TOUS V

402 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. IIL — § 2.

prévenu et la partie doit faire élection de domicile an lieu où se fait Finstruction (ArU 68 G. instr. crim.). Enfin, la partie civile doit consigner avant toute poursuite en matière correctionnelle et de police la somme nécessaire pour les frais (Décis. 8 juin 1811, art. 160). C'est le juge dlnstruction qui fixe la somme à consigner.

176. La partie dvile qui n*a pas porté plainte ou qui ne s'est pas constituée dans sa plainte partie dvÛe, peut prendre cette qualité en intervenant sur la poursuite du ministère public, soit en matière de simple police, soit en matière correctionnelle, soit en matière criminelle (V. art. 351 G. instr. crim.).

176. Jusqu'à quelle époque du procès criminel la partie lésée peut-elle intervenir? Les art. 67 et 359 du Code d'instruction criminelle résolvent la question : les plaignants, dit le premier de ces articles, pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, et l'art 359 dispose : La partie civile est tenue de former sa demande en dommages et intérêts avant le jugement; plus tard elle serait non recevable.

177. Cependant, il faut apporter à ce principe une restriction et nous avons vu suprà, n. 169, qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, qui, d'ailleurs, confirmait une jurisprudence antérieure, qu'il n'était pas permis de se porter partie dvile pour le première fois en cause d'appel.

178. La partie civile ne peut, si elle n*a pas figuré en cause d*appel, intervenir devant la Cour de cassation (Dalloz, V" Instr. crim.^ n. 514).

179. En matière de grand criminel, comme en matière correctionnelle et de police, la partie lésée peut être constituée partie civile avant ou pendant les débats, pourvu que ce soit avant leur clôture et cela, bien qu'elle n'eût fait auparavant ni plainte, ni dénondation et alors même encore qu'elle eût figuré comme témoin, soit devant le juge d'instructioui soit dans les débats.

180. Hais on n'est plus recevable à se porter partie civile après la clôture des débats et la déclaration du jury. Toutefois, l'art. 67 qui interdit de se porter partie civile après la clôture des débats, doit être concilié avec l'art. 359 du Gode d'instruction criminelle qui autorise la partie civile à former sa demande en dommages et intérêts jusqu'au jugement ; d'où résulte que celui qui a pris la qualité de partie civile avant la clôture des débats est admissible après la déclaration du jury à formuler sa demande en dommages et intérêts contre l'accusé (Gass., â mars 1833).

181. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque la partie lé* sée en se déclarant partie civile au cours des débats, s'est réservé de conclure plus tard à tels dommages et intérêts qu'elle fixerait,

INSTRUCTION GRIiMINELLE. — Segt. III. — § 3. 403

et dans ce cas, sa demande en dommages et intérêts se trouve légalement formée après la déclaration du jury.

§ 3. — Obligations de la partie civile w

182. Toute partie civile qui ne demeure pas dans Tarrondissèment du tribunal oh se fait Tinstruction est tenue d*y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal; à défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne peut opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés. Aux termes de la loi, la constitution d*avoué signifiée au greffe pourrait équivaloir à une élection de domicile suffisante pour remplir les vues de Fart. 68 (Faustin Hélie, t. 5, p. 649).

183. En matière de simple police ou en matière correctionnelle, la partie civile qui n*a pas justifié de son indigence de la manière fixée par Fart. 420 du Gode d'instruction criminelle, est tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe ou entre les mains du receveur de Tenregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure (Décr. du 10 juin 1811, art. 559 et 560). Cette consignation doit avoir lieu avant toute poursuite. En matière criminelle, la loi n'exige pas l'avance des frais par la partie civile lorsque le fait incriminé peut donner lieu à des peines afflictives ou infamantes ; ces faits sont trop graves pour que la poursuite puisse être arrêtée ou suspendue par le fait de la partie civile (Instruct. minist. 30 sept. 18â6 ; — Hélie, t. 5, p. 35i)«

184. Lorsque la partie civile refUse ou néglige de faire Tavance des frais et qu'elle ne justifie pas de son indigence, il n'y a pas lieu d'exercer la poursuite, à moins que le délit ne soit très grave et n'intéresse l'ordre public (Décis. minist. 30 sept. 1826).

