La requête contient renonciation des faits et articles

37. La requête n'est pas signiQée à la partie adverse. Si l'art. 325 ne prescrit pas cette signification, l'art. 79 du tarif est formel dans le sens de la non-signiflcation. Il dispose, en effet, que la requête ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge-commissaire indicative du jour où sera fait l'interrogatoire (Carré et Cbauveaù, Q. 1235; Favard, t. 3, p. H5; Boncenne, 1 4, p. 540 ; Lepage, p. 21G).

38. Par application de cette disposition, il a été décidé que la partie dont on demande l'interrogatoire ne peut pas demander le renvoi à l'audience, pour entendre ses moyens sur l'admissibilité de l'interrogatoire (Bi-uxelles, 25 nov. 1829, /. av., 39. 94; — V. en ce sens, Pigeau, Comtn., t. 2, p. 583; Favard, t. 3, p. 115, n. 7 ; Thomine, 1. 1, n. 531 ; Carré et Ghauveau, Q. 1239).

39. La requête est remise, par l'intermédiaire du greffier^ entre les mains du président, qui fait lui-même le rapport au tribunal ou commet un juge à cet effet en chambre du conseil (Carré et Ghauveau, Q. 1239; Boncenne, t. 4, p. 536).

40. La requête à fin d'interrogatoire ne doit pas être l'objet d'une discussion à l'audience ; le tribunal juge sans débat contradictoire sur ce point (Carré et Ghauveau, Q. 1239; Boncenne, t. 4, p. 548).

41. On a recherché quelle est la nature du jugement qui ordonne un interrogatoire et on s'est demandé si ce jugement était svLSceplible de voie de recours; la question est vivement contro*

«a INTEHROQATOmB. — J 4-

versée : âtss m premier système, on soudent que tout Jugement sur reqnftte peut être frappé d'opposition et qu'en conséquence le jugement qui statue sur la demande en interrogatoire étant rendu sur requête, Topposition est recevable (V. dans ce sens : Paris, 28 mai 4808;— Agen, 2 juin 1810; —Bruxelles, !•' déc. 1810; — Grenoble, 27 fév. 1812 ; — Lyon, » janv^ 4824; — Paris, 5 mai 1825 ; — Montpellier, 27 déc. 1825 ; — Paris^ 19 aor. 1829 ; — Angers, 14 fév. 1835, S. 35. 2. 224; D. 35. 2. 96; ^ Merlin, Rép., v"^ Opposition, %i ; Demiau, p. 239; Hantefeuilla» p. 179; Pigeau, Comm., p. 584 ; Thomine, n. 376 ; Favard, y Inierr. sur faits et art., n. 7 ; Orillard, Compét. des trib, de comm., n. 748; Nouguier, Trib. de comm., p. 239; Bioche etGoujet, t. 3, p. 453; Rodière, p. 220).

42. Dans un autre système, au contraire, qui nous parait de beaucoup préférable et rentre dans le but même que Ton poursuit en sollicitant un interrogatoire, on soutient que Topposition contre le jugement qui a ordonné Tinterrogatoire est irrecevable. Jugé, en ce sens, que Topposition n'est pas admissible (Amiens, 26 juill. 1822, /• av., 24. 253;— Amiens, 8 avr. 1824;

— Rouen, 29 janv. 1825; — Rouen, 7 mars 1818, /. av., 35, 126; — Grenoble, 26 fév. 1831, S. 32. 2. 83; D. 31. 2. 201 ; — Paris, 11 janv. 1836, S. 36. 2. 195; D. 36. 2 162 ; —Paris, 18 déc. 1837, 8. 39. 2. 80; D. 38. 2. 212; — Paris, 28 avr. 1849, Droit du 9 mai; — Poitiers, 11 déc. 1849, D. 51. 2. 91 ; —Bourges, 15 juin 1850, D. 50. 2. 118 ; — BasUa, 5 avr. 1854, D. 55. 2. 56;

— Gass., 9 fév. 1857, D. 57. i. 83; — Rouen, 21 mars 1857, D. 58. 2. 76; — Trib. Seine, 5 mars 1879, J>roit du 29 avr.; — Carré, Q* 1241; Boncenne, t. 4, p. 538 ; Ghauveau, /oc. ct^. et Comment, du tarif, t. 1, p. 319; Bonnier, n. 266; Boucher d'Argis, Dict. de la taxe, p. 202).

