Partie au jugement, 59, 60, 66 et i

— civile, 143.

Péremption, 105.

Pr^ndice, 69.

Préjugé, 17, 741^ Prête-nom, 52.

Qualité, 26.

— nouvelle, ♦.

Recevabilité, 91 et snlv., iOI.

Représentant, 9, 64b Requête, 122 et sniv.

Retard, 94, 188.

Revendicadon, 86.

Saisie immobilière, 78.

Séparation de corps, 12.

Société, 84, 85.

Succession bénéficiaire, 30, 35« 89.

SarsU, 95.

Heroe opposition, 1, 50 et tniv., 196.

Tribunal civil, 7 et suiv.

^- de eommerbe, 122.

TWMmanx administratift, 441.

— criraineb, 142.

Vente, 31, 32, 82, 118.

SBGTION I. — DS L^INTIBYENTION VOLONTAIRl XN ICÀTlftlII GnOLB.

S 1. ^ Des personnes qui peuvent intervenir.

1. Toute personne dont les intérêts sont menacés par suite d'une instance et qui serait admissible à attaquer le jugement rendu par la voie de la tierce opposition, a le choix entre cette dernière voie et celle de l'intervention, mus l'emploi de Tune est exclusif de Tautre (Gass., 29 déc. 1841).

2. Le droit d'intervention peut être exercé devant toutes les juridictions dont se compose la jurisprudence civile : en justice de paix, devant les tribunaux de commerce, de première instance, les Cours d'appel et même devant la Gour de cassation; mais, devant la Gour d'appel ou devant la Gour de cassation les conditions de l'intervention sont plus rigoureuses que devant les tribunaux du premier degré.

INTERVENTION. — Sbct. I. — § 1. — AnT. 1. 493

3. Llnterve^ntion peat avoir lieu, soit dans le seul intérêt de rintervenant et être dirigée tout à la fors contre le demandeur et le défendeur primitifs ou bien avoir lieu dans l'intérêt de Tune des parties déjà en cause, soit demanderesse, soit défenderesse. Dans le premier cas, l'intervention est dite intervention ogressive, dans le second cas on Tappelle intervention conservatorre.

4. Lorsque l'intervention est agressive, c'est-à-dire lorsque l'interveaant se joint à l'instance dans son intérêt personnel, et, dans le cas d'une intervention conservatoire, lorsqu'il vient soutenir la demande de l'une des parties, il est mis sur ht même ligne que le demandeur principal et il est astreint de fournir la caution judieatum solvify. ce mot). Hais, quand Tintervenant prend le parti du défendeur, il ne doit pas la caution parce qu'il eBl considéré en ce cas comme défendeur (Bourbeau, 1. 1, p. 134 ; Delvincourt, 1. 1, p. 16).

5. Toutes les fois qu'une personne peut être lésée par le résultat d'un procès pendant entre d'autres personnes, elle peut se présenter dans l'instance pour y faire valoir ses droits : ainsi, le légataire à titre particulier peut intervenir dans l'action en nullité du testament intentée contre le légataire à titre universel (Dalloz, V» Intervention, n. 20).

6. Une demande en intervention dont la solution dépend de l'appréciation des mêmes actes que le jugement d^ la demande originaire, est recevable, quoique la demande ait un objet complètement distinct: ainsi, lorsqu'un débiteur; poursuivi par le légataire de la créance, demande la nullité des poursuites en se fondant sur ce que le legs en vertu duquel elles sont faites est util comme constituant une substitution prohibée, l'héritier ou le légataire uôiverscl tenu de la délivrance de ce legs est recevable à intervenir dans l'instance à l'effet de faire prononcer, pour cause de substitution, la nullité du legs (Cass., 2 mars 4858, D. 58. 1. 308).