185. La partie civile qui succombe doit être condamnée aux frais envers l'État et envers le prévenu (G. instr. crim., art 162, 194, 368). — V. Dépens.

186. La partie civile s'expose en outre en cas d'acquittement de l'accusé à une action de sa part, soit en dénonciation calomnieuse, soit en dommages et intérêts (V. art. 358 G. instr. crim* et 373 du Gode pénal).

187. Aux termes de Tart. 8S9 du Gode dlnstruction criminelle, a les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la Cour d'assises.

» La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement ; plus tard, elle sera non recevable.

404 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect, III. — § 4-

» II en est de même de Taccusé, s'il a connu son dénonciateur.

» Dans le cas où Vaccusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la Cour d^assises : s'il ne Ta connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil.

» A l'égard des tiers qui n'auraient pas été partie an procès^ ils a'adresseront au tribunal civil. »

§ 4. — Désistement de la partie civile.

188. Les plaignants qui se sont portés parties civiles peuvent se départir de cetle quaUté en se désistant dans les 24 heures de leur déclaration. Dans le cas de désistement ils ne sont pas tenus des frais faits depuis qu'il a été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages et intérêts dus au prévenu s'il y a lien C. instr. crim., art 66). — V. Désistement.

189. L'acte de désistement n'est soumis à aucune forme particulière ; il suffit, pour sa validité, qu'il émane de la partie civile ou de son fondé de pouvoirs et il peut être fait, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration au greffe, soit par acte rédigé et reçu ensuite avec les mêmes formalités et par les mêmes officiers que les plaintes (Hélie, t. 5^ p. 363).

190. La disposition de l'art. 66 qui fixe à 24 heures le délai dans lequel la partie civile peut se désister est purement fiscal et n'a d'autre but que mettre cette partie civile à couvert des frais du procès dont elle reste tenue si son désistement est tardif (Dalloz, y* Instr. crim,^ n. 526).

191. Les 24 heures accordées pour le désistement se comptent de momento ad momentum si l'heure a été déclarée dans l'acte de constitution ; si l'heure n'y est pas indiquée, s'il n'y est pas même dit que l'acte a été fait avant midi, il suffit que le désistement soit donné et signifié dans la journée du lendemain pour que le plaignant échappe à la responsabilité des frais (Bourguignon, t. i, p. i79; Carnot, t. 1, p. 313; Hélie, t. 5, p. 364).

192. Le désistement doit être signifié tant au prévenu s'D est connu qu'au procureur de la République dans la personne da greffier.

193. La partie civile qui s'est désistée en temps utile est affranchie, d'après l'art. 66, des frais faits depuis la signification de son désistement, mais elle est tenue de ceux qui ont été faits antérieurement et même de ceux qui ont précédé son intervention sauf a elle a en poursuivre le remboursement contre le prévenu, si ce dernier vient k être condamné.

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. IH. — § 5. 405

194. Le plaignant qui ne 8*est pas désisté de sa plainte dans les 24 heures demeure responsable, non seulement de tous les frais de la procédure faits jusqu'alors, mais même de ceux faits depuis le désistement (Paris, 24 juill. 1837, S. 37. 2. 391 ; D. 37. 2. 144; — Gass., 1»' juill. 1853, S. 54. 1. 144; D. 53. 5. 241).

195. Celui qui après s*être porté partie civile s'est désisté en* suite n*est pas recevable à intervenir de nouveau dans le cours de la procédure et à reprendre Taction qu'il avait abandonnée, mais il en serait autrement s'il ne s'était désisté que quant à présent ou sous une condition qui ne s'est point réalisée (Legraverend, t. 1, n. 200; Carnot, t. 1, p. 320; Mangin, n. 68). Toutefois M« Hélie (p. 369) n'admet pas que des réserves puissent autoriser l'intervention nouvelle de la partie civile.

196. U parait sans difficulté que le désistement doit, comme en matière civile, être restreint à la poursuite et ne pas s'étendre à l'action laquelle pourrait être renouvelée devant le juridiction civile. En tout cas, il s'agit là d'une interprétation de la volonté de la partie civile.

