Toutefois, le prévenu ne peut former opposition pour

422 INSTRUCTION CRIMINELLE. — Sect, III. — § 10.

cause d'incompétence qu'autant que ce moyeu a fait de sa part Tobjet d'un déclinaloire devant le juge d'inslruclioa (Gass., 26 avr. 1855, BuU., n. 139; — ajulU., 1862, S. 63. i. 53).

304 L'opposition doit être formée dans le délai de vingtquatre heures, qui court contre le procureur de la République à compter du jour de l'ordonnance, et contre la partie civile ou le prévenu non détenu, à compter du jour de la signification qui leur est faite de l'ordonnance, au domicile élu, au lieu oh siège le tribunal, et contre le prévenu détenu h compter de la corn* munication qui lui est donnée de Tordonnance par le greffier

Le délai s'étend à dix jours en faveur du procureur général (Même article).

305. Il a été décidé que Topposîtion de la partie civile à une ordonnance du juge d'instruction est valablement formée par exploit signifié au procureur de la République et qu'il n^est pas nécessaire qu'il soit également signifié au prévenu (PariS| 29 mars 1859, S. 60. 2. 249).

306. Jugé aussi que cette opposition est régulièrement faîte au greffe sans qu'il soit nécessaire de la notifier au prévenu (Gass., 21 fév. 1855, S. 55. 1. 303; D. 55. 1. 90)*

307. MM. Carnot {Instr, crim., t. 1, p. 452), Legraverend (t. 1, p. 382), Ortolan et Ledau (Min^ pubL, p. 96), Mangin (t. 2, p. 55), Faustin Hélie (t. 6, p. 230 et suiv.), enseignent que Top* position peut être faite indifféremment par une déclaration aa greffe ou par un autre acte équipollent. MM. Carnot, Legrave* rend, Ortolan et Ledau enseignent qu'elle doit, dans tous les cas, être notifiée au prévenu; MM. Mangin, Faustin Hélie et Morin (Rép, du droit mm., y^ Chambre du conseil, n. 33), et Dutruc {Joum. du minist. puôL, t. 2, p. 206), estiment que l'opposition n'a pas besoin d'être notifiée au prévenu ni au minis* tère public, lorsqu'elle a été formée par déclaration au greffe ; mais que cette notification est, au contraire, indispensable quand l'opposition a été faite selon un autre mode.

Nous estimons, quant h nous, qu'il est prudent de former l'opposition par acte extrajudiciaire et de la dénoncer au pro« cureur de la République, et, suivant le cas, à la partie civile ou au prévenu; on évitera ainsi des difficultés et, notamment, on ne s'exposera pas h voir déclarer Toppositiou non recevable.

308. La partie civile qui succombe danâ son opposition est condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu (Art. 236). Cette condamnation est prononcée par Tarrêt de la chambre d'accusation qui rejette Topposition (Gass., 25 août 1877). Elle est prononcée d'office, alors même que le prévenu n'en a pas formé la demande.

INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — On appelle msi linstruction faite devant un juge àTaide de requêtes et de production de pièces suivies du rapport de ce juge, dans les causes qui ne paraissent pas susceptibles d*ètre jugées par un simple délibéré ou même sur un délibéré au rapport d'un juge.

DIVISION

§ 1 . — Dans quels cas il y a lieu d'ordonner une instruction par écrit*

§ 2. — Jugement qui ordonne rinstruction par écrit

§ 3, — De la procédure de rinstructÎQn par écrit jusqu'au rapport.

§ 4. — Du rapport et du jugement.

§ 5. — Taxe.

§ 6. — Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Actes de pr odnlt^ 26, 35, 47.

Affaires commerciales, 4.

— sommaires, 3.

Appel, 45, 37, 40.

Arbitraire du juge, 8.

Audience, 63.

Avenir, 52,

Avoué, 19, 28, 37 etsniT., 11.

Communicatioa des pièces, 26 et

suiv., 34.

Contribution d'avoué, 5.

