Consultation snr l'intervention, V. C&tuuttaHon
146. Requête d'intervention contenant les moyens et conclusions et copies des pièces justificatives (Tarif de 1807, art. 75, §§ 17, 45 et 46, id., 72, § 2). — V. Conclusions.
147. Requête en réponse (Tarif de 1807, art. 75, ^ 18, 45 et 46, id., 72, 2). — V. Conclusions. .
SECTION V. «- PoRtiutls.
FORMULB 1.
CtoiiettfsiONs ârintmsnUsn.
A MM. les Président et Juges composant» ête#
Le sieur , demeurant à $ eto.» demandeur.
tO>IS T.
SM INTERVENTION. ^ SscT* ▼•
en intervention, par la présente reqnéié, ayant pour avoué M» ,
qu'il constitue et qaï occupera pour lui sur la présente interventian.
Contre : l** le sieur , demandeur au principal, et dé-
fendeur à rintervention, ayant pour avoué M« ;
S* Le sieur » défendeur au principal, et défendeur 4 lln>
terventioD, ayant pour avoué W \ a l'hoiineur de vous expiH
ser les faits et moyens suivants :
Bstpoii des faits, discusrion des ouyeMp
L*ezposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal, attendu Msitmé Mcet'jicl) recevoir ledit sieur , partie intervenante dans la
cause d'entre lesdits sieurs « et fiûsant droit tant sur
ladite iotervention que sur la causa principale^ en ce qui toudie le sieur , donner acte audit sieur de ce qnll
entend prendre son foit et cause, e| ordonner que ledit sieur sera, s'il le requiert, mis hoie de cause ; et àl'^^ard du sieur ,
le déclarer purement et simplement non reoevai)le dans la demande par lui formée contre le sieur , par exploit du ,
ou en tout cas mal fondé en icelle, l'en débouter, et en outre le condamner en tous dépens, tant de la demande principale que de celle en intervention, desquels dépens, distraction sera faite au proût do M* , avoué, etc.; et il est, avec celle des préaeates^
donné copie de (éMncer Us fÊéus iust^^catwss de ^mUn>efitim) ; à oe qu'il n'en ignore, etc.
{Signatvn de foooitf.)
rORUITLE %
Sromneanoii de hi demande en inêervenUem au défenâmr pnee^ped fei n'a pas comHM avoué.
L'an, etc. , à la requête de M* , demeurant à
pour lequel domicile est élu à , en Tétude de M« t
avoué prés le tribunal civil de première instance de #
lequel est constitué et occupera pour lui sur la présente demande et ses suites.
J*aî, soussigné, signifié et en tète (de ceZIe) des présentes laissé copie à , de la requête en intervention signifiée par
mon requérant dans l'instance pendante devant le tribunal de entre les sieurs
 ce que ledit sieur n'en ignore, je lui ai, etc.
FORIIULBS.
AssxQHATxoif m dklaraHon d^i jugemeni commim.
Cette assignation se rédige dans la forme des exploits d'ajoornemenu
JOUtl VÉMÉ. 81^
INVENTAIRE. — V. Scellés et mveniafre.
INVENTION^ — V. Contrefaçon.
JONCTION DINSTANCES. - V. Exceptitm.
JOUR FÉRIÉ. — 1. On nomme ainsi soit les jours que la religion, de concert avec la loi, consacre an culte, soit certains jours consacrés à des fêtes nationales ou destinés h rapjfeler le souvenir d*événements mémorables.
2. Les fêtes légales ont été réduites à quatre par Tarrèlé du â8 germ. an 10, ce sont : Noël, Y Ascension, V Assomption et la Toussaint ; un avis du Conseil d*État du 13 mars 1810 a ajouté à ces fêtes le premier jour de Van. Les fêtes nationales ne sont pas, à moins d'une loi expresse, des jours fériés légaux (Gass., 6 juiU. d847,D. 47. 1.197).
3. Parmi les fêtes reconnues par TÉtat ne se trouve pas la fête de llmmaculée^Gonception (Gass., 31 janv* 1861| D. 61. 5. «7).
4. Les tribunaux didls ne doivent pas tenir séance les jours fériés. Si un jugement élait rendu un jour férié, en dehors dea exceptions admises par la loi| il serait susceptible d'être annulé (Gass., 9 brum. an 3).
5. Les règles qui défendent de rendre la justice les dimanches et jours de fêtes légales ne sont pas applicables à des actes de Juridiction volontaire, à des ordonnances rendues sans publicité (Talandier, Traité de rappel, n. 356).
