Un mandat verbal ou tacite, résultant, par exemple, de

la simple remise de la citation, ne peut suffire, à moms qae Tadversaire ne reconnaisse sa qualité, et qu*iln'y ait, d'aillears, ni dol ni fraude (Carré, n. 2468).

En principe, le mandataire doit justifier de son mandat

62. La faculté pour les parties de se faire représenter par un mandataire ne fait pas obstacle an droit qn*a le juge de paix d'ordonner leur comparution en personne, s'il croit que ce moyen est utile pour arriver à la découverte de la vérité (Chauveau sur Carré, Q. 44 bù).

Si la partie ainsi appelée refuse de comparaître en personne^ sa résistance peut être interprétée contre elle ; mais le jugement n'en est pas moins contradictoire (Ghauveau sur Carré, Q. 44^^).

63. La seule limitation qui soit apportée au choix d'un mandataire par le mandant, c'est que le mandataire doit être apte lui-même à ester en justice (Carré, t. 2, n. 2471).

64. Toutefois, l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838 porte qu'aucun huissier ne peut ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fir., qui est prononcée sans appel par le juge de paix.

Une exception est admise à cette interdiction, c'est lorsque l'huissier se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 86 du G. de proc, c'est-à-dire lorsqu'il se présente pour sa femme et ses parents ou alliés en ligne directe, ou pour lui-même.

6i5. La prohibition s'applique non seulement à l'huissier qui a signifié des actes dans l'affaire, mais encore à tous les huissiers du canton ou des cantons de la même ville, et à œux des cantons voisins (Carré, t. 2, n. 2472. — CùrUrà, Masson, p. 294).

66. Toutefois, l'incapacité cesse dans les matières de juridiction purement gracieuse, telles que les conseils de famille, ]m levées de scellés, les inventaires. Dans ces sortes d'affaires, l'huissier peut assister les parties, soit comme conseil, soit comme mandataire (Carré, loe. cit.).

En cas d'infraction, il y a lieu d'appliquer l'art. 19 de la loi du 25 mai 1838, qui autorise le juge de paix à défendre aux huissiers du canton ou des cantons de la même ville de citer devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel, et sans préjudice de l'action disciplinaire des tribunaux et des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu.

67. Un pouvoir seraitrU valablement donné à un clerc d'huissier ? Il n'y a pas de doute que le pouvoir est valable, si le derc n'est pas attaché à l'étude d'un huissier du canton on des cantons de la même ville, mais en cas contraire, le clerc doit êlre repoussé comme personne interposée. Si l'on ne décidait pas ainsi, la disposition de l'arL 18 de la loi de 1838 aérait trop facilement éludée (Carré, Q. 2473).

68. L'intervention a lieu en Justice de paix comme devant les tribunaux civils: elle se fait par un simpla acte (Carré, t. 2, n. 2469),

69. L'instruction se fait sans qu'il soit signifié aucune écri« tare (Art. 9 du G. de proc.j; ou, du moins, récriture ne passerait pas en taxe (Ghauveau sur Carré, Q» 45; Thomine, t. i, p. 65).

Ainsi toute partie peut àêpowt des conclusfons écrites.

70. Le juge de paix peut, avant faire droit, prescrire, comme tout autre juge, les mesures d'instruction autorisées par la loi, et rendre, à cet effet, tous jugements interlocutoires ou préparatoires.

Il peut ainsi ordonner une enquête ou une expertise. — Y. Enquête;— Expertise.

II peut encore, s'il le juge nécessaire, se transporter sur les lieux contentieux.

71. Ainsi, il a été Jugé que le juge devant lequel un déclînatoire est proposé, relativement à une action en complainte possessoire, peut, avant de statuer sur l'exception, et sans violer l'art. 172 du G. de proc.,ordonner préalablement une vérification des lieux, qui le mette à même de s'éclairer sur la compétence (Gass., 7 janv. 1827). —V. Compét. desjug, de paix.

72. S'il y a inscription de faux ou s'il y a lieu à vérification d'écriture, le juge de paix en donne acte et renvoie la cause devant le tribunal compétent, pour être statué sur l'incident. -^ ▼. Compéi. desjug. de paix.

Toutefois, le renvoi n*a lieu qu'autant que la pi&ce arguée de faux a une influence directe sur la décision du fond. Il en est de même d'une vérification d'écriture (Ghauveau sur Garré, Q. 56; Thomine, 1. 1, p. 69).

73. La déclaration d'inscription de faux peut être faite verbalement à l'audience, si les parties sont présentes; elle est portée sur la feuille d'audience, signée par la partie et le tout est relaté dans le jugement de renvoi. Elle doit être précédée d'une sommation soit k l'audience soit par acte extrajudiciaire, de déclarer si Ton entend se servir de la pièce arguée de faux (Art. 245 du Gode de procédure; Ghauveau sur Garré, Q. 56 bis; Pigeau, t. l,p. 26).

74. Si le porteur de la pièce arguée de faux ou dont la livraison est demandée, se refuse % livrer, il suffit de le sommer de la remettre à un jour indiqué et, à défaut de remise, de l'assigner pour voir dire que son refus équivaudra k une déclaration qu'il n'entend pas se servir de la pièce. Le juge de paix prononce alors au fond sans tenir compte de cette pièce (Ghauveau sur Carré, Q. 56 ter; Pigeau, 1. 1. p. 27).