La chambre des notaires d'un département est recevable

502 INTERVENTION. — Skct. I. — § 1. - Art. 2.

à intervenir devant la Cour sur Tappel d*un jugement qui, sur la tierce opposition des agents de change, a tranché une question d*attributions élevée entre un notaire et les agents de de change de ce département et lors duquel la compagnie des notaires n*a été ni appelée ni représentée (Rouen, 27 fév. 1836, D. 57. 2. 128).

64. Il a élé décidé que Tintervention est recevable en causa d^appcl de la part d'une partie qui, quoique ayant Oguré en première instance dans le procès, agit en appel comme représeï^ tant un tiers qui aurait le droit de former tierce opposition i Tarrèt (Gass., 21 mai 1855, D. 55. 1. 279).

65. Le mineur devenu majeur durant le procès soutenu par Ron tuteur, peut intervenir en appel en son nom personnel bien que le tuteur demeure partie en cause dans son intérêt personnel (Cass., 10 juin 1846, D. 46. 1. 252).

66. Pour être recevable à intervenir en appel, il sufQt qull j ait un jugement auquel on n*a ni été appelé, ni représenté ; il n*est pas nécessaire qu'on ait dû. être appelé au jugement (Ntmes, 20 nov. 1820 ; Dalloz, n. 82),

67. Le débiteur saisi, partie au Jugement qui, après Jonction, a statué tant sur la demande en validité de saisie-arrêt dirigée contre lui, que sur les contestations élevées par le saisissant contre la déclaration affirmative du tiers saisi, est réputé y être partie quant à ce dernier chef comme quant au premier. Par suite, 8*il n'a pas lui-même interjeté appel de ce jugement, fl est non recevable à intervenir sur l'appel du saisissant, et à se joindre à lui pour contester la déclaration affirmative (Gass., 1*"^ déc. 1863, S. 64. 1. 38 ; D. 64. 1. 133).

68. Du reste, le moyen pris de ce qu'une intervention aurait été reçue à tort en appel de la part d'une partie qui avait figuré en première instance, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (Gass., 20 nov. 1860, S. 61. 1. 343 ; 0*61.1.8).

69. On ne peut intervenir en appel que si Ton éprouve un préjudice par suite du jugement ; ainsi, la personne à qui on ne peut opposer l'exception de chose jugée, ne peut intervenir en appel ; c'est l'application de la maxime que l'intérêt est la mesure des actions. Gependant la loi n'exige pas, pour autoriser la tierce opposition à un jugement, et par suite, l'intervention en appel, que le jugement cause un préjudice direct et nécessaire, il sufillt que la décision implique un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers opposant (Gass., 6 août 1862, D. 63. 4. 436).

70. Il a même été décidé que Tintervention est recevable si le jugement et l'arrêt à intervenir, en supposant qu'ils confirment la décision frappée d'appel, doivent former un préjugé de-

INTERVENTION. — Sect. I. — § 1. — Art. 2. 503

favorable aux prétentions de Tintervenant (Cass., 6 août 1862, p. 62. 1. 436 ; — 17 mai 1870, D. 70. 1. 242).

71. 11 a été décidé que les porteurs d*obligations émises par une compagnie industrielle sont fondés à intervenir pour la pre* mière fois en appel dans le but de combattre Faction exercée contre la société par un obligataire et qui peut avoir pour conséquence de porter préjudice à tous les porteurs d'obligations (Paris, 2 mars 1870, D. 70. 2. 107).

72. Un créancier ne peut intervenir en appel dans une cause pendante entre son débiteur et un tiers pour y faire valoir les droits de ce débiteur présent au procès (Orléans, 19 mai 1860, D. 60. 2- 127).

■ 73. Les exécuteurs testamentaires sont recevables à intervenir dans une instance engagée entre Théritier et un mandataire du défunt, relativement à la validité ou à Texécution du mandat (Paris, 10 (ou 20) déc. 1850, S. 50. 2. 625 ; D. 51. 2. 1).

74. Un coobligé solidaire, spécialement Tendosseur d^un effet de commerce, peut intervenir sur Tappel du jugement qui, rendu entre le.porteur et un endosseur précédent tombé ea faillite, prononce contre ce porteur une condamnation restrictive des droils par lui prétendus dans la faillite (Gass., 24 juin 4851,8.51.1.561).

