Il y a évidemment incompatibilité entre les fonctions de

JUQE DE PAIX. ~ 9 8. Mn

suppléant de Juge de pûx et celles de suppléant d'un tribunal première instance ; car un même juge ne peut appartenir à deux juridictions de degré différent.

4:1 . La défense d'acquérir des droits litigieux s'applique aux juges de paix comme aux autres juges, conformément h Farticle 1597 du G. civ. (Lyon, 10 juilL 1839 ; — Duvergier, Vente, t. 4 ; Toulliep, 1. 16, n, 196).

Les motifs de cette prohibition doivent la faire étendre aux juges suppléants.

42. Le juge de paix et ses suppléants prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur arrondissement à peine d*une amende de 16 à 150 fr. et de la nullité de leurs actes et jugements (Art. 196 du G. pénal ;— art. 8 de la loi du 28 ventôse» an 9 ; — art. 2 du décret du 24 messidori an 7 ;— art. 1 de la loi du 31 août 1830).

Le serment est transcrit sur un registre du greffe à ce destiné.

Un extrait de la minute de Pacte constatant la prestation de serment est remis au magistrat, et lui tient lieu de provisioUi (Carré, Org.Jud., art. 32).

43. L'installation du juge de paix a lieu par la lecture de Textrsdt ci-dessus, faite par le grefSer à une audience tenue par le juge suppléant Le greffier dresse procès-verbal de Tinstallation.

G*est le juge de paix qui tient Taudieuce pour rinslallation du juge suppléant.

44. Le juge de paix est tenu de résider dans Tune des communes du canton oti il exerce. SU contrevient à cette prescription, le procureur de la République le met en demeure de fixer sa résidence dans le canton, dans le mois de Tavertissement. Passé ce délai, la contravention est dénoncée au procureur général, et le juge de paix est considéré comme démissionnaire (Art. 8 de la loi du 28 flor. an 10).

Toutefois, le juge de paix n'est pas tenu de résider dans le cheMieu du canton.

45. L'absence uon autorisée du juge de paix équivaut à sa démission (Art. 9 de la loi du 28 flor. an 10).

Le procureur de la République de l'arrondissement peut accorder au juge de paix un congé d'un mois au plus ; le ministre de la justice peut seul accorder un congé plus long. Le congé n'est délivré que sur un certificat du premier ou du second suppléant constatant qu'il est prêt à remplacer le juge de paix (Art. 9 et 10 de la loi du 28 flor. an 10 ; — art. 48 de la loi du 20 avr. 1810).

46. Le Bulletin des lois est expédié gratuitement aux juges de paix ; il doit rester au greffe à perpétuelle demeure (Art. 4 cl 7 de la loi du 12 vendém. an 4 ; — art. 93 du décr. du 30 mars 1808).

CSG JUG£ Dfi PAIX. -- 8 S.

47. Les Jages de paix exercent un oerlun ponvoir snr les huissiers, dans les limites de la loi dtt 25 mai 1838. — Y. Hui$sier^

48. D*après le tableau annexé à l'ordonnance du 17 noY. 1844, les juges de paix peuvent correspondre en franchise ayec:

!• Les commissaires de police cantonaux et départementauXt dans le canton et Tarrondissement ;

V Les commandants des brigades de gendarmerie, dans le canton ;

S"" Les conservateurs des forêts et les gardes généraux» les inspecteurs et sous-inspecteurs des forêts, dans la conswTaUoD forestière ;

4* Les inspecteurs, les recteurs et vice-recteurs d*Acadéfflie, dans le département ;

S"" Les inspecteurs des postes dans le département ;

6'' Les juges d'instruction, dans toute la France ;

7* Les juges de paix, dans le ressort de la Cour ;

8"^ Les maires, dans le canton et Farrondissement;

9* Les préfets, dans le département;

10<* Les premiers présidents, dans le ressort de la Cour;

11* Les présidents des Cours d'assises, dans les départements où se tiennent les assises ;

12* Les présidents des tribunaux de commerce, dans Tarrondissement;

13* Les procureurs généraux, les procureurs de la République, dans toute la France ;

14* Les sous-préfets, dans l'arrondissement;

15* Les vérificateurs des poids et mesures, dans rarrondissèment;

16* Les receveurs de l'enregistrement, dans le canton (GireuL dtt 26 août 1863).

49. Les greffiers des juges de paix ont la franchise avec les grefDers en chef de la Cour d'appel et avec les premiers présîdonts, dans le ressort de la Cour.

50* Les présidents des tribunaux de première iûstance n*out pas franchise avec les juges de paix de leur arrondissement; mais ils peuvent correspondre, pour les besoins du serrice, par l'intermédiaire du parquet (Décis. du min. des fin., du 26ianv. 1853).

61. Une décision du ministre des ffnances, en date du 6 fév. 1873, autorise la franchise entre les juges de paix et les présidents pour le service du jury crimineL

52. En matibre criminelle, les juges de paix agissent comme officiers de police judiciaire, doivent renvoyer closes et cachetées et non sous bandes les pièces de la procédure. Ils mettent sur la lettre la mention dos par néeessité (Art. 85 du G. d'instr. crim.)*

63. L'envoi par un ma^strat, au moyen de son contre-seing, d*une lettre ou de papiers étrangers au service qui lui est confié, constitue le délit prévu et puni par les art. 6 et 8 du décret du 24 août 1848. L'amende est de 16 à 150 fr.

54. Les crimes et délits commis par les juges de paix sont poursuivis devant la Cour d'appel, conformément aux art. 479, 834 et suiv. du G. d'instr. crim.

55. Les juges de paix sont soumis à la surveillance du mi-» nistre de la justice et des tribunaux de première instance de leur arrondissement.

fi 4. — Procédure devant les tribunaux de pux.

56* Nous avons traité précédemment de la compétence en matière de justice de paix, de Tavertissement en vue de la tentative de conciliation, de la citation et de la police de Taudience. — V. Compétence des juges de paix; — Avertissement; — Citation et Afidience (Police d").

57. Le juge de paix peut être saisi de la connaissance d'une affaire par la comparution volontaire des parties, et sans citation préalable, conformément à Tart. 7 du G. de proc — V. Citation au tribunal de paix et Compétence*

58. Au jour fixé par la citation ou convenu entre les parties, dles sont tenues de comparaître en personne ou par leurs fondés de pouvoirs, sans qu'il soit nécessaire de justifier de Tempèchement du mandant, et sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense (Art. 9 et 33 du G. de proc).

59. La loi ne reconnaissant pas la nécessité du ministère des avoués devant le tribunal de paix, il en résulte que l'avoué qui représente une partie n'a pas d'autre qualité que celle d'un mandataire ordinaire.

n en résulte encore que les honoraires dus à Tavoué sont supportés par le mandant, comme ceux de tout au Ire mandataire; ils ne peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe.— V. Avoué.

Le coût de la procuration reste également lia charge du mandataire*

60. La procuration ne peut résulter que d'un mandat spécial, elle doit être délivrée expressément afin do plaider; elle peutëtre donnée par acte sous seingprivé enregistré; mais elle ne peut, à peine d'amende, être faite sur la copie de la citation, comme cela a lieu dans les matières commerciales.

La légalisation de la signature du mandant peut être exigée par Tadversaire (Carré, Manuel desjug. de paix, t. â, n. 2467).