Le président du tribunal civil est seul compétent pour

sU^er en tiféré sur les difficultés qui peuvent surgir à Toecasion de Fapposition ou de la levée des scellés après failHte (Bruxelles, 14 avr. 1820 ; — Dalloz, y^ Référé, n. 130).

327. Mais il ne peut ordonner maiolevée des scellés apposés sur les meubles et marchandises du failli en vertu du jugement déclaratif. (Lyon, 26 août 1853, D. 55. 2. 318).

328. « L'inventaire, dit Vart. 480, sera dressé en double mi« nule par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L*une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures ; Fautre restera entre les mains des syndics.

» Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.

» Il sera fait récolement des objets qui, conformément à ^a^ tide 469, n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés. » (G. comm., 481, 488, 488. — Pr.. 937, 943).

329. Pour éviter des frais d'expédition, l'art. 480 consacre une innovation admise par le législateur de 1838, aux termes de laquelle l'inventaire est rédigé en double minute dont l'une est laissée entre les mains des syndics, l'autre déposée au greffe du tribunal, où tous les intéressés peuvent en prendre communication sans déplacement.

330. La présence du juge de paix à l'inventaire est-elle nécessaire lorsqu'il n'y a pas eu d'apposition de scellés, parce que le juge- commissaire a estimé que l'inventaire pourrait être dressé en un seul jour [suprà, n. 235) ? La question est controversée. Une ordonnance de référé du président du tribunal de la Seine du 7 août 1838 s'est prononcée dans le sens de la négative [Sic, Renouard, 1. 1, p. 389; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 542; Esnanlt, t. 2, n. 326 ; Lainné, p. 144).

331 . Mais dans une autre opinion on soutient que la présence du juge de paix est toujours indispensable ; l'art 480, dit-on, ne distingue pas, et U faut une constatation régulière avant la prise de possession par les syndics de l'actif du failli ; ils ne peuvent être seuls chargés de cette constatation (Garou, Juridiction des juges de paix, t. 2, n. 1057 ; Poucher, Comment, de la loi de 1838, n. 519; Dalloz, n. 461 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 113, n. 328 ; Rivière, p. 713 ; de Couder, n. 589).

332. Les objets qui n'ont pas été mis sous scellés en exécution des dispositions de l'art. 469 sont simplement recelés, et portés pour ordre à l'inventaire.

333. « En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclara-

tîon, ou en cas de décès dû ftdlli avant Touverturc de rinvcnlairc, il y sera procédé immédiatement, dans les formes dn précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés (Art. 481).»

334. Les dispositions de Fart. 481 doivent recevoir leur application encore bien que parmi les héritiers il y ait des mineurs ou des incapables. L'intérêt des créanciers de la faillite, disait le rapporteur de la commission à la Chambre des Députés, doit passer avant tous les autres intérêts, parce qu*il n'y a d'héritier, majeur ou mineur, qu'après que les dettes sont payées, et qu'il faut satisfaire de la manière la plus avantageuse et la plus rapide à l'intérêt des créanciers qui prévaut à tous les autres. Quant à l'intérêt des héritiers, s'il reste quelque chose pour le règlement de leurs droits entre eux. Us pourront faire ce qu*ils voudront, il sera satisfait, s'ils le veulent, aux dispositions dé la loi civile ; mais d'abord il s'agit de l'inventaire de la faillite» et c'est dans les formes indiquées par la législation sur la faiUite qu'il doit être rédigé (Renouard, t. I, p. 465 ; Ësnault, t. 3, n. 329 ; Lainné, p. 144 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 644 ; Bédarride, t. 1, n. 347 ; Gadrat, p. 191 ; Alauzet, t. 6, n. 2590 ; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 330, note 3).