75. Les créanciers sont recevables à intervenir en cause d*appel dans une instance pendante entre leur débiteur et un tiers, s'il y a des indices de collusion entre eux, par exemple si le débiteur se borne à prendre des conclusions sans les faire appuyer par 1& plaidoirie (Douai, 7 fév. 1850, S. 50. 2. 537 ; D. 52. 5. 327).

76. Maïs les créanciers qui ont concouru au concordat ne sont pas recevables à intervenir en cause d*appel dans Tinstance en homologation de ce concordat pour soutenir cette homologation contre les créanciers opposants (Douai, 17 fév. 1849, S. 49« 2. 684 ; D. 50. 5. 525).

77. Lorsqu'un partage d'ascendants est attaqué par un créancier du donataire comme fait en fraude de ses droits, les autres créanciers auxquels ce partage porte préjudice sont recevables à intervenir sur Tappel du jugement qui Ta annulé (Gass., 12nov.l872, D. 74.1.78).

78. Sur la question de savoir si un créancier pejit intervenir en appel pour la première fois dans une instance en nullité de saisie-immobilière ou en matière d'ordre, Y. ces tnots^

79. Les créanciers ne peuvent intervenir pour la première fois sur l'appel formé par leur débiteur contre des décisions rendues en la forme gracieuse (Gaen, 24 déc. 1873, D. 75. 2. 225).

80. Le créancier qui, en première instance, est intervenu comme ayant cause de son débiteur peut intervenir sur l'appel

801 INTERVENTION. — Sect. I. — § 1. -* Art. 2.

iaterjelé senlemeni contre ce débiteur (Gass., 26 dée. 1808 ; — Paris, 14 nov. 1838 ; — Lyon, 19 janv. 1840).

81. Celui qui vent prévenir un recours en garantie aucpiel il est exposé est recevnble à intervenir dans Tinstance d*où pourrait résulter cette garantie (Angers, 26 avr. 1866, S. 67. 2. 103 ; D. 66. 2. 198) et il en est ainsi aussi bien en matière de garantie simple qu*en matière de garantie formelle (Bourbeau, 1. 1, p. 117 et 118; Cimtràj Ghauveau sur Carré, Q. 1681-2^').

82. L*acquéreur étant représenté par le vendeur, quant aux actes antérieurs à la vente, ne peut intervenir en appel dans l'instance dont ces actes sont l'objet (Dalloz, n. 93) et il a été jugé spécialement que l'acquéreur d'un immeuble ayant qualité pour former tierce opposition au jugement rendu entre son vendeur et un tiers, relativement à des droits de servitude réclamés par ce tiers sur l'immeuble qu'U a acheté lorsque ce jugement est postérieur à son acquisition, est recevable à intervenir pour la première fois en appel (Gass., 30 mars 1858, D. 58. 1. 164).

83. Les règles applicables à l'acquéreur le sont à plus forte raison au cessionnaire.

84. Un associé ne peut pas intervenir sur l'appel interjeté par son coassocié gérant de la société d'un jugement rendu contre ce dernier en cette qualité, mais lee représentants actuels d'une société anonyme ont qualité pour intervenir en appel dans une instance engagée entre les actionnaires et les anciens administrateurs, alors que le jugement, dont est appel porte atteinte à la constitution de la Société (Paris 1^ août 1868, D. 69. 2. 65).

85. Il a été aussi décidé que le fait par des associés d'abandonner en appel la cause de l'un des coassociés avec lequel ils ont défendu en première instance à une demande tendant tout à la fois à l'annulation d'un acte modiDcalif des statuts et à la dissolution de la société, et de renoncer à l'appel principal qu'ils ont interjeté avec lui contre le jugement en ce qu*il a annulé Tacte modiiicatif, pour adhérer à l'appel incident formé par leurs adversaires primitifs du chef du jugement qui a refusé de prononcer la dissolution de la société, implique un simple changement de rôle qui ne peut être considéré comme constituant une intervention inadmissible d'après l'art. 466 (Gass., 1*' juin 1859, S. 61.1. li3;D. 59. 1. 244).

