans le domicile du prévenu pour 7 faire une perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.

91. S'U existe, ajoute l'art. 37, dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge le procureur de la République en dressera procès-verbal et se saisira desdits effets ou papiers.

92. Il est de principe que la demeure de tonte personne habitant le territoire français est inviolable, il n'est permis d'y

INSTRUCTION CRIMIN. — Sect. II. — § 4. ~ Art. 2. 389

pénétrer que selon les termes et dans les cas prévus par la loi (Constit. du 22 frim. an 8, art. 76 ; — Gonstit. du 4 déc. i848, art. 3).

93. Pendant la nuit, dit Fart. 76 de la constitution du 22 frim. an 8, nul n'a le droit d*entrer dans le domicile d'un citoyen, que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.

94. Lorsque le procureur de la République opère dans le cas de l'art. 32, U entre dans le domicile pour un objet spécialement déterminé par la loi et il ne viole pas par conséquent les dispositions de l'art. 76 précité, mais dans le temps de nuit l'art. 76 de la constitution de Tan 8 met un obstacle absolu à l'exercice du droit accordé ou du devoir imposé par le texte de Tart. 36 ; vdnement on pourrait alléguer la gravité du fait ou l'urgence de la constatation, s'il n'y a pas secours réclamé de l'intérieur, s'il y a refus de laisser pénétrer à l'intérieur, l'obstacle est insurmontable.

95. Ces dispositions de l'art. 76 de la constitution de Tan 8, n'ont été, de l'avis unanime, nimodiQées, ni abrogées parle Code d'instruction criminelle, bien qu'elles soient antérieures à ces dernières dispositions ; cela résulte évidemment : 1^ d'un décret du 4 août 1806 qui a pour objet de déterminer le temps de nuit ; ^ de l'ordonnance du 29 oct. 1820 sur la gendarmerie, art. 184, dont les dispositions ont été confirmées par le décret de 1" mars

96. Ces deux derniers textes déterminent dans quels cas les omciers de gendarmerie, considérés comme auxiliaires du procureur de la République, peuvent ou ne peuvent pas pénétrer dans le domicile des citoyens; Us consacrent formellement et dans les mêmes termes les distinctions établies par l'art. 76 de la constitution de l'an 8 et ils déterminent en outre quel est au juste le temps de nuit.

97. Le temps de nuit est ainsi réglé : du 1*' oct. au 31 mars depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin, du 1®' avr. au 30 sept, depuis neuf heures du soir jusqu'à quatre heures du matin (V. à cet égard Boitard, Leçons d'tnstr, crim., n. 558).

98. Saisies. — Le procureur de la République se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfln, de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité. 11 interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées, il dressera du tout un procès-verbal qui sera signé par le prévenu ou mention sera faite de son refus (Art. 35 du Code d'intr. crim.).

390 INSTRUCTION CRIMIN. — Sect. H. — § 4. — Art. 2.

Cette saisie n'a pas pour effet la conSscation des effets, mais de servir simplement à conviction.

99. Les art. 38 et 39 règlent les formalités à observer pour assurer Tidentité des effets saisis, ils sont ainsi conçus :

« Art. 38. Les objets saisis sont clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écrilure, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur de la République attachera une bande de papier quil scellera de son sceau*

» Art. 39. Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s*il ne V6ut ou ne peut y assister, en présence d*un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet do les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu, et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. »

100. Il a été décidé que les formalités énoncées aux art. 36 et suivants pour la saisie des objets qui paraissent avoir servi à la perpétration du crime ne sont pas prescrites h peine de nullité (Cass., 16juml854).

101. L'absence du prévenu à des perquisitions dans son domicile et à la saisie des pièces de conviction n'est pas une cause de nullité de la procédure qui a suivi l'opération (Cass., 17 sept. 1840).

102. L'art. 41 étend les attributions imparties au procureur de la République pour les cas de flagrant délit au cas où s'agissant d'un crime ou d'un délit, môme non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requiert le procureur de la République de le constater.

