Le juge d'instruction, dans tous les cas réputée fla

394 INSTRUCTION CRMINELLE, — Sêct. IU.

granis délits, peut faire direelement et par Im-mème tous les actes attribués au procureur de la République ; tous ces actes rentrent dans les fonctions ordinaires du juge. Dans ce cas, ses attributions sont même plus étendues et il procède à une information déCnitive; il peut visiter le. domicile de llnculpé et la maison des tiers et décerner des mandats, ainsi que nous le verrons infrà, n. 233 et suiv. (Bourguignon et Garnot sur Tart. 59; Hélie, t. 5, p. 144).

124. Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, il frappe d'incompétence tous les offlciers de police judiciaire (Hélie, /n«^r. mm., n 214; Mangin, IfuU^uci. écrite, n. 238; Carnot sur l'art. 59 G. d'instr. crim.). Le procureur de la République n'a plus alors que le droit de réquisition.

125. « Lorsque le flagrant délit, dit l'art. 60, aura déjà été constaté et que le procureur de la République transmettra les actes et pièces au juge d'instruction, celui-ci sera tenu de faire sans délai l'examen de la procédure.

» Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtront pas complets. j>

126. Les juges d'instruction ont le droit de refaire par euxmêmes ou avec une délégation nouvelle les actes des officiera de police judiciaire par eux commis ou délégués, aussi bien que les actes de ces officiers qui ont agi sans leur concours en cas de flagrant délit, lorsque ces actes leur paraissent incomplets ou irréguliers ; mais ils n'ont pas le droit de les annuler (Cass., 27 août 1818; — Hélie, § 214; Mangin, Instr. écrite, n. 25; Garnot sur l'art. 60 G. instr. crim.).

SECTION m. ^ De L'iNSTBUCnoNi^

127. Le principe général de la séparation des pouvoirs du procureur de la République et du juge d'instruction nous est déjà connu : le procureur de la République exerce la poursuitOi le juge d'instruction rassemble les preuves {Suprà, n. 19). Il est un principe qu'il faut aussi que nous posions immédiatement : en matière criminelle comme en matière civile, le juge, dans un tribunal, ne peut pas se saisir lui-même, il ne peut prendre d'office connaissance d'une affaire qui ne lui est pas soumise. Ce principe est applicable au juge d'instruction et ce magistrat ne peut pas d'office, de son propre mouvement, procéder à un acte d'instruction ; il faut, pour saisir le juge, l'intervention de la partie publique, c'est-à-dire du pi*ocureur de la République (Art. 61).

128. Ge principe reçoit cependant des exceptions : ainsi, aux termes de l'art. 235 du Gode d'instruction criminelle, « dans

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. IIL 395

toutes les affaires, les Cours d*appel, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il 7 a lieu de prononcer la mise en accusation, pour* ront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. » 1

129. Ce principe reçoit encore exception dans le cas de fla«grant délit : le juge d'instruction peut procéder seul, d^ofSce, sans entendre ou sans avertir le procureur de la République, à tous les actes d'instruction que l'urgence lui paraît commander. « Hors le cas de flagrant délit, dit Tart. 61, le juge d'instruction ne fait aucun acte d'instruction ou de poursuite qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur de la République, qui pourra, en outre, requérir cette communication i toutes les époques de l'information, à la charge de rendre les pièces dans les viogt-quatre heures.

» Néanmoins, le juge d'instruction délivrera, s'il 7 a lieu, le mandat d'amener et même le mandat de dépAt, sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur de la République. »

130. Il ne faut pas interpréter cette disposition dans un sens trop restrictif et en conclure qu'à chaque détaU de l'instruction, à chaque opération à laquelle le juge reconnaîtra la nécessité de se livrer, il lui faudra au préalable solliciter les conclusions du procureur de la République; ce n'est pas en ce sens qu'il faut entendre le texte de l'art. 61, et le procureur de la République n'est pas tenu de prendre des conclusions spéciales pour chaque acte d'instruction.

131. Lorsque l'instruction commence, le ministère public formule ses réquisitions, lorsque Tinstruction est terminée, la communication en est faite au ministère public qui prend encore ses réquisitions (Art. 127). Entre ces deux époques, Ib juge procède seul à tous les actes de l'information et la communication n'a lieu que lorsqu'elle est ordonnée par le juge ou requise parle ministère public.

