Ges dispositions sont relatives

1^ A deux voies particulières d'instruction savoir: la camparulton personnelle des parties, eilti prestation de serment (Art. 1(9 à 121 G. proc. clv.). Ces deux moyens d*instruction n'ont pas été traités dans le Gode de proc. dans des titres spéciaux ;

Sh Aux délais de grâce, c'est-à-dire aux délais par lesquels les tribunaux peuvent tempérer les rigueurs d'une exécution trop prompte (Art. 132 à 125) ;

JUOEMBNT. — ScCT. lY. 879

3* A la contrainte par corps (Art. 126 et 127) (Abolie par la loidu22juiU. 1867);

4^ A la condamnation à dçs dommages-intérêts (Art. 128) ;

5* A la condamnation à des restitutions de fruits (Art. 129) ;

6* A la condamnation aux dépens (Art. 130 à 134) ;

7** A Texéculion provisoire.

Pour cette section, nous renvoyons à tous les mois qpX sont tniiés dans le dictionnaire

SECTION IV. — Da RioAcnoN i>b la mnvn ar pb L*npÉDmoR nis jyaaiiBfTS*

1M4. La minute dn jugement est Tacte qu! est dressé par le greffier, afin d'avoir une preuve stable et permanente de la dé* cision du tribunal.

215. Le jugement, une fols prononcé publiquement, appar* tient dans son dispositif aux parties, mais le tribunal, dans la rédaction, peut donner aux motifs plus de développement et de clarté) s'il est besoin.

216. La rédaction par écrit est une formalité essentielle aux Jugements, mais elle n'est pas nécessaire pour les jugements qui ordonnent la suspension d'audience, la continuation de la cause, un délibéré en la chambre du conseil, ou pour un jugement d'instruction qui ordonne la remise des pièces sur le bu* reau (Cass.^ 19 juill. 1820 ; — Dalioz, y* Jugement, n. 206).

217. Mais si l'affaire est mise en délibéré avec ou sans rapport, il 7 a nécessité de le constater par un jugement porté sur la feuille d'audience (Dalloz, eod.).

218. L'obligation de transcrire sur la feuille d'audience tous les jugements, tels qu'ils sont rendus, s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce comme à ceux des tribunaux civils (Décis. minist., 31 oct. 1809; Dalloz, vJugem., n. 207).

219. La rédaction portée sur la feuille d'audience^ après la vérification du plumitif, ne doit pas contenir simplement une note succincte du prononcé, sauf à y donner les développements nécessaires, lors de la rédaction complète qu'on ferait par la suite sur les qualités. Il faut que la minute présente, avec l'indication des noms des parties, les motifs et le dispositif du ju* gement de manière à ne rien laisser désirer sur tous ces points, et à rendre toute altération impossible (Gircul. minist., 26 sept. 1808 ; — Dalloz, v« Jugem., n. 214).

220. La feuille d'audience porte en tète les jours, mois et an où le jugement a été prononcé.

Toutefois, l'erreur, l'absence ou la fausseté de la date n'entraînent pas la nullité du jugement (Ghauveau sur Carré, Q. 588 6is; Poucet, 1. 1, p. 231 ; — Contra. Gass., 13 plitv. an 8}»

574 JUGEMENT. -- Skct. XY.

221. La. rédaetion du Jugement doit avoir liea dans la langue nationale (L. du 2 therm. an 2).

222. Uinfractioa i cette disposition n^entralne pas la nullité d*uQ jugement, mais seulement un emprisonnement de six mois, contre le magistrat coupable (L. du % therm. an 2; — Sk., Gass., !•' mai 1830 ; — Contre, Cass., 16 fév. 1833).

223. La minute d'un jugement doit être signée par le président et le grefOer qui a tenu la plume k Taudience, anssîtAt qu*il est rendu (Art. 138 Code proc. civ.). Cette disposition da Code de procédure a été modifiée par le décret du 30 mars 1806, lequel accorde vingt-quatre heure» pour donner cette signature (Art. 36).

