Lorsqu'il s*agit d*un acte dans lequel les intérêts du

INTERDICTION. — Sbct. IL — § 3. 457

conseil judiciaire sont en opposition avec celui de Tindividu auquel il a été nommé, le faible d*esprit ou le prodigue doit être pourvu d*un conseil judiciaire ad hoc nommé par le tribunal (Demolombe, t. 8, n. 714 ; — Cass., 13 juin 1860, S. M. 1. 237).

112. Si le conseil judiciaire refusait abusivement son assistance pour un acte juridique ou pour une action en justice, le prodigue ou le faible d*esprit serait autorisé à s*adresser aux tribunaux pour faire enjoindre au conseil judiciaire de lui prêter cette assistance et môme, s'il en était besoin, pour provoquer son remplacement momentané ou définitif (Demolombe, t. 8, n. 762; — Gass., 13 fév. 1844, S. 44. 1. 348). Mais les tribunaux ne peuvent, par une autorisation donnée directement au pro* digue ou au faible d'esprit, suppléer À l'assistance du conseil judiciaire (Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, § 139, t. 1, p. 568; — Orléans, 15 mai 1847, S. 47. %. 567 ; — Besançon, il janv. 1851, S. 51. 2. 75; ~ Douai, 31 août 1864, S. 65. 2. 139; — Trib. civ, Nancy, 31 mars 1879, France judiciaire^ 1878-79, p. 530).

113. Le conseil judiciaire ne peut être responsable pour avoir prêté ou refusé de donner son assistance, qu'autant qu'il s'est rendu coupable d'une faute grave assimilée au dol (Demolombe, t. 8, n. 799 ; Aubry et Rau, loc. cit.).

114. Les fonctions du conseil judiciaire cessent par sa démission, par sa révocation prononcée en justice, par l'effet du jugement qui rétablit dans le plein exercice de ses droits la personne à laquelle il avait été donné, enfin, par le décès de cette personne; le décès du conseil judiciaire n'a pas pour effet de rendre à celui qui en a été pourvu le plein exercice de ses droits, il y a lieu, en ce cas, à remplacement du conseil judiciaire (Demolombe, t. 8, n. 777).

g 3. ^ Des acte!5 juridiques pour la validité desquels l'assistance du coûseil Judiciaire est exigée.

115. Aux termes des art. 499 et 513 du Code civil, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèque sans l'assistance du conseil judiciaire qui lui a été nommé par le tribunal. L'individu pourvu du conseil judiciaire n'a besoin de l'assistance de ce conseil que pour la passassion des actes qui rentrent textuellement ou implicitement dans cette énumération ; en nommant un conseil judiciaire, les tribunaux ne peuvent prescrire son assistance pour d'autres actes, ils ne peuvent non plus restreindre les effets de la nomination du conseil dans des limites autres que celles qui sont

458 INTERDICTION. — Sbct. II. — § 3.

indiquées par la loi (Demolombe, t. 8, n. 720 ; Tonllier, t. 2, p. 1378; Daranton, t. 3, p. 799; Aubry et Ratt, § £40, t. I, p. 569).

116. La prohibition de plaider comprend la défense anssi bien que la demande ; elle s'applique à rexercice des yoles de recours telles que Topposition, Tappel ou le pourvoi en cassation (Cass., 13 fév. 1844, S. 44. i. 348 ; — Limoges, 2 juia 1856, S. 56. 2. 601 ; —Paris, 22 déc. 1862, S. 62. 2. 30).

117. Cette règle reçoit son application quelle que soit la nature de la contestation : ainsi, Tassisté judiciairement a besoin de Tassistance de son conseil pour demander la mainlevée de Topposition formée à son mariage (Demolombe, t. 8, n. 725 ; — Toulouse, 2 déc. 1839, S. 40. 2. 161 ; — Besançon, Il janv. 1851, S. 51. 2. 75), ou pour ester en justice en matière de séparation de corps (Limoges, 2 juin 1856, S. 56. 2. 601.)

118. Toutefois, la demande en interdiction d*un individu pourvu d*un conseil judiciaire peut être formée sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le conseil judiciûre (Casa., 15 mars 1858, S. 58. l. 653).

119. En ce qui concerne les autres incapacités établies par la loi contre le conseil judiciaire, telles que incapacité de transiger, d'aliéner, etc., V. Aubry etRau, § 140, 1. 1, p. 570 et suiv; Demolombe, t. 8, n. 726 et suiv.-

L*examen de ces difQcultés rentre, en effet, dans le droit civil pur*

119 bis. Les acte» pour lesquels la loi exige l'assistance dn conseil judiciaire sont frappés de nullité lorsque, passés postérieurement à la nomination de ce conseil, ils Toni été sans son assistance (Cass. , 29 janv. 1866, S. 66. i. 105 ; — Angers, 3 août 1866, S. 66. 2. 340).

120. Les jugements portant interdiction on nomination de conseil judiciaire produisent leur effet dès le jour où ils ont été rendus, et emportent de plein droit la nullité des actes passés postérieurement : en cette matière, Tappel n'est pas suspensif (Angers, 3 août 1866, S. 66. 2. 340).

121 . Et cela sans qu'il y ait lieu de tenir compte f un délai de distance à raison de Téloignement pouvant exister (fût-ce même à l'élranger) entre le lieu où le jugement a été rendu et celui où a été passé, à une date postérieure, le centrât dont la nullité est demandée pour cause d^incapacité du prodigue (Paris, 12 mai 1867, joint à Cass., 6 juill. 1868, S. 68. 1. 325).

... Il n'importe que ces jugements aient été rendus contre un étranger (Cass., 29 janv. 1866, S. 66. 1. 105).

122. De même, la nomination du conseil judiciaire prononcée par un jugement par défaut dont, sur opposition, un jugement ultérieur a ordonné l'exécution, produit effet à partir du juge-

INTERDICTION. — Sect. III. 459

ment par défaut et non pas seulement à partir du jugement de débouté (Gass., 6 juin. 1868, S. 68. 1. 325),

123. Llndividtt pourvu d'un conseil judiciaire peut, sans Tassistance de son conseil, faire des actes conservatoires (Poitiers, 7 août 1867, joint à Gass., 12 août 1868, S. 68. 1. 429 ;— Démolombe, Minor. tut., t. 2, n. 751 ; Massé et Vergé, sur Zacharis, 1. 1,§ 249, note 2, p. 488).

SECTION III. — Ta»

124. Redite, non grossoyée, à fin d*interâiction contenant les faits et l'indication des témoins, y compris la vacaflon pour communiquer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1807, art. 79, %% 5, 6). — Émoluments: A. 15. 00 ;— B. 13. 50; — G. 12. — Debowsés : Timbre de la requête. Expédition du jugement qui ordonne la convocation du conseil de famille et rinterrogatoire du défendeur.

Nota. Pour les formalités relatives à la convocation du conseil de famille, V. Conseil de famille.

