Lorsque le joge-oomimssaite a refqsé de remettre Fin

vaa T*

terrogatoire h un autre jour ou de se transporter an domicile de la partie qui doit être interrogée, cette dernière a toujours la ressource de produire ses excuses devant le tribunal afin d'éviter une condamnation aux dépens faite sur Finterrogatoiie et nous verrons m/ri, n. 78 et suiv., quelapartie peut, en se présentantavant le jugement, demandera 6tre interrogée (Gbauveaa eurCarré, Q. 1252 to).

65. Lorsque la partie ne comparait pas on que» comparaissant, eOe refuse de répondre aux questions qoi lui sont posées, procès-verbal sommaire doit être dressé par le juge^commissaire et les faits pourront être tenus pour avérés.

66. Gomment doit-on procéda lorsque la partie eemparatt devant le Juge-commissaire ? L'art. 333 dispose :

« La partie répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit, et sans assistance de conseil, aux faits contenus en la requête, même à ceux sur lesquels le juge Tinterrogera d*ofBce ; les réponses seront précises et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme calomnieux ni injurieux : celui qui aura requis rinterrogatoire ne pourra y assister. »

67. Ainsi, la partie doit comparaître en personne, sans conseil, devant le juge assisté de son greffier, et la partie adverse n*a pas le droit d*être présente à Tinterrogatoire, pas plus que son avoué ou tout autre mandataire. Lorsque deux personnes doivent être interrogées dans la même affaire, elles doivent Fêtre séparémenti hors la présence Tune de l'autre (Thomine, 1. 1, p. 527).

68. L'art. S36 prévoit le cas où l'interrogatoire doit être subi par des administrations d'établissements publics ; il est ainsi conçu:

« Seront tonnes les administrations d'établissements publies de nommer un administrateur ou agent pour répondre snr les faits et articles qui leur auront été communiqués : elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les faits pour^ ront être tenus pour avérés ; sans préjudice de faire interroger les administrateurs et agents sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir, par le tribunal, tel égard de raison. »

69. On s'est demandé si l'agent désigné pour répondre sur faits et articles par une administration publique peut être un étranger à cet établissement, un avoué par exemple, investi d'un mandat spécial. M. Ghauveau sur Carré (Q. 1264) et M. Dallez (n. 90), enseignent qu'un tiers ne peut pas se présenter par cette raison que, si la loi exige, dans les cas ordinaires, que les parties répondent en personne, il faut croire que lorsque la force des choses ne permet pas la réaUsation de sa volontéi le

IHTEHROGATQIRa -^ ff e; 4S3

égîslateura entendu qu'on s'en rapprochât le plus possible ; or, quelle personne peut mieux répondre pour une commune que son maire ou ses adjoints, pour un établissement public que les directeurs, les administrateurs, lesgérants, etc. ? Cette opinion* a été consacrée par un arrôt de la Cour de Toulouse du 27 juin i838 (S. 39. a. 7â ; D. 38. 2. 202).

70. Les règles de l'art. 336 doivent être suivies en matière de société commerciale ou civile ; les sociétés en nom collectif sont interrogées dans la personne de tous leurs membres ou de quelques-uns d*entr'eux seulement ; les sociétés en commandite en la personne du gérant responsible ; les sociétés anonymes en la personne de leurs administrateurs ; les sociétés civiles peuvent être interrogées dans la personne de tous leurs membres oa de quelques-uns d*entre eux.

71. La partie, quelle qu'elle soit, administrateur ou agent d*nn établissement public» ou représentant d'une société, ou simple particulier, n'est pas tenue d'affirmer sous serment la sincérité d,es réponses qu'elle fait à l'interrogatoire (Carré et Ghauifeau, Q. 1253 à 1265 bù; Favard, t. 3, p. 117, n. 10).

72. La partie, d'après l'art. 333, ne doit lire aucun projet de. réponse écrite aux interrogations contenues dans le jugement ou à celles que le juge formulera d'office, mais, il est admis que Tadministrateur nommé pour subir l'interrogatoire ne peut être interrogé d'office par le juge ; il doit se borner àlire les réponses telles qu'elles ont été expliquées et affirmées (Carré, Q. i2G4; Demiau, p. 214 ; Berriat, p. 315, note 17 ; Pigeau, Camm., 1. 1, p. 594 ; Favard, t. 5, p. 117, n. 10; Chauveau, loc. cit.)^ à moins que l'administrateur ne soit interrogé sur des faits à lui personnels.

