Les ordonnances du juge d'instruction sont inscrites il

raSTMICTION CRIMINELLE. — Sbct. IH. — § 9. 419

la suite da réquisitoire : elles contiennent Texposé sommaire et la qualification légale qu*il existe ou qu*il n*existe pas de charges suffisantes (Art. 134)« G*est donc un véritable jugement que, dans sa sphère d'attributions, rend le juge d'instruction ; il est dessaisi par son ordonnance et ne peut procéder ultérieurement à aucun acte d'instruction*

286. Si le juge d'instruction est d'avis, dit Fart. 128, que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera par une or-donnance qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, et, si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté*

287. L'élargissement a lieu sur l'ordre du ministère public, mais il peut être retardé de 24 heures, délai de l'opposition, et ajourné si cette opposition est formée. L'ordonnance de nonlieu doit ordonner la restitution des objets saisis et le dépôt de la procédure au greffe*

288. Si le juge est d'avis que le fait n'est qu'une simple con* travention de police, il renverra l'inculpé devant le tribunal de police et ordonnera sa mise en liberté s'il est arrêtée

289. « Si le délit, dit l'art. 130, est reconnu de nature à être puni par des peines correotionnelleSi le juge d'instruction renverra le prévenu au tribunal de police correctionnelle*

» Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. »

290. « Si le délit, ditrart. 131, ne doit pas entraîner la peine de Temprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. »>

291* Enfin, si le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes et que la prévention contre l'inculpé soit suffisamment établie^ le juge d'instruction ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit et un état des pièces servant à conviction, soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la Cour d'appel pour être statué par la chambre des mises en accusation (Art« 133 G* instr« crim*)* rr V# Chambre daecusatfon

292. Si rinstnictlon comprend l la fois un crime et un délit, le jugOi en transmettant les pièces au procureur général peut réserver, le cas échéant^ le délit en police correctionnelle.

293. Telles sont les attributions de la juridiction du juge instructeur, il se borne donc à l'examen de la procédure et à la direction qui doit lui être donnée, il ne peut s'étendre à aucune mesure pénale on préventive, il ne peut accorder aucun dom^ mage et intérêt, aucune réparation civile, il ne peut prononcer aucune peine disciplinaire*

420 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sbgt. llh — S iO.

294. Dans le cas de renvoi, soit au tribunal Ae police, sdl au tribunal correctionnel, le ministère public est tenu d'envoyer dans les 48 heures au plus tard au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces après les avoir cotées ; dans le cas de renvoi au tribunal correctionnel, il doit faire donner assignation au prévenu pour Tune des plus prochaines audiences. — V. Tribunal correctionneL

295. Le juge d'instruction, lorsqu'il s'est dessaisi par une ordonnance de non-lieu est ressaisi de plein droit dans le cas de Burvenance de charges nouvelles; il est appelé dans ce cas à statuer de nouveau sur la prévention qui peut résulter de ces charges, pourvu, d'ailleurs, que la chambre des mises en accusation n'ait point statué la première. Sur ce qu'U faut entendre par charges nouvelles, Y, Chambre d^accusation.

S 10. — De l'opposition aux ordonnances du juge d*instniction.

296. L'art. 135 du Coded'instr. erim. porte : « Le procureur de la République pourra former opposition, dans tous les cas, aux ordonnances du jugedlnstruction. — La partie civile pourra former opposition aux ordonnances rendues dans les cas prévus par les articles 114, 128, 129, 131 et 539 du présent Gode, et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts dvils.

» Le prévenu ne pourra former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'article 114 et dans le cas prévu par l'article 539.

» L'opposition devra Atre formée dans un délai de vingt-quatre heures, qoi courra : contre le procureur de la République, à compter du jour de l'ordonnance ; contre la partie civile et contre le prévenu non détenu, à compter de la signification qui leur est faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal ; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier.

» La signification et la communication prescrites par le paragraphe précédent, seront faites dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance.

» L'opposition sera portée devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel, qui statuera toute affaire cessante.

» Les pièces seront transmises ainsi qu*il est dit à l'art. 133.

i> Le prévenu détenu gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition.

» Dans tous les cas, le droit d'opposition appartiendra au procureur général près la Cour d'appel.

INSTRUCTION GRIMINfSLLB. — SfiCT. lU. — § 10. 421

j» Il devra notifier son opposition dans les dix Jours qui suivront Tordonnance du juge d'instruction.

» Néanmoins, la disposition de Tordonnance qui prononce la mise en liberté du prévenu sera provisoirement exécutée. »

297. Le droit d'opposition appartient en premier lieu au procureur de la République ou au procureur général, eh second lieu à la partie civile, et, enfln, en troisième lieu, au prévenu, mais dans deux cas très limités ; lorsque Tordonnance statue sur la mise en liberté provisoire et lorsqu'elle statue sur la compétence ; dans tous les autres cas, c'est devant le juge du fond qu'il doit faire valoir ses moyens de défense et ses exceptions.

298. Le droit du ministère public de former opposition aux ordonnances du juge d'instruction est absolu et peut s'exercer à quelque phase de la procédure et dans quelque cas que ces ordonnances aient été rendues (Gass., 16 janv. 1862, S. 62. 1. 749 ;D.62. 1. 148;— Toulouse, l"mars 1862,/. min.pubL, t. 5, p. 128; — Mangin, iMtr. écrite, 1. 1, n. 18; FaustinHélie, Instr. crim., t. 5, p. 178; Dutruc, J. du mnist. pubL^ t. 5, p. 121; Enchère, id., t. 4, p. 79).

299. Ge droit lui appartient spécialement à Tégard de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction déclare n'y avoir lieu de condamner à l'amende un témoin qui a refusé de déposer (Mômes arrêts ; — Gass., 14 sept. 1832, S. 33. 1. 249).

300. De même, à l'égard de l'ordonnance du juge d'instruction qui refuse de décerner un mandat d'amener ou de dépAt, malgré ses réquisitions (Gass., 23 déc. 1831, S. 32. 1. 385 ; D. 32. 1. 72 ; — Angers, 25 avr. 1853 et 27 janv. 1854, S. 54. 2. 255 et 238 ; D. 55. 2. 39 ; — Metz, 1" août 1857, /. min. puU., 1. 1, p. 171; — Massabiau, Mon. du minùt. pubL, t. 2, n. 1767; de Molènes, Fonctions du procureur du roi, 1. 1, p. 345 ; Buchère, /. min. pubL, t. 4, p. 76).

301. Le procureur général, bien qu'il soit encore dans le délai de dix jours accordé par l'art. 135, n'est plus recevable à former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant un tribunal correctionnel si déjà le tribunal a statué en exécution de l'ordonnance ; il ne peut plus qu'appeler du jugement (Douai, 26 juill., 1860, J. min. publ., t. 3, p. 280; — Gass., 20 sept. 1860, S. 61. 1. 109 ; D. 60. 1. 469).

302. Le prévenu a le droit de former opposition contre l'ordonnance du juge d'instruction, non seulement à raison de rincompétence ralione loci, mais encore à raison de l'incompétence ralione malerix et personœ (Gass., 28 sept. 1854, S. 54. 1, 669; D. 55. 2. 262 ; — Grenoble, 6 déc. 1854, S. 55. 2. 35; — Golmar, 13 fév. 1863, J. min.pubL, t. 6, p. 89; — Mangin, /«itruct. écrite, t. 2, n. 49 ; Faustin Hélie, t. 6, p. 217).