125. Vacation pour assister à la délibération du conseil de famille (Tarif de 1807, art. 92,% 32). -^Émoluments ; A. 6. 00 ;— B. 5. 40 ; — G. 4. 50. — Déboursés: Expédition de la délibération.

126. Requête, non grossoyée, au président du tribunal ou au juge-commissaire, à fin d'indication des jour et beure de rinterrogatoire, y compris la vacation pour prendre Tordonnance (Tarif de 1807, art. 76, §§8, 21, 22).— Emoluments: A. 2. 00 ;— B. 1. 80;— G. 1. SO.'-^Déboursés : Timbre de la requête. Enregistrement de Fordonnance.

127. Signification au défendeur, de la requête en interdiction, du jugement qui ordonne son interrogatoire de Tavis du conseil de famille, et, s'il y a lieu, de Fordonnance indicative des jour et heure de rinterrogatoire, avec sommation de comparaître au jour indiqué (Tarif de 1807, art. 29, §§ 72, 76, 77 et 79). — Ytf Signification dejugementé

128. Frais de voyage, de nourriture et de séjour du jugecommissaire, du greffier et du procureur do la République, quand ils se transportent en la demeure du défendeur pour procéder à son interrogatoire (Ord.du 4 août 1824 ; Décr. du 24 mars 1854). — V. Transport des magistrats et Transport des greffiers.

Expédition du procès-verbal d'interrogatoire.

129. Requête, non grossoyée, au tribunal, à fin dénomination d*un administrateur provisoire, y compris la vacation pour communiquer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1801, art. 78, §§ 5, 19). — Émoluments ; A. 7. 50 ; — B. 6. 75 .

460 INTERDICTION. — Sect. IV.

G. 5. 50. — Déboursés : Timbre de la requête. Expédition da jn* gcment.

130. Signification dajugement au défendeur. -^Y. Sign^Uatt'on de jugement,

131. Signification, au défendeur, du proc%8-yeil>al d^interrogatoire, et assignation dans les délais ordinaires, pourvoir prononcer rinterdiction, avec constitution d'aroué (Tarif de 1807, art.27, § 2; td,, 29, §§ 77, 78 et 79). —V. Ajournement.

132. Composition de Textrait du jugement, destiné à être inséré au tableau de l'auditoire du tribunal, en Tétnde des notaires de Tarrondissement et dans un journal, et vacation à faire ces différentes insertions, le tout ensemble (Tarif de 1807, art 92, §§ 33 et 39). — Émoluments : D. 9. 00 ; — E. 8. 10 ; — A. 6. 00;

— L. 5. 40 ; — C. 4. 50. — Déboursés : Timbre de Textrait ponr Tauditoire du tribunal. Coût du certificat d'insertion. Timbre de l'extrait pour la chambre des notaires* Goût de rinsertion au journal.

133. Vacation pour faire légaliser la signature deTimprimeiir.

— D. 3. 00; — E. 2. 70 ; — A. 2. 00 ; — B. I. 80 ; — C. I. Sa

SECTION IV. — Formules.

Requête a/ln d'être autorisé à convoquer le Conseil de fandUe,

A M. le Président du tribunal civil de première instance de Le sieur (nom, prénoms^ profession), demeurant à *

ayant pour avoué M*

A rhonneup de vous exposer que le sieur (nom, prénoms, pra/tam, degré de parenté)^ demeurant k , &gé de , se

trouve depuis années atteint de démence, que l'exposant est

dans la nécessité do provoquer son interdiction {énoncer les faits qià caractérisent l'état de démence, imbécillité ou fureur). Que les faits cidessus articulés prouvent suffisamment l'état de démence du stenr ; qu'aux termes de Tarticle 489, G. civ., le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur» doit être interdit, même lorsque cet état présente des inter» valles lucides ; qu'aux termes de l'art. 490 du même Code, tout parent est recevable à provoquer Tinterdiction de son parent; qu'il résulte de [indiquer la pièce produite) que l'exposant est le plus proche parent du sieur ; — par ces motifs, Texposant con-

clut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, lui donner acte de ce quMI déclare poursuivre l'interdiction du sieur ,

et ordonner que la présente requête sera communiquée I M. le Procureur de la République et commettre l'un de MM. les Juges du tribunal à Teffet de faire son rapport pour être, sur les coacluaûms

INTERDICTION. — Sbct. IV. 461

du Tnînîstère public et après le rapport de M. le juge-commissaire, ordonné par le tribunal que le conseil de famille dudit sieur £er8 assemblé afin de donner son avis sur l'état mental du sieur

On peut ajouter :

A Tappui de la présente requête Tezposant produit : {Énumération des pièces)'

Et il déclare en outre qu'il présente pour témoins des faits articulés. . ..

Présenté au Palais-de-Jastice, 4 i le

[Signature de Vwoué.) Ordonnangs»

Soient la requête qui précède et les pièces à Tappui communiquées à M . le Procureur de la République pour, après ses conclusions et sur le rapport qui sera fait le , par M. ,

juge, que nous commettons à cet effet, être statué ce qu'il appartiendra.

Fait au Palais-de- Justice, k « le

{Signature du président.)

Le procureur donne ses eoneîustons en ces termes :

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui et Fart. 892, Gode proc. civ., nous pensong qu'il y a lieu d'ordonner la convocation du onseil de famille du sieur •

Fait aa parquet du tribunal, à , le

Signature du procureur de la République,)

FORMULE a.

Jugement qui ordonne la convocation du conseil de fanMe.

Le tribunal de première instance de réuni dans la

chambre du conseil oiH étaient présents MM. {noms des président^ juges et greffier): vu la requête qui précède, les pièces à Tappui, les conclusions données par M. le procureur de la République à la suite de cette requête; après avoir entendu M. , Tun des

juges, dans son rapport; vu les art, 494, G. civ., et 892, G.pr. civ. ; attendu que les faits articulés dans ladite requête sont de nature, s'ils sont prouvés, à faire prononcer l'interdiction du sieur ;

avant faire droit sur la demande en interdiction, ordonne qu'à la réquisition du sieur , le conseil de famille, convoqué

suivant le mode déterminé par la loi, sera réuni devant M. le Juge de paix du canton de (domicile du défendeur en intei^diction)^ pour, comniunication prise de la requête en interdiction et des pièces à l'appui, donner son avis sur l'état du sieur f et être ensuite

statué ce qu'il appartiendra; dépens réservés.

462 INTERDICTION. — Sbct. IY.

PaoGÊs-vERBAL de la délibération du conseil de familïe.