§ 5. — Audition des témoins*

197. L'information est, en matière criminelle, ce qu^est l'enquête en matière civile, elle se fait par écrit, elle a un certain caractère de publicité dans les cas de transport sur les lieux (Art. 42) mais elle est secrète dans le cabinet du juge d'instruction.

198. La loi a tracé les formes qui précèdent l'audition des témoins et celle de cette audition. Le juge d'instruction, porte l'art. 71, fera citer les personnes qui auront été indiquées soit par la plainte, soit par le ministère public. De là, il résulte : 1* que les témoins ne sont pas administrés par les parties (Ord. de 1670, tit. 6, art. 1), mais seulement indiqués: le juge ne fait que citer ceux qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; 2*^ qu'aucun témoin ne peut être entendu dans une information sans avoir été cité ; le juge d'instruction rend une ordonnance ou cédule où sont désignés ceux qu'il veut entendre et ces témoins sont cités par un huissier ou un agent de la force publique.

199. Il a été décidé que le juge d'instruction est tenu de faire citer devant lui les personnes qui lui sont indiquées dans le réquisitoire du ministère public, et il ne peut se refuser à entendre ces personnes comme témoins proprement dits sous la foi du serment, alors même qu'elles se trouvent dans la catégorie de celles dont le témoignage est prohibé par les art. 156 et 322 G. instr. crim. (Douai, 11 août 1853, S. 53. 2. 658; — Latailhède, observ. sur cet arrêt; Devilleneuve, tV/.; Bourguignon, Man.

406 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — § 5.

(tinstr, crim., t. i, p. 166, et/ur. des C. crim.^ 1. 1, p. 185 et 188; Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 330 ; Hélie, Instr. crim,, p. 556 et s.; de Molènes, Fonct, des off. depoL jud., n. 30; — Contra, Legraverend, Lég, crtm,, t. 1, p. 265; Delamorte-Felines, Mon. du juge d'tnstr,, p. 144.— V. aussi Gamot, Instr. crim.f t. 1, p. 233, 348 et 356 ; Duverger, Mon. des juges d'tnstr., U 2, n. 266).

200. « Toute personne citée, dit Tart. 80, pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par le juge d*ins* truGtion, qui à cet effet, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. »

201. La loi reconnaît trois causes d'excuses qui peuvent dispenser le témoin de comparaître ou de déposer : V l'impossibilité matérielle de comparaître ; 2* la prohibition résultant de la parenté ou de l'alliance entre les parties ; 3'' la dispense résultant de l'exercice de certaines professions.

202. L'art. 81 laisse au juge d'instruction le soin d*apprécier la légitimité des excuses; il est d'ailleurs de jurisprudence que la prohibition d'entendre les parties ou alliés apportée par les art. 156 et 322 ne s'applique qu'à Taudition orale de ces témoins à Faudience et non pas à leur audition dans l'instruction écrite (Cass., 10 oct. 1817; — Hélie, Prat. crim., !■* part., n. 163 et Traité de finstr. crim., n. 1843. — V. d'ailleurs v* Témain)^

203. Les témoins sont entendus séparément hors la présence du prévenu et de toute autre personne, par le juge d'instruction assisté de son grefQer (Art. 73); ils représentent avant d'être entendus, la citation qui leur a été donnée pour déposer et il en est fait mention au procès-verbal (Art. 74) #

204. « Les témoins, dit l'art. 75, prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, ftge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ouaîliés des parties et à quel degré: Usera fait mention de la demande et des réponses des témoins. »

205. Les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'êge de 15 ans ne peuvent pas en principe être entendus comme témoins (Art. 79), mais ils peuvent être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.

206. 11 est de jurisprudence que la disposition del'ai*t. 79 est purement facultative en ce sens que les enfants au-dessous de 15 ans peuvent être entendus avec ou sans serment suivant que le juge pense qu'il y a lieu de leur imposer une formalité qui n'est une garantie que lorsqu'ils en comprennent l'importance (Cass., 2 janv. 1818; — 27 avr. 1827 ; —25 avr. 1834, S. 34. 1. 835 ;

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. IU. — § 5. 407

D. 34. 1. 3S4 ; — 8 mars 1838, S. 38. 1. 444 ; D. 38. i. 452 ; -^

Carnot, 1. 1, p. 356; Legravercnd, t. i, p. 292; Hélie, t. 5, p. 600; BematrSaintrPrix, Proc, des trib. crm,, t. 1, n. 273). D'ailleurs, la circonstaiice que des témoins, quoique âgés de moins de 15 ans, auraient prêté serment, n*est point une cause de nullité (Cass., 25 août 1853, Bull., n. 427 ; — 24 janv. 1856, Bull., n. 30).