73. Les expressions de Fart. 333, d'après lesquelles la partie est tenue de répondre» même sur les questions que le jugecommissaire lui adresserait d'office, ne s'étendent pas jusqu'à donner à ce juge le pouvoir d'interroger sur des faits isolés qui n'auraient pas de rapport avec ceux contenus en la requête (Delaporte, t. 2, p. 316 ; U Praticien^ t. 3, p. 288 ; DemiaUi p. 242 ; /es Arm. du not., t. 2, p. 386 ; Carré, Q. 1255 ; Berriat, t. 3, p. 316 ; Favardt t. 3, p. 117, n. 10 ; Tbomina, 1. 1, p. 557).

74. n est d'usage de remettre au juge des notes qui contiennent des questions secrètes qu'il peut poser dans l'interrogatoire ; cette pratique a été critiquée par certains auteurs, approuvée par d'autres (V. Carré et Chauveau, Q. 1256; Pigeau, t. 1 y p. 308 ; Boncenne, t. 4, p. 549). Quoi qu'il en soit, il est certain que le juge est toujours maître des questions qu'il doit poser et qu'il est souverain appréciateur de l'utilité de ces questions d'office.

484 IRTERROGATOIRB. — $ 7.

76. Chaque réponse, dit Tart 333, doit être précise et pertinente sur chaque fait.

Du reste, pour que des réponses i un interrogatoire soient précises dans le sens de Fart. 333, il n'est pas nécessaire que Finlerrogé réponde afDrmativement ou négativement sur chaque question. Û suffit que les réponses ne soient ni vagues ni équivoques (Ganré et Ghauveau, Q. i2S8, à la note. C'était aneiennement l'opinion de Rodier;*— Contra, Delaporte, L 1, p. 333).

76. Les termes injurieux ou calomnieux doivent être prohibés et le Juge a le droit de se refuser à consigner des termes de celte nature dont la partie se servirait (Carré et Chauvean, Q. 4357).

77. L'interrogatoire achevé sera lu à la partie, porte TarL 334, avec interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et persbte; si elle ajoute, l'addition sera rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire et lui sera lue et il lui sera fait la même interpellation, elle signera l'interrogatoire et les additions ; si elle ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention. Quoique Tart. 334 ne dise pas expressément que l'interrogatoire doit être signé par le juge et le greffier, il est certain cependant que ces signatures doivent y être apposées (Carré et^Ghauveau, Q. 1259).

S 7. — De la partie qui se présente après avoir foit défaut sur l'as-

signation.

78. L'art. 831 du C. de procédure dispose: « Si, ayant fSut défaut sur l'assignation, il (le défendeur) se présente avant le Jugement, il sera interrogé, en payant les frais du premier procès-verbal et de la signification, sans répétition. »

79. Cette disposition est spéciale à la partie déMQante et celle qui aurait refusé de répondre à l'interrogatoire ne pourrait ultérieurement l'invoquer (Carré et Ghauveau, art. 331, n. 1; Thomine, 1. 1, p. 535).

80. L'art. 331 ne comporte aucune restriction et fl sulfit que le jugement au fond ne soit pas rendu pour que le juge-com« missaire soit tenu de procéder à l'interrogatoire, et il est même admis que la partie serait encore recevable à se faire interroger après le jugement définitif si cette dernière décision avait été frappée d'appel (Lepage, p. 2!8, Q. 7 ; Pavard, t. 3, p. 116, n. 9; Carré et Ghauveau, Q. 1230; Rodière, p. 217; Dalioz, n. 103).

81. La partie qui se présente après défaut pour être interrogée est dans Tobligation de payer, préalablement à son interrogatoire, les frais du premier interrogatoire et de la signifiea-

INTERROGATOIRE. — §§ 8 bt ». 485

lion et elle ne peut ôtre interrogée que sur la justification de la quittance de Favoué poursuivant (Carré et Ghauveaui art. 331,

8 8. — Des effels de Vinlerrogatoîre.

82. La partie qui voudra faire usage de Tinterrogatolre, dit l*art. 335, le fera signifier sans qu*il puisse être un sujet d'écritures de part ni d'autres ; c'est donc à la partie la plus diligente qu'appartient le droit de lever expédition et de faire la signification.