Van f le , heure da p défait

nous , Juge de paix du canton de ,

arrondissement de 9 département de •

assisté de notre greffier» en notre prétoire à (011 autre Uêu)^ a compan le sieur (wm^ prénome, proftseion), demeurant à ,

assisté de M* , son avoué près le tribunal chrilde

, lequel a exposé que, par jugement du , rendu par ledit tribunal, enregistré, il a été ordonné que le conseil de famille du sieur (nom, prénoms^ profession)^ demeurant à , serait convoqué, conformément à la loi, pour donner son avis sur Tétat de la personne dudit sieur ,

attendu les faits de démence et d'imbécillité allégués contre loi; qu'en conséquence^ et en vertu de notre cédule du ,

il a fait appeler à ces jour, lieu et heure, devant nous, les membres du conseil de famille par nous désignés dans ladite cédule pour donner leur avis sur Tétat dudit sieuT • Et if est le

comparant retiré (art 406 G. N.), après avoir signé.

{Signatiare.)

Ont ausri compara les sieurs {nom, prénoms, profession, damkas et degré de parenté des membres convoqués), lesquels formant le conseil de famille dudit sieur , constitué sous notre pré-

sidence et délibérant avec nous, ont pris la résolution suivante : Vo l'expédition du jugement du tribunal civil de précité, attendu que les faits énoncés audit jugement sont exacts; attendu encore {énonciation des divers motifs); le conseil a unanimement été d'avis que l'état dudit sieur est tel qu'il exige une interdiction pure et simple de sa personne et qu'en attendant Taccomplissement des formalités relatives à l'interdiction, il y avait lieu de nommer un administrateur provisoire pour gérer kâ affaires du sieur

De tout ce qui précède, nous avons dressé le présent procès-vetbal clos à , heure de , que noua avons

signé aveo les membres du conseil de famille, H* , a;vwié

du sieur , et notre greffier ,

les jour, mois et an ci-dessus.

FORlIULB 4.

RsQO An pour faire ordonner ^interrogatoire du défendeur à rvUerUdkm et JucooiBNT qui ordonne l'interrogatoire.

A MM. les Président et juges composant la èhaiiibre

du tribunal oivil de

INTERDICTION. — Sect. IV. 463

Le sîenf {nom, prénùms, profeêsUm)^ demeurant à ,

ayant pour avoué M«

A l'honneur de vous exposer que, par un jugement en date du t vous avez ordonné avant faire droit sur la demande en interdiction du sieur (nomt pràioms, profession)^ demeurant k qu'un conseil de famille serait convoqué devant M. le Juge de paix du canton de pour donner son avis sur l'état dudit sieur ; qu'en exécution de ce jugement, ce conseil de famille a été convoqué, et que, par délibération en date du , enregistrée, dont l'expédition est produite à l'appui de la présente requête, il a déclaré, à l'unanimité, qu'il y avait lieu de prononcer l'interdiction dudit sieur , qu'en conséquence, il s'agit aujourd'hui de fixer les jour et heure où il sera procédé à Tinterrogatoire dudit sieur , conformément à l'art. 496 G. eiv. ; par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs, ordonner que le défendeur sera assigné à comparattre en la chambre du conseil pour, en présence de M. le Procureur de la République, y subir l'interrogatoire prescrit par la loi, les jour et heure que vous voudrez bien indiquer.

Présenté au Palais-de- JusticCi à , le

{Signature de Vavcué.)

Ordonnaneê du président ei eondueUms du ndnigtérepuhUe. — Voy. suprà. Formule n<> !•

JnasMENT.

Le tribunal de première instance de , etc., vu la

requête qui précède, la délibération du conseil de famille en date du y et les conclusions données par M. le Procureur de la République, après avoir entendu M. , l'un des juges, dans son rapport ; •— Attendu que le conseil de famille du sieur , a émis l'avis unanime qu'il y avait lieu à interdictioa; ordonne, avant de statuer au fond, que le sieur , sera interrogé par le tribunal, en la chambre du conseil, en présence de M. le Procureur de la République, le ♦ heure de , pour être ensuite conclu et statué ce qu'il appartiendra, d^ena réservée^

roRMifLa 5«

SiONmcATiON â$ la requête f du jugement ei delà diHhératkm dueeneeU

de fanUOe.

L'an , la , à la requête du sieur

[nom, prénome, profession), demeurant à , pour lequel

domicile est élu à » rue n« »

dans l'étude de M* , avoué près le tribunal civil de

première instance da » qui est constitué et occupera.

464 INTERDICTION. — 8bct. IV.

pour lui sur le présent acte et ses suites, J*ai {immatrienle de Vhuissfer)^ soussigné, signifié et en tête (de celle] des présentes, donné copie au sieur (nom, pr^nonu, pro/eision), demeurant à ,

audit domicile, en parlant à ; i* d*une requête pré-

sentée par le requérant à IL le Président du tribunal civil de première instance de , contenant demande à fin d'interdiction du sieur , suivie d'un jugement rendu mar la dite requête, en la chambre du conseil dudit tribunal, le

, enregistré» par lequel il a été ordonné que le conseil de fitmille du sieur serait assemblé ; â" de Texpédition

du procès-verbal de la délibération du conseil de famille dudit sieur 9 tenue sous la présidence de M. le Juge de paix de • le , enregistrée ; 9» de la

grosse d*un second jugement rendu aussi en chambre du conseil par ledit tribunal, le , enregistré, qui a ordonné l'inter-

rogatoire dudit sieur , et à la même requête, j*ai £ait

sommation au sieur , de comparaître le ,

heure de , en la chambre du conseil du tribunal de

g au palais de justice, à ,

heure de , pour y subir, en présence de H. le Pro-

cureur, l'interrogatoire ordonné par le jugement du ,

précité.

Et j'ai, audit domicile, parlant comme ci^dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de

{Signature de rkmitm,)

NofA. — Lorsque le défendeur est malade chex lui, ou enfermé dans une maison de santé, le président commet un juge pour procéder à l'interrogatoire. Le juge se transporte à domicile ou à la la maison de santé. Procès-verbal est dressé du transport et de i'in* terrogatoire (Y. Formule 7).

rORMULE &

pBOcks-vxRBAL d'Merrogaiaire devant le iri^unat en chambre dm emissâ.

L'an > le Je trîbonal civil de

assemblé en chambre du conseil, où étaient présents MM. , président, , juges, M. ,

procureur de la République, et M. , greffier, a compara

M. f avoué du sieur (wm, prénoms, profeseion)^ lequel a

dit que, par exploit de , en date du ,

enregistré, la requête énonciative des faits relatifs à la demande en interdiction, le jugement qui Ta suivie, l'avis du conseil de famille et le jugement en date du , enregistré, ordonnant

rinterrogatoire, ont été signifiés au sieur [nom^ prénoms, professkm), demeurant à , avec sommation de comparaître

aujourd'hui dans la chambre du conseil du tribunal, heure de

, pour y subir l'interrogatoire prescrit par la loi ; que ledit

INTERDICTION. — Sbct. IV. 465

tHear étant présent, il demandait au tribunal de procéder

à rînterrogatoîre ; et après avoir remis au greffier l'original de Texploit sus-énonoé et les pièces qui y sont mentionnées, il a signé et s'est relire.