224. Si par suite de quelque accident, le président se tronve dans Timpossibilité de signer, la minute doit être signée dans les vingt-quatre heures suivantes par le plus ancien des juges ayant assisté à laudience. Si c*est le greffier qui se trouve empêché, il faut que le président en fasse menUon en signant (Décr. du 30 mars 1806, art. 37).

225. Que si, enfin, les signatures n*ont pas été apposées dans les délais qui viennent d'être indiqués, le ministère public en réfère à la Cour d'appel, à la chambre que tient le premier président. La Cour peut alors, suivant les circonstances, et sur les conclusions écrites du procureur général, autoriser un des juges qui ont concouru au jugement i le signer (Décr. du 30 mars 1808, art. 73).

226. Après le délai indiqué par la loi, la signature ne peut plus être donnée que par un magistrat délégué à cet effet. Ainsi en cas de décès du président d'un tribunal civil, il y a lieu pour la Cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général, d^autoriser le plus ancien des juges du même tribunal à signer les jugements que le magistrat décédé a laissés sans signature. A défaut de cette autorisation, le jugement demeuré sans signature est nul (Besancon, 4 août 1869, D. 70. 2. 206).

227. En matière de jugement correctionnel ou forestier, la Cour d'appel n*a pas juridiction k l'effet de réparer l'irrégularité gui peut résulter de l'absence de la signature de l'un des juges qui l'ont rendu {Sic, même arrêt; — Contra, Bordeaux, 4 juin 1835 ; — Dallez, y Jugent., n. 846-8'').

228. Le défaut de signature de la minute d'un jugement par le président ne peut constituer un moyen de cassation, soit que la Cour d'appel, usant du droit que lui donne l'art. 38 du décret du 30 mars 1808, autorise un des juges i signer la feuille d'audience, auquel cas le vice disparaît, soit qu'elle n'ait pas cru devoir donner cette autorisation, auquel cas il n'y a plus de jugement (Gass., 5 avr. 1875, D. 1875. 1. 295. 296).

229. Si le greffier est dans l'impossibilité de signer, il suffit

JUGEMENT. — Sect. IV. 575

que le président en fasse mention en signant (Décr. du 30 mars 1808, art. 37).

Cette impossibilité peut résulter de l'absence du greffier (Cass., 7 sept. 1814 ; — Dalloz, v« Jugem., n. 222-5*»).

230. Les greffiers peuvent signer les jugements dans lesquels ils ont un intérêt personnel (Dalloz, v® Jugem., n. 229 ; — Rennes, Sjanv. 18i8).

231 . L*art. 138, qui exige la signature du président et du grefQer, à la suite de la mention des jugeff ayant concouru au Jugement, ne s*applique qu*à la feuille d'audience. Ne peut donc être argué de nullité, Tarrèt dont la copie signifiée ne renferme pas d'énonciation relative à cette signature, si, d'ailleurs, elle conUent les noms du président, de six conseillers présents et opinants et de l'avocat général (Cass., 10 mars 1873, D. 75. 1. 109).

232. D^ailleurs, la signature d'un jugement par le juge faisant fonctions de président, en Tabsence du président titulaire, est sufQsamment indiquée par la mention suivante, faite dans Vexpédition du jugement ; « Signé un tel {le nom du président) c^ est-à-dire un tel {le nom du juge) faisant fonctions de président» (Cass., 17 juin 1856, D. 56. 1. 301).

233. L'art. 138 du Code de procédure exige encore quil soit fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur de la République qui y auront assisté. Cette mention doit être également sigaée par le président et le greffier. Quant à Futilité de cette mention, Y. suprà, section l'*.