335. L'inventaire dressé en conformité de l'art. 481 empêche aussi la confusion du patrimoine du failli avec celui des héritiers. « On prétend, a dit M. le garde des sceaux au cours de la discussion de la loi de 1838, devant la Chambre des députés, qu*il y a une grande différence à faire entre le cas oà le failli est vivant et celui où il est décédé ; que, quand il est vivant, il n'y a d'autre intérêt que celui de ses créanciers ; tandis que, lorsqu'il est décédé, il y a tout à la fois intérêt des créanciers et intérêt des héritiers. Je n'accorde pas cette distinction ; pour moi, le décès ne change rien à l'état des choses ; il n'y a pas plus deux intérêts après la mort du failli qu'il n'y a deux intérêts de son vivant. Les héritiers ne sont pas autre chose que le failli ; ils n'ont pas d'autres droits ; il n'est donc pas vrai de dire qu'après le décès du failli il y a deux intérêts. En effet, si vous donnez à la faillite déclarée après le décès du négociant les mêmes effets qu'à la faillite déclarée de son vivant, sa sttccession sera dépouillée de tadministratton des biens qui composent cette succession, comme le failli était dépouillé de l'administration de ses propres biens. Les syndics s'empareront de l'administration de tous les biens de la faillite, comme ils s'en seraient emparés du vivant du failli. » (V. en ce sens, Douai, 24 déc. 1877, Droit, 22 janv. 1878.)

336. Jugé aussi que l'inventaire dressé conformément à l'art. 481 suffit pour autoriser la veuve à répudier la communauté ou à n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émolument (Paris, 21 mars 1867, S. 67. 2. 357 ; D. 57. 5. 76).

§ 14. — TransaotîoQB*

337. «t Les syndics poarront, avec raatorisation du juge* eommissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes cour testations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

» Si Tobjet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée^ savoir : par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, ef par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers.

» Le failli sera appelé à l'homologation ; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers (Art. 487). »

338. Les syndics ont qualité pour transiger sur tous les droits /^ctuuoim du failli, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, mais cette faculté ne s'étend pas aux droits exclusivement attachés à la personne.

339. Les syndics ont également le droit de transiger sur les eonlestations intéressant la masse, encore bien que le drott sur lequel porte la transaction appartienne non au faîlb\ mais aux créanciers. Ainsi, en cas de faillite d'une société en commandite, le syndic a le droit de transiger avec les commanditaires contre lesquels il exerce au nom de la masse des créanciers une action à raison d'actes d'immixtion (Gass., 16 fév. 1864, S. 64. 1. 65 ; D. 64. 4.89).

340. Le pouvoir de transiger est général ; il ne doit pas être restreint aux contestations relatives à la composition delà masse active ; il s'applique sans aucun doute aux contestations relatives à la composition de la masse passive (Gass., 26 août 1864, S.64. 1. 225; D. 64. 1.308).

341 . Les syndics ont le droit de reconnaître par transaction la validité et la sincérité d'une créance hypothécaire qui absorbe tout l'actif de la faillite, moyennant la garantie par ce dernier d'un minhnum de dividende au profit des autres créanciers, alors que cette transaction approuvée par la majorité des créanciers est conforme à l'intérêt de la masse (Gass., 13 déc. 1865, D. 66. 1. 146; — Gonf., Paris, 24 mai 1862, /. tn'b. comm., 1. 11, p. 537).

342. Les syndics peuvent transiger au sujet de la réserve stipulée par le débiteur failli à son profit ou au profit de ses héritiers de prendre, au bout d'un certain temps, moyennant

un prix fixé, Tofflce cédé par lui à on tiers (Amiens, 6 janY 4842, D. 45. 2. 41).

343. Le failli doit être appelé non senlement devant le juge^ commissaire, mais encore, dans le cas où Vhomologatioa est nécessaire, devant le tribunal où l'homologation est poursuivie.

Jugé cependant qu'une transaction n*est pas nuÛe par cela seul ({ue le failli n*a été appelé que dans Finstance en homologation (Gass., 2 août 1865, D. 66. 1. 25 ; — Conirà, Gamberlin, Manuel, p. 247).

344. Notre article dit expressément que pour la transaction de droits immobiliers, le consentement du failli est indispensable.