A aussi compara le sîeur , lequel a déclaré (énoncer les

observations^ déres du défendeur) *

M. , greffler, a donné alors lecture au sieur «

de la requête eo interdiction et des pièces de la procédure ; puis, le tribunal, en présence de M. le Procureur de la République, a procédé à l'interrogatoire ainsi qu'il suit :

Interrogé par M. le Président sur ses prénoms, nom, âge, profession et domicile, ledit sieur , a répondu (énoncer sucessi" vement les diverses questions et tes réponses).

Lecture faite de l'interrogatoire et des répondes adressées audit sîeur , il a déclaré en reconnaître l'exactitude et a signé

avec MK. le président, le procureur de la République et le greffier*

iSignatiires.)

FOAMniiB 7.

Psocft8-VBRB4L àfintsTrogotoirs devant m juge eommiSé

L'an ,Ie , heure de ,

en la chambre du conseil du tribunal civil de première instance de , par-devant nous , juge audit

tribunal, commis à cet effet par jugement en date du »

assisté de M* , greffier, a comparu M* »

avoué près le tribunal et du sîeur {nom, prénoms^ profession)^ lequel a dit, qu'en vertu de notre ordonnance en date du >

enregistrée et rendue sur requête présentée à cet effet, il a fait sommation, suivant exploit du , enregistré, au sieur (iiom, prénoms^ profession) ^ demeurant à , de se tenir prêt à subir dans son domicile {ou dans la maison de santé de

), où il est retenu par son état de santé, l'interrogatoire ordonné par jugement du ; qu'en conséquence il

demandait qu'il nous plût nous transporter avec M. le procureur de la République, au domicile du sieur (ou daos ladite

maison de santé), pour y procéder à l'interrogatoire dont il s'agit; il nous a représenté les pièces de la procédure, les requête, ordonnance et sommation sue-énoncées, a 8igné| et s'est retiré.

(Signature.)

Bt, à l'instant, nous nous sommes transportés, avec H. le procureur de la République et M. , greffier à , dans le domicile du sîeur {ou dans la maison de santé de ) , où étant arrivés, nous avons trouvé ledit aieur ^ lequeli sous toutes réserves et protestations,

Tom V. so

400 INTERDICTION, - Bbct. IV.

a déclaré être prêt à subir rinierrogatoire; en coaséquenoe, après loi avoir donné leotnre, en présence de M. le procureur de la République, desdits jugements, requête et ordonnance, il a été par noua procédé à l'interrogatoire dudit sieur , ainsi qu'il suit :

Interrogé sur ses prénoms, nom et &ge, profession et domicile, le sieur a répondu (énonciation des dêoerses questùmê et

des répansa faUe$ par le diftndeur).

Lecture faite à l'interrogé des demandes et des réponses ci-dessus, i) a déclaré en reconnaître l'exactitude et a signé avec M. le procureur, nous et notre greffier ; eu 6im : requis de signer, a déclaré ne aavoir ou ne pouvoir, parce que •)

(SigwUwti.}

AseiONATioN pour voir pnmmùer rinterdktùm.

L*an » le , à la requête du meur

{nonij préMm$f prof€$$kn)f demeurant à , pour lequel

domicile est élu à , rue , n^

dans l'étude de M* , avoué près le tribunal civil de

première instance de , qui est constitué et qui occu*

pera pour lui sur la présente assignation, j'ai (immatricule de l^huissier), soussigné, donné assignation au sieur {nom^ prénoms^ profession)^ demeurant à , audit domicile, en parlant à

, à comparaître, d'aijgourd'hui à huitaine franche, outre un jour par trois myriamètres de distance, à l'audience et par* devant MM. les Président et juges composant la première chambre du tribunal civil de première instance de , au palais

de justice, à , heure de » pour, attendu

que l'état de démence du sieur résulte suffisamment

des réponses par lui fiâtes dans l'interrogatoire constaté par procèsverbal, en date du , enregistré, qu'il a subi en présence de M. , procureur de la République, devant le tribunal, en chambre du conseil (ou devant M. , joge commis à cet effet); duquel procès-verbal copie est signifiée en tête (de celle) des présentes; attendu qu'il y a lieu de prononcer l'interdiction dudit sieur (on peut ajouter : et de nommer un administrateur provisoire de sa personne et de ses biens, conformément à l'art. 497 G. N., lequel gérera et administrera les affaires dudit sieur , jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à sa tutelle, par le conseil de famille), se v«iir déclarer interdit de l'administration de sa personne et de ses biens; (entendre, en conséquence, nommer, en qualité d'administrateur provisoire de sa personne et de ses biens, telle personne qu'il plaira au tribunal désigner, laquelle gérera et administrera ses affaires, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à sa tutelle, conformément à la loi) ; et s*entendre, en outre, condamner aux dépens ;

Je lui ai, audit domicile, en parlant comme ci*dessus, laissé co|»e du présent exploit, dont le ooût est de

(Signature de l'huissier.)

INTfiRÉTS* 467

Extrait du jugement qui a prtmùncé l'inierdieiiùtU

D'un jugement rendu contradictoirement (ou par défaut) par la première chambre du tribunal civil de première instance de

, le , enregistré et signifié, il résulte que le

rieur {nom^ prénùmi, profestion)^ demeurant à ,

a été déclaré en état d'interdiction ; et que le sieur (nomSf qualité et demeure)^ a été nommé administrateur provisoire de la personne et des biens dudît interdit, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à sa tutelle.

Pour extrait certiAé sincère et véritable par moi, avoué du sieur {nom^ Tprénom^ profession, ({6mict7e), demandeur en interdiction.

A »le

{Signature de Vavoué.)

AcTS DK DÉPÔT OU greffé de Vextrait du jugement éPinierdietion destiné à être apposé au tahleau affiché dans Vaudiloire du tribunal.

L'an , le , au greffe du tribunal

civil de » a comparu M* , avoué près ce

tribunal et du sieur [nùm^ prénomSf profeseion^ domi^)^ lequel a déposé un extrait du jugement obtenu par ledit sieur , . de ce tribunal, le t enregistré et signifié, portant interdiction (ou nomination du conseil) contre le sieur {nam^ prénom», profession)^ demeurant à , pour être affiché, confor» mément à l'art. 501 G. N., ce que nous, greffier soussigné, avons exécuté immédiatement en apposant ledit extrait sur le tableau à ce destiné dans l'auditoire du tribunal. Dont acte, signé par le compa-* tant et nous greffier» après lecture.

{Signatures.)

Nota. — La demande en nomination de conseil judiciaire s'ins^ truit dans la même forme, il n'y a qu'à changer les mots : interdit^ interdiction^ en : faible d^eeprit^ prodigue, conseil judiciaire.

La demande en mainlevée est soumise à la même procédure.

INTÉRÊTS {V. aussi ce mot, Supplément, t. IX). — 1. Les intérêts sont dus en vertu de convention, ou sans convention en vertu d*ane mise en demeure, soit judiciaire, soit extrajndiciaire. Il en est qui courent aussi de plein droit, en vertu d'un privilège attaché à la créance.

