Pour vider un partage, la chambre qui Ta déclaré, doit

JUGEMENT. — Sect. II. — M- 383

être composée comme elle Tétait lors de la déclaration de partage , sauf l'appel du départiteur. En conséquence ceux des magistrats partagés que le roulement avait écartés de cette chambre, doivent y être rappelés.

La loi du 14 prairial an 6 décidait textuellement la question dans ce sens. « L'affaire, disait Tart. 2, sera de nouveau plaidéer ou rapportée tant en présence des juges partagés ttoptmons, quQ de ceux qu'ils se seront adjoints et jugés à la pluralité des voix. t^. {Sic, Gass., 31 mars 1851, D. 51. 1. 65).

130. Ge n'est qu'en cas d'empêchement, que les magistrate qui ont concouru k rendre un jugement de partage peuvent être remplacés ; et il faut alors, k peine de nullité, que cet empêt chement soit constaté (Gass., 11 fév. 1835, D. 35. 1. 158)*

131 . Le jugement qui prononce un partage, ne peut désigner le magistrat qui doit être appelé comme départiteur, alors surtout que le partage n'est pas vidé immédiatement (Nîmes, 6 août 1862, S. 62. 2. 392).

132. Le délai dans lequel doit être rendu un jugement vidant un partage, n'est déterminé par aucune loi (Gass., 6 déc. 1853} D. 54. 5. 456).

133. Mais il est contraire à l'esprit de la loi, que le jugement iridant le partage soit rendu k la même audience que le jugemeni qui l'a déclaré (Golmar, 7 fév. 1845, D. 45. 4. 330).

134. L'affaire doit être plaidée à nouveau (ArU 118 G. pr. cîv.).

135. Les juges conservant la liberté de revenir sur leur avis, tant que le jugement n'a pas été prononcé k Taudience, il eu résulte qu'en cas où un juge est appelé pour vider un partage^ ils ont le droit de concourir et d'abandonner leur première opinion (Dalloz, Jugem.^ p. 138 et 112 ; Mourlon^ p. 107 ; Boncenne, t. 2, p. 417 ; Delzersy t. 1, p. 336 ; Bonnier, 1. 1, p. 97; — Gass., 12 avr. 1810 ; — V. aussi une lettre du ministre de la justice du ^ mai 1810, Joum. des arrêts de la Cour de Rennes, t. 1, p. 148).

135 bis. Dans le cas où soit par décès, soit par maladie ou antre empêchement, un de ces juges serait empêché, on devrait le faire remplacer par un nouveau juge, sans avoir égard à l'opinion qu'il aurait pu émettre (Gass., 12 avr. 1810 ; — Gass., 11 fév. 1835).

. 136. Gompléions ce qui concerne la délibération, en disant que le ministère public n'a pas le droit d'y assister, pas plus que le grefQer.

g 4. — Prononciation du Jugement.

137. Le Jugement n'existe qu'autant qu'il a été prononcé j jusque-là les magistrats peuvent revenir sur la décision délibérée et arrêtée en chambre du conseil (Berriat, 250)«

BM JUGiOUiNT. — Sbct. IL — 8 4.

138. « Le Jugement, dît rart* 116 G. pr. civ., doit être pro- Boncé 8ur-le-obamp; néanmoins, les juges peuvent oontinaer la cause à Tune des prochaines audiences pour prononcer le jugement. »

199. Dans ce cas, il faut nn jugement préalable et séparé de tenvoi pour continuer la cause à jour fixe, jugement qa*on nomme délibéré et qui doit être renouvelé à chaque nouveau renvoi.

140. Ce délibéré peut être prorogé autant que Texigenl les besoins de la cause (Gass., 31 juilL 1849, D. 49. 5. S60).

141* Un jugement peut être prononcé à une audience antre que cdle indiquée par le jugement de délibéré (Cass., S8 fév. 1865, D. «S. 4. 430; — 14 janv. 1867, D. 67. 1. 430; — 3 juilL 1877, D. 78. 1. 171).

142. Les juges qui ont concouru au jugement doivent être présents au moment de la prononciation du jugement| à pdne de nullité (L. du 20 avr. 1810, art. 7).