234. Le jugement une fois prononcé est acquis aux parties. Le défaut de signature ne peut priver les parties d'un droit résultaiit pour elles du prononcé à l'audience (Limoges, S mars

235. L'art. 138 ne prononce pas d'ailleurs la nullité des jugements qui n^auraientpas été signés, la loi elle-même donnant le moyen de réparer l'omission de ces signatures sans impartir de délai (Lyon, 17 juilL 1834 ; ^ Cass., 9 avr. 1835 ; — Cass., 16 août 1836 ; — Dalloz, v* Jugem., n. 224),

236. Un jugement signé par le président qui ne siégeait pas, n*est pas nul absolument, mais entaché d'une irrégularité qui peut et doit être réparée sur la demande de l'une des parties avant qu'il soit statué sur l'appel (Besançon, 6 fév. 1867, D. 67. a. 16).

237. Les greffiers qui délivreraient expédition d^un jugement avant qu'il ait été signé seraient poursuivis comme faussaires (Art. 139 Code proc. civ.).

238. La minute d'un jugement peut être écrite en entier sur la feuille d'audience par des commis non assermentés, mais elle doit être signée par le greffier qui a tenu la plume à4'aur

676 JUGEMENT. — 8bct. V.

dience (Dée. mixûsL 22 mars 1833; — Poncet. t. 2. p. 223; Ghauveau, Q. 589).

239. Les procureurs généraux et les procureurs de la République doivent se faire remettre tous les mois les minutes des jugements et vérifier B*il a été satisfait aux dispositions du Gode sur la tenue des minutes. En cas de contravention, ils en dressent procès-verbal, pour être procédé ainsi qu'il appartient (art. iiO, Gode proc. civ.).

240. Bn cas de perte de la minute d*un Jugement, on y supplée, s'il en existe une copie authentique, de la manière prescrite par ïdxL 522 du Gode d'instruction criminelle (Pigean, Comm., t. i, p. 335).

241. Quand la minute n*est pas signée, et qu'elle contient des erreurs matérielles ou des contradictions palpables, le Juge qui a présidé peut les rectifier.

242. Quand la minute est signée, aucune des erreurs ne pourrait être rectifiée que par la voie de l'inscription de faux, à moins qu'une voie de réformation ne restât ouverte contre ce jugement.

243. Toutefois, la jurisprudence admet que le tribunal peut faire des rectifications de la nature de celles dont nous parlons, pourvu que la rectification ne porte pas atteinte au fond de la décision, et que les choses soient encore entières (Bordeaux, 27 fév. 1856, D. 56. 2. 216).

SECTION V. ~ Dx L'KXPÉDmoif des jugeicbhts.

244. La minute du jugement peut suffire, si Ton ne yeui faire courir les délais d*appel, ni exécuter le jugement. Mais, dans le cas contraire, il faut l'expédition du jugement qui contient la minute d'abord, et d'autres éléments ensuite.

245. Aux termes de l'art. 141 du Gode de procédure civile, la rédaction d'un jugement doit contenir : 1* le nom des juges qui ont pris part au jugement, ainsi que celui du procureur de la République, s'il a été entendu ; 2* les noms, professions et demeures des parties ; 3^ les noms des avoués qui les ont repré* sentées ; 4® leurs conclusions ; 5* l'exposé sommaire des points de fait et de droit ; B"" les motifs qui ont déterminé la conviction des juges ; 7* le dispositif.

246. Il faut ajouter la formule exécutoire (Art. 146) s'il y alleu.

247. Le greffier trouvera dans la minute du jugement les noms des juges et du procureur de la République, les motifs et le dispositif du jugement. Quant aux noms, professions, domidles des parties, aux noms des avoués, aux points de fait et de droit, il les trouvera dans un acte désigné dans la loi sous le nom de çHoUtés.

JUGEMENT. — Sbct. V. — § 1. — Art. 1. 577 Si.— Qualités des jugements.

Abt. 1. — Contenu des qualUés»

248. EHes doivent contenir: 1^ les noms» professions, domidles des parties, la qualité en laquelle elles agissent ; â"" les noms des avoués ; 3* les conclusions ; 4'' Texposé sommaire dea points de fait et de droit.