2. Aux termes de l'art. 4153 du Gode civil, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; cette disposition suppose que les

parties n*ont pas stipulé spécialement sur les intérêts, car elles peuvent convenir que la demande ne sera point nécessaire pour les faire courir. L'art. 1905 dit, en effet, que Tintérèt peut être conventionnel et Tart. iiSl reconnaît à la convention Feffet de faire courir les intérêts des intérêts moins favorables que ceux du capital.

3. Nous n^avons pas ià. à étudier la question des intérêts conventionnels qui touche au droit civil pur, nous nous occuperons seulement des intérêts judiciaires ou moratoires.

4. Quand il n*y a pas eu stipulation d'intérêts et qu'aucune disposition légale ne les déclare dus de plein droit, une mise en demeure est nécessaire pour les faire courir ; nous examinerons, mfrà, n. 15 et suiv.» en quoi doit consister cette mise en demeure.

6. On appelle ces intérêts judiciaires parce que n*étant pas de droit et ne résultant pas d'une convention, ils ne peuvent être accordés par le juge ; ils sont appelés moratoires parce qu'ils sont fondés sur le retard mis par le débiteur dans l'acquittement de sa dette ; ils s'appellent compensatoires parce qu'ils sont le dédommagement d'un préjudice causé.

6. En règle générale les intérêts dus pour simple retard dans l'exécution d'une obligation ne courent qu'en vertu d'une demande judiciaire.

7. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, dit l'art. 1143 du Gode civU, les dommages et intérêts résultant de retards dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. «c Cette Rxation souveraine des dommages et intérêts est une espèce de clause pénale qui est l'œuvre de la loi, dit M. Demolombe (t. 24, n. 616), comme la clause pénale ordinaire est l'œuvre de la convention des parties, les dommages et intérêts se trouvent ainsi tarifés d'une manière uniforme aux intérêts fixés par la loi ; que le créancier ait éprouvé un dommage considérable et de beaucoup supérieur au taux de l'intérêt fixé par la loi, peu importe, il n'aura jamais que cet intérêt ; qu'il n'ait éprouvé, au contraire, qu'un dommage minime, peu importe encore, il aura toujours cet intérêt.» (Gass., H juin 1845, S. 45. I. 700; — Colmar, 14 déc. 1849, S. 52. 2. 269; — Cass., 13 janv. 1852, S. 52. 1. 238; — Paris, 2 juill. 1863; —Amiens, S5 juill. 1863, D. 64. 2. 35-36.)

8. L'art. 1153 exige une demande en justice ou tout au moins une citation en conciliation suivie d'une demande en justice dans le mois, à dater de la non-comparution ou de la non-conciliation pour faire courir les intérêts. Ainsi, une lettre missive ou même une sommation ne suffit pas pour faire courir les intérêts (Gass., 13 janv. 1852, S. 52. 1. 238). Il en est de même

d*an commandement on d*nne saisie (Cass., 14 nov. 1826; — 17 fév. 1834, S. 36. 1. 442; — Demolombe, op. cit., n. 629).

9. Une demande en justice ne fait pas courir les intérêts lorsqu'elle est nulle en la forme ; un acte nul n'a pas d'existence aux yeux de la loi et il ne peut produire aucun effet.

10. Quid d'une demande valable en la forme, mais portée devant un juge incompétent? Une telle demande, a-t-on dit, doit faire courir les intérêts, parce qu'elle interrompt la prescription (Art. 2246 G. civ., et art. 247 G. proc. civ.; — Aubry et Rau, t. 3, p. 65 ; Carré et Chauveau, 1. 1, p. 277; Duranton, t. 2i, p. 265^ — Paris, 27 juin 1816 ;— Orléans, 6 avr. 1838 ; — de Villeneuve, Observations sur un arrêt de cassation du 11 janv. 1847, S. 47, i. 522).

11. Hais l'opinion contraire paraît dominer. Une demande formée devant un juge incompétent est, en effet, un acte nul qui doit être considéré comme non avenu ; c'est un acte qui ne peut être corrigé par aucun autre ; il faut, pour le remplacer, une demande nouvelle, comme si aucune demande n'avait Jamais été faite; il est donc impossible qu'une pareille instance puisse faire courir les intérêts (Cass., 11 janv. 1847, S. 47. 1. 522 ; — Alger, 2 juin 1856, S. 56. 2. 635 ; — Douai, 5 août 1857, S. 58. 2. 575; — Cons. d'Ét., 9 janv. 1868, S. 68. 2. 328; —Larombière, t. 1, art. 1153, n. 26; Golmet de Santerre, t. 5, n. 10 àù; Demolombe, n. 631).

12. Pour que la demande en justice fasse courir les intérêts, il faut qu'ils soient expressément demandés dans l'exploit in* troductif d'instance.

Ainsi, pour faire courir les intérêts, £1 ne sufBt pas de former la demande du principal, il faut conclure formellement aux intérêts (Limoges, 4 fév. 1847, D. 47. 4. 306 ; — Cass., 14 avr. 1869, S. 70. 1. 75; D. 69. 1. 406 ; — Larombière, Obltgat. sur l'art. 1153, n. 21 ; Massé et Yergé sur ZacbarisB, t. 3, § 547, p. 398, note 13; Aubry et Rau, t. 2, § 308-1*'; Harcadé sur l'art. 1153, n. 3).

Il est de plus nécessaire que la demande soit portée devant un juge qui ait le pouvoir de prononcer sur cette demande.

13. n a cependant été jugé en sens contraire aux décisions précitées que les intérêts des sommes réclamées en justice sont dus à dater du jour où la demande du principal a été formée, sans qu'il soit besoin de conclusions spéciales à cet égard, lorsque ce principal consiste en un capital (Cass., 26 fév. 1867, S. 67. i. 200; — Sic, Delvincourt, t. 2, p. 746 ; Pigeau, t. 1, p. 155; Chauveau sur Garré, p. 252).

14. Il est fait exception, dans certains cas, à larëgle qui veut que les intérêts ne soient dus qu'à compter de la demande judiciaire ; ainsi, il est des cas où les intérêts courent en vertu

d'nne sommation (V. arl. 474, 1653, 2176, 2184» 1936, 1996, 1372 du Gode civil ; 184, 187 da Code de commerce).

16. Par exception an principe diaprés lequel les intérêts judiciaires ne courent qu*à compter de la demande, quand ils sont dus à titre de dommages et intérêts, on les fait remonter au jour où le préjudice a été causé et ils sont alors compensatoires; en d*autres termes, Fart. 1153 ne reçoit d'application qu*en matière d'obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme due par l'effet d'une convention et non aux intérêts dus à titre de dommages et intérêts. La jurisprudence est absolument formelle sur ce point (Gass., 18 déc. 1866, S. 68. 1. 81 ; D. 67. 1. 427; —21 janv. 1867, S. tWd.; — 28 janv. 1868, S- 68. 1. 174; D. 68. 1. 483; — 4 fév. 1868, S. 68. 1. 411 ; D. 68. 1. 483; •- 1«' juin. 1868, S. 68. 1. 408).