Aet« 1. — Ite VMervenHcn en première wiktnee^

7. Nous avons dit que toute personne qui avait le droit de former tierce opposition avait également le droit d'intervenir dans une instance ; nous verrons, en ce qui concerne l'intervention en cause d'appel, que ce droit est absolument réservé aux parties qui pourraient former tierce opposition, mais, en première instance, le droit d'intervenir appartient, non pas seulement aux parties qui auraient le droit de former tierce opposition contre le jugement à intervenir ou à leurs ayants cause, mais encore à tous ceux auxquels ce jugement pourrait préjudicier (Aix, 18 janv. 1810, D« 73. 5. 279; ^ Gass., 10 nov« 1874,

494 INTERVENTION. -~ 8ect. L ^ S I. ~ Ait. 1*

D. 75.1.208;--Ca8S., Smaii878, S.78. 1.395; — Carré et Gbauveau, Q. 1270 ; Fayard, t. 3, p. 118 ; Thomine, 1. 1, p. 546; Pigeaa, 1. 1, p. 393); et, il en est ainsi, alors même que Tinstance doit se terminer par un jugement en dernier ressort ; ce n'est qu'en cause d*appel que la recevabilité de Tintervention préjuge celle de la tierce opposition (Cass., 39 déc. 1841).

8. Pour être reçu à intervenir dans une instancei il faut avoir intérêt, car Tîntervention n^est que Texercice d'une action, et elle n'est pas recevable si l'intérêt fait défaut (Gass., 10 nov. 1874, S. 75. 1. 360 ; D. 75. 1. 208).

9. L'intervention est recevable même de la part de ceux qui figurent déjà au procès, lorsqu'ils forment cette intervention en qualité de représentants d'un tiers qui aurait eu le droit d'intervenir (Gass., 21 mai 1855, D. 55. 1. 279 ; — Contrd, Ga^i*, 14 fév. 1816; —13 fév. 1827).

10. L'intérêt de l'intervenant est une condition indispensable pour la recevabilité de son intervention. Par applicaticm de ce principe, il a été décidé que les créanciers ne peuvent intervenir dans une instance où il s*agit de l'état civil du débiteur, notamment d'une action en désaveu de paternité dirigée contre lui (Gass., 6 juill. 1836, S. 36. 1. 633 ; D. 36. 1. 249 ; — Sic, ZacbariaB, t. 2, g 312, note 18 ; Deidlleneuve, Observ. sur l'arrêt au Sirey ; Bourbeau, p. 127 ; -«- Contre, Touiller, t. 2, n. 914, et t. 6, n. 372. — Y. aussi Duranton, t. 3» n. 160, et 1. 10, n. 563 ; Marcadé, t. 4. p. 482).

11 . Jugé plus spécialement que rintervention dans une instance en roctiflcation d'un acte de l'état dvil de l'enfant du demandeur, agissant comme intéressé à la rectification d'un nom qui lui appartient, est non recevable en l'absence d*un intérêt qui soit propre à l'intervenant, alors que ce dernier n'articule ni fraude, ni collusion entre les parties (Gass., 6 août 1861, D. 61. 1. 76).

12. n est également admis que les créanciers ne peuvent in* tervenir dans une instance en séparation de corps (Carré et Gbauveau, Q. 2980 ; Favard, v® Sép. entre épouxy t. 3, p. 114 ; Thomine, t. 2, p. 493 ; Massol, p. 135 ; Bourbeau, p. 127 ; — Cwitrà, Pigeau, Proe., t. 2, p. 533, et Comm., t. 2, p. 580).

13. Pareillement, le failli peut, du moins suivant les circonstances, être admis à intervenir dans les débats judiciaires qui ont lieu à raison de la faillite : bien que dessaisi de l'administration de ses biens, le failli n'est cependant pas sans intérêt dans le débat (Gass., 16 avr. 1826, S. 27. 1. 198; D. 26. 1. 331). — Y. jFat//tïe.

14. Les créanciers hypothécaires d*ttn failli sont recevables à intervenir personnellement dans l'instance ouverte sur une demande en nullité de leurs hypothèques : ils n'y sont pas re-

INTERVENTION. — Bbct. L ~ 8 «• - Ait. 1. 495

présentés par les syndics de la faillite (Colmari 43 mars 4850, S. 51. 2. 540).