143. L'absence, au moment de la prononciation du jugement, de Tun des magistrats devant lesquds l'affaire a été instruite, n'est pas une cause de nullité, si d'ailleurs il a été rendu par un nombre suffisant de magistrats ayant assisté au jugement.

14k4. A l'inverse, la présence, an moment de la prononcia^ tton du jugement, de magistrats qui n'auraient pas assisté aux débats, ne viderût pas la sentence, si les juges ayant connu de l'affaire et se trouvant au nombre légal, étaient présents au moment de la prononciation de la sentence (Dalloz, Jugem., 83).

146. Bt la mention de cette présence au prononcé d*un jngement n'est pas une cause de nullité lorsqu'il résulte tant de lafeuOle d'audience que de la minute et de l'expédition du jugement que ce magistrat n'était pas présent au délibéré et que, dès lorSf il n'y a pris aucune part (Gass., 10 janv. 1855, D. 58. 1. 168).

146. La lecture d'un jugement faite par erreur & une au« dience à laquelle n'était pas présent l'un des juges qui ont con* couru à ce jugement a pu être considérée comme n'étant pas une cause de nullité, lorsque le président, s'apercevant immédiatement de l'erreur, a, au nom du tribunal, prévenu les parties et leurs avoués que cette lecture, réputée non avenue, serait réitérée le lendemain en présence du juge en ce moment absent, et que le jugement a été, en effet, au jour indiqué l'objet d'une nouvelle lecture, faite sans protestations ni réserves (Gass.y 19 nov. 1861, D. 63. 1. 136; — CofUra^ Bellaygue, Revue frai.j 1. 13, p. 560 et suiv.).

147. La mention du nom des juges qui ont assisté à toutes les audiences doit être portée sur la feuille d'audience et signée

JUGEMENT. ^ Secx. U. — § 4. ses

par le piCiddent etle greffiw (G. pr.« 138). Cette fonaaUté prouve le nonÂre des juges, leur présence à laudience et, dès lors, leur eojnpétence pour rendre le jugement.

148. La mention marginale prescrite par TarU 138 G. proo. civ. est le mode légal de constater la composition du tribunal à chaque audience et doit prévaloir, en cas de divergence, sur la mention du nom des juges qui se trouve à la suite du dispo* sitif du jugement. En conséquence, un jugement est valable quand les juges qui ont siégé aux audiences de la cause sont indiqués exactement dans cette mention marginale, lors même qu'ils ne le seraient pas après le dispositif du jogement (Cass.. 23 avr. 1873,0.74.1.213).

149. La mention sur la feuille de la présence d'un juge à une audience fait preuve légale à défaut d'énonciation contraire de la participation de ce juge aux jugements qui y ont été rendus (Gass., 12 mai 18S2, S. ^2. 4 . 546 ; D. 52. 1. 146).

150. n y a nullité du jugement rendu avec le concours de magistrats dont la non-présence à Taudience où les conclusions ont été prises a été constatée par la feuille d*audience, encore que les énonciations de cette feuille soient contredites par les notes du grefBer (Gass., 30 août 1854, S. 55. l. 129; D. 54. 1. 282).

151. Le nombre des juges tel que la loi le prescrit est une condition substantielle dont Taccomplissement doit résulter du jugement lui-même et qui ne saurait être établie que suivant le mode de preuves réglé par les art. 138 et 141 G. proc. civ. (Gass,, 17mail852,D. 52.1. 177).

152. Les feuilles d*audience font foi de la présence ou de l'absence des jages; elles ne peuvent être rectifiées après coup, d'après le seul souvenir des magistrats (Gass., 6 nov. 1827 ; — Dalloz, Jugem., 39-2<> et 323).

153. Les énonciations insérées par erreur dans l'expédition et la copie d'un arrêt, desquelles il résulterait que l'un des magistrats qui ont concouru à cet arrêt n'aurait point assisté h toutes les audiences, ne peuvent servir de base à un pourvoi en cassation quand elles sont rectifiées par les minutes du grelfe de la Gour d'appel (Gass., 5 juill« 1852, D. 52. 1. 171 ; — Gass,, 7juill. 1852, D. 52. 1.172).

