Un greffier est attaché à chaque justice de paix

Le service de l'audience est fait par des huissiers audienciers. — V. Huissier.

12. En cas d'absence, maladie ou empêchement, le juge do paix est remplacé par le premier suppléant, ou, à défaut du premier, par le second (Art. 4 de la loi du 29 vent, an 9).

Le suppléant remplace, s'il y a lieu, le juge de paix, sans être tenu d'indiquer la cause légale de l'empêchement ; car l'empêchement du juge est toujours présumé légitime, sauf la preuve contraire (Metz, 1* déc. 1817 ; — Cass., 6 avr. 1819 ; —Bourges, 17 juill. 1823).

13. Les suppléants remplacent les juges de paix comme juges de simple police, de même qu'en matière civile (Cass., 17 juill. 1809).

14. Lorsqu'une commission rogatoire a été donnée au juge de paix, celui-ci peut valablement en charger un juge suppléant; car il est évident que la commission a été confiée non au juge nominativement, mais au tribunal de paix (Poitiers, 10 juin 1831).

15. Il a même été jugé qu'un suppléant pouvait recevoir les affirmations des procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers, pour les délits commis dans le territoire de la commune où il réside, lorsque le juge de paix n'habite pas la même commune (Art. 11 de la loi du 28 flor. an 10).

Le juge suppléant a le même pouvoir dans la comnmne habitée par le juge de paix, si celui-ci est empêché (Cass., 25 oct. 1824; — Cwlrà, Mangin, Traité des proc.-verb., p. 226, n. 111).

522 JUGE DE PAIX. - § f .

16. Si le Jnge de paix et ses suppléants sont tons empèehCs, le tribunal de l'arrondissement renvoie les parties devant le tribunal de paix de Tarrondissement qui est le plus yoisio (Art. 1** de la loi du 16 yendém. an 12).

Le tribunal de paîi même plus proche, mais situé dans un autre arrondissement, serait incompétent (Bourges, 19 mars 1806).

Le tribunal prononce sur simple requête, le ministère public entendu et les parties présentes on dûment appelées (Art. 1 de la loi du 16 vent, an 12).

Le tribunal doit, à cet égard, rendre un jugement particulier dans chaque espèce; il ne pourrait statuer par voie générale et réglementaire, h peine de nullité (Gass., 1^ oct. 1830 et 25 mai 1831).

17. Le juge de paix sîëge au moins deux fbis par semaine (Art. 8 du Gode de procéd.)*

La justice de paix n*a pas de vacances*

18. Les juges de paix peuvent siéger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et TaprèsHnidi. Ils peuvent donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes (Art. 8 du Gode de procéd.).

19. L'audience ne peut être tenue qu*au chef-lieu de canton (Loi du 29 vent, an 9 ; — GircuL min. du 30 août i844; — Ghauvcau sur Carré, Procéd. erv., p. 37).

20. L'audience doit être publique. Cependant le huis clos peut être ordonné, lorsque les débats sont d*une nature scandaleuse; mais à charge par le juge de paix d'en donner avis au procureur de la République (Art. 87 du Code de procéd.; -»Garré, Q. 41 àù).

21. Le juge de paix procède valablement chez lui à une enquête, bien qu*il tienne ordinairement ses séances dans un autre Ueu (Paris, 16 pluv. an 11).

L*art. 42 du Gode de procéd. permet encore an jnge de paix de tenir audience sur les lieux contentieux.

22. Les communes chefs-lieux de cantons sont tenues de pourvoir aux frais de loyer ou de réparation du local des justices de paix, ainsi qu*à Tachât et krentretien du mobilier (Art. 30 de k loidul8juiU. 1837).

Quant aux menues dépenses des justices de paix, telles que frais de chauffage, d*éclairage et frais de bureau k loi du 10 mai 1830 les met à la charge des départements.

23. Le traitement des juges de paix est réglé, 8uivant^impo^ tance des localités, par la loi du 21 juin 1845 et par diverses lois de finances.

24. La loi du 21 juin 1845 a supprimé les vacations allouées aux juges de paix, en sus de leur traitement ; mus Tart. 1** delà même loi accorde au juge de paix une indenmité de transport, qui est de cinq francs, si le juge se transporte k plus de cinq

jdlomStres da chef-lieu de canton, et de six francs, sH se transporte à pins d*un myriamètre.

Si les opérations dnrentplus d'un jour, Tindemnité est fixée, suivant la distance, à 5 ou 6 fr. par jour (Ordonn. du 6 déc. 1845).

25. C*est le tribunal civil qui est compétent pour connaître de Faction en paiement de Tindemnité de transport. Mais, d'après l'usage, le greffier rembourse le juge de paix et exerce ensuite son recours contre la partie (Bioche, v® Jttge de peux, n. 33).