Conlributions, 6.

Cours des débats, 9. Décès, SI.

Défaut, 5, 25, 40.

Défendeur, 42 et sulv.» 47.

Démission, 51.

Émargement, 61, Enregistrement, 6.

Forclusion, 45, 48.

instruction conlradictolre, 20, 21 et suiv.

•^ par défaut, 42 et suiv.

^oge commissaire, IS et suiv.^ 31,

49 et suiv., 57.

Juge de paix, 7*

Juge suppléant, 14*

Jugement, 10 et suiv., 40, 56.

Ministère publie, 54, 55.

Moyens, 22.

Notes, 53.

Péremption, II.

Prescription, 59.

Prise à partie, 58.

Procédure exceptionnelle, 1.

Production de pièces, 26 et suiv., 84,

Prorogation, 45.

Rapport, 49 et suiv.

Référé, 60.

Registre, 49 et suiv., 58, 61.

Rejet de la demande, 43.

Réponse, 27, 32.

Requête, 20, 21, 22, 32. Réquisition, 50 et suiv.

Rétablissement des pièo66, S7, 67, Rôles, 23, 36.

Signature, 57.

Signification du Jugement 16 et suiv

— des requêtes, 25 Tontétat decanss, 8.

§ 1. — Dans quel cas fl y a lieu d'ordonner une fnstraotion par écrit.

1. L*instruction par écrit est une procédure extraordinaire, exceptionnelle, qui déroge au principe de la publicité des au* diences ; aussi, ne doit-on y avoir recours que lorsque la nécessité le commande (Art. 95, G. proc. civ.).

2. U est bien difflcile d'indiquer les limites dans lesquelles les

424 INSTRUCTION PAR ÉCRIT. ~ g «•

tribunaux doivent se reitfermer pour ordonner une instruction par écrit, il faut donc 8*en rapporter à cet égard à Farbitraire du Juge, c'est ponr lui une affaire de conscience.

3. Il est certaines causes qui, parleur natnre ne sont pas susceptibles de ce genre d'instruction : il en est ainsi notamment des affaires sommaires; la procédure spéciale qui est suivie dans ces afiTaires répugne en effet aux signiiications d'écritures que la loi prescrit dans les instrnctions par écrit (Delaporte, 1. 1, p. 106 ; le Prat. fr., 1. 1, p. 358 ; Pîgeau, 1. 1, p. 364 ; Favard, \* Inst. par écrit, n. 3; Carré, Q. 448; Chauveau, Comm. du tan'f, 1. 1, p. 177 et 53^.

4. Il en est ainsi également des affaires commerdales (Locré, t. 2, p. 101 ; Pavard, v* Trib. de comm., sect. 4, n, 4 ; Carré et Chauveau, Q. 1488 ; Devîlleneuve et Massé, Dtet. du eont, comm., y« Tn'b, de comm., n. 139 ; Nouguier, Trib. de comm., t. 3, p. 39; Cadrés, C. de proc. comm., p. 69).

5. La procédure d'instruction par écrit ne doit être ordonnée que lorsque les parties ont constitué avoué ; dans le cas où l'une des parties ferait défaut, il n'y a pas lieu de recourir à cette instruction, car on ne comprendrait pas l'utilité d'une instruction par écrit qui serait faite par défaut (Boncenne, t. 3, p. 87 ; Pigeau, t. 1, p. 361; — Contra^ Chauveau sur Carré, Q. 488, note; Bioche, v* Instr. par écrit.^ n. 2).

6. Quelques auteurs ont cité quelques affaires qui doivent être nécessairement instruites par écrit, telles par exemple celles relatives & l'enregistrement et aux réclamations en matière de contribulions indirectes ; mais il y a là une analogie qui n'est qu'apparente ; en effet, en matière d'enregistrement et de contributions indirectes, l'instruction se fait par écrit en vertu de dispositions légales spéciales (Y. ces mots).