86. Le droit d'intervenir en appel pour revendiquer la chose qui vous appartient ne peut être contesté (Dalloz, n. 98).

87. Les héritiers légitimes sont recevables à intervenir en appel dans l'instance introduite par un légataire universel tendant à faire annuler le leRs universel qui doit recevoir son exécution en première ligne lorsqu'ils se proposent d'attaquer le testament dans toutes ses dispositions (Amiens, 16 juiU. 1861, D. 61.2.202).

INTERVENTION. — Sect. L — § Î. 505

86. Ceini qui ii*a été ni appelé ni représenté dans une instance en liquidation et partage d'une succession qu'il prétend lui être exclusivement dévolue, est recevable à intervenir en appel pour revendiquer cette succession, encore bien que le jugement de première instance n*ait pas statué au fond, mais seulement sur la question incidente de savoir à quelle époque était décédé le de cujus, et que la solution de cette question ne puisse en aucun cas porter préjudice à rintervenant(CSass., 14 nov. 1859, S. 60. 1.127 ;D. 60. 1. 344).

89. LUntérèt qu*a une partie à Tinflrmation d*un jugement qui fixe Tépoque de l'ouverture d'une succession, suffit pour lui donner le droit d'intervenir en cause d'appel, sauf à faire déterminer ultérieurement la quotité à laquelle elle pourrait prétendre dans la succession (Chambérj, 26 août 1863, S. 63. S. 253).

90. Une commune a qualité pour intervenir en appel dans une contestation relative an passage exercé par un habitant de la commune sur un terrain que celui-ci soutient faire partie de la voie publique (Ntmes, 26 janv. 1852, S. 52. 2. 36 ; D. 53. 5. 273 ; — Comp. tuprà, n. 46).

91. Dans les causes qui intéressent Tétat des personnes, l'intervention des parties intéressées n'est pas admise en cause d'appel (Chauveau sur Carré, Q. 1681-5*}.

92. Le moyen pris de la non-recevabilité d'une intervention formée en appel ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass., 20 nov. 1860, D. 61. 1. 5).

93. Sur les règles de l'intervention devant la Cour do cassation, Y. Cassation, sect. 6, § 2, n. 138 et suiv.

S 2. •— De la recevabilité de rintervention«

94. En principe, Tintervention est recevable en tout état de cause, c'est-à-dire jusqu'au jugement sur le fond, ou jusqu'au délibéré qui précède ce jugement ; mais l'intervention ne doit pas entraîner l'ajournement de la solution du litige. Lorsqu'elle parait susceptible de retarder le jugement de la cause principale qui est en état, le tribunal ne surseoit pas à statuer sur l'intervention, il la déclare non recevable, et l'intervenant doit se pourvoir par action principale, s'il y a lieu (G. de procT civ., art. 340; — Dalloz, n. 103).

95. L'intervention ne serait même pas recevable lorsque la cause principale est en état, alors même qu'il s'agirait simplement de réclamer un sursis (Orléans, 19 avr. 1849, D. 51. 2. 68). Cependant, il a été jugé que, lorsque l'intervenant veut attaquer la qualité d'une des parties à laquelle il entend se substi-

506 INTERVEINTION. — Sect. I. — § 2.

tuer et qtt*il en est empêché par une affaire indépendante de sa volonté, sa demande de sursis doit être accueillie (Orléans, 27 déc. 1850, D. 51. 2. 101).

96. Les mots cause en état dont Fart. 340 se sert ne doivent pas être entendus dans le sens qui leur est donné par Tart. 343 du Gode de procédure civile ; le législateur n'a pas voulu dire que rintervention ne serait recevable que jusqu*au moment uft les conclusions ont été contradictoirement prises et déposées sur le bureau du greffier (Art. 343). En matière d'intervention, la cause est réputée en état lorsque Finstruction est achevée ; il importe peu que les parties aient ou non conclu au fond, si rintervention n'entraîne aucun retard de la décision du fond ; mais l'intervenant doit toujours être prêt à plaider sur la première sommation d'audience (Berriat, p. 768; Merlin, Répertoire, 1. 16, p. 536; Thomine, t. 1, p. 544; Chauveau sur Carré, Q. 1273-5*; Bourbeau, t. 1, p. 150; —Bordeaux, 25ianv. 1833; — Dalloz, n. 104).