83. Les effets de Tinterrogatoire sont multiples : il faut d'abord admettre qu'il constitue un acte émanant de la partie et il constitue ainsi un commencement de preuve par écrit qui est susceptible d'autoriser la preuve testimoniale conformément aux dispositions de l'art. 1341 du Gode civil.

84. La défense d'accompagner d'écritures la signification d'un interrogatoire sur faits et articles, ne s'applique pas au cas où l'interrogatoire a été ordonné dans un procès instruit par écrit (Carré et Ghauveau, Q. 1260 ; Demiau, p. 343).

85. Mais le tribunal ne peut ordonner une instruction par écrit à l'occasion d'un interrogatoire sur faits et articles (Carré, Q. 1261 ; Demiau, p. 843 ; Berriat, p. 317, note 32; — Contra, Favard, t. 3, p. 117, n. 11 ; Ghauveau, ubi wprà).

86. Les preuves résultant de l'interrogatoire sont abandonnées à l'appréciation des tribunaux qui doivent prendre pour règle à cette égard l'art. 1353 du G. civ. (Carré et Ghauveau, Q. 1262).

87. La partie dont l'interrogatoire a été ordonné n'est pas dans l'obligation absolue de répondre et si les faits sur lesquels porte Tinterrogatoire ne sont pas pertinents, son sQence ne peut être invoqué contre elle ; seulement, ce refus de répondre peut être dangereux et la partie s'expose à ce que les faits soient tenus pour avérés, si la légitimité de son silence n'est pas établie (Pigeau, Comment., t. 1, p. 589 ; Carré et Ghauveau, Q. 1249 ; Boncenne, t. 4, p. 548).

88. D'ailleurs, le défaut de comparution de la partie ou son silence à la suite de l'interpellation n'oblige pas les juges du fond à considérer comme avérés les faits énoncés dans la requête à fin d'interrogatoire^ ils se décident à cet égard d'après les autres éléments du procès (Paris, 24 fév. 1865, D. 65. 2. 141 ; *- Toulouse, 18 janv. 1866, D. 66. 2. 9j.

1 9. — Taxe.

89. Requête, non grossoyée, pour avoir permission ip faire interroger sur faits et articles, contenant Ij^ faits,. y 4)ooipris.:la

486 miERBOGATOIRB. — ff 10.

Tacation ponr commanîqaôr au ministère public et obtenir le jo- ♦gement (Tarif de 1807, art. 79, § 1 et 6). — ifmo/«im«i/f / D. S3. 50; — E. 20. 25;— A. 15. 00; —B. 13. 50; — C. 12. 00. — Déboursés : Timbre de la revote. Expéditioa du jugement : Mémoire.

90. Signification de la requête du jugfement qui autorise Finterrogatoire et derordonnance du juge-commissaire indicatire des jour, lieu et heure de Tinterrogatoire, avec sommation de G<Mnparaltre à ces jour, lieu et heure pour subir interrogatoire (Tarif de 1807, art. 20, §§ 11, 77, 78 et 79). — Émolumenis: — Origi* nal: A. 2. 00; — B. 1. 80; — C. I. 50 ; — Copie: A. 0. 50; — B. 0.45;— G. 0. 37 1/2; — Copie de pièce : Mémoire: —Déboursés : Mémoire.

91 . Frais de voyage, de nourriture et de séjour du juge-commissaire et du greffier, quand ils se transportent en la demeure de la partie pour y procéder à son interrogatoire. — Y. Transport des magistrats et Transport des greffiers^

Expédition du procès-verbal d*interrogatoire.

92. Dénonciation à avoué de l'interrogatoire sur faits et artides (Tarif de 1807, art. 70, §§ 26, 39 et 40 ; id., 72, § 2).— ^meluments: — Original : D. 1- 50; — E. 1. 35 ; — A. 4. 00 ; — B. 0. 90; — C. 0. 75; — Copie: D. 0. 37 1/2 ; — B. 0. 33 1/2; — A. 0. 25 ; — B. 0. 22 1/2 ; — G. 0. 18 3/4. — Copie de pièces, timbre, huissier : Mémoire»

S 10. — Formule»*

FORMX7LE i.

RiBQUÊTB afin d'éfre autorisé à faire interroger sur faite eîarttdmm

A Hfif . les Préaident et Juges composant le tribunal civil de

Le sieur , ayant M* pour aTOué|

A rhonneur de vous exposer :

Que le sieur i fottaé centre lui par exploit de

, en date du « une demande tendant à

; Qu'il est de la pItisbAuté importance pour arriver à la découverte de la vérité sur les faits soumis à rappréciation du tribunal par la demande du sieur , que le sieur soit interrogé sur faits et artioled'; qu^âui termes de Tart 3IH G. proc. oiv., les parties peuvent se faire respectivement interroger sur ftits et articles.