7. L'art. 95 du Gode de procédure civile ne concerne que les tribunaux civils de première instance, il en faut conclure qu'en justice de paix la voie d'instruction par écrit est interdite.

8. L'instruction par écrit peut être ordonnée en tout état de cause, aussi bien au début du procès qu'après que des interlocutoires sont intervenus.

9. La mise d'une cause en délibéré pour être instruite par écrit au rapport de l'un des juges, peut être ordonnée après les conclusions et avant que les plaidoiries soient terminées ; par exemple, lorsque l'avocat de l'une des parties a seul été entendu (Gass., 25 juin 1840, S. 40. 1. 886 ; D. 40. 1. 257).

§ 2. — Jugement qui ordonne l'instruction par écrit.

iO. Une affaire ne peut être instruite par écrit qu'autant qu'un jugement Ta ordonné : ainsi le prescrit l'art. 95 du Code de pro-

INSTRUCTION PAR ËCRIT. — § 3. 485

cédnre civile ; o^est le ime garantie qae cette formalité ne sera pas prise à la légère.

11 . Le jugement doit être rendu lia pluralité des voix, conformément à la règle générale de Tart. 116.

12. Le jugement doit être rendu à Taudience (Art. 05). Un juge est commis par le jugement à leffet de faire rinstruction et le rapport de TafTaire (Art. 95).

13. Le juge rapporteur dans une instruction par écrit, ne doit pas nécessairement être pris parmi les juges qui assistent à Tau* dience (Thomine, n. 116; Ghauveau, Q. 446 bù).

14. Et du reste, un juge suppléant, qui a assisté au jugement pour compléter le tribunal, peut être nommé rapporteur (Cass., 27 juin 1827).

15. Le jugement qui ordonne rinstruction par écrit est un jugement préparatoire, par conséquent, il n*est pas susceptible d'appel (Pigeau, Comm,, X. 1, p. 291 ; Carré et Gbauveau, Q. 439 ; Thomine, 1. 1, p. 208 ; Lepage, p. 127).

§ 3. — De la procédure de l'instruction par écrit jusqu'au rapport.

16. Le premier acte de rinstruction par écrit consiste dans la signification du jugement, car on n'estpas tenu d'exécuter tant qu'il n'a pas été signifié, à moins que la loi ne le prescrive, comme dans le cas où il s'agit d'un délibéré sur rapport. — Y. Délibéré.

17. La loi ne prescrit aucun délai pour la sigmfication du jugement

18. La signification du jugement peut être faite parle défendeur, aussi bien que par le demandeur (Demiau, p. 90; Thomine, n. 116; Favard, t. 3, p. 87; Boncenne, t. 2, p. 327; Carré et Ghauvean, Q. 450; Boitard, t. 1, p. 391 ; Dalloz, t. 9, p. 525, n. 18).

19. Cette signification se fait d'avoué à avoué ; mais s'il y a des défaillants qui n'ont pas constitué avoué, elle doit leur être faite à personne ou domicile (Carré, Q. 451, et mêmes auteurs ci-dessus).

20. A partir de la signification du jugement, diverses hypothèses peuvent se présenter : i^ le demandeur signifiera ses moyens et le défendeur lui répondra ; 2^ ou bien le demandeur gardant le silence, le défendeur prendra l'initiative et le demandeur lui répondra. Dans ces deux cas le jugement aura reçu son entière exécution et l'instruction par écrit sera complète, mais il peut se produire aussi ce fait qu'une seule des parties consente à exécuter le jugement et que l'autre s'y refuse,

21. Imlruetion par écrit conlradictoire, — L'art, 96 dispose :

« Dans la quinzaine de la signification da jugement, le demandeur fera signifier une requête contenant ses moyens ; eUe sera terminée par un état de pièces produites au soutien.

n Le demandeur sera tenu dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, de produire au greffe et de faire signifier Tacte de produit. »

22. Par cette expression « ses moyens » la loi accorde aux parties toute liberté pour ajouter ou modifier les conclusions prises à Taudience ; la partie peut donc former des demandes incidentes, opposer des conclusions additionnelles ou nouvelles^ sauf à les faire apprécier ensuite par le tribunal après le rapport du juge (Dalloz, v* Imir. par écrit, n. 68).