97. On doit repousser comme tardive Tintervention formée le jour même où les plaidoiries ont commencé alors qu'elle est de nature à soulever des questions spéciales et qu'elle n'est pas en état d'être discutée à l'audience de ce jour (Aix, 16 mai 1860, D. 60. 2. 118).

98. De même, on doit déclarer non recevable, comme tardivc, l'intervention formée après les conclusions et la plaidoirie de la partie adverse (Trib. de Brives, 12 juill. 1843, D. 45. 3, 175.)

99. Lorsque l'instance principale a été mise en délibéré et renvoyée à jour fixe pour la prononciation de l'arrêlt Tintervenlion n'est pas recevable pendant le cours de ce délibéré (Orléans, 15 jauv. 1833; — Dalloz, n. 102).

100. Sur la question de savoir si une intervention est recevable après un jugement de partage, V. Jugement,

101. L'intervenant est-il en droit, pour les besoins de sa défense, de provoquer de nouvelles mesures d'instruction, par exemple, une nouvelle enquête, une nouvelle expertise? On fait, à cet égard, une distinction : lorsque l'intervention émane d'un ayant cause, on admet généralement que l'instruction ne peut être recommencée, parce que, dans ce cas, l'ayant cause a été représenté, lors des premières mesures d'instruction, par rayant droit, à moins, bien entendu, qu'il ne soit fourni preuve d'un concert frauduleux ; mais, lorsque l'intervention est agressive, formée par conséquent par un tiers dans son intérêt propre, la doctrine professe l'opinion que les conclusions, tendant à de nouvelles mesures d'instruction, ne doivent pas être prises en considération; les termes de l'art. 340 sont, en effet, très explicites et ne permettent aucune exception ; l'instance princi-

INTERVENTION. — Sect. I. — § 3. 507

pale ne doit recevoir aucun retard (Bourbeau, t. 1, p. 165; Dalloz, n. 106 ; Thomine, 1. 1, p. 644 ; — Contra, Carré et Chau- Teau, Q. 1274; Berriat, p. 321, n. 12),

102. Il a été jugé en ce sens que celui qui intervient dans nue instance, seulement pour s'unir à Tune des parties principales, doit suivre la cause dans Tétat où elle se trouve* Les tribunaux ne peuvent dès lors l'autoriser à faire entendre de nouveau des témoins sur des faits qui ont déjà été Tobjet d'unç enquête (Riom, 7 mai 1825 ; — Sic, Bourbeau, p. 163. — V. cependant Pavard, t. 3, p. 120, n. 4; Berriat, 1. 1, p. 360; Carré et Ghauveau, Q. 1274),

103. 11 ne peut non plus, par suite du même principe, opposer une exception déclinatoire ou dilatoire; mais il en est autrement de celui qui intervient pour combattre les deux parties, ou de celui dont Tintervention est forcée (Carré, Q. 1274; Berriat, p. 321, note 12; le Praticien, t. 2, p. 315; Bourbeau, p. 158).

104. Lorsque les parties principales ne contestent pas Tintervention, il n'est pas besoin d'un jugement pour la déclarer recevable ; c'est ce qui s'induit de l'art. 321 qui dispose que dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contestée par une des parties, rincident devra être porté à l'audience (Lepage, p. 224; Berriat, p. 322, n. 12 ; Pigeau, Procéd., 1. 1, p. 481, Comm., t. 1, p. 602; Demiau, p. 248 et 249; Delaporte, t. 1, p. 322; Thomine, 1. 1, p. 515 ; Boitard, t. 2 ; Carré et Chauveau sous l'art. 341, n. 283).

105. On peut intervenir dans une inslance alors même que la péremption en est demandée (Dalloz, n. 108; -^ Contra, Carré, Q. 1683).

106. Le jugement sur la recevabilité de l'intervention pecl être séparé de celui du fond.

§ 3. — Effets de rintorventioa.

107« L'intervention, quand elle est admise, a pour effet principal de rendre l'intervenant partie dans la cause; en conséquence, il ne pourrait décliner l'autorité du jugement qui lui serait défavorable, et, pour le faire réformer, il doit se pourvoir par les voies ordinaires ; l'opposition ou l'appel (Cass., 2 juin 1830).