249. L Noms, pro fessions, demeures des parties. — L'omis* sion de la désignation des parties, sans que d'ailleurs elle soit réparée par des énonci&tions des jugements qui remplissent le vœu de la loi, est une cause de nullité du jugement (DaUo2, Jugem., n. 285).

250. Ainsi est nul, le jugement rendu en matière d'enregi»* irement, qui ne fait pas mention de la profession ni de la demeure de Tune des parties en cause, et qui d'autre part, ne contenant ni point de fait, ni point de droit, ne présente pas d'énonciation sufBsante pour réparer cette omission (Gass., 39 nov. 1869, D. 70. i. 342).

251 . Hais il suffit pour qu'elles soient désignées qu'il n'y ait pas de doute sur leur identité. En conséquence, renonciation des prénoms n'est pas exigée, il snfEit de la désignation de leur nom de famille (Gass., ai janv. 1862, D. 62. 1. 461 ; S. 63. 1. 156; — Sîc, Boitard et Golmet d'Aage, Proc. eiv., 1. 1, n. 301 ; Bioche, Dict. de proc, V* Jugem., n. 364 et suiv.).

252. La mention dans les qualités d'un arrêt des noms, pro« fession et demeure d'une partie décédée, n'est pas une cause de nullité, lorsque le même arrêt constate la notification à la partie adverse, de l'acte de reprise d'instance, sous les noms, profeitsion et demeure des héritiers (Gass., 6 déc. 1853, D. 54. 5. 452).

253. IL Noms des avoués. -—L'omission du nom des avoués n'entraîne pas la nullité du jugement (Gass., 4 marsl823, 4 janv. 1825 ; ~ Dalloz, V" Jugem., n. 283 ; -^ CotUrà, Boitard et Golmet d'Aage, Prôe. civ., t. 1, n. 301).

254. III. Conclusions des parties. — La loi exige la mention des conclusions, afin que l'on puisse prouver si le tribunal a statué sur toutes les questions que soulevait le procès.

255. Gette rè^e est applicable aux tribunaux de commerce (Art. 433 Gode proc. dv.).

256. Elle s'applique aussi en matière électorale (Gass., 5W Juin 1846, D. 46. 1. 256 ; — 30 août 1847, D. 47. 1. 293).

257. Par conclusions, il faut entendre aussi bien les conclusions prises dans l'exploit introductif d'instance ou odles prises au cours de l'instance j^nr rectifier ou augmenter les condu-

678 JUGEMSNT. — Sect. V. — 8 f . — Abt- 1.

sions originaires, que celles prises en réponse aux prétentions du demandeur.

258. Les motifs des condosions ne doivent pas être insérés dans les qualités (Tarif du 16 fév. 1807, art. 87). Les art. 33 et 73 du décret du 30 mars 1808, qui exigent que les concIusioDs prises par les avoués soient motivées, n'ont point abrogé l'art 87 précité (Gass., 34 juUl. 1840, Dalloz, Jugem., n. 241).

269. Tout Jugement doit, à peine de nullité, contenir les conclusions des parties (Boitard, 1. 1, p. S85). Toutefois, il n*est point de formule sacramentelle imposée par la loi, ni de place assignée dans le jugement; il suffit que les conclusions soient relatées, soit dans les qualités, soit dans les motifs, de manière que Ton trouve dans le jugement lui-même Findication des demandes des parties. Ainsi, les conclusions des parties peuvent être suffisamment constatées par les énonciations combinées du point de fait et des motifs (Gass., 8 avr. 1850, S. 50. 1. 356; D. 80. 4. 135; —9 avr. 1856, S. 86. 1. 733 ; D. 56. 1. 303; — S4 août 1869, D. 69. 1. 480; ~3 fév. 1874, D. 75. 1. 18).

260. La nullité, résultant de Tomission des conclusions, n^est pas une de celles qui sont courertes par la défense au fond, signifiées sur appel, suivant Tart. 173 du Gode de procéd. civ. (Toulouse, 24 janv. 1825).