16. Quelle est la mesure de l'intérêt nécessaire pour que Tintervention soit recevable ? Le Gode de procédure se borne à tracer les formalités dorintervention, et c'est donc aux principes généraux du droit qu'il faut avoir recours pour résoudre la question posée. L'intérêt doit être actuel et direct à la contestation : ainsi, lorsqu'un codébiteur solidaire ou une caution intervi^nt dans l'instance dirigée contre un co-débiteur ou un débiteur principal, lorsqu'un tiers réclame comme sien l'objet même qui donne lieu au procès, il y a intérêt direct et actuel qui autorise rintervention (Dalloz, y* Intervention, n. 30).

16. La jurisprudence, cependant, tend à admettre que pour autoriser l'intervention, un intérêt indirect est suffisant, pourvu toutefois que l'intervention soit connexe quant à sa cause, avec les débats de la contestation engagée devant le tribunal (Boitard et Golmet d'Aage, liv. 4« p. 548).

17. Ainsi, des arrêts ont déclaré recevables des interventions fondées uniquement sur ce que l'instance principale pendante pouvait préjuger défavorablement une instance principale que l'intervenant pourrait porter devant la justice (Gass., 6 août 4862, D. 62. 4. 436; — 47 mai 4870, S. 70. 4. 385 ; D. 70. 243).

18. Il a même été décidé que lorsque l'habitant d'une commune a formé une demande principale, tant en son nom personnel que comme exerçant les droits de la commune, ladite demande tendant à la réclamation d'un droit de passage sur les terrains enclavés, un autre habitant de la commune a qualité pour intervenir dans l'instance afin de réclamer une servitude de passage résultant de l'enclave de son propre immeuble (Bordeaux, 46 août 4870,0.74. 2. 233). Cet arrêt est critiqué par Tannotateur de Dalloz.

19. Il importe peu que les droits soient exigibles ou non, et, encore bien que les droits, tout en étant certains, ne puissent être exercés que dans un avenir plus ou moins lointain, l'intervention serait recevable (Dalloz, n. 44).

ao. L'intérêt peut être actuel bien que le droit soit éventuel, mais, dans ce cas, le créancier qui aux termes de l'art. 4480 du Ciode civil peut, avant l'accomplissement de la condition, exercer tous les actes conservatoires de son droit, peut également, s'il y a intérêt, intervenir dans une instance en cette qualité (Carré et Ghauveau, Q. 4684 et 4270; Pigeau, Comment. ^ t. 4*',p. 590; Favard, t. 3, p. 449 ; Poucet, Traité des actions, t. S, p. 207, n. 44; Bourbeau, t. 4, p. 422).

21. Un intérêt d'honneur est-il suffisant pour motiver une intervention 7 On a envisagé, pour résoudre la question, différentes hypothèses : ainsi, un tiers, étranger au procèSi peut

4M INTERVENTION. — Sbct. I. — § 1. — Aht. I.

«voir à 86 plaindre d*ftlIëgftiioii9 diffamatoires ou dlnjures coutenues dans des mémoires publiés par les parties: dans ce cas, il a été décidé que l'intervention n*est pas permise à celui qui se prétendrait injurié dans des mémoires publiés par des parties et voudrait en demander la suppression. 11 il*a pour obtenir réparation que la voie de l'action principale (Rouen, 29 nov. 1808; Grenoble, 38 janv. 1832 ; — Sic, Merlin, Rép., X. 16, p. 534; Favard, Rép., t. 3, p. ii9; Bourbeau, p. 428).

Cette solution est contestée par Merlin (Rép., v* Intervention, § 1, n. 6, 50), Boitard, (t. 2, p. 41, n. 10), Thomine, (t. 1, p. 546), Ghauveau sur Carré (Q. 1270, 4*).

22. n est presque nniverselleipent admis que VintervenUon peut avoir lieu de la part de l'avocat d'une des parties pour demander la répression des injures dirigées contre lui dans des mémoires imprimés et signifiés par l'autre partie (Rouen, 25 mars 1806 ou 4807 ; — 29 nov. 4808 ; — Gass., 7 nov. 1838 ; Dalloz, n. 32; — Cass., 9 déc. 4874, D. 75. \ . 225).

23. L'avoué d'une partie qui est diffamé dans un écrit relatif au procès produit par l'adversaire et que celui-ci lui a même fait signifier, a intérêt et qualité pour intervenir dans l'instance à l'effet d'obtenir la suppression de l'écrit comme diffamatoire et des dommages et intérêts contre l'auteur de cet écrit (Gass., 7 déc. 4838).