345. Pour la transaction après union, V. tnfrà, n. 494 et suiv.

346. La valeur de la transaction qui sert à fixer la compétence n*est pas déterminée par celle de Volffet de la transaction (Dalloz, n. 525; Bédarride, n. 391).

347. C'est la nature de l'objet litigieux qui détermine l'autorité à laquelle l'homologation doit être demandée.

348. Jugé que la transaction passée entre les syndics d'uno faillite et un créancier sur une contestation qui eût été de la compétence du tribunal de commerce doit être homologuée par le tribunal de commerce. 11 en est ainsi spécialement de la transaction qui porte sur une nullité d'hypothèque consentie en temps suspect. Dans pareille hypothèse, la no/tire de l'hypothèque n'est pas en jeu, c'est ïépoque seulement où elle a été consentie qui est enjeu (Gass., 13 déc. 1865, S. 67. 1. 65 ; D. 66. 1. 146).

349. Les créanciers ont le droit d'intervenir dans l'instance en homologation pour contester, s'ils le jugent utile, la transaction (Gass., 26 avr. 1864, D. 64. 1. 308 ; — Gamberlin, p. 427 i Contra, Paris, 12 déc. 1855, /. êrib. comm.^ t. 5, p. 114).

350. Mais ils ne doivent pas être appelés à l'homologation (Paris, 4 déc. 1857, J, trib. comm., t. 7, p. 58) ; — et lorsque la transaction a été homologuée, ils ne peuvent plus l'attaquer (Gass., 13 déc. 1865, S. 67. 1. 65 ; D. 66. 1. 146).

361. Jugé que l'admission par le syndic au passif delà fail« lite d'une créance dont l'existence ou la qualité faisaient l'objet d'un procès entre le failli et le créancier au moment du jugement déclaratif constitue une transaction qui doit être consentie sous les formes prévues par Tart. 487 (Bordeaux, 30 mai 1853, D. 54. 2. 110). Mais cette décision isolée est vivement critiquéOi et à juste titre, par M. Gamberlin (p. 428).

352. Lorsque le jugement d'homologation sera rendu par défaut contre le failli, l'exécution, pour empêcher la péremption résultera suffisamment de l'exécution de la transaction (Gant* beriin, loc. ctt.).

353. Il est généralement admis que la faillite n*anéantit pas Teffet du compromis antérieurement fait (Gass., 6 fév. 1827 ;

-- Paris, 31 mai 1842, S. 44. â. 650; — Paris, 11 fév. 1873, S. 73. 1.369).

354. Mais les syndics ne peuvent compromettre. Us n*ont pas la libre disposition des droits du failli et, par suite, ne remplissent pas la première condition exigée par la loi (G. proc, 1003). Un texte formel serait nécessaire pour leur donner cette faculté, et ce texte manque. Ce qui est dit de la transaction dans Fart. 487 G. comm. ne saurait s'appliquer au compromis, parce que ce sont deux actes très différents. Dans Tun on Toit nettement l'étendue des sacrifices que Ton fait ; dans Tautre, on s'en remet à des tiers (V. Boucher, Manuel des arbitres, n. 722 et soi?.; Bourbeau sur Boncenne, Théor. de la proc,, t. 6, p. 470; Carré et Ghanveau, Zots de proc. ^ t. 6, Q. 3251 ter/Lainné, Comment, sur les failtites, p. 155; Bédarride, 7V. des faiUties, 12, n. 395; Gadrat, ibid., p. 205 ; Démangeât, sur Bravard, Tt. de dr, comm., t. 5, p. 335, note; Alauzet, Comm. C. comm., l. 6, n. 2596 ; V. aussi v» Compromis, n. 50 ; — V. toutefois Pigeau, Proc. civ,, 1. 1, p. 57, note; Pardessus, Dr. comm., t. 3,n. 1181 et 4257; Montgalvy, Tr. de l'arbitrage, 1. 1, n. 289 ; - Gass., 6 ayr. 1818 et 6 fév. 1827; — Limoges, 28 avr. 1813).

