‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 2)Chapitre 71 sur 108 · De rinterrogatoire et des mcidsnts qui peuvent surgir · texte numérisé non relu

De rinterrogatoire et des mcidsnts qui peuvent surgir

62. Si Tasssignéne comparait pas, ditTart. 330, ou refuse de Tépondre après avoir comparu, il en est dressé j^rdoès-verbal SHomaire et les faits pourront être tenus pour avérés. Si au Jour de l'interrogatoire, ajoute l'art. 333, la partie assignée justifie d'empêchement légitime, le juge indiquera un antre joiu* pour l'interrogatoire ; enfin, d'après Tart^ 338, en cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où elle est retenue» L*art. 328 suppose un empêchement absolu qui ne permet pas la remise de l'interrogatoire k un jour prochain. L'art. 333 suppose, au contraire, un obstacle momentané, tel qu'un -voyage, une indisposition ou un malheur de famille (Garré et Ghauveau, Q. 1345).

63. La qualité ou la dignité dont serait revêtue la personne qu'il s'agit d'interroger n'oblige pas le juge à se transporter chez elle conformément aux dispositions de l'art. 511 du Gode d'ins* traction criminelle (T. ce mot). En matière civile, personne ne peut prétendre, à raison de son rang seul, au privilège de se dis* penser de paraître devant un magistrat quand un jugement l'a ordonné (Garré et Ghauveau, Q. 1345 ; Bernât, p. 114, n. 16).

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