24. n a été décidé également qu^un notaire a le droit d'intervenir dans une instance en faux incident civil dirigée contre un acte qu'il a reçu alors que la faute lui devrait être nécessairement imputée (Nîmes, 6 mars 1822 ; — Cass., 24 juill. 1840).

25. Les tribunaux peuvent repousser toute intervention api n'est pas justifiée par un intérêt sérieux (Trib. de Lyon^ 14 fév. 1874 et sur l'appel, Lyon, 23 juill. 4874, D. 75. 4. 44';0- ^'^' leurs, il appartient au juge du fait saisi de la demande en intervention, d'apprécier souverainement l'intérêt que l'intervenant peut avoir dans le débat (Gass., 10 nov. 4874, S. 75. 4. 3G0; D. 75. 1. 206 ;— Gonf. Pigeau, 1. 1, p. 415; Carré, p. 798 ; Berriat, p. 220, note 6 ; Demiau, p. 247 ; Pavard, t. 3, p. 118).

26. Pour intervenir il faut non seulement avoir intérêt mais encore qualité ; la partie intervenante doit être capable et libre de disposer des droits qui font l'objet de son action. Les incapables ne peuvent intervenir qu'en la personne de leur représentant : c'est le tuteur qui doit intervenir au nom du mineur, le conseil judiciaire au nom du prodigue, etc., etc. Mais, tout incapable ne doit être représenté en justice que relativement aux droits dont la loi lui interdit la libre disposition: ainsi, le mineur émancipé serait recevable à intervenir dans les instances qui auraient pour objet son administration (Dalloz, v* Intervention, n. 29); de même, l'individu pourvu d'un conse3 Judiciaire pour-

INTERVENTION. — Sbct. I. — § |. ^ Art. I. 4OT

rait înlervenîr dans les instances relatives aux actes qui ont pour unique objet les biens dont il a Tadministralion (Gaen, 19 mars 1839).

27. Le créancier peut intervenir en première instance, soit comme exerçant les droits de son débiteur, conformément à Tart. 1166 du Gode civil, soit en son nom personnel, conformé* ment à Tart. 1167 pour demander la nullité des actes consentig en fraude de ses droits (Cass., 8 fév. 1837). On peut donc dire d*une façon générale que le droit d'intervention du créancier dans une instance où figure son débiteur est absolu à moins qu'il ne s'agisse d'une cause où le débiteur exerce un droit essentiellement attaché à sa personne (Dalloz, v^ Intervention, n.45).

28. Ainsi, Jugé que les créanciers dans l'intér&t desquels des biens dotaux ont été aliénés en vertu d'une autorisation de justice ont qualité pour intervenir dans l'instance en révocation de cette autorisation (Gass., 14 fév. 1848, D. 49. i. 214).

29. Mais, il a été décidé que les créanciers d'une succession bénéficiaire étant représentés dans une instance par ladite suc* cession n'ont pas en principe le droit d'intervenir, ils ne peuvent le faire que dans des circonstances exceptionnelles (Cass., 10 janv. 4855, D. 55. 1. 169 ; -* Orléans, 19 mai 1860, D. 60. 3. 1» ; ~ Cass., 2 mars 1874 ; D. 74. 1. 359).

30. Les circonstances exceptionnelles sont celles qui sont de nature à faire craindre une collusion du débiteur avec son ad« Tersaire (Douai, 7 janv« 1850, D. 52. 5. 327).

31 . L'acquéreur, à quelque point de vue qu'on l'envisage, a la droit d'intervenir en première instance dans la cause engagée contre son vendeur (Gass., 28 nov. 1838, Dallox, n. 56).

32. Les principes applicables à l'acquéreur le sont au cessionnaire par rapport au cédant (Pigean, Procédure, U 1, p. 479; — Nancy, 15 nov. 1842 ; Dalloz, n. 57)«

33. Hais un locataire n'a pas qualité pour intervenir dans une contestation engagée entre son propriétaire et le propriétaire voi* sin touchant au droit de propriété de l'objet (Rouen, 5 fév. 1817).