355. Les syndics peuvent se désister d'une mstance, mais non de ïaetion ou de la demande elle-même (Nancy, 13 août 1839, S. 40. 2. 79). Pour donner un désistement de cette nature, dit M. Dalloz (n. 532), il faut avoir la capacité de transiger (Y. dans le même sens, Paris, 18 mars 1875, Gaz. trtb., 24 sept.)* lugé cependant que le syndic d'une faillite a le droit de se désister d'un appel interjeté par le failli avant le jugement déclaratif de faillite (Paris, 29 juin 1877, /. trtb. comm., t. 27, p. 42). Le syndic a le droit incontestable de se désister d'un acte de proeédnre (Gass., 27 juin 1843, D. 43. 1. 414).

356. Les syndics ne peuvent déférer le serment litisdécisoire sans se conformer à l'art 487 (Paris, 23 mars 1869, /. trtb* comm., t. 19, p. 63 ; — Adde, Paris, 20 fév. 1844, S. 44. 2. 638).

g 15. — De la vérification des créances.

357. «A partir du jugement déclaratif delà faillite, les créanders pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé.

» n ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification (Art. 491). »

358. La vérification des créances est une mesure à laquelle se trouvent soumis tous les créanciers du failli, sans distmction

%è FAILLITE. — § 15.

possible eattè les créances civiles oa commerciales, les créan« ces pures et simples ou conditionnelles, déterminées on indé* terminées.

369. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires sont sonmis à la vérification comme les créanciers chirographaires (Bo^ deaux, 19 mars 1860, S. 60. 2. 495 ; D. 63. 1. 333 ; — Pardessus, Dr. comm.f t. 3, n. 1185 ; Delvincourt, Inst. de dr. eamm,, t. 3, p« 263, note 3 ; Yincens, Légùl. comin.,i. 1, p. 511 et 512 ; Renouard, FoilL, sur Fart. 501, n. 1, et 2 ; Saint-Nexent, Md,, X. 3, n. 402; Lainné, tbîd., sur Tart. 492, p. 170 ; Esnault, tbid., t. 2, n. 360 et 380 ; Boulay-Paty et Boileux, l'bid., t. 2, n. 455 ; Geoffroy, tbîd.^ p. 327 ; Laroque-Sayssinel, tbid., t. i, p> 239; Gadrat, tbtd., p. 212 ; Bédarride, tbtd., t. 2, n. 426; Démangeât, surBravard-Veyrières, tbtd., t. 2, p. 343, note i ; Rivière, &épét. éer, C. cùmm.y p. 634; Alauzet, Comm. C. comm^y t. 6, l** part., n. 2606, et Observ. sur un arrêt de la Cour de Paris, du 21 mars 1863, S. 1864. 2. 233).

360. Jugé au contraire que les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne sont assujettis aux formalités de vérifioation ou d'affirmation que lorsqu'Us veulent prendre part à la distribution des deniers appartenant à la masse chirographaire (Paris, 18 juill. 1828 et 28 sept. 1836 ; — Lyon, 17 mars 1846, D. 46. 4. 292).

361 . Décidé de même que les formalités de vérification et d'affirmation ne sont pas obligatoires pour le créancier nanti d*im gage qui veut réaliser ce gage (Bordeaux, 2 juin 1871, D. 72. 2. 195).

362. Ni pour les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui poursuivent Texpropriation des immeubles affectés à leur privilège ou à leur hypothèque, ou qui se présentent à Tordre ouvert pour la distribution du prix de ces immeubles (Paris, 14 oct. 1857, D. 58. 2. 62 ; — Paris, 21 mars 1863, S. 64. 2. 233 ; — Nîmes, 4 avr. 1865, D. 65. 2. 76 ; — Agen, 20 fév. 1866, S. 66. 2. 154 ; D. 2. 149 ; — Agen, 6 mars 1866, D. 67. 2. 72 ; — Paris, 17 nov. 1866, /. trib, comm., t. 16, p. 424; — Bordeaux, 31 mai 1869, J. des arr. de cette Cour, t. 14, p. 327; —Bordeaux, 2 juin 1871, 8. 72. 2. 265 ; — Sic, Gauthier, observations sur un arrêt de Bordeaux, du 19 mars 1860, dans le Palais (1861. 333); Lancelin, Rev, crit,, t. 15, p. 77, et /. av., t. 84, p. 305; Bravard-Veyrières, édit. ; Démangeât, Faillites, t. 4, p. 343, lequel cependant fait certaines distinctions).

