Le juge d'instruction peut même saisir dans les bu

440 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. HI, — § 7.

reaux de la poste les lettres qu*il croit nécessure d*ouvrir pou arriver à la manifestation de la vérité. Cette solution qui a longtemps été contestée a été formellement consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation (Cass., 21 nov. 1853, D. 53. 1.279: — 16 août 1862, S. 63. 1. 221), et il a même été décidé que ce droit appartient au préfet dans les départements et au préfet de police à Paris (Cass., 19 janv. 1866, D. 67. 1. 505. —V. Rousseau, Traité de la corresp. par lettres missives et télégramam, n. 376 et suiv.).

228. Le juge d*instruction peut aussi recourir, lorsqu'il k croit nécessaire, à une expertise qu'il confle à un homme de Tart, tel qu'un docteur en médecine, un architecte, etc., etc.

229. Les experts prêtent le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; c*est là une forme essentielle qui doit être constatée et qui régularise les opérations ultérieures (Cass., 16 juill. 1829 ; 16 janv. 1836; 17 sept. 1840).

230. En ordonnant l'expertise, le juge doit préciser les faits qui doivent être vérifiés ou appréciés.

231. Le juge peut assister aux opérations de Texperlise; k loi, d'ailleurs, n'exige pas la présence du prévenu.

232. Les rapports sont rédigés par les experts eux-mêmes; ils doivent les motiver clairement et n'omettre aucune circons* tance de nature à servir à charge ou à décharge.

I 7« — Des mandats de comparutioBi d'amener» da dépdi et d'arrêt*

233. Il s'agit dans ce paragraphe de l'arrestation préventive. La loi a entouré cette mesure rigoureuse de formalités sérieuses.

Le mandat est l'ordre délivré par un officier de police judiciaire contre un individu soupçonné d'un crime ou d'un délit Cet ordre tend à placer le prévenu tantôt en la présence, tantôt sous la garde, sous la main de justice.

234. Il existe quatre sortes de mandats : l^le mandat de comparution; 2^ le mandat d'amener; 3^ le mandat de dépôt ; 4* le mandat dCairêt.

235. Plusieurs règles sont communes à tous ces mandats : 1^ ils ne peuvent être décernés que dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu'elle a prescrites ; 2« ils ne peuvent être décernés que lorsqu'il existe des indices graves de culpabilité (Art. 40 C. instr. crim.); 3' ils doivent énoncer la qualité du magistrat qui les délivre, être revêtus de la signature et du sceau de ce magistrat, porter leur date, nommer ou désigner le plus clairement possible la personne contre laquelle Us lont diri-

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Segt. III. — § 7. 4H

gés, être individaels, enfin énoncer, s'il est possible, Tinculpation.

236. Le mandai de comparution est une simple assignation à comparaître devant le juge d'instruction. U est notifié à Tinculpéy sans que ce dernier soit Fobjet d'une contrainte exté* rieure.

237. Le Juge a le choix pour amener Hnculpé devant lui d'employer le mandat de comparution ou le mandat d'amener.

« Eq matière criminelle ou correctionnelle, dit l'art. 91 C. instr. crim. modifié par la loi du 14 juill. 1865, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution, sauf à convertir ce mandat, après l'interrogatoire, en tel autre mandat qu'il appartiendra. — Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruc- Ûon décernera contre lui un mandat d'amener. »

238. Le mandat d amener est une ordonnance par laquelle le juge prescrit à tous huissiers et agents de la force publique d'amener devant lui Tinculpé pour être interrogé. U est employé lorsque l'inculpé n'est pas domicilié, lorsqu'il n'a pas obtempéré au mandat de comparution, on encore lorsque le fait est très grave, et que la position de l'inculpé ne présente pas de suffisantes garanties.

2^9. Dans le cas de mandat de comparution le juge înterro* géra l'inculpé de suite. Dans le cas de mandat d'amener il doit l'interroger dans les 24 heures au plus tard (Art. 93).

240. Après l'interrogatoire le juge décide s'il doit laisser l'inculpé en liberté, ou s*il y a lieu de le mettre en état d'arrestation. Dans le premier cas il n'est besoin d'aucune formalité. Dans le second cas il décerne làXLmandat de dépôt ou un mandat d arrêt (Art. 94).

241. Ces deux mandats enjoignent k tous huissiers et agents de la force publique de conduire l'inculpé dans la maison d'arrêt et de le remettre au gardien de cette maison (Art. 107, 110, i 11). Us diffèrent en ce sens que le mandat de dépôt n'est précédé d'ausunes conclusions du ministère public tandis que le mandat d'arrêt n'est décerné qu'après ces conclusions (Art. 94). En second lieu, le premier n'a qu'un caractère provisionnel. Lorsque la détention est définitive, le juge convertit le mandat de dépôt en mandat d'arrêt.