154. La mention de la présence & tontes les audiences consacrées à une même affaire des magistrats qui ont rendu le }\x^ gement n'est exigée que pour la feuille d'au<Uence dans laquelle ce jugement a été prononcé. La présence des magistrats qui ont rendu un jugement à toutes les audiences de l'affaire résulte suffisamment de la mention faite sur la feuille, qu'ils ont coucouru à ce jugement (Gass., 9 avr. 1850, D. 50. 1. 131 ; -- 30nov. 1852, D. 53. 1. 270; — 30 mai 1857, D. 57. 1. 352; —

866 JUGEMENT. -^ Sbct. n« ~ $ 8.

asfjv. 4859, D. 59. I. 386;— 9 août {86f, D* 6t. «.979; "^ Si mai 4863, D. 66. 1. 44; — 9 vit. 4866, D. 66. t. 243).

155. Et renonciation dans un jugement des noms des magistrats avec le concours desquels il a été rendu fait premre suffisante de la présenœ de ces magistrats k toutes les audiences durant lesquelles Taffaire a. été débattue (Gass., 9 amr. iSBO, D. 60. 4. 43i).

i56. Dans un arrêt dont les qualités énoncent que la cause a été portée et plaidée k des audiences diverses (48 avr., 47, 48 et 23 mai), la mention générale étaient préseniw MM,, ele. se réfère à toutes les audiences et fait légalement présumer la présence des mêmes magistrats à chacune d'elles (Cass., 9 août 4861, D. 64. 5. 279 ; — 24 mai 4863, D. 66. 1. 45)«

157. La mention de la présence des juges à Taudienee oà les conclusions ont été prises, où le ministère public a été entendu et la décision rendue, suffit à la régularité de cette dédsion; la présence des mêmes juges aux audiences précédentes consacrées à Taflidre n*est pas nécessaire (Cass.» 24 déc. 4855, D. 56. 4. 56).

158. La mention dans un arrêt que Tune des parties a requis ses conclusions et que Fautre en a requis de nouvelles, implique Tabandon par cette dernière des premières eondusious. Dèslors, l'arrêtes t valable, quoique rendu par des juges qui n'avaient point assisté à Paudience où avaient été posées les conclusions ainsi implicitement abandonnées (Gass., 3 fév. 4863, D. 64. 4. 485).

159. 11 n'est pas nécesçaîre, à peine de nullité, que le membre du parquet qui a porté la parole dans une affaire soit à la prononciation du jugement (Gass., 42 juin 4828). — Y. Mmi»tèrepublie.

1 5. •- Publicité du jugement*

160. Le jugement doit être pronoiicé oralement à Taûdienee publique à peine de nullité (Loi du 20 avr. 4810). Il en est autrement des plaidoiries qui peuvent avoir lieu à buis-clos, s'il y a à redouter du scandale ou des inconvénients graves avec la publicité (Art. 87 G. proc. civ.).

161. Les motifs du jugement, cotnme le disposiUf, doivent être prononcés en audience publique (Gass., 25 mai 4830 ; — 47 nov. 4830 ; — Gass., 26 juill. 4834).

162. Les jugements doivent être rendus au lieu oit siège le tribunal (Art. 4030 G. prbc.) à moins que des obstacles majeurs n'obligent le tribunal à modifier momentanément le siège de ses fonctions (Dalloa, v* Jugement, n. 474).

JUGEMENT. — Sbct* H. •-- S 8* 567

163. La nullité da jagement pour défaat de publicité^ est ea* courue de plein droit, sans qa*il y ait lieu à examen des motifs qui auraient déterminé Tabsence de publicité (Pigeau ; Favard de Langlade, 1. 1, p. 150, n. 4; Thomine, 1 1, p. 230 ; Ghauveau sur Carré, Q. 487 bis; Boncenne, t. 3, p. 426 ; Dalloz, Juf gement, n. 190 ; — Contra, Poncet, Jugement, 1. 1, p. 216).

164. Le jugement doit contenir d'une manière explicite on du moins d'une manière implicite par la rédaction de son en* semble ou ses expressions, la preuve qu'il a été rendu publi* quement.

