La clôture des opérations de vérification des créances

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appartient au jage-commissaire et non au tribunal^ même en cas de contestation de quelques-unes des créances^ et le jugecommissaire peut dresser son procès-verbal de clôture sans atrtendre qu'il ait été statué sur les contestations (Cass., 21 déo. 1858, D. 59. 1. 35).

391. « Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le môme droit (Art. 494). »

392. D'après cet article, tout créancier porté au bilan ou vérifié a le droit d'assister aux vérifications et d'y élever des contredits. Le failli a le même droit. S'il s'élève une contestation judiciaire, elle doit ôtre soutenue par les syndics (V.

393. Il a été décidé par des arrêts assez nombreux que les contredits peuvent se produire tant que la faillite n'a pas pris fin ou qu'il n'est pas parvenu un jugement passé en force de chose jugée consacrant définitivement le droit des créanciers produisants (Y. Dalloz, n. 604 et suiv.).

394. Jugé aussi qu'un créancier hypothécaire a le droit de contester une créance, même après qu'elle a été admise contradictoirement entre le créancier vérifié et les syndics (Besançon, 9 déc. 1872, D. 73. 2. 77).

395. Jugé dans le même ordre d'idées que le failli absent au moment de la vérification des créances est recevable à les critiquer, même après la clôture du procès-verbal de vérification (Paris, 11 août 1849, D. 49. 2. 234).

396. Mais il est de jurisprudence constante aujourd'hui que l'admission d'une créance au passif de la faillite suivie de Yaffirmatton, constitue un contrat judiciaire qui n'est susceptible d'être annulé que pour cause de dol ou de fraude (Cass., 19 fév. 1850, D. 51. 5. 261 ; — Cass., 8 avr. 1851, S. 51. 1. 690; D. 51. 1. 121 ; —Poitiers, 20janv. 1853, D. 55. 2. 23;— Cass., 11 juill. 1853, S. 55. 1. 199 ; D. 54. 1. 308; — Cass., 1*' mai 1855, S. 55.

1. 705 ; D. 55. 1. 311 ; — Amiens, 10 janv. 1856, S. 56. 2. 257; D. 56. 5. 212; — Cass., 25 fév. 1861, S. 61. 1. 311 ; D. 61. 1. 200;— Cass., 25 fév. 1862,D.62. 1. 295; —Cass., 15 déc. 1863, S. 64. 1. 86; D. 64. 1. 108; —Cass., 21 juill. 1868,8. 69. 1.77; — Aix, 1«' mars 1870, D. 72. 2. 24; — Cass., 28 juin 1870, S. 71 . 1. 104; D. 71. 1. 334; — Pau, 27 mars 1871, S. 71. 2. 64; D. 72.

2. 24; — Dijon, 27 déc. 1871, D. 74. 2. 237; — Cass., 3. juill. 1872, S. 72. 1. 367 ; D. 72. 1. 229; — Cass., 17 fév. 1873, S. 73. 1. 63; D. 73. 1. 298; — Rouen, 10 mai 1873, D. 74. 2. 60 ; — Cass., 18 mars 1874, S. 74. 1. 104; D. 76. 1. 388).

397. Les créances admises au passif d'une faillite après vérification et affirmation ne peuvent être attaquées après la foi*-

FAILUTE. — !i 15. 65

maiion da contrat judiciaire quo pour cause de dol ou de fraude, etnoQ pour cause d'erreur (V. les arrêts cités au n. précédent; ^Adde, Cas8., iG janv. 1860, S. 60. 1. 273. — ^ic^ Goujet et Merger, v* Vért'f. des créances, n. 45; Bédarride, u. 443; Boileux sur Boulay-Paty, n. 495; Renouard, t. 1, p. 525 ; — Con/rd, Besançon, 28 mars 1855, S. 55. 3. 398 ; — Golmar, 27 déc. 1835, S. 56. 2. 257 ; — Dijon, 27 mai 1856, S. 57. 2. 184 ; — Pan, 27 mars 1871 précité).

398. Le contrat judiciaire s^oppose également à ce que la créance admise soit contestée non seulement quant à son exis* tence et à sa qualité, mais encore quant à sa nature de créance privilégiée ou hypothécaire (Arrêts précités des 25 fév. 1861 et 27 mars 1871).