363. Jugé que le Trésor ne doit pas procéder pour le recouvrement des frais de justice ou des contributions directes par voie de commandement signifié aux syndics de la faillite; il doit, comme les autres créanciers, demander la vérification de sa créance (Besançon, 30 août 1856, S. 56. 2. 698 ; D. 57. 2. 51 ; — Contra. Pardessus, n. 1208 ; Laroque-Sayssinel, n. 727).

FAILUTE. ^ 9 iS. et

364. Dans tons les cas rapprécialion de cette question appartient aux tribunaux civils et non au conseil de préfecture (Cons. d'État, 4 juin 1870, S. 72. 2. 88).

365. Mais décidé que Tadminislration des contributions indirectes n'est pas soumise aux formalités de vériRcation pour Texercice de son privilège sur les meubles des redevables. Et le tribunal dvil est seul compétent pour connaître les difficultés suscitées par Texercice de ce privilège (Paris, 29 noy. 1864^ S. 65. 2. 108 ; — Alauzet, n. 2608; Laroque-Sayssinel, n. 627)

366. La remise des titres au greffier n'est point obligatoire. Ds peuvent être déposés entre les mains des syndics (Renouard^ tl, p. 528; Bédairide, n. 422; Dalloz, n. 572; ^ Contra, Lainné, n. 167).

367. Les titres et pièces n'ont pas besoin d'être enregistrés avant le dépôt (Dec. min. fin., 28 juin 1806).

368. Le bordereau qui accompagne les titres doit être sur papier timbré (Dec. min. fin., 28 juin 1808).

369. Le récépissé délivré par le greffier peut être sur papier libre ; il n'est pas assujetti à l'enregistrement (Même décision).

370. L'obligation des syndics de restituer les titres & eux re« mis est celle d'un dépositaire ordinaire. Elle est soumise à la prescription trentenaire seulement.

371 . « Les créanciers qui, dit l'art. 492, à l'époque du maintien ou du r0mplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l'art. 462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne on par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce ; il leur en sera donné récépissé.

» A l'égard des créanciers domiciliés en France, bors du li«u oa siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le Ueu oh siège le tribunal et le domicile du créancier.

» A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera auginenté conformément aux règles de l'art. 73 du G. de procéd. dv. »

372. L'avertissement dont parle Tart 492 doit être adressé immédiatement après le maintien ou le remplacement des syndics provisoires.

373. La convocation par lettres ne peut Atre adressée, bien entendu, qu'aux créanciers portés au bilan.

374. Les fractions de distances inférieures à cinq m jriamëtrès ne doivent pas être comptées (Gass., iO déc. 1839, S. 40. 1. 125 ; — Renouard, t. 1, p. 501 ; Alauzet, n. 2609 ; Laroqae- Sayssinel, n. 614)*

375. L'irrégalarité des formalités d'afBche et de publication du jugement déclaratif de faillite est couverte par la vérification et faffirmation des créances faites dans les délais et avec les formalités prescrites par les art. 492 et suiv. (Gass., 4nov. 1857, S. 58. 1. 70; D. 58. 2. 34).