108. De même, il pourra opposer aux parties l'exception de la chose jugée ; mais il ne faut pas perdre de vue que l'intervention n'est pas introductive d'instance et qu'elle n'est qu'une annexe, pour ainsi dire, de l'instance principale ; son sort est donc lié au sort de celle-ci, et si la demande principale a été irrégulièrement formée, si, par exemple, l'ajournement est nul,

BOB INTERVENTION. — Skct. I. — § 3.

ou si les règles de eompétenee n*oni pas été observées, on si elle peat être repoussée par une fin de non-recevoir quelconque, rintervention s^écroulera en même temps que la demande principale, quel que soit, d*ailleurs, le but que se soit proposé Tintervenant ; du moment où il n'y a plus d'instance, il n*j a plus d'incident (Bourbeau, t. 1. p. 135. — V. cependant Ghaureau sur Carré, Q. 1273-4«).

109. Le désistement de la demande signifié depuis Tinter^ yention n'éteindrait l'instance à l'égard de rinlervenani qu^au* tant qu'il aurait accepté ce désistement ; mais, dans ce cas, Tintervenant n'aurait le droit de refuser le désistement qu'en établissant le concert frauduleux dont il pourrait être viclime (Dalloz, n. 127).

110. Mais, si l'intervenant était un créancier agissant en vertu de l'art. 1166 du Code civil, comme ayant cause de son débiteur, il ne pourrait, en invoquant sa qualité d'intervenant, continuer l'instance, malgré le désistement, à moins qu'il ne prouv&t que ce désistement est le résultat d'un concert frauduleux.

111. n a été également jugé que les interventions qui n'existent pas parallèlement à l'action principale et qui ne reposent pas sur un droit primordial et personnel des intervenants tombent avec le désistement de l'aclion principale (Metz, 13 juill. 1865, D. 65. d. 126).

112. L'acquiescement du défendeur à la demande principale ne lie pas l'intervenant lorsque ses intérêts sont distincts (Dalloz, n. 128). De même, l'acquiescement du demandeur au jugement qui rejette ses conclusions ne crée pas une fin de non-recevoir à l'appel que peut interjeter en son nom personnel l'intervenant (Dalloz, n. 128 ; — Bourges, 12 avril 1828 ; — Cass., 2 juin 1830).

113. Ainsi jugé que l'acquiescement en appel du défendeur au jugement qui le condamne est sans effet à l'égard de l'intervenant (Colmar, 13 mars 1850, D. 55. 2. 227). La même solution doit être admise s'il s'agit d'une transaction.

114. L'intervenant n'a pas qualité pour faire revivre la nullité de procédure que la défense aurait couverte ; ainsi l'intervenant est non recevable à opposer une exception d'incompétence à laquelle les parties en cause auraient renoncé (Bourges, 4 juin 1839 ; — Dalloz, n. 129 ; — Cass., 4 janv. 1841 ; — Dalloz, v» Acquiescement, n. 274). Mais, lorsque les nullités sont entières, l'intervenant est en droit de les invoquer (Cass., 4 janv. 1841, précité ; — Nancy, 10 déc. 1840 ; — Dalloz, n. 129; — Carré, Q. 1274).

115. L'intervenant a toute liberté pour le choix de ses moyens de défense par rapport au fond, mais, quand il agit en

INTERVENTION. — Sect. 1. — § 4. 509

qualité d'ayant-cause, sa défense se conrond avec celle de Tayant droit et ne peut aller au delà (Dalloz, n. 133).

116. Il ne peut être formé contre Tintervenant une demande reconventionnelle ou incidente.

117. Le jugement sur le fond de rintervention ne peut pas èlre séparé de celui de la demande principale (Bourbeau, t. I, p. 166 et 467).

118. Celui qui intervient dans une instance en résolution de vente pour désintéresser le vendeur, aux droits duquel il était déjà partiellement subrogé, peut continuer à son profit Tinstance en résolution quoiqull n'ait pas déclaré intervenir dans le but de faire prononcer cette résolution (Gass., 23 juin iSSl, D. Si. i. 155).