242-243. L'irrégularité commise dans la forme d'un mandat donne lieu & l'application de l'art. 112 C. instr. crimin. ainsi conçu: « L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur de la République, même de prise & partie s'ilyéchet. »

412 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — § 7.

244. « Les mandats de comparaiion, d'amener, de dépôt on d*arrèt, seront notifiés par un huissier, ou par un agent de la force publique, lequel en fera Teihibition au prévenu, et lui en délivrera copie.

» Le mandat d*arrèt sera exhibé au prévenu, lors même qu'il serait déjà détenu, et il lui en sera délivré copie (Art. 97). »

245. « Les mandats d'amener, de comparution, de dépôt et d'arrêt, seront exécutoires dans toute l'étendue du territoire.

» Si le prévenu est trouvé hors de l'arrondissement de TotBder qui aura délivré le mandat de dépôt ou d*arrêt, il sera conduit devant le juge de paix ou son suppléant, et, à leur défaut, devant le maire ou l'adjoint du maire, ou le commissaire de police du lieu, lequel visera le mandat, sans pouvoir en empêcher l'exécution (Art 98). »

246. « Le prévenu qui refusera d'obéir au mandat d'amener, ou qui, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir^ tentera de s'évader, devra être contraint.

» Le porteur du mandat d'amener emploiera, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin : elle sera tenue de marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener (Art. 99). »

247. « Néanmoins, lorsque après plus de deux jours depuis la date du mandat d'amener, le prévenu aura été trouvé hors de l'arrondissement de l'ofBcier qui a délivré ce mandat, et à une distance de plus de cinq myriamètres du domicile de cet officier, ce prévenu pourra n'être pas contraint de se rendre au mandat; mais alors le procureur delà République de l'arrondissement où il aura été trouvé, et devant lequel il sera conduit, décernera un mandat de dépôt en vertu duquel il sera retenu dans la maison d'arrêt.

» Le mandat d'amener devra être pleinement exécuté, si le prévenu a été trouvé muni d'effets, de papiers ou d'instruments qui feront présumer qu'il est auteur ou complice du crime ou délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé (Art. 100). »

248. « Dans les vingt-quatre heures de l'exécution du mandat de dépôt, le procureur de la République, qui l'aura délivré, en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux, s'il en a été dressé, à l'officier qui a décerné le mandat d'amener (Art. 101). »

249. « L'officier qui a délivré le mandat d'amener, et auqud les pièces sont ainsi transmises, communiquera le tout dans un pareil délai au juge d'instruction près duquel il exerce; ce juge se conformera aux dispositions de l'article 90 (Art. 102). »

250. « Le juge d'instruction saisi de l'affaire directement ou par renvoi en exécution de l'article 90, transmettra, sous cachet, nu juge d'instruction du lieu où le prévenu a été tronviS les piè-

INSTRUCTION CRIMINELLE, — Sect. !IL — § 7. 418

ces, notes et renseignements relatifs au délit, afin de faire subir interrogatoire à ce prévenu.

» Toutes les pièces seront ensuite également renvoyées, avec l'interrogatoire, au juge saisi de l'affaire (Art. 103). »

251 . « Si, dans le cours de Finstruction, le juge saisi de Taffaire décerne un mandat d*arrèt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prévenu sera transféré dans la maison d'arrôt du lieu où se faitrinstruction.

» S'il n^est pas exprimé dans le mandat d*arrèt que le prévenu sera ainsi transféré, il restera en la maison d'arrêt de Tarrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge d'instruction conformément aux articles 127, 128, 129, 130, 131, 132 et 133, G. instr. crim. (Art. 104). n

2f52. « Si le prévenu contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé, au maire ou à l'adjoint, ou au commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu*

» Le maire, l'adjoint ou le commissaire de police, mettra son visa sur l'original de l'acte de notification (Art. 105). »

253. M Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive on infamante (Art. 106).»

254. « Sur l'exhibition du mandat de dép&t, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel ; et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu (Art. 107). »

255. « L'of&cier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi.

» Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter ; et elle est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au comman dant et contenue dans le mandat (Art. 108). »

256. <c Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêf sera notifié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-ver* bal de perquisition.

D Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus pro^ ches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver : ils le signeront ; ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faîte.

414 LNSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. III. — § 8.

» Le porteur da mandat d'arrêt fera ensuite viser son procèsverbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut, par le maire, Tadjoint, ou le commissaire de police du lieu, et lui en laissera copie.