6. Ce n*est donc pas seulement les décisions judiciaires qui ne doivent pas ê^e rendues les jours fériés. La même prohibition frappe tous les actes de procédure et, par exemple, les enquêtes (Talandier, n. 256 ; Dalloz, n. 25).
7. Sur la question de savoir si un rapport d'expert peut être rédigé un jour fériée Y. Expertise^ n. 96.
8. Aucun exploit ne doit être domié un jour de fête légale, s! ce n*est en vertu d'une permission du président du tribunal (V. Expbrii). Hais, il est de jurisprudence que l'exploit signifié un jour de fête légale n'est pas nul. L'huissier est seulement passible d'une amende. -^ V. Exploit, n. 235.
9. Lorsqu'on veut obtenir la permission nécessaire pour signi-> fier un exploit un jour férié, il faut s'adresser au président du tribunal qui doit connaître de la cause et non à celui du tribunal du lieu où l'exploit doit être signifié (Garré, Q. 329 ; Lepage, p. 113; Demiau, p. 60; Favard, t. 1, p. 145, n. 0; — Contra, Ghauveau, /oc. cit.^ suivant lequel il [n'y a pas de règle absolue à cet égard).
5M JOUR PÉHlfi.
10. Jagé, dans ce dernier sens, qu*il n*y a pas de compétence exclusive et spéciale pour tel ou te] président. Ainsi, la notification d'une surenchère est valablement faite un jour férié par un huissier commis par un président autre que celui dans le ressort duquel Texploitaété signifié (Cass., 7 avr. 1819).
11. De môme, Fautorisation de signifler un acte d*appel un Jour férié peut être donnée par le président du tribunal duquel émane le jugement frappé d*appel ; il n*est pas nécessaire qu'elle soit donnée par le président de la Cour à laquelle Tappel doit être porté (Riom, SS janv. 1844, S. 45. S. 96 ; D. 44. ± 497).
12. S*il s'agit d'une signification se rapportant à h justice de piix, la permission de signifier un jour férié peut être donnée par le juge de paix (Garou, Juridiction des juges de paix, t â, n. 1256).
13. Le juge est, du reste, investi d'un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu ou non d'autoriser la signification (Riom, 25 janv. 1844, S. 44. 2. 446 ; D. 44. 2. 197).
14. Mais la prohibition d*opérer la signification des exploits les jours fériés n'est pas applicable en matière de procédure crimineUe (Gass., 27 aoftt 1807; 14 avr. 1815; 29 nov. 1838, S. 39. 1. 330; D. 39. i. 49; —26 avr. 1839, S. 39. 1. 867; D. 39. 1. 805; — 11 mai 1849, 8. 49. 1. 542).
16. Pareillement, l'art. 2 de la loi du 17 therm* an 6, qui permet aux tribunaux de siéger les yotin fériés pour rexpédiiion des affaires crùnineUes, n'a été abrogé par aucune disposition ul-» térieure. — Et par ces expressions : les affaires erimineUes, on doit entendre les affaires correctionnelles et de simple poUce, comme les affaires de grand criminel (Cass., 25 août 1807 ; — 8 mars 1832, S. 32. 1. 356 ; D. 32. 1. 191 ; -*- 12 juiU. 1832, 8. 33. 1.125 ;D. 33. 1.40).
16. En ce qui concerne Texécution des meubles saisis sur un débiteur un jour férié, Y. Saisie-exéeutim.
17. Le repos des fonctionnaires publics est fixé par l'art. 57 de la loi du 18 germins^ an iO, aux jours du dimanche et des. fêtes reconnues par le concordat. Les bureaux sont fermés au public les jours indiqués par cet article. On a agité la question de savoir si les fonctionnaires publics jouissent à cet égard de la faculté d'ouvrir leurs bureaux les jours fériés ou si, au contraire, ces bureaux devaient rester fermés pour tout le monde ; cette question avait notamment de l'importance en ce qui concerne les bureaux des conservateurs des hypothèques ; la nature des fone» tiens conHées à ces préposés ne permet pas qu'ils puissent à leur gré donner ou refuser les formalités aux actes qui leur sont présentés ; il résulterait d'une latitude si peu légale que quelques créanciers pourraient être favorisés au préjudice des autres ; une règle invariable à cet égard devait donc être admise ; une décision
JOURNÉE Dfi CAMPAGNE. 517
da minisire des finances et da grand-juge da S3 déc. 1807 l'a ainsi décidé et la même règle doit être appliquée aux bureaux de Fenregistrement, du timbre, des hypothèques. Tous ces bureaux doivent être fermés les dimanches et jours de fêtes.