119. L*intervenant a le droit d^appeler du jugement rendu contre son débiteur puisqu^il est partie dans Tinstance, et, de même lorsqu'il a obtenu gain de cause, il doit être intimé sur l'appel (V. d'ailleurs Appel),

120. L*art. 130 du Gode de procédure civile, qui statue que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, estil applicable en matière d'intervention? Il faut, dit M.Bourbeau (t. i, p. 168), revenir à cette différence fondamentale entre l'intervention agressive et l'intervention conservatoire ; celui qui intervient pour faire valoir un droit de son chef se trouve dans la position d'un demandeur ordinaire puisque ses intérêts n'ayaient pas de représentant dans l'instance, et, s'il parvient à le faire triompher, il doit obtenir les dépens contre la partie qui succombe. La position du plaideur qui intervient conservatoirement ne participe pas aux mêmes privilèges, ses intérêts ont déjà dans le procès un représentant légitime^ ce qui comprend non-seulement les frais de ses propres actes, mais encore ceux de signification qui lui sont faits. M. Dalloz fait, au contraire, une sous-distinction : dans le cas, dit-il, oti l'intervenant se borne à surveiller l'instance sans prendre de 4^onclusions ni pour, ni contre, nul doute qu'il ne doive supporter ces frais, mais lorsqu'il se pose l'adversaire de l'une des parties en faisant cause commune avec l'autre, lorsqu'il prend des conclusions contre elle, c'est un plaideur ordinaire ; or, si le plaideur téméraire encourt une condamnation aux dépens, celui dont un jugement accueille les conclusions doit sortir indemne de la lutte qui assure son triomphe*

§ 4. — Forme de rinlerventîoiu

121 . La demande en intervention est dispensée du préliminaire do conciliation. L'intervention, dit l'art. 339 du Gode de procédure, sera formée par requête qui contiendra les moyens,

510 INTERVENTICM*. — Sbct. I. — § 4,

les conelnsioDS dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

122. Mais, ce n*est que devant les tribunaux civils ordinaires que Fintervention peut être ainsi formée par requête ; devant les tribunaux de paix ou devant les tribunaux de commerce il faut nécessairement procéder par exploit signifié à personne et à domicile (Amiens, 21 mai 1872, D. 73. 5. 291).

123. L'intervention ne peut èlre faite par condosions verbales (Bourbeau, p. 145 ; — Amiens, 21 mai 1872, précité).

124. Dans le cas où le défendeur originaire n*a pas eoBsliClié avoué, il faut lui signifier la requête à domicile, sans assi* gnation, mais seulement avec sommation ou déclaration qu^on poursuivra Tadjudication des fins de Fintervention (Thomine, t. 1, p. 544; Ghauveau, Q. 1273 ter). C'était aussi ce qu'enseignait autrefois Rodier, sur l'art. 2, tit. 28, Q. i. — Suivant Lepage (p. 222), au contraire, la signification de l'intervention est inutile. — Et d'après Pigeau (Convn., t. 1» p. 600), l'intervenant doit obtenir contre le défaillant un jugement de jonction qu'on lui fait signifier avec réassignation. — Enfin, Bourbeau (p. 146 et suiv.), repousse ces divers systèmes, et pense que l'intervenant doit agir par voie d'assignation au défaillant.

125. La requête est adressée aux président et juges composant le tribunal ou la chambre devant laquelle Tinstance est pendante ; elle est grossoyée quand la cause est ordinaire (Tarif de 1807, art. 75, § 10).

126. En matière sommaire, Tintervention est formée par simple acte (G. de proc, art. 406),

127. La requête est simplement signifiée à avoué ; il n*est pas nécessaire qu'elle soit adressée au juge et répondue par lui (Pigeau, Comm., p. 600 ; Carré, Q. 1272 ; Demiau, p. 248 ; Hautefeuille, p. 186 ; Tbomine, n« 387 ; Rodière, p. 232).

128^ La requête doit contenir : l"" les moyens et concinsîens (Art. 339) ; 2^ les nom, demeure, profession et domicile de l'intervenant par application de l'art. 61 du G. de proc. civile (Garré et Ghauveauy Q. 1273; Pigeau, t. 1, p. 544); 3* constitution d'un avoué, le ministère des avoués étant obligatoire pour se présenter devant la juridiction civile.