207. Après avoir décliné leurs noms et qualité, les témoins déposent oralement; toute déposition rédigée à ravance esl rejetée; cependant, le principe que les témoins déposent oralement, soit devant le juge d'instruction, soit à Taudience, souffre deux exceptions en ce qui concerne : 1* les dignitaires et autres fonctionnaires de rÉtat ; 2^ les individus attachés aux armées.

208. Les dépositions des dignitaires énumérés dans Tart. 516 du Code d'instruction criminelle sont, sauf le cas où leur comparution est autorisée par un décret, rédigées par écrit, reçues par le président de la Cour ou du tribunal du lieu où ils résident et remises au greffe ou envoyées closes et cachetées à Thuissier de la Cour ou au juge d'instruction (Art. 510, 511, 512 C. instr. crim.).

209. Les dépositions des hauts fonctionnaires de l'État désignés par Tart. 514 et le décret du 4 mai 1812, lorsqu'ils allègueni la nécessité de leur service pour ne pas comparaître, sont reçues par écrit par le juge d'instruction ; dans les débats de la Cour d'assises on se borne à lire publiquement la déclaration des dignitaires, mais les hauts fonctionnaires doivent comparaître et fournir leurs dépositions dans la forme ordinaire (Art. 514).

21 0. S'il s'agit de témoignages d'agents résidant près d'un gouvernement étranger, il y a lieu de procéder suivant le § 4 de Tart. 514. S'il s'agit de renseignements à obtenir d'un préfet dans une affaire où il agit en vertu de l'art. 10,ces renseignements sont demandés par écrit par le juge d'instruction (Décr. du 4 mai

21f . Dans le cas où un fonctionnaire comparaît à l'audience il est reçu par un huissier à la porte du palais de justice, introduit dans le parquet et placé sur un siège particulier (Décr. 4 mai 1812, art. 5 ; ~ L. du 20 therm. an 4)«

212. La loi du 18 prairial an 3, soumet Taudition des témoins militaires ou attachés à l'armée à des règles spéciales : lorsqu'ils font leur déposition dans la place où ils sont en garnison, ils sont entendus dans la forme ordinaire ; en dehors de cette place ils sont entendus par forme de commission rogatoire (LL. 18 germ. an 2 ; 4 août 1857, art. 102).

213. Lorsque les témoins se trouvent dans l'impossibilité de se transporter au lieu de l'instruction, ils sont entendus au moyen de commissions rogatoires (Art. 83 et 84 C- inslr. crim.). — > V. Commission rogatoire.

408 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. HL — § C.

214. L'omission des formes prescrites par Taudition des témoins dans rinformation n'emporte aucune nullité ; Tart. 77 se borne à édicter en cas d'infraction une amende contre le greffier et, s'il y a lieu, la prise à partie contre le juge.

215. Le procès-verbal de l'information est un acte important ; l'art. 76 dispose : n Les dépositions seront signées du juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister ; si le témoin ne veut ou ne peut signcT, il en sera fait mention.

» Chaque page du cahier d'information sera signée par le juge et par le greffier. »

216. L'art. 78 ajoute : « Aucune interligne ne pourra être faite; les ratures et les renvois seront approuvés et signés

f)ar le juge d'instruction, par le greffier et par le témoin, sous es peines portées en l'article précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. »

217. Si les interlignes, surcharges, ratures ou renvois ne sont pas approuvés et signés par le juge, ils sont réputés non avenus (Cass., 23 juill. 1824, 6 sept. 1849, 22 mars 1850, 20janv. et 11 mai 1854, 5 fév. et 13 avr. 1857).

§ 6. — Des preuves par écrit; — pièces de conviction; — saisies; — transport du juge ; — expertises.