Dans ce cas, le procureur de la République peut procéder à toutes les perquisitions et saisies et à tous les actes de l'information et sa compélence existe qu'il y ait crime ou délit, que le fait soit flagrant ou non, pourvu que, s'il est commis dans Tinlérieur d'une maison, il y ait réquisition du chef de maison; mais la réquisition ne serait plus nécessaire si des cris ou des demandes de secours se faisaient entendre de l'intérieur de la maison car ce cas devrait être assimilé au flagrant délit (Faustin Héliei Prat. crtm., n. 104).

103. « Les procès-verbaux du procureur de la République, dit l'art. 42, en exécution des articles précédents, seront fûts et rédigés en la présence et revêtus delà signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou du maire, ou de l'adjoint du maire, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune.

» Pourra néanmoins le procureur de la République dresser les procès-verbaux sans assistance de témoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilité de s'en procurer tout de suite.

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect, IL — § 5. 391

» Chaque feuillet du procès-verbal sera signé par le procureur de la République et par les personnes qui y auront assisté : en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de ceUes^ci^ il en sera fait mention. »

104. Les procès-verbaux doivent être transmis sans délai au juge d'instruction, ainsi que les actes, pièces et instruments dressés ou saisis ; ce magistrat devra rester seul chargé de poursuivre rinstruction conformément aux règles que nous examinerons infrà, n. 119 et suiv.),

105. « Hors les cas, dit Tart. 47 C. instr. crim., énoncés dans les art. 32 et 46, le procureur de la République instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge dinstruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. »

106. Mais U est de jurisprudence constante que s*il n'appartient pas au ministère public, en dehors des cas de flagrant délit et de ceux qui leur sont assimilés de faire aucun acte d'instruction, il a le droit cependant, lorsqu'il est averti de l'existence d'un élément de conviction pouvant être utile à la justice, de recueillir des explications et des renseignements à ce sujet, de les constater par des rapports et procès-verbaux qui ne sauraient être considérés comme des actes d'instruction (Gass., 30 sept. 1826 ; — 27 août 1840, S. 40. 1. 974 ; — 26 août et â sept. 1847, S. 48. 1. 93 et 459 ; — 29 avr. 1853, D. 53. 5. 144;

— 4 août 1854 ; — 19 mars 1855, S. 55. 1 . 545 ; — 19 avr. 1855, S. 55. 1. 546 ; — 29 juin 1855, S. 55. 1. 547 ; — 5 mars 1857, S. 57. 1. 552 ; — 12 sept* 1861 ; — 23 mai 1863 ; -* 8 jmll. 1865 ;

— de Molènes, Fonction» d'officiers de police judiciaire, p. 70 ; Faustin Hélie, t. 3, n. 1160 et t. 7, n. 3318 ; Nouguier, Cour Rassises t. 2, n.828et829)«

g 5. — Officiers de police auxiliaires du procureur de la République*

107. Les juges de paix» les offlciersde gendarmerie, les commissaires de police, les maires et les adjoints ne sont pas seulement officiers de police judiciaire, ils sont, en outre, les auxiliaires du procureur de la République ; ils ont à ce titre des attributions nouvelles que leur confère les art. 49 et 60 du Gode d'instruction criminelle, articles ainsi conçus :

« Art. 49. Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-

392 INSTRUCTION CMMINÊTJLE. — Sbct. II. — § 5.

verbaax, recevront les déclarations des témoins, ferontles insites et les actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procurenrs de la République, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs de la République.

» Art. 50 Les maires, adjoints de maire, et les commissaires de police, recevront également les dénonciations et ferontles actes énoncés en Tarticle précédent, en se conformant aux mêmes règles. »

108. Toutes les dispositions que nous venons d'examiner et qui sont régies par les art. 32 et suivants s'appliquent donc sans restriction aux auxiliaires du procureur de la République. Si le délit n*est pas flagrant, les attributions des auxiliaires sont les mêmes que celles qu*ils exercent comme ofBciers de police judiciaire ; ils reçoivent les dénonciations, les transmettent au procureur de la République qui les communique, s'il y a lieu avec ses réquisitions au juge d'instruction ; ils donnent avis des crimes et délits autres que ceux qu'Us sont directement chargés de constater et transmettent en même temps au procureur de la République tous les renseignements et tousles procès-verbaux quiysont relatifs (Art. 29, 53 et 54 G. instr. crim.); mais telles sont leurs attributions uniques lorsqu'il ne s'agit pas de flagrant délit. Les attributions exceptionnelles qui leur sont conrérées par l'art. 49 ne leur appartiennent qu'au cas où le délit est flagrant (Faustin Hélie, Traité d'instr. crim. n. 1164).