129. U n*est pas absolument nécessaire qu'elle contienne la copie des pièces justificatives : cette copie peut être donnée séparément : seulement, il y a lieu de rejeter de la taxe les copies signifiées plus tard (Rennes, 27 juin 1817 ; — Cass., 6 avr. 1830 ; — Pau, 4 août 1857, D. 57. 2. 178 ; — Agen, 20 juin 1855, S. 56. 2. 198; D. 56. 2. 97 ; — Tbomine, 1. 1, n. 387 ; Pigeau, t.- 1, p. 601 ; Bourbeau, 1. 1, p. 139, note ; Pavard, V» IrUerven-iïon, § 1, n. 3 ; Bioche, id., n. 66 et suiv.; Gbauveau sur Garré, Q. 1273).

INTERVENTION, — Sect. L — § 5. 511

130. Les parties adverses ont le droit de répondre à la requête d'intervention qui leur est signifiée ; aucune difficulté n'existe sur ce point (Chauveau sur Carré, Q. 1273 bî$; Lepage, p. 222 ; Berrial, p. 321 ; Pigeau, 1. 1, p. 600).

131. Aucun délai n'est imparti pour la réponse ; si le jour de Taudience arrive avant que les parties aient répondu à l'inter- Yention, la réponse sera donnée verbalement à l'audience, sauf au tribunal à prononcer une remise de cause s'il la croit nécessaire (Chauveau, ut suprà).

§ 5. — De rînterventîon forcée ou de l'assignation en déclaration de jugement commun*

132. Le Gode de procédure est muet sur ce qu'on appelle l'intervention forcée ; cependant, elle résulte de la nature des choses et d'une nécessité qui s'impose tous les jours en pratique. Toutes les fois, en effet, qu*un tiers qui ne figure pas dans un procès pourrait se plaindre de n'y avoir pas été partie et recommencer un procès tendant aux mêmes fins, la partie intéressée à ce que la décision obtienne dès à présent un caractère définitif a le droit d'appeler ce tiers en cause pour faire déclarer commun avec lui le jugement à intervenir (Merlin, Ilép., v« Intervention} Favard, t. 3, p. 119, n. 2; Berriat-Saint-Prix, t. 1, p. 323 ; Thomine, 1. 1, p. 543 ; Carré et Chauveau, Q. 1271 ; Bourbéau, 1 1, p. 156 et suiv.).

133. La demande en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun constitue un incident par rapport à l'instance, au mUieu de laquelle elle est introduite ; mais, en ce qui concerne les parties assignées c'est une véritable demande prin* cipale, aussi faut-ii procéder par voie d^ajoumement suivant les règles ordinaires de la procédure.

134. Hais, si cette demande est principale, elle n'est pas in* troductive d'instance, et, par conséquent^ elle est dispensée du préliminaire de conciliation.

135. Elle est aussi de la compétence des juges saisis pourvu que la juridiction ait été régulièrement saisie et que l'objet de la mise en cause n'échappe pas, à raison de sa nature, à la compétence du tribunal (Bourbeau, t. 1, p. 137 ; Berriat-Saint-Prix, 1. 1, p. 323 ; Carré et Chauveau, Q. 1271, n. 1).

136. Tout individu qui aurait qualité pour former tierce opposition au jugement à intervenir peut être assigné en déclaration de jugement commun et cette disposition n'est pas seulement applicable en première instance ; il est aussi de jurisprudence constante qu'on peut, en cause d'appel, obliger à intervenir la partie qui aurait droit de former tierce opposition contre

512 INTERVENTION. — Sbct. II.

Tarrét (Cass., 13 ocl. 4807; — Colraar, 19 déc. 1810; — Florence, l*'fév. 1811 ; — Besançon, 29 août 1817; — Cass., 26 juin 1826 ; — Cass., 25 janv. 1832, S. 32. 1. 153 ; D. 32. 1. 356; — Cass., 1" août 1859, S. 60. 1. 67 ; D. 59. 1. 353 ; — Sic, Merlin, Bép., V* Intervention, § 1, n. 3 ; Pavard, V* Appel, secl. 1, § 4, n. 8 ; Carré et Ghauvean, Q. 1682 ; Thomine, n. 517 ; Talandier, n. 290 ; Bioche, ▼• Degrés de juridiction, n. 22; Rivoire, n. 329).