218. Transport du juge cT instruction. — L*art. 87 dispose: « Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra môme se transporter d'office dans le domicile du prévenu pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les efi'ets qui sont jugés utiles à la manifestation de la vérité. »

219. Les cas où le juge d'instruction doit se transporter sur les lieux sont laissés à sa libre appréciation. Les formes dues au transport sur les lieux sont réglées par l'art. 62.

220. Le juge rend une ordonnance qui fixe le jour et l'heure du transport ; il peut se transporter sans aucun délai, s'il y t urgence, en en donnant avis au ministère public; il doit, en principe, être accompagné du ministère public et du greffier, bien que l'absence du ministère public, régulièrement averti, ne puisse être une cause de nullité (Hélie, Instr. crim,, n. 1789). L'assistance d'un greffier ou commis-greffier est, au contraire, indispensable ; le juge peut aussi se faire assister parle greffier de la justice de paix du canton où il se transporte ; il peut se faire suivre d'uji huissier et requérir au besoin le commandant de la gendarmerie de lui prêter le secours des gendarmes pour l'assister dans son opération (Art. 25).

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — g 6. 409

221. L'objet du transport est de constater tous les indices qni peuvent servir à faire découvrir le coupable, à constater Tétat des lieux et toutes les circonstances matérielles extérieures qui font présumer le crime ou le délit ; procès- verbal du tout est dressé conformément aux règles que nous avons vues suprà, n. 215 et suiv.

222. Visites domiciliaires et perquisitions. — Lorsque le juge suppose que la preuve du fait se trouve dans d'autres lieux que celui où le délit a été perpétré, ou à un autre domicile que celui du prévenu, il peut s*y transporter pour y faire des perquisitions (Art. 87 et 88). Ce droit de perquisition est très étendu et il peut être exercé par le juge quand le fait constitue un crime ou un délit, qu*il soit flagrant ou non flagrant, que la perquisition soit faite au domicile de l'inculpé ou d*un tiers.

223. En général, il n'appartient qu'au juge d'instruction, hors le cas de flagrant délit, de procéder à des visites domiciliaires ; cependant, il est admis en jurisprudence que le juge d'instruction peut déléguer à un juge de paix de son arrondissement le droit de procéder à une visite domiciliaire (Gass., 16 janv. i869, S. 69. 1. 433 ; —Bourguignon, Jurisp. des C, crim., t. 4, p. 195; Legraverend, Législ. crim., 1. 1, p. 239 et 285; Duverger, Man. des juges d'instr., t. 2, n. 382; Massabiau, Man. du min, pubL, t. 2, n. 1618; Berriat-Saint-Prix, Instr. crim. préjudiciaire, n. 42 ; Vente, Rev. crit., t. 7, p. 215; Dutruc, Joum. du minist. pubL, t. 7, p. 60 ; GUlet, Analyse des circul., n. 692, 2801 et 3577; — Contra, Carnot, Instr. crim., t. 1, p. 376; Mangin, t. I, n. 88 et suiv.; Faustin Hélie, t. 4, n. 1803 ; Trébutien, t. 2, p. 214; Boitard, Leç. de dr. crim., n. 599).

224. En général, les visites et perquisitions ne doivent point être faites pendant la nuit (L. 22 frim. an 8, art. 76, — G. proc. civ., art. 37).

225. Gette règle reçoit cependant quelques exceptions : 1^ au cas où la perquisition a été commencée pendant le jour; 2*" lorsque la perquisition est faite dans un lieu ouvert au public (L. 19-22 juin 1791, art. 9 et 10); 3* en cas de plainte pour détention arbitraire (Art. 615, 616).

226. L'art. 89 étend au juge d'instruction les dispositions des art. 35, 36, 37, 38 et 39 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite parle procureur de la République dans les cas de flagrant délit. Le juge d'instruction peut donc saisir tous les effets, papiers, généralement tous les objets utiles à l'instruction, que ces actes, papiers ou objets se trouvent au domicile du prévenu ou même au domicile d'un tiers. G'est d'ailleurs au juge d'instruction à procéder avec réserve lorsqu'il s'agit de papiers trouvés au domicile d'un tiers.