399. Le contrat judiciaire rend encore non reccvaUes les contestations qui seraient fondées sur un jugement de report de la faillite, qui serait susceptible d*atteindre la créance. Un tel jugement, survenant après l'admission et Taffirmation, ne peut avoir un effet rétroactif contre des droits judiciairement acquis» Ainsi les syndics ne peuvent plus contester les paiements faits par le failli en contravention aux art. 446 et 447, après vériflcar tion et affirmation des créances (Arrêts précités des 8 avr. 1851, âO janv. 1853, 1" mai 1855, 15 déc. 1863, 3 juiU. 1872, 10 mai 1873, 18 mars 1874; — Contra, Dijon, 12 mai 1856, S. 57. 3. 184; — Douai, 17 fév. 1859, S. 59. 2. 294).

400. Mais la théorie du contrat judiciaire ne peut être invo* qnée par le créancier qu'autant qu'il a produit aux syndics tous les documents propres à l'éclairer sur les conséquences de l'admission (Alger, 31 déc. 1869, D. 71. 2. 101).

401. Ainsi, une créance même vérifiée et afQrmée peut être contestée en cas de double emploi (Cass., 1" mai 1855, D. 55. 1. 311).

402. A bien plus forte raison peut-elle être contestée si des drconstances de dol, de fraude ou de force majeure n'ont pas permis d'en faire une vériQcation exacte et sincère (Cass., l*'mai 1855, S. 55. 1. 705; D. 55. 1. 311; — Cass., 16 janv. 1860, S. 60. 1. 273; D. 50. 1. 75 ; —Cass., 17 fév. 1873, S. 73, 1. 63; D. 73. 1. 298 ;— Paris, 4 août 1876, J. trib. comm., i. 26, p. 259).

403. Lorsque la créance elle-même est entachée de fraude, ou de simulation, elle est susceptible, bien que vérifiée, admise on affirmée, d'être ultérieurement contestée (Amiens, 19 déc. 1851,0.52.2. 12).

404. Les contestations ultérieures sont recevables si Tadmission a eu lieu sous réserve (Nancy, 22 août 1844, D. 45. 2. 12; — Cass., 4 janv. 1847, D. 47. 1. 130;— Cass., 8 juill. 1872, D. 73. 1. 123 ; — Cass., 3 août 187S, D. 76. 1. 81).

TOMB V

405. G*6St au syndic ou an contestant qu'incombe le fardeau de la preuve du dol ou de la fraude, lorsque la créance a été TériQée ou affirmée (Gass., 3 juilL 1872, S. 72. i. 367 ; D. 72. 1.

406. Une créance hypothécaire vériQée et affirmée n*est pas susceptible de contestation par des créanciers hypothécaires, s'ils ne se fondent pas sur des moyens qui leur soient personnels, et si, par exemple, ils se bornent à contester non la validité de l'hypothèque, mais l'existence de la créance (Gass., 21 juill. 1868, S. 69. 1.77; D. 68. 1. 489).

407. Aucune contestation n'est plus possible lorsqu'un jugement rendu avec les syndics et passé en force de chose jugée, a reconnu l'existence ou le chiffre de la créance (Cass.i 13 juin 1838, Dalloz, n. 607; — Paris, 12 déc. 1857, D. 60. 5. 175).

408. L'admission par le syndic au passif de la faillite d'une créance dont l'existence ou la quotité formaient l'objet d'une instance pendante au moment de la faillite entre le créancier et le failli, et non encore jugée, constitue une transaction qui ne peut èlre opposée au failli qu'autant qu'elle a été accompagnée des formalités voulues par l'art. 487 G. comm. — - En cet état le failli a le droit de reprendre lui-même l'instance et de la poursuivre (Bordeaux, 30 mai 1853, S. 53. 2.551).

409. Le créancier qui a signiOé au syndic par acte d'huissier qu'il entendait contester telle créance n'est pas tenu de renouveler * cette déclaration devant le juge-commissaire (Lyon, l*'fév. 1849, D. 51. 6. 253).

410. « Le procës-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs.

}» Il contiendra la description sommaire des titres, mention^ nera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée (Art. 495). »

411. Une créance admise au cours de la vérification peut être contestée jusqu'à la clôture définitive du procès-verbal. Les créanciers ou le failli ne sont pas tenus d'élever la contestation au moment même de la vérification (Gaen, 11 déc. 1866, Rec. des arrêts des cours de Gaen et de Rouen, t. 31, p. 1 ; — Alauzet, n. 2620; Laroque-Sayssinel, n. 652; — - Contra, Bédarride, n. 656).

412. Un créancier du failli peut être admis au passif, encore bien que son titre n'ait pas acquis date certaine avant la déclaration de faillite (Gass., 4 juUl. 1854, J. trib. comm,, t. 3, p. 307; —Douai, 27 juill. 1857, ibid., t. 7, p. 257; —Gass., S9 déc. 1858, ibid., t. 8, p. 253 ; — Paris, 27 août 1863, ibid., 1. 13, p. 288).