La délibération peut être immédiate, et dans la salle

JUGEMENT. — Sbct. H. — g 3. 561

même d^andience, ou immédiate, mais dans la chamlre du conseil, ou biea encore Taffaire peut être remise à une prochaine audience, avec délibéré simple j ou avec délibéré mr rapport (Art. 116 G. pr. civ.). — V. Délibéré.

109. Le président recueille les voix en comoaença&t par le dernier Juge reçu (Décr. du 30 mars 1808, art. 55).

Cette règle souffre exception dans les affaires sur rapport où le rapporteur opine le premier.

110. Le jugement doit être rendu & la pluralité des voix (Art. 116). Il faut entendre par ces mots la majorité absolue^f c*estrà-dire, la moitié des voix plus une (Dalloz, v^ Jugement, n. 87 ; Boitard, Leç. deproc.^ i. I» p. 21â; Mourlon, Leç. depr,^ p. 107).

111. n n'est pas nécessaire que le Jugement constate qu'il a élé rendu à la pluralité des voix (Cass., 16 fév« 1830 ; — Dalloz^ V* Jugement, n. 88-l«).

112. Lorsqu*il y a plus de deux opinions et qu'aucune d'elles n'a la majorité absolue, pour arriver à la formation du jugement on procède ainsi :

113. Les Juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir & Tune des deux opinions émises par le plus grand nombre (Art. 117 G. pr.).

114. L*art. 117 s'applique : l"" si le tribunal est divisé en trois opinions au moins ; 9f^ si aucune des opinions n'a la majorité absolue, cas auquel il y aurait jugement ; S"" s'il n'y a pas égalité de voix entre les trois opinions, cas auquel il y aurait partage, et c'est le cas de l'art. 117 G. pr. civ.

115. Pour obliger la minorité relative à se sacrifier, il faudra toujours qu'elle puisse avoir une option entre deux avis qui auront chacune contre elle, l'avantage d'une majorité relative.

116. La minorité n'est pas tenue de se réunir à l'opinion çtti a le plus de voix^ elle a le choix entre les opinions, bien que de ce choix puisse résulter un partage (Controversé. — Sic^ Carré, Lois de la procéd.^ art. 117, n. 490, Itép., v* Jugement, p. 89).

117. Toutefois, avant de contraindre l'opinion la plus faible 1 se joindre à l'une des deux opinions, l'art. 117 exige qu'on aille une seconde fois aux voix«

118. n n'y a pas nullité du Jugement qui ne mentionne pas qu'il s'est élevé plus de deux opinions, et que les voix ont été recueillies de nouveau (Carré, eod., Q. 491).

119. S'il y a égalité de voix entre les différentes opinions émises, U y a partage.

Gela peut arriver lorsque les juges sont en nombre impair, comme dans le cas oh il se trouverait en nombre pair (Sic, Boitard, Zep. de proc., t. 1, p. 216; Carré, Lois de la proc., art. 118| n. 493; Dalloz, Jugement, p. 98; — Contra, Aix,

862 JUGEMENT. — Sbct. II. — § 3.

22 nov. 1825 ; — Toulouse, 20 nov. 183S ; Dalioz, Jugement, lCX)-i% 100.2*).

120. Il y a encore partage lorsque sur quatre juges, par exemple, deux adoptent une opinion, et les deux autres une opinion différente.

121 . Lorsque la demande comprend plusieurs chefs ou repose sur des moyens différents et que ces différents chefs sont connexes, les Juges ne peuvent pas statuer définitivement sur les uns et déclarer partage sur les autres (Gass.^ 12 mars 1834, D. 34. 1. 135; — 13 fév. 1837, D. 37. 1. 250).

122. Mus û dans une affaire, se rencontrent des chefs dCstmcts, les juges peuvent en déclarant le partage sur un chef, statuer immédiatement sur les autres. Ils ne sont pas tenus de déclarer le partage sur le tout (Cass., 23 nov. 1835, D. 36. 1. 11 ; — SI déc. 1859, S. 60. 1. 945 ; D. 61. 1. 266).

123. Les chefs qui constituent des exceptions ou des fins de non recevoir, sont distincts et indépendants de la question du fond, en conséquence les juges peuvent statuer sur les exceptions et sur le fond, par des décisions différentes, et déclarer par exemple qu*il n*y a partage que sur le fond (Cass., 23 nov. 1835; — 8 mars 1843 ; — Dalioz, Jugement, n. 102-1* et 2*).

124. Lorsqu^il y a partage, il doit 6tre déclaré par un jugement rendu publiquement et à Taudience, sans qu*il soit nécessaire d'ailleurs, qu*il constate les diverses opinions émises {ïMloz^ Jugement, n. 103, 104).

125. Le jugement qui déclare le partage, a pour effet de dore la procédure, et l'affaire doit se présenter à nouveau dans le même état que lors de la déclaration de partage (Dalioz, Jug.^ n. 107; Rodiëre, 1. 1, p. 352; Bioche, v* Partage de voix, n. 15; Bonnier, 1. 1, p. 97 ; — Contra, Delzers, 1 1, p. 336, Jurispr. et auteurs).

126. Une partie peut cependant restreindre après la déclaration de partage, les conclusions par elle prises lors du jugement de partage, car il n*y a pas, dans ce cas, à statuer sur une demande nouvelle, le litige restant le même (Cass., 10 mai 1859^ D. 59. 1. 422).

127. Quand il y a partage, on appelle pour le vider un juge, à défaut un suppléant, à défaut un avocat, et enfin, à son défaut un avoué, tous appelés suivant Tordre du tableau (Art. 118 G. pr. civile).

128. n peut être appelé un ou plusieurs déparliteurs (Bonnier, t. 1, p. 96; — Contra, Delzers, 1. 1, p. 334). — Sur les causes

. d^empèchement des juges à venir dans Tordre du tableau et la preuve de ces empêchements, et sur les autres conditions de Tart. 118, V. ce qui est dit dans Tart. 1 de la sect. 2.