165. Ainsi Taudlence du tribunal est présumée publique, jusqu'à preuve contraire, en conséquence il y a mention suffisante de la publicité d'ua jugement, lorsqu'il est dit qu*il a été rendu à raudience(Gass., 21 juin 1852, S. 52. 1. 728 ; D. 53. 1. 109 ; ^ 30 juiU. 1856, S. 57. I* 133 ; D. 56. 1. 405 ; — 4 avr.

166. La formule la plus généralement employée est celle-ci: « fait et jugé à t audience publique. » Elle énonce clairement que jugement à été rendu publiquement, le moi juger, exprimant k lui seul, le fait de prononcer une décisioaen justice (Gass.,9 déc» 1873, D. 74. 1. 439).

167. La mention suivante écrite en tête du jugement : « Le tribunal civil séant au palais de justice, a rendu, en audience publique, le jugement dont la teneur suit, » constate suffisamment la publicité de l'audience pendant toute sa durée et pour tous les actes qui y ont eu lieu (Case., 28 déc. 1853, D. 54. 1. 12}.

168. Jugé encore qu'il y a constatation complète de la publicité, pour les débats comme pour l'arrêt, lorsque la minute de l'arrêt énonce que les avoués, les avocats des parties et le ministère public ont été entendus dans leurs conclusions, et porte en tête ces mots : « Audience publique du» (Gass.« 17féT. 1874, D. 74. 1. 344).

169. Hais le vœu de la loi qui ordonne, souspeîne de nullité, que les jugements soient prononcés en audience publique, n*est pas suffisamment rempli par la mention que la prononciation a eu lieu au palaà de justice (Bruxelles, 30 oct. 1823 ; Dallez, Jugement, n. 201).

170. En principe toutes les décisions judiciaires doivent être prononcées publiquement quelle que soit leur nature.

171. Cette règle ne doit pas être appliquée aux actes de la juridiction non contentieuse, sauf les exceptions prévues par la loi (Cass., 6 fév. 1856, D. 56. 1. 71).

Ainsi l'administrateur provisoire que le tribunal a le droit de commettre pour prendre soin de la personne dont l'interdiction est demandée, est régulièrement nommée en chambre du conseil. La publicité de l'audience n*est exigée que pour le juge-

JUGEMENT. — Sect. !!. — §«.

ment définitif (Même arrêt — Voir le rapport de H. le conseiller Nicias Gaillard sur Tarrèt indiqué, loe. cit. et le mot lUquêtes).

172. De même les décisions des tribunaux statuant sur une opposition à la taxe des dépens ne sont pas soumis à la prononciation en audience publique (Cass., 8 mars 1848, D. 48. i. 76).

173. Le jugement qui statue sur une autorisation de femme mariée doit être prononcé en audience publique. — Y. Autorisation de femme mariée, n. 155 et suiv.

174. En matière de discipline judiciaire, les mesures disciplinaires sont arrêtées en chambre du conseil (Art. 102 et 103| décr, du 30 mai 1808). — Y. Discipline.

§ ô. — Motifr des Jugements.

175. Tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé (L. du 20 avr. 1810, art. 7).

176. Le défaut de motifs constitue une nullité d'ordre public qui doit être prononcée lors même que les parties n*y ont point oondu (Orléans, 19 mû 1829).

177. La nécessité de motiver les jugements s'applique à toutes les décisions de la justice, civile, commerciale, administrative ou criminelle.

178 à 180. La nécessité de motiver les jugements 8*applique aux jugements par défaut comme aux jugements contradictoires, aux jugements interlocutoires comme aux jugements définitifs. Toutefois le jugement de défaut congé contre le demandeur qui ne comparait pas, n*a pas besoin d*être motivé (Cass., 17 juin 1856, S. 57. 1. 504 ; D. 57. 1. 225).

181. n n'est pas nécessaire de motiver les jugements préparatoires qui ne préjugent rien, par exemple les jugements ordonnant une remise de cause, une mise en délibéré, une comparution de partie.

182. Jugé, que la décision qui refuse d'admettre une partie à plaider sa cause en personne, n*est pas soumise à la règle qui veut que les jugements soient motivés à peine de nullité (Cass., SOjuill. 1858,0.58. 1.4a3).