34. Le garant est intéressé et par conséquent recevable à in« tervenir dans une instance où se discutent les droits qui font l'objet de sa responsabilité ; son intervention ne soulève aucune controverse en première instance, mais, en cause d'appel, la question est plus délicate (V. tnfrà, n. 81).

35. L'héritier bénéficiaire a qualité pour intervenir dans toutes les contestations intéressant la succession (Montpellier, 13 juin 1844 ; Dalloz, n. 61).

36. Les exécuteurs testamentaires ont qualité pour intervenir dans toute contestation relative à l'exécution des volontés da testateur (Dalloz, n. 61).

Tom T. >*

498 INTERVENTION. — Sect. L — § |. Ait. 1.

37. Une queslion qui a fait Tobjet de conlrovcrses est celle de savoir û une corporation, une compagnie d*of8ciers ministériels, par exemple, peat intervenir dans le procès soutenu par Tun de ses membres à Teffet de prêter secours à celui-^i et d'obtenir la reconnaissance d*uu droit qu*on lui conteste ; on a soutenu la négative en disant que Tintérèt d'une corporation en ce cas consiste uniquement dans un sentiment de confraternité et de profession et que le jugement à intervenir sur une question de taxe, de responsabilité ou sur le droit de recevoir tel acte, de plaider telle cause, ne peut préjudicier en rien à la corporation, car les tribunaux ne statuent jamais par vole réglementaire et générale ; en d'autres termes, l'autorité de la chose jugée ne pourra jamais être opposable aux autres membres de la corporation (En ce sens, Bourbeau, t. i, p. 123 et suiv.).

38. Il a été jugé, conformément à ce système, que les syndics des chambres de discipline des avoués et huissiers ne sont pas recevables à intervenir au nom de leur corporation dans une contestation entre un avoué et un huissier, au sujet du droit d'émoluments de copies de pièces préparées dans l'étude de l'avoué et signifiées par l'huissier (Paris, 9 fév. 1833 ; — Nancy, 25 juilL 1833, S. 33. 2. 232 ; D. 34. 2. 11)*

Et que la chambre des avoués n*a pas non plus qualité pour intervenir dans une instance sur une opposition formée par on avoué à une taxe de dépens relatifé à une affaire dans laquelle il a occupé (Limoges, 7 déc 1843, S. 44. 2. 124 ; D. 44. 2. 103).

39. Mais d'après le système qui est aujourd'hui presque généralement suivi par la jurisprudence, une compagnie d'ofBciers ministériels est fondée à intervenir à ses frais, par Torgane de son syndic, pour prêter appui à l'un de ses membres dans tons les procès où il s'agit d'un droit intéressant tous les membres de la corporation, sans que cependant elle puisse demander à l'occasion de ce débat, qu'il soit décidé d'une manière générale que le droit contesté appartient à tous les ûiembres de la compagnie (Gaen, 31 mai 1851, D. 53. 2. 273).

. 40. Ainsi spécialement une chambre d*hnissiers représentée par son syndic, peut intervenir dans une contestation entre un de ses membres et un avoué, relativement aux copies de pièces et à leur émolument... à la condition, toutefois, que les frais que cette intervention occasionnera resteront à la charge de la chambre intervenante (Caen, 31 mai 1851, S. 52. 2. 113 ; D. 53. 5. 274.— Conf. DefTaux et Harel, v» /nterventian, n, 20 et suiv.; — Gass., 25 juill. 1870, D. 72. 1. 25).

41 . Il a été décidé aussi que le bâtonnier de Tordre des avocats peut intervenir même en appel dans une instance où un avoué licencié, réclame le droit de plaider la cause dans laquelle il occupe (Nîmes, 20 déc. 1833).

INTERVENTION. — Skct. L — § 1. — Art. 2. 499

42. Jugé aassi qae le président de la chambre des avoués peut intervenir dans toutes les affaires oïl les droits des avoués sont mis en question.

43. De même de la chambre ou corporation des notaires, dans une instance où l'on conteste à un notaire de Tarrondissement le droit de procéder, en sa qualité, à des ventes d*une certaine nature (Colmar, 30 janv. 4827 ; — Rouen, 10 août 1844, S. 45. 2. 209 ; — Besançon, 28 juill. 1877, S. 78, 1. 133).