43* Admettre Topposition, dit M. Boncenne, ce serait bouleverser de fond en comble l'économie de la loi (Boncenne, t. 4, p. 548).

44^ Mais, s'il est manifeste que l'opposition est irrecevable lorsqu'il s'agit de critiquer l'utilité de l'interrogatoire ou la per-» tinence des faits, faudrait-il la déclarer recevable si elle tendait à l'annulation du jugement pour vice de compétence ou excès de pouvoir? M. Ghauveau soutient l'afBrmative, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Rouen du 18 mars 1828. Néanmoins, cette opinion est isolée, et on comprend difficilement le motif de celte exception, qui n'est pas plus admissible que dans le cas où l'opposition porte sur la pertinence des faits.

45. Le jugement est-il susceptible d'appel ?L'afl(Irillative se fonde sur ce que l'exception virtuelle qui a été reconnue dans l'examen de la question de l'opposition n'existe pas en ce qui concerne l'appel ; tous les jugementSi en effet, dit-on, sont en

IKTEO&OOiiTOinS. ^i*. 470

thèse générale, iniseeptiblee d'appel, et les jugements qui ordonnent un interrogatoire no peuvent pas échapper à Tapplication du droit commun (Turin, 27 janv. 1808 ;— Grenoble, 3 janv. 1826; — Nîmes, 4 mai 1829; —Angers, 44 fév. 1835; — Poitiers, 23 janv- 4849, D. 50. 2. 62; — Caen, 49 juin 4854, D. 55. 5. 265; — Agen, 4" août 4864, D. 62. 2. 174).

46. Mais la jurisprudence la plus récente se prononce en sens contraire, et Ton n'admet pas plus Tappel contre le jugement qui ordonne un interrogatoire qu*on n'autorise Topposition (Dijon, 5 janv. 4870, D. 70. 2. 437; —Paris, 27 janv. 4870, D. 70. 2. 437; — Lyon, 9 août 4872, D. 72. 4. 489 ; — Dijon, 26 mars 1873, D. 74. 2. 450;— Toulouse, 34 déc. 4874, D. 75. 2. 54).

47. Il a cependant été décidé qu'en admettant qu'en prin* cipe, les jugements qui statuent sur les demandes à fin d'interrogatoire sur faits et articles ne soient susceptibles d'aucun recours, soit par la voie de l'appel, soit parla voie de l'opposition, en ce qui touche la pertinence des faits sur lesquels doit porter l'interrogatoire, il en serait autrement quant aux moyens d'appel pris de l'inobservation des formalités spéciales prescrites pour cet incident : ainsi, en cette matière, est recevable l'appel motivé sur ce que les juges auraient admis les parties à prendre des conclusions à l'audience et à plaider non seulement sur la pertinence des faits, mais encore sur l'admissibilité et l'opportunité de l'interrogatoire (Bastia, 5 avr. 4854, S. 54. 2. 309 ; D. 56. 2. 55 ;— Stc, Ghauveausur Carré, Q. 4244 ; — mais V. en sens contraire une observation de Dalioz, 4870, 2. 437).

48. Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles n'est pas susceptible de tierce opposition de la part d'un codéfendeur de la partie contre laquelle ce jugement a été rendu (Cass., 9 fév. 4857, D. 57. 4. 83).

49. En principe, le président est de droit commissaire à l'interrogatoire, mais il a la faculté de se faire suppléer par un juge commis dans le jugement (Rodière, p. 246 ; Ghanveau sur CaiTé, Q. 4244 ter; Pigeau, Procédure, t. 4, p. 305).

50. Si un juge-commissaire n'a pas été désigné dans le jugement, il est présenté une nouvelle requête au président du tribunal ou au président d» la chambre qui a rendu le jugement pour obtenir la commission nécessaire (Garré et Ghanveau, Q. 4242 ; Favard, t. 3, p. 446, n. 8).

51. « En cas d'éloignement, dit l'art. 326, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix de cette résidence, v

52. Les juges peuvent encore autoriser le tribunal de la résidence de la partie à commettre soit un de ses membres, soit un juge de paix, conformément à l'art. 4035 G. pr. civ. (Favard, t. 3, p. 446; Pigeau, 1. 1, p. 305; Garré et Ghanveau, Q. 4243).