183. n en est de même du jugement par lequel le tribunal, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, commet d'office un notaire pour procéder aux opérations d*un partage ou d'une liquidation (Cass., 29 janv. 1872, D. 72. 1. 45Ô).

184. Par motifs des jugements, il faut entendre les raisons {ui ont déterminé la décision des magistrats.

Le développement qu'il convient de leur donner est laissé à ru r appréciation.

JUGEMENT. ~ Sbct. M, — § 6. 660

185. Il n^est pas nécessaire que le motif soit lui-même mo-* tivé, c'est-à-dire fasse Tobjet de développements justificatifs, il surOt que la pensée du juge eoiti^laire^ et Ja raison ^ui Tft déter miné, nettement indiquée,

186. Ainsi, la simple constatation de Vimprudence qui a été la cause d*un dommage suffit pour justifier la responsabilité prononcée contre Fauteur du dommage, sans qu*il soit nécessaire que les circonstances particulières d*où résulte cette im* prudence soient i^xj>ria)ées dans la décision (Gass.t 2S nov. 1855» D/56. 1.56).

187. La généralité oaVInsufflsance des motifs, n'estpoiutune cause de nullité comme le défaut de motifs (Cass., 18 nov, 1854^ 8.54. 1.8U;D. 56. 1.348).

188. Toutefois si Tinsuffisance éUdt telle qu'elle pût être con* sidérée comme un défaut absolu de motifs, le Jugement serait nul (Gass., 9 fév. 1849, D. 61. 5. 362).

Ainsi l'arrêt qui, rejette une fin de non -recevoir opposée à Taclion en se bornant à énoncer qu'elle n'est pas fondée, et sans indication d'aucune raison de fait ni de droit, est nul (Gass.i 9juill. 1862,D. 63. 1.353).

189. L'erreur ou l'incertitude des motifs n*éqnivaut pas non plus à l'absence de motifs (Gass., 16 juiU. 1844, D. 44. 1. 348; — 7 mars 1854, S. 56. 1. 231 ; D. 54. 1. 345 ; -^ 8 déc. 1868, D. 69. 1. 77 ; — 19 juin 1872, D. 72. 1. 36a).

190. L'arrêt qui tout en se fondant pour rejeter la preuve testimoniale offerte par l'une des parties sur ce que Fobjet dû litige est peut-être supérieur à 150 fr., déclare en outre que la preuve est impossible, en énonçant les causes de cette impossibilité, n'est pas nul (Gass., ai janv. 1862, S. 63. 1. 156).

191 . Les motifs d'un jugement peuvent être valablement exprimés dans le dispositif (Gass., 11 nov. 1851, S. 52. 1. 17 ; D. 51. 1. 317 ; — 4 mai 1859, S. 59. 1. 377 ; D. 59. 1. 314 ; — 22 nov. 1869, S. 70. 1. 164 ; D. 70. 1. 206. — Sic^ Ghauveau, Sujpp. aux lots de laprocéd., de Garré, Q. 595).

192. Les jugements et arrêts doivent contenir des motifs sur chacun des chefs de conclusions qui ont été posés d'une manière précise et catégorique et qui ont une base distincte et spéciale. Est nul, en conséquence, l'arrêt qui, statuant sur la de« mande en nullité d'une renonciation à succession d'abord comme inefficace, ensuite pour dol et fraude, maintient la renonciation par le motif qu'elle est valable, sans s'expliquer sur le moyen tiré de la fraude (Gass.^ 15 mars d853« 8, 53. J, «76 ; D, 53. 1. 100).

193. Est nul encore, l'arrêt par lequel nne Gour saisie d'une demande en nullité de testament pour défaut de date, et pour captation, déclare cette demande mal fondée en statuant seule-

870 JUGESMENT. -- Sbct. IL — § 6.

nient snr le ehef relatif k la capiation (Gaes.» 14 JoilL 18S2, 8. 82. i. 664. — • Voir pour d^autres espèces, Gass., 15 féy. 1857^ D. 87. 1. 170 ; ~ 28 mai 1873, D. 75. 1. i»; — 1*' déc. 1874, D. 75. 1. 323. 324)«

194. Toutefois aa arrêt est safflsammeat motî?6, bien que dans ses considérants il se taise sur l'un des chefs du litige, si son dispositif contient des motifs sur ce chef (Cass., 4 mal 1859, S. 89. 1. 377)«

195. Du reste, des motifs d&tîncts et séparés ne sont exigés que pour chaque chef de demande, et non point pour chaque moyen on argumentation invoqué i Tappui d'un même chef de demande (Gass., 28 nov. 1854, 8« 58. 1. 744; D. 54. 1. 417).