Pourquoi Texposant requiert qu'il vous plaisoi Messieurs, rautoriser à fiiire interroger le sieur , pardevant tel

de MM. , qu'il vous plaira commettre sur les faite sui-

vants [énoncer clairement les faits), et sur tous autre» qu'il paraîtra utile à M. le juge-oommîssaîre.

Et vous ferez Justice.

mTBRROOATOIRE. — § 10. 487

RBQUtTB mi pN9iâenipowr faire commettre un Juge afin de frùeéâet à VinterrogaMre lorsque le jugement n'a pas désigné ce magistrat.

A M. le Président de la ehaxnbre da tribunal civil de pre^

mière de

Le sieur , demeurant à , ayant

Bf* f pour avoué, a Thonneur de vous exposer :

Que par Jugement rendu sur requête en la chambre que vous présidez, le , enregistré, il a été ordonné que le sieur , serait interrogé sur les faits et articles énoncés dans ladite requête, soit par vous, M. le Président, soit par l'un de MM. les juges qu'il vous plairait commettre.

Pourquoi Texposant requiert qu'il vous plaise commettre l'un de MM. les Jnges de la chambre du tribunal pour procéder audit

interrogatoire si vous n'aimez mieux indiquer les lieu, jour et heure auxquels il y sera procédé pardevant vous, et, dans ce dernier oas» commettre l'huissier qui donnera l'assignation.

Présenté au Palais-de-JusticCi à t le

{Signature de fatKwtf.)

FORMULB 8.

RËQCtaB aiujuge-e(mm%ssaire pour obtenir Vindieaiion iuiour dé Vinterrogatoire*

A M. , Juge au tribunal civil de

Le sieur , ayant M* pour avoué,

A l'honneur de vous exposer que, par jugement rendu en ee tribunal le Y vous avez été commis pour procéder à Tinterrogatoîre sur faits et articles du sieur Pour quoi il vous plaira, M. le Juge-Ck)mm{ssa{re, Indiquer les Jour, lieu et heure auxquels il vous conviendra de procéder audit interrogatoire ; et ce sera justice»

{Signature de remué.)

Ordonnangb.

Nous, Juge-cômmissatre, indiquons le heur»

de , en la chambre du conseil, pour procéder à

l'interrogatoire dont s'agit. ~ Et sera l'assignation donnée au sieur

, par , que nous commettons à cet effet.

Fait en notre cabinet à » le

{Signature dujuge*eommissaire.\

488 INTERROGATOIRE. -* g 10.

poRinrLE4.

ÛROOirirANCS Mr requêU qui commet U ^éitdent du trOnmal éan» It ressort duquel ré$ide la parUet et oudonnangb mUnmant leiran^ort du magistrat»

La reqaète est rédigée d'après la formule qai précède* On conclat seulement aux fins de l'art 326, ou de l'art. 328.

Oboohnangc.

Nous, président»

Vu le domicile du sieUt , commettons M. le pré-

sident du tribunal de pour procéder à rinterroga-

toire prescrit par le jugement du

A le

Oadonnangb.

[Signature.)

Nous, Président ou juge,

Vu le cas d'empêchement légitime dans lequel se trouve le sieur 9 ordonnons que nous nous transporterons dans son domicile à -, le , heure de ,

pour procéder k son interrogatoire.

A t le

{SignatureJ^

SiGffincATioN des jugement et ordonnance aoee assignation à eomparaUre pour subir VinterrogaUMre,

L*an , le , fc la requête du sieur

, demeurant à , pour lequel domi-

cile est élu à ,rue ,no ,

en Fétude de H* t avoué près le tribunal civil de

, je {immatricule de l'huissier commis), soussigné commis à cet effet, ai signifié et en tète (de celle) des présentes, laissé copie au sieur , demeurant à , audit

' domicile, en parlant à :

1* De Texpédition dûment en forme d'un Jugement rendu sur requête par la chambre du tribunal civil de première instance de , le , enregistré, autorisant le requérant à faire procéder à l'interrogatoire du sieur sur les faits et articles énoncés en ladite requête;

INTERROGATOIRE. — § iO, 480

2^ D'ane ordonnance de M. le Président de la chambre

du tribunal en date du , enregistrée, mise au pied

de la requête à lui présentée le même Jour, ladite ordonnance contenant nomination de M. , juge en ladite chambre, pour procéder à l'interrogatoire dont il s'agit ;

d^ Et de Tordonnance de M. ^ juge-commissaire,

mise au bas de la précédente, en date du , enregis-

trée, contenant indication des jour, lieu et heure auxquels il sera procédé audit interrogatoire et commission de moi, huissier soussigné.