16. n est également de jurisprudence constante que les intérêts des sommes accordées judiciairement à titre de dommages et intérêts peuvent être alloués à partir du jour de la citation introductive d'instance sans qu'il ait été formé de demande à cet égard (Gass., 18 déc. 1866 ; 21 janv. 1867 prédtés ; — Aix, 14 juin 1870, S. 72. 2. 13 ; D. 72. 2. 97, et sur le pourvoi Gass.,

4 mars 1872, D. 72. 1. 327; — 6 mars 1872, S. 72. 1. 299; D. 72. 1. 215).

17. Les intérêts d'une somme reçue par suite de quasi délit peuvent être alloués à partir du jour du paiement et non pas seulement à partir du jour de la demande (Gass., 23 août 1864, S. 65. 1. 177).

En conséquence, celui qui retient une somme qu*il a reçue d'un débiteur pour la remettre au créancier dont il était le mandataire ou prête-nom, peut être condamné aux intérêts de cette somme à partir du jour de la réception, et non pas seulement à partir du jour de la demande, cette rétention constituant un véritable quasi-délit (Gass., 8 fév. 1864, S. 65. 1. 227).

18. Les condamnations aux dépens ne produisent pas intérêts à partir de la mise en demeure par commandement ; il faut, pour faire courir ces intérêts, qu'ils soient demandés en justice (Trib. d'Alby, 31 mai 1853, S. 53. 2. 599; — Bioche, v* Intérêts judic, n. 10).

19. Aux termes de l'art. 1154 du Gode dvil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale , pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (Y. sur l'application de cette règle, Demolombe, t. 24, n. 645 et suiv.).

20. Dans notre ancien droit, le taux de l'intérêt légal, après avoir beaucoup varié, avait lini par être uniformément flxé i

5 0/0 en matière civile et à 6 0/0 en matière commerciale (L. du

3 oct. 1789 et 11 avr. 1793). Il continua de demeurer à ce taux après la promulgation du Gode civil, qui ne renferme à cet égard aucune disposition. Aujourd'hui, le taux de Tintérèt est réglé par la loi du 3 sept. 1B07, qui a flxé l'intérêt légal au taux où il était déjà, c'est-à-dire 5 0/0 en matière ciyile et 60/0 en matière commerciale.

INTIMATION. — V. Appel.

INTERROGATOIKE SUR FAITS ET ARTICLES (7. aussi ce mot^ Supplémentj t. IX). — C'est un acte judiciaire fait à la requête d'une partie qui désire arriver, à l'aide des réponses de son adversaire, à la preuve des faits par elle articulés.

DIVISION

g 1. — Des personnes qui peuvent requérir rinterrogatoire et qu'on peut faire interroger.

§ 2. — Dans quels cas rinterrogatoire peut être ordonné*

§ 3. — Quand rinterrogatoire doit être demandé.

§ 4. — Du jugement.

g 5. ^ Délai pour procéder à rinterrogatoire ; signification du jugement ;—- assignation devant le Juge commissaire.

g 6. -—De l'interrogatoire et des incidents qui peuvent surgir.

§ 7. — De la partie qui se présente après avoir fait défaut sur l'assignation.

§ 8. — Des effets de l'interrogatoire.

§ 9. — Taxe.

§ 10.— Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Administraienr, 68.

Affaire sommaire, 12.

Appel, 30, 31, 45 et salv.» 80«.

Assignation, 58.

Audience, 38, 40«

Aven, 15.

Avoué, 68, 69.

Bail, 14.

Ganse en état, 26.

Collnsion, 3..

Commissaire, 49 et soiv.

Commission rogatoire, 51 et sûiv.

Conseil, 67.

Crime, 16.

Défaillant, 62, 78.

Défendeur, 1 .

Délai 23, 55, 59.

Demande dlnterrogatolre, 12«

Demandeur principal, i.

Dénégation, 25..

Dignitaire, 63.

Domicile, 60.

Droit, i.

Empereur, lf« Enquête, 3.

Établissements publics, 68.

Excuses, 64.

Femme, 7 et shIt.

Frais, 81.

Fidéicommis, 14* Garant, 1.

Huissier commis, 61.

Incapable, 4.

Indication du jour, 56 57.

Iiyure, 66, 76.

InstrucUoo par écrit, 85.

Intervenant, I.

Jour, 56.

Jugement, 34 et stiiv.

Lecture, 72, 77,

Mandataire, 69.

Mari, 9.

Mineur, 4.

Ministère public, S.

Notej 72, 74.

Opposition, 4t et Buiv.

Ordonnance-recours, 53L

Partage, 29.

Personne, 60.

Pertinence des faits, 49 et suiy.

Plaidoiries, 26, 27.

Pouvoir des tribunaux 20 et suiv., 24

et suiv., 82.

Preuve par écrit, 83 et sulv.

— testimoniale^ 3, i3.

Procès-verbal, 61 et suÎt.

Questions d'office, 72, 73.

Rapport, :<9.

Hoccvabilité, 23.

Refus de répondre, 61, 65, 79* Renvoi à Taudiencc, 38.

Réponses, 66 et suiv.. 72, 75- Requête 34 et suiv., 50 et suiv., 56.

Second interrogatoire, 33.

Serment, 30 7t.

Signincalion, 37, 58, 82.

Sociétés, 10, '0.

Tierce opposition, 48.

Transaction, 14.

Transport, 51, 62.

Tribunaux de commerce, 18. Tuteur, 5 et suiv.

Union de créanders, 10.

§ I • — Des personnes qui peuvent requérir l'interrogatoire et qu'on peut faire interroger,

i. Le droit accordé aux plaideurs de se faire interroger respectivement est écrit dans Tart. 324 du Gode de procédure dvfle et formulé en termes absolus : Les parties, dit cet article, peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles. Cette disposition est donc générale et s'applique aux demandeurs principaux et intervenants comme aux défendeurs principaux ou en garantie. D*un autre côté, toutes les parties principales ou intervenantes, demanderesses ou défenderesses, sont soumises à prêter l'interrogatoire, mais on ne peut ordonner Tinlerrogatoire d'une personne qui n*est pas partie au procès (Berriat-Saint- Prix, p. 212, n. 5; Boncenne, t. 4, p. 523; Carré et Chauveao, Q. 1224; Rodière, t. 2, p. 214).