44. Id, de la chambre de discipline des huissiers, dans une contestation où la chambre des notaires conteste à un huissier le droit de procéder à de certaines ventes (Colmar, 27 mai 1837, S. 37. 2. 372 ; D. 37. 2. 138).

45. De môme, lorsque le ministère public conteste à un avoué le droit de plaider dans certaines causes, la communauté des avoués est recevable à intervenir pour faire juger la question à regard de tous (Metz, 28 janv. 1826).

46. Un commune est recevable à intervenir dans Tinstance engagée entre deux particuliers sur la propriété d*un chemin, lorsque ce chemin, situé en partie sur son territoire, est nécessaire à tous ses habitants (Gass., 24 mai 1869, D. 71. 1. 133).

47. Une commune est fondée, à raison de la responsabilité éventuelle qui pourrait lui incomber, à intervenir dans le dé» bat engagé par une demande du curé contre le conseil de fabrique, en remboursement de certaines sommes dont il aurait fait l'avance pour dépenses du culte (Grenoble, 28 juin 1869, D, 72. 1.27).

48. Mais une commune n*est pas recevable à intervenir dan» une instance où sa responsabilité ne pourrait pas être en quoi que ce soit engagée (Besançon, 23 juin 1873, D. 74. 2. 14S)^

49. Une fabrique d* église ne peut, lorsqu'elle n'a pas obtenu renvoi en possession et qu'elle n'a pas été autorisée par le conseil d« fabrique, intervenir dans une instance pendante entre des tiers qui plaident sur la propriété des biens qu'elle veut revendiquer. Il en est ainsi alors même que la commune se bornerait à réclamer un sursis (Orléans, 19 avr. 1845, D. 51. S. 68 et sur le pourvoi, Gass., 12 avr. 1847, D. 48. 1. 30).

Abt. Zs — MeroetOkm en came d^appei et daanU là Coter de cassation.

50. Pour intervenir en cause d*appel, Tintérét de l'intervenant doit être plus considérable qu'en première instance, l'art 466 du G. de procéd. civ. dispose en effet : « Aucune intervention en cause d\ippel ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. »

800 INTERVENTION. — Sect. L — 8 <. — Aht. 2.

51 . AÎQsi, quel que soit rintérët que puisse avoir une personne à intervenir en cause d*appel, son action n*est pas recevable dans les cas elle n'aurait pas le droit de former tierce opposition à Tarrêt. — Sur les personnes qui peuvent former tierce opposition, Y. ce mot.

62. Le véritable intéressé, qui se présente en appel pour continuer rinstance soutenue par son prête-nom, ne peut être considéré comme un intervenant dans le sens rigoureux du mot : il se substitue à ce dernier, prend sa place, et il a été décidé qu'il a le droit de reprendre la procédure de première instance sans former une intervention sur requête (Gass., Sjanv. 1828; — Toulouse, 22 févr. 1828 ; — Bordeaux, 21 nov. 1828 ; — Montpellier, 9 mai 1851, D. 54. 5. 14; ^ Poitiers, 17 août 1854, D. 55. 5. 280 ; — Sic, Ghauveau sur Garré, Q. 1681-4'' ; Talandier, p. 314-i7<»).

53. Pour qu'une intervention puisse être exercée en cause d'appel, il faut qu'elle suppose un chef de contestation dont les premiers Juges ont été saisis à l'égard des parties et auquel se rattachent les conclusions de l'intervenant ; aussi, un créancier ne serait*il pas recevable à intervenir en appel pour demander une sous-coUocation sur les créances de son débiteur, alors qu'en première instance aucun créancier de ce débiteur n'a demandé à être colloque en sous-ordre (Gass., 29 août 1870, D. 70. 1.353).