A ce qu'il n*en ignore, et II même requête que dessQ8,-j'ai, en vertu desdîtes ordonnances^ donné assignation audit sieur ,

en parlant comme ci-dessus, à comparaître en personne, le heure de « en , par-devant

M. ,3uge-commi»saIre, pour subir Tinterrogatoire

autorisé par ledit Jugement sur les faits et articles énoncés à la reqiiéte dont copie précède (celle des présentes), et répondre en outre aux questions qui lui seront adressées d'ofllce par M. le juge-commissaire.

Lui dédarant, que faute par lui de comparaître et de subir ledit interrogatoire, lesdits faits et articles seront tenus pour avérés ;

A ce qu'il n'en îgnoie, je lui ai audit domicile, en parlant comme ci-dessus, laissé copie, tant du jugement et des ordonnances et requêtes sus-énoncéeSf que du présent^ dont le coût est de »

Pbocès-vbbbal dtt non<om^rution ou de refus de répendre»

L*an , le , heure de ,

nous juge commis, à l'effet de recevoir l'interrogatoire du sieur

nous étant' transporté en la chambre du conseil ^e la chambre de ce tribunal, assisté de notre greffier, en exécution du jugement rendu le au profit du sieur , et des ordonnances des .Bntae de refus de répondre : A .comparu le sieur . , demeurant à t lequel a refusé de répondre aux questions que nous lui avons adressées sur les faits contenus dans la requête d'interrogatoire; aussi avons-nous dressé procè»-verbal de ce refus, pour servir ce que de droit au sieur sEnee»de défaut : Après avoir attendu inutilement jusqu'à , nous avons donné défaut contre le sieur « non comparant, bien qu'il ait été assigné à comparaître devant nous, lesdits jour, lieu et heure, suivant exploit de , huissier à ^ en date du , en vertu de notre ordonnance du , pour servir et valoir à ce que de raison, et avons signé avec ledit greffier.

(Signatures.)

FORMULB 7.

PBodi-yiEBAL d^interrogaioirt $ut faiU et arfidti.

L'an ,I« , heure da •

en la chambre da oonsell de la chambre da

tribuBal civil de première instance de » painlevtnt

noas « Juge en ce tribunal^ commis à cet effet pu

ordonnance de M. le président de ladite chambre» assisté de

» greffler, a compara le sieur $ deam-

rant à , qoi nous a dit se préeenter en exéeatk»

du jugement du » et de notre ordonnance du

, pour satisfiure à l'assignation à lui donnée, en tuta desdits jugement et ordonnance* à la requête du sieur •

par exploit de , huissier, en date du ,

pour être interrogé sur les faits et articles insérés en la requête su laquelle a été rendu ledit jugement» desqu^es comparution et déclaration il nous a demandé acte \ et a signé

{SignaÉnni)

Sur quol^ ttOU9. jugo^sommiseafre^ avons donné acte audit sîenr t de ses comparution et demande, et avons à rinstant procédé audft interrogatoire, ainsi qu'il suit :

Interpellé d'avoir à nous faire connaître ses nom, surnoms, Igtf qualités et demeure,

A dit se nommer , être âgé da i

exercer la profession de , demeurant a

Ensuite, procédant dans Tordre des faits énumérés dans la requête sur laquelle le jugement d*interrogatoire a été rendu, nods avons demandé au sieur:

ioSi

A quoi il a répondu

2» 3* t et04

QunnoN n'ornca.

1<> Si , à quoi il a répondu

a» teto.

Lecture bite au sieur , de son interrogaioire eî-

dessus et de «es réponses, il a dît que lesdites réponses contenaient vérité; il y a persisté, déclarant n'avoir rien à écouter ni diminaer, et a signé avec nous et notre greffier*

{Signahtni.)

SiQNincATiON du prùcé9-verbal d'interrogatoire*

A la requête du sieur , demeurant à

avant M* , pour avoué.

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