23. Le nombre de rôles de la requête n*est pas limité. — Y. Conclusiwii»

m. Rien n'empêche de signifier plusieurs requêtes, mais une seule doit passer en taxe {Le Praticten, t 1, p. 362 ; Carré, Q. 455 ; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 455 ; Favard, t. 3, p. 87 ; Dalloz, t. 9, p. 526; Chauveau, loc. cit. —Y. en ce sens, Rennes, 6 mai 1813, y. a»., 9. 22).

25. La requête doit être signifiée à Tavoué du défendeur, et s*il y a eu défaut profit-joint aux parties défaillantes, afin de les mettre définitivement en demeure de constituer avoué ou de contredire (Carré et Chauveau,Q. 452). «Toutefois, ditM. Dalloz (n. 71), ce n*est pas là une formalité indispensable, la mise en demeure résultant suffisamment de la notification du jugement.»

26. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de ses moyens, le demandeur est tenu de produire au greffe les pièces de son dossier, c'est-à-dire les actes de procédure, les requêtes, les pièces à Tappui de la demande ; un procès-verbal en est dressé par le greffier, mais H n*est pas expédié ; la loi exige seulement la signification d*un acte de produit, c*esi--à« dire la déclaration à la partie adverse du dépêt des pièces avec sommation de fournir ses contredits et de faire sa production (Art« 96). «Toutes led pièces produites, dit Duparc-PoullflJn (t. 9, p. 143), deviennent de plein droit communes à toutes les parties, en sorte qu'on ne peut les retirer du procès sans leur consentement, soit avant, soit après la communication ; dès qu'une pièce est produite, chaque partie a acquis le droit d'en tirer les inductions nécessaires à sa défense* n (Carré et Chauveau, Q. 470 ; Boncenne, t. 3, p. 341.)

27. « Dans la quinzaine, dit l'art. 97, de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prendra communication et fera signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien ; dans les vingt-quatre heures de cette signification, il rétablira au greffe la production par lui prise en communication, fera la sienne et en signifiera l'acte.

» Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs, s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts dilTérents, ils auront chacun les délais d-âessus fixés pour prendre communication, répondre et produire; la communication leur sera donnée successivement, à commencer par le plus diligent. »

28. Lorsqu*il y a plusieurs défendeurs ayant le mime intérêt et des avoués différents, la communication de la production du demandeur doit être faite à Tavoué le plus ancien (Pigeau, Comm., p. 255; Favard, t. 3, p. 88; Carré et Chauveau, Q. 457; Boncenne, t. 2, p. 329; Rodière, p. 335).

29. La communication des pièces doit avoir lieu sans déplacement, quand il n'en existe pas de minutes (y. Tart. 189, C. pr.; — Locré, Espr. du Cad. deproe., l. 4, p. 257 ; Carré, Q. 792).

30. On ne serait pas recevable à demander une seconde communication en alléguant qu'on n'aurait pas été sufBsamment instruit par la première ; il est donc prudent que l'avoué qui reçoit la communication prenne copie des pièces (Carré et Chau- TeaUf Q. 469).

31. Dans le cas où Tavoué aurait négligé de prendre communication des pièces, il ne pourrait plus le faire lorsqu'elles seraient entre les mains du juge rapporteur; ce magistrat n'est pas maître de s*en dessaisir, à moins d'y être autorisé par la partie adverse (Carré et Cbauveau, Q. 468; Delaporte, t. i, p. 148; Favard, t. 3, p. 88, n. 8).