132. En ce qui concerne les faitsnouveaux non compris dans le réquisitoire, il 7 a lieu de distinguer: le juge d'instruction procède sur le fait principal et toutes ses circonstances ; les faits qui ne constitueraient que des circonstances aggravantes du premier ne peuvent pas être considérés comme nouveaux, mais à l'égard des autres faits, même connexes, le juge les consigne dans ses procès-verbaux, et il ne peut, hors le cas de flagrant délit, faire aucune poursuite ou instruction à moins qu*il ne reçoive à cet effet une réquisition nouvelle du procureur de la République (Paustin Hélie, Pratiq. crim., n. 134. — Art. 62).

133. Le premier soin du juge d'instruction doit être de véri-

396 INSTRUCTION GROdlNELLE. — Sbgt. DI.

fier sa compétence. La compétenoe doit être examinée an point de vue du fnîi {raiïonematmx), ou relativement à la personne (ratione penonm)y on encorerelativement aalien du délit (roA'oite loci).

134. An point de Tue de la compétence {jratiwie maimm)^ le procureur de la République et le juge d'instruction ont un poa" Yoir qui s^étend à tous les faits qualifiés crimes ou délits par la loi (G. d'instr. crim , art. 23, 47 et 63); encore bien que les faits doivent être déférés à une juridiction exceptionnelle, le juge d'instruction doit procéder aux premiers actes d'instruction jusqu*au moment où il est dessaisi, il ne doit s'arrêter que s'il s'agit d'un délit purement militaire, d'un fait disciplinaire ou administratif ou d'une contravention de police.

135. Au point de vue de la compétence rattone personm le pouvoir du procureur de la République et du juge d'instruction s'étend à toute personne quelle qu'elle soit; elle est cependant restreinte: l"" quantaux membres du pouvoir politique, tels que les membres des assemblées législatives, les membres du conseil d'État et des ministres (L. 22 frim. an 8, art. ,70, 73 ; — Gonstit., de 1848, art. 37) ; 2'' aux personnes désignées par l'art. 10 de la loidu20 avr. 1810 ; 3« aux membres de Tordre judiciaire (G. d'instr. crim. art. 479 et suiv.); 4^ aux militaires des armées de terre et de mer.

136. Dans tous les cas qui précèdent, ile juge d'instruction ou le procureur de la République donne avis du crime ou du délit au corps qui doit autoriser la poursuite ; le juge doit suspendre les actes qui auraient pour conséquence de placer l'inculpé en état de prévention, mus s'il y a flagrant délit ou que le fait soit passible d'une peine afflictive ou infamante, l'inculpé peut être mis en état d'arrestation (Gode pén., art 121).

137. En ce qui concerne les poursuites dirigées contre les membres de l'ordre judiciaire, V. Organisation judtctaîre.

138. Les règles de la compétence rattone loct sont déterminées par les art. 23, 63 [et 69 du Gode d'instruction criminelle ainsi conçus :

« Art. 23. » Sont compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent, le procureur de la République du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

» Art. 63. — Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.

» Art. 69. — Dans le cas où le juge d'instruction ne serait ni celui du lieu du crime ou délit, ni celui de la résidence du pré-

INSTRUCTION CftlMlNELLE. ^ Sect. III. 307

venu, ni celui du lieu où il pourra être trouvé, il renverra la plainte devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître.

139. Ces dispositions ont donné lieu à plusieurs difficultés : il se peut tout d*abord que le délit ait été commis sur les confins de deux territoires ; dans ce cas, les juges des deux territoires sont également compétents etTinstruction doit être suivie par le premier qui a été saisi (Paustin Hélie, Prattq, crm., n. 141).

140. S'il y a plusieurs faits incriminés commis dans plusieurs lieux appartenant à diverses juridictions, on distingue si chacun des faits constitue par lui-même un délit ou si le délit ne résulte que de Tensemble de ces faits ; dans le premier cas, les juges de tous les lieux sont compétents ; dans le second, la compétence appartient au juge du lieu où s'est commis le fait principal.

141. Il a été jugé qu'en matière d'escroquerie, le lieu du délit est celui de la remise des valeurs (Faustiu Hélie, t. 5, p. 258).