480 INTEnROGATOIUE. — 8 S.

53. L'ordonnance du président est un acte inattaquable aasd ÏÂen que le jugement; cependant ii a été jugé que lordonnance d*un président qui, sur la requête d'une partie, commet un joge pour procéder à un Interrogatoire sur faits et articles ordonné par jugement, est susceptible d'opposition de la part de celui qui doit subir Tinterrogatoire, 8*il n'a pas été présent à rordonnance. Et, dans ce cas, c'est au président qui a rendu Tordonnance qu'il appartient de connaître de l'opposition (Rouen, 9féY. 1839).

54. Notons que le Jugement qui ordonne im interrogatoire ne doit point détailler les faits sur lesquels cet interrogatoire portera (Nîmes, 13 oct. 1827 ; ~ Carré, Q. 1239, note ; le Fralfct«n, t. 2, p. 300 ; Boncenne, p. 526). L'usage, dans certains tribunaux, est cependant contraire à cette décision.

§ 5. — Délai pour procéder à Tinterrogatoire ; — a^îfiœlion do jugement ; — assignation devant le juge-commissaire.

55. La loi ne prescrit aucun délai fatal pour procéder à Finterrogatoire ; mais il est de principe que Tinterrogaloire ne peut retarder la solution du fond ; une partie qui négligerait de faire les diligences nécessaires s'exposerait à ce qu'il fût passé outre au jugement ; mais il a été décidé que, pour des motifs graves^ le tribunal pouvait accorder des sursis (Bruxelles, 11 fév. 1809; — Bourges, 18 fév. 1820). En supposant que le tribunal ait imparti un délai pour l'exécution du jugement, ce délai ne serait pas fatal et la partie pourrait faire interroger son adversaire, même le délai expiré (Carré et Chauveau, Q. 1234; Favard, t 3, p. 116, n. 9).

56. Une fois le jugement autorisant l'interrogatoire rendu, naît la question de savoir comment il doit être exécuté. Pigeau (t. 1, p. 303), Hautefeuille (p. 180), Demiau (p. 237) enseignent qu'il faut présenter, soit au président, soit au juge-commissaire une requête afin de fixation du jour et d'heure pour l'interrogatoire ; cette opinion est combattue par Delaporte (t. 1, p. 327), les Afin, du not., (t. 2, p. 373), Carré (Q. 1244), Favard (t. 3, p. 116, n. 8), Thomine (t. 1, p. 533), Chauveau {Comment, du Tarif, p. 321, n. 13 et 15). — V. aussi Boncenne (p. 542).

57. D'après ces derniers auteurs, le tarif ne passant point en taxe une pareille requête, le juge doit indiquer au bas du jugement l'ordonnance indiquant les jour et heure auxquels il sera procédé à l'interrogatoire et cela sur une réquisition verbale ; nous devons dire qu'en pratique il est toujours présenté requête an président ou au juge-commissaire et que, notamment, à Paris, U est d'usage de la passer en taxe.

IMTEHROOATOIRB. *- ? (S. 481

68. VingNqoatrd heures au moins avant Tinterrogaloire, dit Tari. 329, seront signifiées par le même exploit, à personne ou domicile^ les requêtes et les ordonnances du tribunal (c'est-àdire le jugement) avec assignation donnée par Tiiuissler qu'il aura commis à cet effeL '

69. lies 34 heures sont comptées de kara ad horam ; le délai n'est donc pas franc (Carré et Ghauveau, sur Tart. 3â9 ; Pigeau^ 1. 1, p. 887 ; Rodière, p. Si7) ; mais il y a lieu à augmentation du délai iraisoià desdisUnces (Tlmmine, 1. 1, p. 524 ; Ghauveau, hc, du).

60. La sîgm'fieation doit être fiite à personne oa domicile : «in^i, lasigE^cation faite à l'avoué on k un domicile élu serait contraire au voendelaloietpar conséquent» entachée de nullité; c'est la partie elle-même qui doit être assignée (Pigeau, 6'omiii.^ 1. 1, p. 587; Pavard, 1. 3, p. 116; Lepage, p. S15; Delaporte, p. 313; Merlin, t. 6, p. 484 ; Garré et Ghauveau, Q. 1347 ; Thomine, 1. 1, p. 534 ; Boncenne, t. 4, p. 543).

61. n est même admis en doctrine qu'il faut considérer comme nulle l'assignation donnée kla>per8onne qui doit subir l'interrogatoire lorsquelle n'a pas été donnée par un huissier commis (Ghauveau et Garré* Q. 1318 ; Fàvard, t. 9^ p. tMy n. 0; Thomine, 1 1, pw 534).