26. Aucun traitement n'est alloué au juge suppléant. Mais il a droit, de même que le juge de paix, à l'indemnité de transport*

27« Les juges de paix ont droit à une pension de retraite après trente ans de services effectifs, dont au moins dix ans dans la magistrature. Aussi subissent-ils sur leur traitement une rete* nue annuelle de cinq francs pour cent outre la retenue du premier mois de leur traitement, lors de leur nomination, et celle opérée, dans le premier mois des augmentations de traitement qu*ils peuvent obtenir, soit dans les mêmes fonctions, soit dans des emplois plus élevés donnant également droit à la retraite (Art. i de l'ord. du M fév. 1832).

28. Le costume des juges de paix et celui de leurs suppléants est le même que celui des juges de première instance (Art. 7 de l'arrêté du 2 nivôse an 9)»

Le costume est de rigueur toutes les fois que le juge de paix est dans l'exercice de ses fonctions ou qu'il tient l'audience (Art. 1 et 7 de l'ord. précitée).

S3. *- Nomination, prérogatives et devoirs des juges de paix.

29. Les juges de paix sont nommés par le président de la République, sur la présentation du ministre de la justice.

30. L'âge de trente ans est l'une des conditions exigées par Tart. 209 de la constitution du 5 fructidor, an 3.

Aucune dispense d'âge ne peut être accordée (Carré, Loù de tcrg.jud., t. 1, p. 113 ; Garou, Jurid. desj'ug, de p., 1. 1, p. 7, note i ; — Contra, Augier, Encyel. desjug. de p., p. 38).

31 . La qualité de citoyen français est exigée par l'art. 3, titre 3 de la loi des 16 et 24 août 1790.

31 bis* Les juges de paix ne sont pas soumis à la condition d*un diplôme de licencié ni d'un stage.

32. Les juges de paix, bien que nommés à vie, sont amovibles.

33. Les suppléants des juges de paix sont nommés de la même manière que les juges de paix ; il sont également amovibles et sont soumis aux mêmes conditions d'aptitude.

34. Les fonctions de jage de paix sont incompatibles aree les suivantes :

1» Celles de jage de première instance on de commerce, de conseiller à la Cour d*appel ou à la Cour de cassation et du ministère public (LL. des 6 et 27 mars 1791 et du 24 vendém., an 3) ;

2^ Celles de greffier, d'avoué ou d'huissier {iHd.) ;

S"" Celles d'avocat (Art. 42 de Ford, du 20 nov. 1822);

4* Celles de notaire (Art. 2 de la loi du 24 vendém. an 3, et art. 7 de la loi du 24 ventôse, an 9) ;

5^ Celles d'ecclésiastique (Art. 1 de la loi du 11 sept. 1790) ;

6^ Celles de maire ou adjoint, de préfet, de sous-préfet ou de conseiller de préfecture (Art. 1 de la loi des 6 et 27 mars 1791 ; art. 1 de la loi du 24 vendém. an 3 ; décr. du 16 juin 1808^ et art. 6 de la loi du 21 mars 1831) ;

7"* Celles dans les administrations des forêts, de Tenregistre* ment, des douanes, des postes et télégraphes ou dans la comptabilité publique (Art. 2 de la loi du 24 vendém. an 3).

36. En général, les juges de paix ne doivent remplir aucun emploi salarié ; ils ne doivent exercer ni le commerce ni l'agence d'affaires.

36. Tout juge de paix doit, dans les dix jours de la notification de sa nomination, renoncer à toutes fonctions incompatibles avec l'exercice de la magistrature (Art. 3, tit. 4 de la loi du 24 ventôse an 3).

Cependant Carré {Org.jud,, art 22) pense que la simple prise de possession des fonctions de magistrat emporte renonciation à toutes fonctions incompatibles avec l'exercice de la magistrature.

37. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de juge de paix et celles de conseiller municipal, conseiller d'arrondissement ou conseiller général (Art. 11, 15 et 16 delà loi du 21 mars 1831).

38. Les suppléants ne sont pas soumis aux mêmes incompatibilités que les juges de paix, par cela même que leurs fonctions ne sont ni habituelles ni rétribuées. Ainsi ils peuvent être pris parmi les notaires, les avocats, les avoués, les instituteurs, les maires ou adjoints (Art. 7 de la loi du 21 mars 1831 ', Lettre min. du 22 janv. 1827).

Cependant ils ne peuvent être huissiers ni greffiers près dds tribunaux auxquels ils sont attachés, ni même percepteurs des contributions (Art. 8 de la loi du 27 mars 1791).

39. Les règlements de certaines chambres de notaires interdisent à ceux qui en font partie de solliciter la suppléance, ce qui pourrait être un moyen de détourner la clientèle de leurs confrères.