142. En matière de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le délit est consommé là où a lieu le mesurage inexact, la rédaction des factures portant Tindication de la quantité de marchandises et leur délivrance au voiturier(Cass., 3 juill. 1857).

143. En matière de falsification de marchandises livrées, c'est le tribunal du lieu de la livraison ou de l'expédition, et non celui du domicile de l'acheteur ou du lieu de destination des marchandises, qui est compétent pour connaître du délit (Gass., 24 déc. 1875, S. 76. 1. 238).

144. En matière de faux, la compétence s'établit par le lieu où il a été fait usage de la pièce fausse et parle lieu où le préjudice résultant du crime de faux et d'usage a été perpétré et consommé (Cass., 28 déc. ; — Hélie, t. 5, p. 262).

145. En matière de banqueroute frauduleuse, le lieu du délit est celui, non de la faillite, mais celui où se sont consommés les faits de fraude (Gass., !•' sept. 1827 ; — Paustin Hélie, t. 6, p. 261 ; Mangin, Instr. écrite ^ n. 37. —V. encore sur ces questions V* Compétence criminelle).

446. La compétence appartient encore au juge du lieu de résidence de rinculpé. La loi parle ici de la résidence et non du domicile (V.Z^omtct'fe;— Paustin Hélie, Traité de l'instr. crin., n. 1679).

147. La résidence ne cesse pas par l'effet des absences momentanées, même d'un voyage à l'étranger.

148. La compétence appartient encore au juge du lieu où le prévenu pourra être trouvé, c'est-à-dire celui où il peut être appréhendé et mis sous la main de justice, mais il ne faut point attribuer compétence au juge du lieu où le prévenu serait détenu poi^ un autre fait (Cass., 29 mai 1847 ; — 18 jany. 1851).

398 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — § 1-

149. Les principes de compétence ratione /oct' peuvent être modifiés par certaines circonstances : ainsi, si le délit a été commis à l'étranger (V. art. 5 et 7 C. instr. crim.) ; en ce qui concerne le délits connexes (Art. 226 et 227 G. instr. crim.) ; en ce qui concerne des faits indivisibles (Art. 307, 365, 501 et 526 C. inst crim.). De même si le délit a été commis par plasieors personnes, la compétence appartient au ji^e qui poursuit Tanteur principal. ^ V. Compétence criminelle^

150. En matière criminelle, Tincompétenca des tribunaox est d'ordre public, ne peut être couverte par le silence des pa^ lies (Cass., 7 août 1857 ; — 7 août 1874). L'incompétence peut donc ôtre proposée pour la première fois en appel ÇPausIin Relie, t. 5, p. 288 ; Mangin, t. 2, p. 481 ; Gamot» sur Fart. 69 G. instr. crim.).

151. Le juge d'instruction, încompétemment saisi, doii rendre une ordonnance d'incompétence sans désigner le jage qui devra être saisi de l'affaire.

§ 1* — Des dénonciations et des plaintes.

152. Toute personne qui aura été lésée par un crime, un délit ou une contravention peut porter plainte.

153. U faut distinguer la plainte de la dénonciation : ht dénonciation est l'avis d'un fait criminel donné au ministère public, au juge d'instruction ou aux auxiliaires du procureur de la République, soit par un fonctionnaire,. soit par un particulier (Art 29 et 30); mais ni l'un ni l'autre de ces articles ne sup* pose que l'auteur de cette dénonciation ait été personnellement lésé par le fait dont il déclare l'existence; la plainte est bien aussi une dénonciation, un avis donné par un particulier à une personne publique chargée de le recevoir, mais il émane de It personne qui a souffert de ce crime ou de ce délits

154. Ainsi, pour porter plainte, il faut avoir été lésé et éprouver un préjudice par suite du crime ou du délit ; il faut même que ce préjudice soit actuel, la crainte d'un dommage futur ne suffirait pas, et le juge doit vérifier, au début même de la procédure, si le préjudice causé donne droit à des dommagesintérêts (Cass., 19 juill. 1832).

155. Le préjudice doit être personnel, mais il peut atteindre aussi bien la personne elle-même que sa famille ou sa maison; il peut résulter, par exemple, d'un délit commis sur la personne du père du plaignant, sur celle de sa femme ou de ses enfants, de ses préposés ou domestiques, lorsque la voie de fait a pour but d'outrager le maître en lui causant un dommage personnel, n peut atteindre ausjsi im isprps tout entier, tel qu'une coin-

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — § 1. 399

pagnie, une association, et, dans ces divers cas, le maître, le mari, les enfants, le chef du corps, sont recevables à porter plainte, bien que le délit ait été commis sur une tierce personne.