54. Mais, s'il était formé en appel une demande nouvelle autorisée par l'art. 464 du G. de procéd. civile, l'intervention à la* quelle cette demande servirait de base, ne serait pas strictement renfermée dans les termes de l'art. 466 du |G. de procédure ; ce dernier article, en effet, règle l'intervention exclusivement relative à une contestation qui a déjà subi l'épreuve du premier degré de juridiction ; si, au contraire, elle doit s'appliquer à une demande que la loi permet de former pour la première fois en appel, ni son esprit, ni sa lettre, ne peuvent plus être invoqués pour faire repousser comme non recevable l'intervention basée sur cette demande (Ghauveau sur Garré, Q. 1679 ter et Q. 1681 ; Talandier, p. 301, n. 288).

55. D'après une première opinion, un tiers, attaqué par un écrit diffamatoire, peut intervenir pour la première fois devant la Gour d'appel à l'effet de demander la suppression de ce mémoire et des dommages-intérêts (Gass., 7 avr. 1852, S. 52. I. 545 ; D, 52. 1. 111 ; — Gass., 20 nov. 1863, D. 63. 2. 222).

66. Jugé en sens contraire que des faits diffamatoires articulés dans une instance contre un tiers qui y est étranger, et qui n'a rien à souffrir des condamnations qui y sont sollicitées, ne lui donnent pas le droit d'intervenir pour réclamer des dommages-intérêts^ i raison de cette diffamation (Amiens, i*' juilL

INTERVENTION. — Sbct. L — § 1. Art. ?. 801

1851, S. 81. 2. 762; D. 51. 2. 167. — V. Chauveau sur Carré, Q. i210 ^quater; Bioche, v« Intervention, n. 38 et 40;Bour« beau, 1. 1, p. 123 ; Deffaux et Harel, EncycLj y^ Intervention, n. 18).

57. Dans tous les cas, il est bien certain que le tiers qui prétendrait avoir été diffamé en première instance ne pourrait intervenir pour la première fois en appel ; il devrait former sa demande par voie d'action principale soumise aux Juges du premier degré.

58. L'intervention n*est pas recevable en appel de la part d*un tiers qui ne se plaint pas du dispositif du jugement, mais seulement des motifs qui ne décident rien contre lui ; ainsi spécialement, un tiers qui se prétend lésé dans sa considération par les motifs d'un jugement frappé d'appel ne peut pas intervenir devant la Cour pour demander la suppression de ces motifs (Cass., 2 juill. 1866, D. 66. 1. 477 ; ;— Montpellier 1" mai 1871,0.72.5. 278).

59. Pour être recevable à intervenir en appel, il est nécessaire de satisfaire à deux conditions: 1* n'avoir pas figuré au jugement de première instance; 2"* être lésé par ce jugement. Ainsi: L'intervention en cause d'appel n'est pasrecevable de part de ceux qui ont été parties au jugement de première instance (Cass., 3 mai 1838, S. 58. 1. 751 ; D. 58. 1. 276).

Et cette intervention, quand elle a lieu après Texpiration des délais de l'appel et quand la matière est divisible, ne peut valoir comme adhésion à l'appel des autres parties et ne saurait profiter à ceux qui n'ont pas usé de leur droit dans les délais (Même arrêt).

60. Jugé encore que celui qui a été partie dans un jugement, auquel il a laissé acquérir force de chose jugée contre lui, n'est pas recevable à intervenir sur l'appel qu'un de ses cointéressés a interjeté en temps utile (Limoges, 21 déc. 1859, S. 60. 2. 319 ; D. 60. 5. 208 ; — Paris, 3 mai 4872, D. 72. 2. 199. — En ce sens, Chauveau sur Carré, Q. 1680 ter ; Deffaux et Harel, EncycL des huissiers, v* Inten^ention, n. 32).

61. La femme mariée sous le régime de la communauté est non recevable à intervenir en appel dans une instance où elle est représentée par son mari et dans laquelle elle n'a aucun intérêt distinct du sien (Cass., 15 avr. 1874, D. 75. 1. 67).

62. Ceux qui ont droit de prendre part à la distribution d'une allocation collective faite en première instance à d'autres parties peuvent pour demander leur part dans la somme allouée, intervenir sur l'appel interjeté par d'autres ayants droit du jugement qui a statué sur la répartition à faire entre les parties en cause (Cass., 6 nov. 1855, S. 56. 1. 812 ; D. 56. 1. 255).