109. «D'ailleurs, dit l'art. 51 G. instr. crim., dans les cas de concurrence entre les procureurs de la République et les officiers de police énoncés aux articles précédents, le procureur de la République fera les actes attribués à la police jndidaire; s'il a été prévenu, il pourra continuer la procédure et autoriser l'offlcier qui l'aura commencée à la suivre. »

110. Cette disposition est particulière au procureur de la République, et le juge de paix ne pourrait prétendre au même droit sur les autres ofQciers de police judiciaire (Carnot sur Tart. 51 G. instr. crim.; Faustin Hélie, t. 4, p. 695).

111. Les agents spéciaux dont nous avons donné l'énumération suprà, n. 58, sont investis, dans certains cas assimilés au flagrant délit, du droit de procéder à des perquisitions, à des visites domiciliaires ou à des saisies; mais, en général, ces opérations ne peuvent être faites qu'avec l'assistance d'un officier de police judiciaire.

112. Si cette assistance fait défaut, il faut distinguer, quant à la régularité de la perquisition, si elle a lieu avec l'adhésion de l'inculpé ou malgré son opposition. Si la perquisition a eu lieu irrégulièrement et malgré l'opposition de l'inculpé, il y a nullité qui expose l'agent à une responsabilité même pénale (Gode peu., art. 184 ; — Gass., 24 avr. 1864). Mais si la perqoi-

INSTRUCTION CIUMINELLE, — Sect. II. — § 6. 393

silion a été effectuée avec le consentement de la partie, Tirrégularité est couverte et le procès-verbal est valable (Gas8.,30juin 4860; — FausUn Hélie, Traité de ttnstr. ertm,, n. 1308).

il3. Les gardes champêtres et forestiers peuvent se transporter et faire librement des perquisitions dans tous les lieux autres que les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos (G. instr. crim., art. 16; — Code forest., art. 161).

ii4. Lorsque les perquisitions doivent être faites dans les maisons, bâtiments, etc., les gardes ne peuvent s'y introduire qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police (Gode forest., art. 161).

115. En ce qui concerne les employés des contributions in-* directes, V. Impôts indirects.

116. En ce qui concerne les préposés des douanes, T. Douanes.

117. Il peut encore y avoir lieu à perquisition en matière d'octroi (Ord. du 9 déc. 1814, art. 28; —L. du 24 mai 1834, art. 1), de poste (Arr. du 1" praîr. an 9), sur les messagers, piétons et personnes habituellement chargées des dépêches (Gass., 11 juin 1842; — 6 mai et 3 déc. 1843; —6 nov. 1845), en matière d'or et d'argent, de poudre et salpêtre, de servitudes militaires, de poids et mesures, d'inspection du travail des enfants, de police de la pharmacie, etc., etc., etc.

118. Les commissaires de police et officiers municipaux ont le droit d'entrer dans tous les lieux publics ou maisons de jeux, en tout temps, tant que les lieux sont ouverts au public (L. des 19-22 juill. 1791, art. 8, 9 et 10; — Gass., 12 nov. 1829).

§ 6. — Du juge d'instruction.

119. « Dans chaque tribunal d'arrondissement, dit l'art. 55 du Gode d'instruct. crim., le juge d'instruction peut être pris parmi les juges suppléants, à titre exceptionnel. » (Décr. du 4*' mars 1852; — L. du 17 juill. 1856, art. 58).

120. Le tribunal, même dans les villes où il y a plusieurs juges destruction, peut, en cas d'empêchement de l'un d'eux et s'il y a nécessité, désigner un juge pour le remplacer (Garnot sur l'art. 58 du Gode d'inst. crim. ; — Contra, Hélie, t. 5, p. 86).

121. Le juge d'instruction, bien que chargé d'un service spécial, conserve le droit de siéger aux audiences du tribunal {Décr. du 18 août 1810, art. 13 et 26 ; — Ord. du 11 oct. 1820).

122. Le juge d'instruction peut, comme tous les autres juges, être récusé. — V. Récusation.