156. Si la personne lésée est décédée et que ce décès résulte du délit, nul doute que ses héritiers ou sa famille aient le droit de porter plainte ; mais si le décès n'est pas une conséquence du délit, il faut distinguer si la plainte a déjà été portée avant le délit ou si elle ne Ta pas été : dans le premier cas, les héritiers représentent la personne du défunt, quelle que soit la nature du délit; dans le second cas, Taclion fait partie de la succession du défunt et peut être exercée par les héritiers, à moins qu'il ne s'agisse d'un fait d'injure ou de diffamation que Ton peut supposer avoir été pardonné par le défont (Faustin Hélie, Traité de tmstr. crtm.y n. 559).

157. S'il s'agit d'un délit de diffamation, naît la question de savoir si les héritiers du défunt ont le droit de poursuivre le délit de diffamation commis envers la mémoire de la personne décédée. Ce n'est pas le lieu ici de nous livrer à l'étude des vives controverses qu'a suscitées cette grave question; rappelons seulement brièvement l'état de la jurisprudence.

158. D'après les derniers arrêts de la Cour de cassation, la diffamation envers une personne décédée constitue, comme la diffamation envers une personne vivante, un délit dont la répression peut être poursuivie par les héritiers du défunt (Cass., 21 mars 1866, 66. 1. 311 ; — Lyon, il déc. 1868, S. 69. â. 2 ; — Cass., 5 juin 1869, S. 69. 1. 330).

Et il en est ainsi, alors môme que la diffamation serait dirigée contre un dépositaire ou un agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions (Cass., 5 juin 1869 précité).

159. L'action des héritiers est surtout recevable s'ils se trouvent personnellement atteints par la diffamation dirigée contre leur auteur (Lyon, 11 déc. 1868, S. 69. 2. â. ; — Cass., 5juinl869,S. 69. 1.530).

... Par exemple, si l'imputation diffamatoire consiste à dire que là fortune du défunt, dont ils sont légataires, a été acquise par des moyens criminels (Lyon, 11 déc. 1868 précité).

160. De même, la diffamation envers un défunt qui a toujours vécu en simple particulier, et alors qu'elle est adressée publiquement à son enfant avec menaces de responsabilité pour lui à raison des faits allégués, constitue un délit tombant sous l'application de la loi, et donne lieu à plainte ou action devant la juridiction correctionnelle de la part de l'enfant qui se trouve ainsi nécessairement et personnellement lésé (Gasa^ (réun.), l~mail86ï,S. 67. 1.145).

Peu importe pour la recevabilité de Taction, que l'enfant plai-

400 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — § 1.

gnant n*ait pas articulé formellement qu'il se considérait comme personnellement blessé par les imputations diffamatoires dirigées contre le défunt, Tinjure faite à la personne du père réfléchissant sur Tenfant par une connexité nécessaire (Même arrôt).

161. Décidé, contrairement aux arrêts précités, que la diffamation envers la mémoire d*une personne décédée ne constitue pas le délit prévu et réprimé par les art 13 et 18 de la loi da 17 mai 1819 (Rennes, SS nov. 1865, S. 66. 2. 54; — Angers, 28 mai 1866, S. 66. 2. 212). Ces arrêts ont été cassés par ceux des 23 mars 1866 et 1*^ mai 1867 (V. suprà; Paillart, Franchises de rhistorten, p. 13 et suiv.; Bonnier, Preuves, 1. 1, n. 79 et s.).

L'héritier de la personne décédée est donc, suivant cette opioion, non recevable à saisir, pour cette cause, la justice correctionnelle, alors qu'il n'agit que comme représentant du dé* funt dans le but de venger sa mémoire, et non à raison du tort que lui a causé personnellement la diffamation (Mêmes arrôts).

162. Il faut distinguer parmi les plaignants ceux qui se portent parties civiles et ceux qui restent plaignants purement et simplement. Les parties civiles en portant plainte intentent l'action civile et deviennent parties au procès (G. instr. crim., art. 63). Le plaignant pur et simple ne fait aucune dénonciation et reste en dehors du procès s'il ne demande aucune réparation (V. tnfrà, § 2).