32. La requête en réponse du défendeur est soumise aux mêmes conditions que celle du demandeur.

33. Le défendeur a-t-il le droit de prendre communication au greffe de la production du défendeur? L'art. 97 est muet sur ce point ; mais il n'est personne qui conteste que le demandeur ait le droit de prendre communication au greffe des pièces produites par le défendeur (Dalloz. n. 85)»

34. « Si Tune des parties, porte l'art. 102| veut produire de nouvelles pièces, elle le fera au greffe, avec acte de produit contenant état desdites pièces, lequel sera signifié à avoué, sans requête de production nouvelle ni écritures, à peine de rejet de la taxe, lors même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions, n

35. La partie produisant de nouvelles pièces peul énoncer dans l'acte de produit, d'une manière succincte, les inductions qu'elle entend lirer de ces pièces (Locré, t. 24, p. 417, n. 65; Favard, t. 3, p. 88; Tbomine, t. 4, p. 216; Boncenne, t. 2, p. 336 ; Delaporle, t. 4, p. 415 ; Pigeau, t. 4, p. 385; Carré et Ghauveau, Q. 465)*

36. « L'autre partie, dit l'art. 403, aura huitaine pour prendre communication et fournir sa réponsci qui ne pourra excéder six rôles. »

37. « Si les avoués, dit Tart. 107, ne rétablissent pas, dans le délai ci-dessus fixé, les productions par eux prises, il sera, sur le certificat du greffier et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement à Taudience, qui les condamnera personnellement et sans appel à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

9 Si les avoués ne rétablissent les productions dans la hoitaine de la signification dudit jugement, le tribunal pourra prononcer, sans appel, de plus forts dommages et intérêts, même condamner Tavoué par corps et Tinterdire pour tel temps qu'il estimera convenable.

» Lesdites condamnations pourront être prononcées aur la demande des parties, sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président, ou au rapporteur, ou au procureur de la République. »

3S, Cette condamnation est personnelle, et l'avoué condamné n'a aucun recours à exercer contre son client (Carré et Gbauveau, Q. 474 bts).

39. Quand, sur la poursuite de l'avoué contre son confrère, celui-ci n'a pas remis les pièces communiquées et qu'il devient nécessaire de provoquer l'application de l'art. 407, il est nécessaire de présenter un nouveau certiBcal du greffier et de donner un nouvel avenir (Demiau, p. 95 ; Carré et Chauveau, Q. 473).

40. Si les jugements rendus contre l'avoué sont rendus par défaut, celui-ci peut se pourvoir par opposition ; la prohibition de l'appel n'emporte pas interdiction de l'opposition (Pigeau, t. 4, p. 260; Favard, t. 3, p. 88 ; Tbomine, t. i, n. lâO ; Rodière, 1. 1, p. 337 ;Cbauveau, Q. 473, note ]^C<mtrà, Boncenne, t. 2, p. 342 ; Carré, Q. 473).

41 . Le 3* paragraphe de l'art. 107 dispose pour le cas où l'avoué ne voudrait pas psèter son ministère à la partie civile intéressée pour poursuivre son confrère.

42. Jnstructtùn par écrit dans la deuxième kypothèse.-^ Si le demandeur n'a pas signifié ses moyens, le défendeur lui signifie les siens et le demandeur y répond; c'est pour ce cas que dispose l'art. 98: «Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa production au greffe, ainsi qu'il a été dit ci-dessus : le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire ; ce délai passé, il sera procédé au jugement, sur la production du défendeur. »

43. Les termes dont se sert la loi sont dignes de remarque en ce sens qu'ils ne permettent pas au défendeur d'appeler à l'audience le demandeur pour faire rejeter la demande faute d'en avoir justifié en ne poursuivant pas ; le défendeur n'a qu'un moyen, c'est de produire à l'expiration du délai (Favard, t. 3, p.

88; Pigeau, t. 1, p. 384, note; Carré et Ghanveau, Q. 462; — Contra, Demiau, p. 93).

44. Si, ni le demandeur ni le défendeur ne font leurs productions, ni ne signifient leurs moyens, la cause ne peut être reportée àTaudience, elle tombera en péremption; la forclusion, en matière d'instruction par écrit, n'est, en effet, que comminatoire (Thomine, t. 1, p. 215; Boncenne, t. % p. 234; Carré et Ghauveau, Q. 464).