2-3. Le ministère pubËc n'a pas qualité pour requérir Tinterrogatoire, à moins qu'il n'agisse comme partie principale; de même, l'interrogatoire ne peut être ordonné d'office parles tribunaux, bien que les tribunaux soient investis du droit d'ordonner la comparution des parties devant eux ; cela tient à ce que l'interrogatoire a pour objet des faits particuliers non révélés par les débats, que les parties seules connaissent et peuvent seules produire (Carré et Ghauveau , sous l'art. 325 ; Pavard, t. 1, p. 113 ; Thomine, 1. 1, p. 528 ; Boncenne, t. 4, p. 523 \~Sic, Bordeaux, 24janv. 1849, S. 49. 2. 437; — Cass., 25 nov. 1861, D. 62. 1. 131).

4. On ne peut ordonner l'interrogatoire d'un mineur non émancipé ou d'un interdit; des aveux judidakes peuvent, en

effet, résulter de Tinterrogatoire ; ces aveux équivaudraient à une aliénation, et le mineur ou Tinterdit ne dispose pas de ce droit ; quant au mineur émancipé, il ne dispose pas de ses capi« taux mobiliers ni de ses immeubles ; il n'a que la libre administration de ses biens et de son commerce, et ce n*est que dans ces limites restreintes qu'il peut être tenu de répondre à Tin* terrogatoire (Boncenne, t. 4, p. 526; Carré et Cbauveau, Q. 1224).

5. Le tuteur peut être interrogé sur faits et articles, en ce qui concerne les intérêts de son pupille (Carré, Q. 224; Delaporte, t. i, p. 309 ; Ztf Praticien, t. 2, p. 277 ; Ann. du not., t. 2, p. 349; Merlin, Hép., v* Interrogatoire; Rodière, p. 214; Bonnier, n. 264 (pour le mobilier et non pour les immeubles) ; — Contra, Pigeau, t. 1, p. 229). Boncenne (t. 4, p. 524) distingue entre les faits qui seraient relatifs à Tadministration d'un tuteur, et ceux qui concerneraient les auteurs de son pupille ; il admet l'interrogatoire quant aux premiers, et le repousse quant aux autres.

6. Mais le tuteur ne peut, à l'égard des faits antérieurs et étrangers à son administration, être interrogé sur faits et articles (Lyon, 18 juill. 1861, S. 62. 2. 177 ; D. 63. 2. 166; — Trib. Rambouillet, 13 août 1869, D. 70. 2. 138. — V. Duranton, 1. 13, n. 548; Fréminville, Minorités, t. 2, n. 772 et 773; Demolombe, t. 7, n. 690; Àubry et Rau, d'après Zacbariœ, t. 6, p. 338).

7. La femme mariée, si elle est séparée de biens, ou si, quoi-* que mariée sous le régime dotal, elle se réserve de toucher, sur ses seules quittances et annuellement, une partie de ses revenus, ou si ses biens sont paraphernaux, peut être interrogée sur tout ce qu concerne son administration, car, dans ce cas, elle est véritablement partie en cause (Pigeau, 1. 1, p. 308; Carré et Cbauveau, Q. 1224).

8. Si la femme est commune en biens et qu'il s'agisse d'une action concernant la communauté, il est admis en jurisprudence qu'elle ne peut être interrogée sur faits et articles, bien qu'elle ait été préalablement mise en cause (Paris, 24 juill. 1860, S. 60. 2. 537; — En ce sens, Pigeau, 1. 1, p. 303; Berriat-Saint-Prix, t. \ , note 5.— V. aussi Thomine, 1. 1, n. 375.— En sens contraire, Favard, Interrog. sur faits et articles, n. 1 ; Crivelli sur Pigeau, lac. cit.; Bioche, v* Interrog. surfaits et articles, n. 34 ; V. aussi Rodière, t. 2, p. 914).

9. Le mari, qui ne parait dans l'instance que pour autoriser sa femme dont il est séparé, quant aux biens, ne peut pas être in* terrogé sur faits et articles, sa femme seule est réellement partie dans le procès (Besançon, 2 janv. 1838 ; — Dalloz, v® Interr, sur faits et articles y n. 18).

10. Les sociétés, de quelque nature qu'elles soient, les unions de créanciers, les administrations et établissements publics, etc.

peuvent être interrogés sur faits et arlides ; Tart. 336 du Gode de procédure dvile dispose spécialement pour cette hypothèse (Y. infrà, n. 68).

11. L'empereur ne pouvait, ni avant^ ni après sa déchéance, être soumis à un interrogatoire sur faits et articles dans une instance relative aux biens faisant partie de la dotation de la couronne ou du domaine privé (Sénatus-consulte du 12 déc. 1852, art. 22 et 23 avr. 1864 ; — Décret du 6 sept, 1870 ; — Cass., 11 août 1873, D. 74. 1. 256).

S 2. — Dans quels cas l'interrogatoire peut être ordonné,

12. D'après Part. 324 du Ciode civil, lés parties peuvent en toute matière et en tout état de cause, demander à être interro* gées respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de Finstruction ni du jugement. Ainsi, Tinterrogatoire peut avoir lieu en toute matière, dans les affaires sommaires et dans les causes instruites par écrit {Pigeau, Proc, t. 1, p. 301 et Comm., 1. 1. p. 581 ; Thomine, t. 1, p. 529 ; Pavard, t. 3, p. 113; Carré et Chauveau, Q. 1226).

13. On a conclu^ ajuste raison, de la généralité des termes de Tart. 324, que l'interrogatoire peut avoir lieu alors même que la preuve par témoins serait prohibée ; s*il y a inconvénient à recourir à la preuve testimoniale, iln*y en a aucun à faire appel à la conscience de Tune des parties en cause (Pigeau,Favanl et Carré et Chauveau, loc. cit.)»

ti. Ainsi, il a été jugé :

Que l'interrogatoire sur faits et articles peut être ordonné pour établir Texistence d'une transaction (Bruxelles, l*'déc. 1870; — Sic, Merlin, Répert., v* Transaction, § 8, n. 2 ; Marbeau, Trans.^ n. 214 et s.; Duranton, 1. 18, n. 406; Zachariae, t 3, p. 141, note 5; — Conirà, Troplong, Trans,, n. 31. —

Id. Pour établir Texislence d'un bail (Trib. de Rouen, 5 jmû 1845, Dr. du 15 jui juin. — Sic, Duvergier, Louage, 1. 1, n. 257 ; Duranton, t. 17, n. 53; Carré, Q. 1226, à la note).

14 bis. Jugé en sens contraire (Rennes, 6 août 1813 ; — Sic, Troplong, Louage, n. 111 ; Agnel, Cod. des propr. et foc, n. 111).

Id. Pour prouver Fexîstence d'un fldéicommis tacite (Cass., 18 mars 1818).

Id, Pour prouver des faits emportant renonciation à la prescription (Paris, 18 mars 1812).

15. Cependant, Tinterrogatoire sur faits et articles n*est pas admissible dans les causes où l'aveu des parties ne peut avoir

aucune ulilité, comme dans les procès en séparation de corps on de biens (Bonccnne, loc. cit.; Ghauveau sur Carré, Q. 1226).