» Le mandat d^arrèt et le procës-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal (Art. 109). »

257. ce Le prévenu saisi en vertu d'un mandat d'arrêt on de dépôt sera conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat (Art. ilO). »

258. « L'officier chargé de TeiéeutioD du mandat d'arrêt ou de dépAt remettra le prévenu au gardien de la maison d*arrêt, qui lui en donnera décharge ; le tout dans la forme prescrite par l'art. 107.

n II portera ensuite au greffé du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation, et eu prendra une reconnaissance.

)) Il exhibera ces décharge et reconnaissance dans les vingtquatre heures au juge d'instruction: celui-ci mettra sur Tune et sur l'autre son vu qu'il datera et signera (Art. 111). »

259. « L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffler, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur de la République, même de prise à partie s'il y échet (Art. 112). >»

260. Le juge d'instruction qui a décerné uu mandat de dépAt ou d'arrêt contre un inculpé peut donner mainlevée de ce mandat, quand, en continuant l'information, il acquiert la cou* viction qu'il n'est plus nécessaire. Cette faciùté a été introduite dans notre législation en ce qui concerne le mandat de dépôt, par la loi du 4 avril 1855 et en ce qui concerne le mandat d'arrêt par la loi du 14 juillet 1865*

1 8. — De la misa en liberté provisoire.

261. La loi du 14 juillet 1865 a complètement modifié le chap. YIII du Gode d'instruction criminelle en ce qui concerne la mise en liberté provisoire. Voici les quatre dispositions nouvelles de cette loi : 1^ Elle a étendu à tous les inculpés soit de faits qualifiés crimes, soit de faits qualifiés délits, la faculté de mise en liberté provisoire ; 2® elle a admis le cautionnement personnel d'un tiers, à côté du cautionnement pécuniaire ; 3"* elle autorise la mise en liberté sans caution sous l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure ; 4« die établit, au profit des inculpés de délits passibles d'un emprisonnement

INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. IIL — § 8. 415

de moins de deux ans le droit formel d*ëtre mis en liberté cinq jours après l'interrogatoire.

262. « En toute matière, dit le nouvel art. 113, le juge d'instruction pourra, sur la demande de Tinculpé et sur les conclusions du procureur de la République, ordonner que Tinculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge, par celui-ci, de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour Texécution du jugement) aussitôt qu'il en sera requis.

» En matière correctionnelle, la mise en liberté sera de droit cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur à deux ans d'emprisonnement. »

Cette disposition ne s'applique pas aux prévenus déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année.

263. La mise en liberté provisoire pourra, dans tous les cas où elle n*est pas de droit, être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement dans les termes prévus par l'art. 120 {infrà, n® 270). Ce cautionnement garantit : 1^ la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; — 2^ le paiement dans l'ordre suivant : 1* des frais faits par la partie piû)lique ; 2^ de ceux avancés par la partie civile; 3* des amendes.

264. L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement (Art. 114).

265. « La mise en liberté aura lieu sans préjudice du droit que conserve le juge d'instruction, dans la suite de l'information, de décerner un nouveau mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt, si des circonstances nouvelles et graves rendent celle mesure nécessaire.

» Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre des mises en accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction, le juge d'instruction ne pourrait décerner un nouveau mandat qu'autant que la Cour, sur les réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision (Art. 115). »

266. <c La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises; au tribunal correctionnel si l'affaire y a été renvoyée ; à la Cour d'appel (chambre des appels correctionnels) si appel a été interjeté du jugement sur le fond.

3» Lorsque le condamné, pour rendre son pourvoi admissible, conformément à l'art. 421, voudra réclamer sa mise en liberté, il portera, sa demande devant la Cour ou devant le tribunal qui aura prononcé la peine (Art. 116). i»

4i6 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect. III. — § 8.

267 « Dans tons les cas prévus par rarlicle préccdeat, il sera statué sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu.

» L'inculpé pourra fournir à Tappui de sa requête des observations écrites (Art. il7). »

268. « La demande en liberté provisobe sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu*elle aura élu. Elle pourra, dans le délai de vingt-quatre heures, à partir du jour de la notification, présenter des observations écrites (Art. 118). n

269. « L'opposition ou appel devra être formé dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra contre le procureur de la République à compter du jour de Fordonnance ou du jugement, et contre Tinculpé ou la partie civile, à compter du jour de la notification.

» L'opposition ou appel sera consigné sur un registre tenu au greffe à cet effet.

M Le procureur général aura le droit d'opposition dans les formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'art. 135 (Art. 119). »

270. « Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour.

» Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice, ou, à défaut^ de verser au Trésor la somme déterminée (Art. 120). »

271 . « Si le cautionnement consiste en espèces, il sera versé entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance de mise en liberté.

» S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la mise en liberté sera ordonnée sur le vu de l'acte de soumission reçu au greffe.

>» Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction ; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire (Art. lâl). »

272. « Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour Texécution du jugement.

» La première partie du cautionnement est acquise à l'État, Au moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se présenter à quelque acte de la procédure ou pour l'exécution du jugement.

INSTRUCTION CMMINELLE, — Sbct. IU. — § 9. 417

» Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution on d'acquittement, le jugement ou Tarrèt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement (Art. 122). »

273. « La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas d'acquittement, d'absolution ou de renvoi des poursuites,

9 En cas de condamnation, elle est affectée ans frais et à Tamende dans Tordre énoncé dans Tart. 114 : le surpluSi s'il y en a, est restitué (Art. 123). »

274. « Le ministère public, soit d'offlce, soit sur la. provocation de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement, soit un cerliOcat du greffe constatant, d'après les pièces officielles, la responsabilité encourue dans le cas de Tart. 122, soit l'exlrait du jugement dans le cas prévu par l'art 123, paragraphe 2.

» Si les sommes dues ne sont pas déposées, radminislration de l'enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte.

]» La caisse des dépôts et consignations est chargée de faire, sans délai, aux ayants droit, la distribution des sommes déposées ou recouvrées*

« Toute contestalion sur ces divers points est vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de Texécution du jugement (Art. 1 24) . »

275. a Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, Tinculpé eité on ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui an mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps (Art. 125). »

276. (c L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusatioui nonobstant la mise en liberté provisoire (Art. 126). »

9 9. — Des ordonnances du juge d'instruction.

277. Aussitôt que la procédure sera terminée, dit Tart» 1S7, le juge d'instruction la communiquera au procureur de la Répu^ bliqne qui devra lui adresser des réquisitions dans les trois jours au plus tard.

278. Ainsi, l'instruction une fois terminée, le juge d'instruction, avant de statuer, prend au préalable les conclusions du ministère public : c'est là une application du principe que nous avons énoncé suprà, n. 127, que le juge n'a pas quiQité pour statuer d'office sur une opération quelconque d'une procédure

TOIttT.

4i8 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbct. HI. — § 9.

criminelle ; aussi, le juge d*înstruotion doîl-îl communiquer la procédure au ministère public qui prendra, comme l'indique Tart. 127, telles conclusions qui lui paraîtront convenables. Il communique au ministère publie toutes les pièces de rinstruction et c'est sur le vu de ces pièces que ce magistrat présente «es réquisitions ; ces réquisitions sont sous la forme de condafiions écrites.

279. Quels sont les différents partis que peut prendre le juge d'instruction ? Il est d'abord possible que la procédure ne paraisse pas au procureur de la République réunir des éléments suffisants pour le règlement de l'instruction ; dans ce cas, avant de prendre des réquisitions définitives, il peut requérir le juge d'instruction de continuer la procédure et de réunir les divers éléments qui lui semblent manquer, par exemple de procéder à une visite des lieux, à une visite domiciliaire ou à telle autre mesure d'instruction.

280. Mais, après la réquisition du ministère public, le juge d'instruction peut prendre différents partis : il peut, s'il croit que la procédure permette de statuer immédiatement au fond, rendre une ordonnance de non lieu on renvoyer le prévenu en police correctionnelle, ou rendre une ordonnance de transmission des pièces à la chambre des mises en accusation.

281. Mais, avant de rendre son ordonnance, le juge d'instruction doit se préoccuper de différents points de vue : il doit d'abord examiner s'il est compéteot, d'après les règles que nous avons exprimées, suprà, n. 133 et suiv. ; en second lieu, il doit se préoccuper de la question de savoir si l'instruction est complète et en état d'être réglée ; il appartient dans ce cas au juge d'apprécier s'il y a lieu de compléter la procédure, ou si elle permet de statuer immédiatement au fond (Cass., l*' avr. 1815 ; — 13 janv. 1818 ; -- 20 janv. 1820 ; — 25 sept. 1824 ; — 19fév. 1829; — 8 sept. 1859).

282. Si la procédure est complète, le juge examine si Fao^ tion est recevable. Elle peut être non recevable, soit parce qu'il n'y a pas de plainte de la partie, lorsque la plainte est nécessaire, soit parce qu'il s'agit de faire trancher auparavant des questions d'état ; elle peut être éteinte par le décès du prévenu, la chose jugée, la prescription ou l'amnistie.

2813. Le juge examine ensuite le caractère des faits et leur qualification légale, et, enfin, s'il y a des charges suffisantes pour prononcer la mise en prévention (Art. 130, 133).

284. Ce ne sont donc pas des preuves que recherche le juge de la culpabilité de l'inculpé, ce sont uniquement des charges qui doivent avoir un caractère suffisant de gravité pour faire renvoyer l'inculpé devant le juge compétent.