196. Ainsi les motifs sur lesquels se fonde un jugement pour rejeter une demande àTappui de laquelle divers titres sont pro« duits peuvent être réputés suffisants, bien qu'ils ne contiennent pas une réfutation spéciale pour chacun de ces titres (Gass., 3avr. 1855, D. 86. 1. 68).

197. U suffit alors que la demande ait plusieurs objets, qu« les motifs du jugement s'appliquent i tous ces objets par la généralité de leurs termes ; il n'est pas besoin de motifs spéciaux sur chacun, ces motifs donnés sur un chef de demande s'appliquant aux autres chefs*

198. Ainsi l'arrêt qui condamne un débiteur à payer nue somme supérieure à celle par lui offerte, décide implicitement que les offres sont insuffisante» et les motifs sur lesquels il fonde la condamnation justifient le rejet dee offres, sans qu^il soit besoin de moti& particuliers sur ce dernier point (Gass., 4 nov. 1863, 8.63. 1. 539. — Yoir encore Gass., 19 jauv. 1863^ S. 63. 1 . 185 ; — 1« mars 1858, S. 58. 1. 452).

199. La décision qui rejette k la foi des conclusions principales et subsidiaires, par des motifs exclusivement applicables aux conclusions principales est nulle pour défaut de motifs (Gass.,9fév. 1859, D. 59. 1.58 ; — Gass., 9mai 1853, S. 54. I. 30;D. 53. 1.293).

200. Ainsi est nul encore l'arrêt qui, apr&s avoir motivé le rejet des conclusions tendant à la nullité d'un cautionnement» repousse sans en donner de motifs les conclusions subsidiaires tendant à la déchéance de ce cautionnement (Gass., 2 mars

201 . Toutefois le jugement qui rejette des conclusions subsidiaires est suffisamment motivé, bien qu'il ne contienne pas de motifs exprès, relativement à ces conclusions, si les motifs donnés sur les conclusions principales peuvent être appliqués implicitement aux conclusions subsidiaires (Gass., 3 janv. 1852, S. 53. i. 347 ; — 6 juin 1858, S. 87, 1. 44 ; — 7 mars 1839, S. 59. 1. 206),

JUGEJÎENT, — Sbct. II. — § 6. «1

• 202. Sur le principe que les jugements on arrftts doivent être motivés quant à chaque chef principal ou subsidiaire de demande, Y. Boncenne, t. 2, p. 444 ; Thomine, t. i, p. 369 ; Ghauveau sur Carré, Q. 595-5*.

. 203. Le jugement doit être motivé sur chaque chef distinct de demandes ou conclusions^ quel que soit Tobjet de ces conclusions, par exemple s'il s'agit d'une fin de non-recevoir opposée à la demande*

204. Ainsi est nul pour défaut de motifs le jugement qui, en condamnant au paiement d'intérêts dus depuis cinq ans, ne motive pas le rejet de l'exception tirée de la prescription de cinq ans, opposée à la demande de ce» intérêts (Cass.» il juilL 1853, 8.S4.1.49;0. S3.I. 281)«

. ... Celui qui rejette sans en donner de motifs une exception formulée dans des conclusions, encore bien que cette exception n'ait pas été rappelée dans le point de droit des qualités (Cass., 17 juin 1863, S. 63. 1. 444; D. 63. I* 3S0).

... Celui qui rejette une exception en se bornant à énoncer qu'elle n'est pas fondée, sans dire par quels motifs de fait ou de droit (Cass., 9 juill. 1862, S. 62. 1. 1024).

205. Un tribunal n'est tenu de motiver son jugement sur chaque chef distinct de demande qu'autant qu'il a été présenté par des conclusions formelles. Ainsi, dans le cas où il n'a pas été fait offre de preuve, le juge n'est pas tenu de motiver le rejet d'une allégation de fait (Cass., 24 août 1870, D. 70. 1. 354).