16. On peut aussi ordonner l'interrogatoire sur des faits dont Taveu tournerait à la honte de l'interrogé, ou qui pourrait même Fexposer à des poursuites criminelles (Merlin, jRép.^ y^Intert'og. sur faits et art.; Pavard, eod. verb., p. 114, n. 3 ; Berriat, p. 312; Carré, Q. 1238 ; Pigeau, Comm,, p. 581 ; Dalloz, v® Interr, sur faits et art., sect. 2, n. 5 ; Tbomine, n. 375 ; Boncenne, p. 534 ; Bonnier, n. 263 ; — Contra, Demiau, p. 236 ; — Ghauveau, Q. 1225).

Ainsi, une partie peut être interrogée sur des faits tendant h l'inculper d'usure (Liège, 5 avr. 1811).

17. Jugé, au contraire, qu'une partie ne peut être tenue de répondre sur des faits tendant à faire avouer par cette partie un crime ou délit, soit de sa part, soit de la part de ses père et mère (Bruxelles, 17 fév. 1819).

18. L'interrogatoire peut être ordonné par les tribunaux do commerce, aussi bien que par les tribunaux civils (Rouen, 18 mars 1828 ; — Nîmes, 4 mai 1829 ;— Pardessus, Dr. comm., t. 4, n. 1376 ; Locré, Fspr. du Cod. de comm., t. 9, n. 374 ; Yincens, LégisL comm., t. 1, p. 93 ; Favard, t. 5, p. 715; Despréaux, Compét. des trib. de comm., p. 35 ; Nouguier, Trtb. de comm., t. 3, p. 51 ; Gadrès, Cod. deproc. comm., p. 223 ; Garré et Ghauveau, Q. 1227 et 1531 bis; Thomine, p. 529).

19. 11 faut que les faits soient tout à la fois pertinents et concluants pour que le juge puisse ordonner un interrogatoire sur faits et articles ; un interrogatoire qui ne devrait avoir aucun résultat serait aibsolument nul (Pigeau, t. 1, p. 230; Garré et Ghauveau, Q. 1225 ; Berriat, p. 313, n. 4 ; Favard, t. 3, p. 114). Ainsi, il ^t de toute nécessité que les faits concernent particulièrement et utilement la matière en question (Boncenne, t. 4, p. 536).

20. Les tribunaux apprécient souverainement la pertinence et Tadmissibilité des faits sur lesquels un interrogatoire est fondé. Ainsi, les juges peuvent, au gré de leur conscience, se refuser à ordonner un interrogatoire sur faits et articles, surtout s'ils se réservent d'ordonner, s'il y a lieu, une comparution personnelle (Cas8.,lljanv.l815}.

21 . Jugé néanmoins qu'une demande en interrogatoire sur faits et articles ne peut être rejetée qu'autant que les faits articulés dans la requête sont reconnus ne pas ^ivQ pertinents ; elle ne pourrait pas l'être sous le seul prétexte qu'une comparution personnelle des parties serait préférable (Nîmes, 4 mai 1829).

22. Les juges ne sont pas forcés d'ordonner l'interrogatoire sur faits et articles par cela seul qu'il leur est demandé (Gass., il janv.1815).

§ 3. — Quand Tînterrogatoire doit être demandé.

23. Linterrogatoire peut être demandé en tout état de cause pourvu qu'il ne retarde ni Tinstruction, ni le jugement ; la demande est donc recevable jusqu'au jugement.

Les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire dont ils usent selon l'intérêt de la cause (Carré et Ghauveau, Q. 1232).

24. En présence de la latitude laissée aux magistrats, il est impossible de tracer une limite au pouvoir qui leur appartient et il est plus sage de s'en rapporter à cet égard à leur conscience : ils apprécieront souverainement si l'interrogatoire peut avoir une utilité dans la cause et s'il peut être nécessaire à la solution du litige, sans retarder même cette solution.

25 II est cependant quelques décisions intéressantes que nous devons rappeler : ainsi, il a été jugé que l'interrogatoire peut être ordonné, même avant que la partie qui doit le subir ait dénié les faits allégués (Gass., 8 août 1826).

26. Il peut être aussi demandé au moment même oii, d'après le tour du rôle, la cause vient pour être plaidée : il suffit que les juges soient convaincus que l'interrogatoire n'est pas réclamé dans le but de prolonger la procédure et par esprit de chicane (Poitiers, 29 nov. 1831, S. 32. 2. 137 ; D. 31. 2. 243).

27. Décidé au contraire que l'interrogatoire ne peut être ordonné, s'il n'a été demandé qu'à l'audience où l'affaire devait être jugée définitivement (Bourges, 23 nov. 1830, S. 31. 2. 156; D. 31. 2. 69. — V. sur ce point et le suivant, Carré et Ghauvean, Q. 1232).

28. Il peut aussi être refusé après l'instruction de la cause terminée, après les plaidoiries des avocats et les conclusions du ministère public (Gass., 30 déc. 1813).

29. Gomme aussi, l'interrogatoire ne peut être demandé après un arrêt qui déclare qu'il y a partage, et qui fixe le jour où le partage sera vidé. L'interrogatoire ne peut être demandé qoe pendant l'instruction, et l'instruction est consommée par le partage d'opinions (Rouen, 11 avr. 1809 ;— Carré, Q. 1233 ; Kgean, Comm., p. 281 ; Berriat, p. 312 ; Thomine, p. 530. — Y. toutefois, Pavard, t. 3, p. 114 et Chauveau, Q. 1233).

30. L'interrogatoire peut être ordonné (en appel), après un serment non décisoire ordonné par le juge (Montpellier, 6 fév. 1810).

31. Il peut être demandé pour la première fois en cause d'appel (Carré, Q. 1229 ; Dufour, Conférences, t. 1, p. 196; Lepage, QuesL, p. 214; Favard, t. 3, p. 114, n. 5; Thomine, p. 529; Chauveau, lac, ctt,).

INTERROGATOIRE. — g 4. 477

32. Déddé encore que les Juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de Tinterrogatoire sur faits et articles demandé par les parties et la question de savoir s'il pourrait avoir lieu sans retarder Tinstruclion et le jugement (Gass., 11 août 1873, D. 74. 1. 266 ; — 15 avr. 1874, D. 75. 1. 67).

33. Un second interrogatoire pourrait être ordonné après qu'il aurait été procédé déjà à un premier mais à cette condition : c'est qu'il fût relatif à d'autres faits ou du moins à des faits exclusifs de ceux qui avaient d'abord été articulés (Favard, t. 3, p. 115, n. 5 ; Carré et Ghauveau, Q. 1235 ; Demiau, p. 24S),

§4. — Du jugement

34. L'interrogatoire, dit l'art. 325 du Gode de procédure^ ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le Président, soit devant un juge par lui commis.

35. Ainsi l'interrogatoire doit être demandé par requête et non à l'audience, alors même que l'affaire est sommaire (Carré et Ghauveau, art. 325, n. 2).