163. Les plaintes et les dénonciations sont reçues par le juge d'instruction, par le procureur de la République et les officiers de police auxiliaires (G. instr. crim., art. 63, 48, 50 et 64). En matière de police, elles sont reçues par le commissaire de police et le maire (G. instr. crim., art. 11).

164. Les ofQciers de police compétents pour recevoir tootee les plaintes sont, au contraire, incompétents pour les apprécier, ils se bornent à les transmettre au procureur de la République.

En cas de refus de la part des officiers de police de recevoir les plaintes, la partie lésée peut, soit se porter partie civile (G. instr. crim., art. 63, 182), soit adresser sa plainte au procureur général (G. inst. crim., art. 275).

165. Les plaintes rédigées par les parties, parleur fondé de pouvoirs spécial ou par le magistrat qui les reçoit, sont signées à chaque feuille ou mention est faite du refus de signer (G. instr. crim., art. 31, 65). Elles doivent énoncer la nature et les circonstances des faits, le temps et le lieu où Us ont été commis, les preuves et indices, les noms des plaignants, des témoins et des prévenus s'ils sont connus ; la loi, d'ailleurs, ne prescrit aucune forme spéciale ; tout ce qu'elle veut, c'est que la plainte indique, d'une façon très claire, le délit porté à la connaissance de l'autorité judiciaire et les personnes contre lesquelles la plainte est dirigée.

LXSTIIUCTION CRIMINELLE. — Sect, III. — § 2. 401 § 2. — Conslitulion de la partie civile.

160. La partie lésée peut ne pas se borner à porter plainte, elle a le droit de se constituer partie civile (G. instr. crim., art. 63), c'est-à-dire d'intervenir dans l'instance criminelle, correctionnelle ou de police, à l'eflfet d'obtenir la réparation du préjudice à elle causé par le crime, le délit ou la contravention.

167.- Il n'est pas nécessaire pour être recevable à se porter partie civile d'avoir préalablement porté plainte; la partie lésée a le droit de se constituer partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, elle peut même le faire lorsque dans le procès-verbal dressé par le juge de paix elle a déclaré qu'elle n'entendait pas prendre cette qualité (Gass., 27 déc. 1811).

168. La circonstance qu'on a été entendu comme témoin à charge dans un procès-verbal n'empêche pas qu'on puisse intervenir comme partie civile pourvu que ce soit avant la clôture des débats : cela résulte des art. 67 et 359 du Gode d'instruction criminelle, qui permet, sans restriction, de se porter partie civile avant le jugement. La Gour de cassation l'a décidé aussi d'une manière formelle par arrêt du 27 nov. 1840 (V. aussi Gass., 28janv. 1853, Bull., n. 39).

169. Mais celui qui ne s'est pas présenté en première instance est non recevable à prendre pour la première fois en cause d'appel la qualité de partie civile (Gass., 10 fév. 1853, Bull., n- 62).

170. A plus forte raison, la partie lésée peut-elle êtie admise à se porter partie civile, bien qu'eUe ait été préalablement entendue comme témoin, lorsque le tribunal, en admettant son intervention, a déclaré écarter des débats sa déposition et celle de ses domestiques (Gass., 7 janv. 1837).

171. On peut se porter partie civile contre un on quelquesuns des inculpés en laissant de côté les autres (Mangin, n. 59 ; Hélie, t. 5, p. 322 ; Dalloz, v« Imtr. crtm., n. 503).

172. Les plaignants ne sont réputés partie civile que s'ils le déclarent formellement, soit par une plainte, soit par un acte subséquent ou s'ils prennent par l'un ou par l'autie des conclusions en dommages et intérêts. Il a été jugé que le plaignant qui n'a pas déclaré expressément se porter partie civile et qui n'a pas pris des conclusions en dommages et intérêts doit se considérer dans la cause comme un témoin ordinaire (Gass., 2 mai 1840).

173. De quelle manière doît-on se constituer partie civile? On le peut, soit dans la plainte qu'on a formée, soit par requête d'avoué, soit par simple réquisition à l'audience.

1 74. La déclaration doit être signifiée au ministère public et «lu