18. Les fonctionnaires publics ne peuvent être contraints à faire les dimanches et autres jours fériés des actes de leur ministère : ainsi, il a été jugé que Tautorité administrative doit refuser de recevoir les jours fériés le dépôt des exemplaires d'un ouvrage, quoique le déposant ait été autorisé par le président du tribunal à opérer ce dépôt (Metz, 31 août 1833, Dalloz, v« Jour férié, n. 41).
19. Il en est de même des notaires, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas urgent, tel que la réception d'un testament ; cependant, il est d'usage que les notaires reçoivent, surtout en province, des i|Ctes de leur ministère, les dimanches et jours de fête.
20. Quant à l'effet des jours fériés sur le calcul des délais, V. Délai.
JOURNÉE DE CAMPAGNE. — f . La Journée de cam* pagne est l'indemnité due aux officiers ministériels pour le temps qu'ils emploient à leur transport; elle est due indépendamment des vacations faites sur les lieux.
2. Il doit être taxé aux avoués une journée de campagne à raison de 5 myriamètres pour un jour, lorsque leur présence est autorisée par la loi ou requise par les parties, y compris leurs frais de transport et de nourriture (Tarif de 1807, art. 144). —D. 45. 00; ~E. 40. 50; — A. 30. 00; — B. Tl. 00; — G. 22. 50.
3. Cette indemnité comprend non seulement les frais de transport et de nourriture, mais encore ceux de séjour; l'art. 144 du tarif de 1807 n'alloue aucune indemnité ponr cet objet; si la distance parcourue est de plus de cinq myriamètres, il doit être alloué en sus une somme proportionnelle à l'excédant des distances parcourues ; si elle est moindre, il n'est dû aucune indemnité. Ainsi, les huissiers, les experts et les notaires qui ne se transportent pas, les premiers à plus d'un demi, les seconds à plus de deux et les troisièmes à plus d'un myriamètre, n'ont droit à aucuns frais de transport (Tarif de 1807, art. 66, § l*' et art. 170, § l*').
En effet, dit M. Boucher d'Argis (Dict. de la taxe, v* Journée de campagne, p. 343), ce tarif ne dit pas que l'indemnité de voyage sera calculée par chaque myriamètre parcouru ; il veut qu'elle soit calculée à raison de cinq myriamètres pour un jour, ce qui signifie, en d'autres termes, qu'elle n'est due qu'autant que l'avoué a parcouru cinq myriamètres dans sa journée et qu'il n'y a aucun droit quand la dislance est moindre. MM. Chauveau et Godoffre {Comment, du tarif, n. 1657), et les rédacteurs
du Journal des a»oui$ (t. 68, p. 513) prétendent, an contradfe, que Tindemnité doit être allouée proportionnellement à la distance parcourue et que, par suite, on accorde on cinquième pour un myriamètre, deux dnquièmes pour deux myriamètres; il faudrait ainsi allouer une indemnité pour la plus petite distance, même pour un demi ou un quart de myriamètre. MM. Sudraud-De8isles(p. 127, n. 406,407); Rivoire (p. 30); Carré (p. 115) ; Yict. Fons (p. 259); Bonnesœur (p. 204, première quest.), pensent comme MM. Ghauveau et Godoffre que Tindemnité doit ètra calculée proportionnellement à la distance. Mais ils estiment que pour qu'il y ait lieu h allocation quelconque, il est néces* saire que Tayoué ail parcouru une distance d'au moins un myriamètre, dont moitié pour aller et moitié pour revenir. M. Sorel sur Boucher d*Argis, (p. 343) se range à cette opinion.
JUDIGATUM SOLVI. — Y. Cau/ibn Judicatum soM.
JUGE. — y. Discipline; -» Organisation judiciaire.
JUGE COMMISSAIRE. — V. Absence; — Descente nar les lieux; — Enquête; — Expropriation; — Faillite ; — Faux; — Instruction par écrit ; — Ordre et contribution; — Partage; — Reddition de compte; — * Vérification Récritures.
JUGE DE PAIX [V. aussi Supplément, t IX). — Les justices de paix sont des tribunaux établis dans chaque chef-lien de canton pour juger sommairement, à frais réduits et sans ministère d'avoués, les affaires de moindre importance, qu*il est pins aisé de concilier et qui souvent requièrent célérité. — Lorsque le juge de paix statue en matière criminelle, son tribunal prend le nom de tribunal de simple police, — Y. ce mot.
OXVI8IOM.
8 i. — Historique.
§ 2. <— > Organisation des justices de pais. § 3. — Nomination, prérogatives et devoirs des juges da paix.
§ 4. — Procédure devant les tribunaux de paix. § 5. ^ Jugements des tribunaux de paix et voies de I § 6. — Taxe.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Absence, 12, 45.