137. Jugé, dans le même sens, que celui qui intervient devant une four d*appel, ne peut invoquer en sa faveur la r^e des deux degrés de juridiction, encore qu*il ne soit intenrena qu'après sommation (Cass., 18 août 1808).

138. Il faut appliquer à Tintervention forcée la disposition de Fart. 340 qui veut que Tintervenlion ne puisse retarder le jugement de la cause principale, il n'y a aucune raison, en effet, pour que cette disposition ne s'applique pas d'une façon absolue (Chauveau sur Carré, Q. 1274, note ; Berriat, p. 322, n. 14 ; Favard, t. 3, p- 120).

139. Mais, avec ces derniers auteurs, il faut admettre que le jugement sur l'intervention forcée ne doit pas être nécessairement rendu en même temps que celui sur la demande principale, comme en matière d'intervention volontaire ; en ce cas, la disjonction des causes est possible : il peut se faire, en effet, que le défendeur à l'intervention forcée ne puisse pas, sans injustice, être dans la nécessité de défendre une demande le jour même de l'expiration de l'assignation parce qu'il aura convenu au demandeur à l'intervention de formuler son instance tardivement.

140. Lorsqu'on appelle en cause, en déclaration de jugement commun, une commune, un établissement public ou l'Etat, on doit accomplir toutes les formalités prescrites en matière de demande principale : la commune, par exemple, doit être autorisée à ester en justice. — Y. Commune,

SECTION IL — Db L*iNTERVEnrioN en matière administrative.

141. En matière administrative l'intervention est recevable devant le conseil de préfecture comme devant le conseil d*État; elle est soumise, quant aux qualités de l'intervenant, aux mêmes conditions que l'intervention en matière civile. — Y. Conseû de préfecture ; — Conseil d'État,

141 bis» Mais la recevabilité de Tintervention devant le conseil d'Étal est subordonnée à la recevabilité du recours principal (Cous. d'Ét., 19 fév, 1868, D. 69. 3. 1. 2).

IMT£aVENTION* ~ 8bgt. UI, IV bt V. 81»

MCTIÛN m» « Ob L'iNTBRYBNTIOri EN UATIÊRB CCIMINfiLLI.

142. La loi criminelle ne prononce dans ancun texte le mot d'intervention, il n'en faut pas cependant conclure que Tinter- ▼ention ne soit pas revevable en cette matière : en réalilé, lorsqu'une personne, lésée par un délit ou un crime, se constitue partie civile, c'est là une véritable intervention soumise d'ail* leurs à des formes particulières qui sont expliquées au mot Instruction erimtnelle.

143. L'intervention est aussi recevable de la part d'une partie dvilement responsable d'un délit ou d'une contravention jusqu'au moment où la décision définitive est rendue (Gass., 7 mars 1874, B. 75. 5. 264).

Cette intervention peut avoir pour but de présenter des moyens propres à écarter l'action du ministère public (Gass., 10 mai 1845,0.45.5.304; — 7 Janv. 1853, D. 53. 1.66; — 16avr. 1858, D. 58. 1. 295).

143 bis. L'intervenUon est admissible en matière correc^onnelle (Amiens, S5 avr. 1856, 8. 56. 3. 535 ; D. 57. 2. 91. — En ce sens, Garnot, Instr. crim., t. 1, p. 429 ; Hangin, Act. pubL, t. i, n. 217 ; Morin, Bép. du dr. erim., v* Quest. préjud,, n. 22 ; Berriat-Saint-Prix, Tria, correct., t. 2, n. 889. -* V. cependant en sens contraire, Vente, Bévue crit. dejurispr., 1852, p. 676).

144. Mais, en matière criminelle, l'intervention forcée de la partie civile est inadmissible et, de ce qu'une partie peut intervenir dans son intérêt privé devant les fuges de répression, on n'en peut pas conclure que le prévenu ait le droit de la faire intervenir forcément dans la poursuite dont il est l'objet.

SEGTIOK IV. — Taxb.