45. Comme conséquence de ce principe, il est admis que les juges ont le droit de proroger pour cause légitime le délsd de quinzaine ou de huitaine accordé par les art. 96, 97 et 98 (Dallez, n. 102). Cependant, MM. Carré, (Q. 460), Pavard, (t. 3, p. 88) et Boncenne, (t. 2, p. 337) repoussent la doctrine de la prorogation.

46. Lorsque c'est le défendeur qui poursuit Tinstruction par écrit, le demandeur a, pour prendre communication de la production du défendeur et contredire, un délai de huitaine (Art. 98).

47. Que décider lorsqu'il y a plusieurs défendeurs produisant? L'art. 99 prévoit le cas où le demandeur ayant produit, plusieurs défendeurs se présentent pour recevoir communication, mais il ne dit rien du cas inverse; il faudra donc distinguer; résolvant ainsi la question par analogie, le cas où les défendeurs ont le même intérêt, quoique ayant différents avoués, et celui où ils ont des avoués différents en même temps que des intérêts opposés. Dans le premier cas, le délai courra comme s'il n'y avait qu'un seul défendeur, dans l'autre, il courra après la notiflcalion du dernier acte de produit ; on assimile ainsi le demandeur placé en présence de plusieurs productions à plusieurs défendeurs ayant à prendre communication de la même production (V. suprày n. 28; Carré et Chauveau, Q. 464 ; Demiau, p. 93 ; Pigeau, 1. 1, p. 384 ; Pavard, t. 3, p. 88).

48. Troisième hypothèse. — Lorsqu'une seule partie a produit, il est procédé au rapport sur sa seule production (Art. 99, 100 et 101), mais il ne faut pas oublier que les délais de production ne sont en quoi que ce soit fatals et, tant que le rapport n'est pas fait, i) est permis de signifier et de produire ; ceci dit pour Topinion de ceux qui soutiennent que la forclusion est purement comminatoire.

§ 4. — Du rapport et du jugement.

49. Lorsque toutes les parties auront produit, dit l'art. 109, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés, le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les pièces au rapporteur, qui s'en chargera, en signant sur la colonne laissée •a blanc au registre des productions.

60. La réquisition dont parle cet article peut être Terbaie. MM. Delaporte (t. i, p. 121) et Hautefeuille (p. 96) ; MM. Favard (p. 89, n. 9) ; Carré et Chauveau (Q. 474) ; Boncenne (t. 2, p. 352) et DaÙoz (n. 109) soutiennent au contraire, qu'elle doit être faite par écrit. Les auteurs, d'ailleurs, ne sont pas d'accord sur la forme de cet écrit: MM. Carré et Boncenne soutiennent qu'il doit être placé sur le registre des produits à la colonne en blanc ; MM. Pigeau, Chauveau et Favard demandent un acte séparé.

51. « Si le rapporteur, ditrart.ilO, décide, se démet on ne peut faire le rapport, il en sera commis un autre, par ordonnance du président, signifiée à partie ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport. »

52. Il n'est pas nécessaire qu*un avenir soit donné à l'audience pour le jour où le rapport doit être fait, puisque l'affaire doit être jugée sans plaidoirie et simplement sur les conclusions du rapport du juge (Carré et Chauveau, Q. 476 ; Thomine, t. I, p. 222).

53. Le rapport a lieu à l'audience à peine de nullité et il est également exigé à peine de nullité que le jugement ou l'arrêt contienne la mention que le rapport a été fait publiquement (Cass., Il therm., an 9 ; — 13 mai 1806; — 20nov. 1821 ; — 27 fév. 1822). Le rapporteur résume les faits et les divers moyens de la cause sans ouvrir son avis. Sous aucun prétexte les défendeurs n'ont la parole après le rapport (Art. lit) ; ils peuvent seulement remettre sur-le-champ au président de simples notes énonçant les faits sur lesquels ils prétendraient ^e le rapport a été incomplet ou inexact (Art. 111).