376. Les créanciers peuvent se présenter en personne ou ptf fondé de pouvoir.

377. Ils peuvent ctioisir pour mandataires toutes personnes capables, d'après le droit commun, d'accepter un mandat.

378. Mais les syndics appelés à contrôler les titres produits ne sauraient accepter un semblable mandat. Toutefois la production ne serait pas nulle, surtout si le syndic a renoncé à son mandat dès que la créance a été contestée (Golmar, 10 déc. 1839, D. 40. 1 . 127 ; — Bordeaux, 20 mars 1863, S. 63. S. 113 ; — Renouard, 1. 1, p. 537 ; Alauzet, n. 2610 ; Laroque-Sayssinel, n. 615).

379. hBjuge-commssaire ayant une haute surveillance sur les opérations de la faillite, ne peut accepter le mandat d*un créancier (Dalloz, n. 585).

Il en faut dire autant du greffier (Renouard, t 1, n. 5i4 ; Dalloz, tbtd.)*

380. Un huissier peut accepter le mandat de leprésenter an créancier, sauf à se démettre ou se substituer un autre mandataire dans le cas où il s'élèverait au sujet de la créance une contestation dont le tribunal devrait être saisi (L. 3 mars 1840 ; Renouard, 1. 1, n. 539 ; Dalloz, n. 586. — V. cependant Gass., 10marsl847, S. 47. 1. 469).

381. La procuration doit être enregistrée et énoncée par le greffier dans ses procès-verbaux et annexée (Gamberlin, p. 430, ad notam).

382. Un créancier peut, en exerçant les droits de son débiteur conformément à fart. 1166, faire vérifier une créance que ce dernier aurait contre une faillite. Il ne peut pas affirmer cette créance ; mais Taffirmation doit être remplacée par la déclaration du créancier qu'il n'est pas à sa connaissance que son débiteur ait été payé de la créance dont s'agit (Amiens, 18 déc. 1822).

383. La production faite par une certain nombre de créanciers qui ont fait de leurs créances une masse commune, et créé une association pour le recouvrement de cette masse est valable (Paris, 24 déc. 1877, /. trib. comm., t. 27, p. Ii6)«

FAILLITE* ^ g IS. «8

384. «La Yérifieation des créances, dit Tari. 493, commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième paragraphes de Fart. 492. Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers ordonné par l'article précédent contiendra mention de cette indication. Néanmoins les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux.

» Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoir et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. »

385. La vérification des créances doit commencer après l'expiration du délai de vingt jours augmenté du délai de distance auquel a droit le plus éloigné des créanciers de France.

Quant aux créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, la prolongation de délai qui les concerne ne peut entraver les opérations de la faillite (Dalloz, n. 583).

386. En prescrivant que la vérification sera faite sans interruption la loi veut dire que la vérification ne doit pas être interrompue sans nécessité. Si une raison de force majeure nécessite des remises, de nouvelles convocations doivent être adressées aux créanciers (Renouard, t, 1, p. 537; Laroque- Sayssinel, n. 635).

387. La vérification doit être faite par tous les syndics coUec* tivement. Le juge-commissaire ne pourrait, en conformité de Tart. 465, donner pouvoir à Fun des syndics de procéder seul à la vérification des créances (Rennes, Il mai 1818; — Alauzet, n. 2613 ; Laroque-Sayssinel, n. 636).

388. Les créances k l'égard desquelles les syndics ont laissé expirer les délais prescrits sans procéder à la vérification ne sont pas réputées vérifiées. Ces créanciers doivent demander l'ordonnance du juge-commissaire pour appeler les syndics à vérification, et, en cas de défaut, faire procéder à cette vérification par le juge-commissaire lui-même (Paris, 35 juill. 1816 ; — GolmaTi 26 mai 1840; — Dalloz, n. 603 ; Alauzet, n. 2621 ; Laroque-Says- 8inel,n. 637).

389. Du reste, la vérification peut être utilement faite jusqu'au jour de la réunion des créanciers pour délibérer sur le concordat (Cass., 13 fév. 1855, S. 55. 1. 367). — Il a même été décidé que les créanciers ne sont pas déchus du droit d'y faire procéder tant que la faillite n'a pas été close par la reddition du compte des syndics (Amiens, 27 fév. 1839, S. 39. 2. 321).