206. Ainsi, encore, un arrêt n'a point k statuer ni ft donner de motifs sur une exception de chose jugée, mentionnée dans les motifs, mais non dans le dispositif dee conclusions (Gass.« 14 juill. 1874, D. 75. 1. 87. -- V. encore Cass., 2& août 1868, D. 68. 1. 439 ; — Cass., 9 janr. 1872, D. 72. 1. 56).

207. 11 faut de plus, pour qu'il y ait nullité du jugement ponr défaut de motifs, que le chef de conclusions sur lequel le tribu-» nal n'aurait point donné de motifs, figure dans les qualités du jugement (Cass., 8 juin 1869, D. 72. 1. 135; ~ Cass., 11 fév. 1874, D. 74. 1. 143 î — Cass., 30 mars 1874, D. 75. 1. 258) ; et que les conclusions aient été prises à l'audience, car autrement, idors même qu'elles auraient été signifiées entre le» parties, elles ne saisissent pas le juge (Cass., 8 fév. 1859, S. 59. 1. 861 ; D. 59. 1. 260 ; — 21 août 1860, S. 61. 1. 525 ; D. 61. 1. 108. — V. encore Cass., 18 mai 1868, D. 69. 1. 316 ; — 23 juill. 1872, D. 73. 1. 69).

208. Le jugement n'a pas besoin d'être motivé sur les moyens et arguments invoqués par les parties & l'appui de leurs chefs de demandes ou de conclusions ; il suffit qu'il soit motivé sur le chef lui-même (Cass., 14 fév. 1872, D. 72. 1.265} —

nk JUGEMENT. — Sbct. hl

J4dée. 1872,B.74.8.341; — 17 fér. 1874, D. 74. 1 . S8I ; -

SSjqOI. 1874,0.75. 1.107).

200. L*aiT6i qui conflnne un jugement en dédanni en adopter les motifs est motivé et n*est pas tenu de reproduire cas motifs dans ses qualités, alors que le jugement qui les renferme a été signifié à la partie (Gass., 88 nov. 1849, B. 50. 1.441.

210. Est suffisamment motivé Tarrèt qui adopte auewu des motifs des premiers Juges, bien que cette formule n'explique pas quels motifs sont adoptés et quels motifs rejetés (Gaes., 2 fév. 1853, S. 53. 1. 366 ; D. 53. 1. 220. — Cette solution est eritiqués parChauveau, Supp.^ Q. 595-6*).

211. Mais est nul pour défaut de motifs, Tarril qui confirma le Jugement attaqué en ee bornant à adopter les motifs des premiers juges, si des conclusions nouvelles ont été prises devant la Cour (Gass., 5 déc. 1848, S. 48. 1. 636 ; — 27 fév. 1856, S. 56. 1. 784 ; D. 56. 1. 119 ; — 18 mai 1859, S. 59. 1. 429 ; D. 59. 1. 230 ; — 18 juin. 1859, S. 60. 1. 271 ; D. 59. 1. 40O; — 13 fév. 1860, S. 60. 1. 785).

... A moins que les motifs adoptés ne répondent à ces conclusions ou moyens (Gass., 15 fév. 1850, 8. 50. 1. 451 ; D. 50. 1.247; — 27 JuiU. 1853, 8. 53. 1.726; D. 53. 1.255; — 19 juiU. 1858, S. 58. 1. 785).

212. Il peut être délicat de distinguer A un jugement est ou non suffisamment motivé, s'il Test sur tous les points de conclusions, si les motifs sur un point de la demande ne résultent pas implicitement de ceux donnés sur un autre chef, si encore le dispositif ne contient point en lui-même le motif. Aussi n'eston pas étonné de voir le nombre considérable de pourvois en cassation fondés sur le défaut de motifs. G'est à l'aide des principes que nous avons exposés que Ton pourra rechercher si tel ou tel jugement est ou non motivé, le cadre de ce chapitre ne permettant point d'énoncer plus de décisions que nous Tavons fait

SECTION UL — Des DisposmoNs spicuLts cr AOCissoiBBa qui

fSUVSNT CONTENIR LES JUGEMENTS.