54. Si la cause est susceptible de communication, le procureur de la République sera entendu en ses conclusions à l'audience.

Les conclusions sont orales et non écrites (Boncenne, t. 2, p. 350; Carré et Chauveau, sur l'art. 112). Le jugement doit, à peine de nullité, énoncer que le ministère publio a conclu publiquement (Cass., 27 mars 1822).

55. Les pièces qui se trouvent entre le^maîn^ du mpporteur sont remises directement par ce magistrat au ministère public, mais, en ce cas, la responsabilité du rapporteur est toujours engagée ; aussi, serait-il plus convenable que le rapporteur remit le dossier entre les mains du greffier qui, de son côté, le remettrait au ministère public : c'est ainsi que Ton procède à la Cour de cassation (Carré et Chauveau, Q. 480)*

56. Quant au jugement, il est rendu en la forme ordinaire, après délibéré (Y. Jugement). Ce jugement est toujours et dans tous les cas, contradictoire, encore bien que l'une des parties aurait négligé de produire ; l'instruction par écrit, nous Tavons

déjà dit, ne peut pas être ordonnée par défaut (Ghauveau et Carré, Q. 481 ; Boncenne, t. 2, p. 351).

57. Après le jugement, le rapporteur remettra les pièces au greffe et il en sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions.

58. Si le rapporteur ne remet pas les pièces et qull les retienne frauduleusement, il est passible de prise à partie ; s'il n'y a point de sa part intention déloyale, les parties n*ont contre lui que Taction ordinaire en responsabilité (Pigeau, comm., t. I, p. 265 et 266 ; Chauveau et Carré, Q. 483 ; Thomine, 1. 1, p. 225),

59. On s*est demandé par quel délai la responsabilité du rapporteur sa prescrivait ; à cet égard les auteurs font une distinction : quant aux procès qui n*ont pas reçu une solution définitive, MM. Malleville (t. 4, p. 404), Pigeau {Comm., 1. 1, p. 266), Pavard (t. 3, p. 89, n. 11), Thomine (t. 1, p. 225), Carré et Chauveau (Q. 483) enseignent que la prescription est celle de Tart. 2262 et que, par conséquent, la responsabilité dure 30 ans;quant , au contraire, le procès a reçu une solution définitive, on applique Tart. 2276 du Code civil qui dispose que les juges seront déchargés des pièces cinq ans après le jugement du procès. Le retrait des pièces par les avoués doit s*opérer contradictoirement puisqu'il se fait par sommation, par simple acte, d'après Vart. 70 du tarif (Carré et Chauveau, Q. 484 ; Boncenne, t. 2, p. 353 ; Pavart, t, 3, p. 89).

60. S*il s'élevait entre les parties une difficulté sur la remise des pièces, on devrait les soumettre au juge des référés ; si la difficulté touchait la propriété môme des titres, elle ne pourrait être tranchée que par le tribunal «

61. En retirant les pièces, les avoués émargent le registre et cet émargement sert de décharge au greffier (Art. 115 du G. de proc; Tarif, art. 91).

I 5. — Taxe.

62. Assistance et observations des avoués au jugement qui ordonne une instruction par écrit (Tarif de 1807, art. 81). — D. 7. 50 ; — E. 6. 75 ; — A. 5. 00 ; — B. 4. 50 ; — 4. 00.

63. Requête du demandeur, contenant ses moyens et terminée par l'état des pièces (Tarif de 1807, art. 73, § 2 ; id. 75, §§ 45 et 46). — V. Conclmiom*

64. Vacation de l'avoué demandeur pour produire au greffe les pièces énoncées au bas de la requête (Tarif de 1807, art. 91, § 2). — D. 4. 50; — E. 4. 05; — A. 3. 00. — B. 2. 70; — C. 2. 25.