261. IV. Exposé sommaire des pomts de fait et de droit. — C'est Texposé des faits qui ont amené le procès, et renonciation des questions sur lesquelles les faits du procès étaient établis, et le tribunal ayait à statuer.

262. L'obligation de relater les points de fait et de droit s'applique aux jugements des tribunaux de commerce (Art. 433 Ck>de proc. dr.).

263. L'exposition des points de fait et de droit est prescrite à peine de nullité (Gass., 2 fév. 1842; — Dalloz, eod. toc, n. 298- 4% 5% 8% 9'; — Gass., 9 déc. 1874, D. 75. 1. 132; — Boitard, 1. 1, p. 285; Hourlon, Répétii. écrit, sur le Code de procéd. civ., p. 141 ; — Bruxelles, 38 juin 1820; — Gass., 1*' déc. 1832; — Dalloz, Jugem., n. 299-2% 3*).

263 bis. Dans tous les cas, la position des questions de fût et de droit n'est pas assujettie à des termes sacramentels, ni à une place désignée.

Ainsi est valable le jugement de l'ensemble duquel résulte la connaissance des points de fait et de droit, bien que ces parties constitutives du jugement n'y soient pas distinctes et séparées les unes des autres (Gass., 8 avr. 1850, S. 50. 1. 356; D. 50. 1. 138; — 9 avr. 1856, S. 56. 1. 733 ; D. 56. 1.303. —13 mars 1876, D. 77. 1. 487 ; — V. Joccoton, JRev. crit., t. 8, p. 44; — Gass., 25juill. 1875, D. 75. 1.440).

264. Si les jugements doivent, sous peine da nullité, contenir

JUGEMENT- — Sbct. V. — § 1. — Ait. »• 579

un exposé suffisant des faits de la cause, il peut être supplié à rinsufflsance des qualités par les énonciations des motifs (Gass., 9 déc. 1874, D. 75. 1. 132).

265. Le défaut d'énonciation du point de droit dans les qualités d'un jugement ne saurait en entraîner la nullité, lorsque les juges ont eux-mêmes posé dans les motifs les points de droit . à juger (Gass., U mai 1855, S. 56. 1. 45; D. 55. 1. 279).

266. Un jugement n'est pas nul comme ne contenant pas le point de fait, s*il se réfère à un précédent jugement interlocu^ toire, renfermant dans ses qualités les faits du procès (Gass., 30 JauT. 1856, S. 58. 1. 479 ; D. 56. 1. 458; — Gass., 3 ayr. 1872, D. 72. 1. 362).

267. En pratique, on énonce le point de fait, parla reproduction de l'exploit introductif^d'instanoe, et les conclusions en réponse peuvent rectifier ou changer les circonstances de la cause telles qu'elles sont énoncées dans la demande, puis on pose la question de droit Mais cette forme de rédaction n'a rien d'obligatoire.

268. En l'absence même de qualités rédigées par un avoué, le jugement serait régulier ai le dispositif, rapproché surtout des

.conclusions des parties, rendait un compte suffisant de leurs prétentions ainsi que des points de fait et de droit (Besançon, 9 avr. 1873, D. 73. 2. 85).

269. L'insuffisance dans l'énoncé des points de fait et de droit ne peut, comme le ferait l'absence de ces questions dans le jugement, emporter nullité (Gass., 8 fév. 1808; -^Dalloz, /i9eiii.,n*304).

Ainsi, l'omission, dans la rédaction d'nn arrêt, de la mention d*un interrogatoire sur faits et articles, n'entraîne pas la nulité de cet arrêt (Gass., 10 noT. 1858, S. 60. 1. 652).

270. Les inexactitudes de l'exposé des faits dand les qualités d'un jugement n'ont pas le caractère de faux (Gass.^ 3 mai 1856, D. 56. 1. 271).

271. Le point de droit conçu en ces termes : « F'aut-il ou non confirmer la décision des premiers juges ? » remplit suffisamment le vœu de Tart. 141 Gode proc. civ., surtout lorsque le jugement est entièrement transcrit dans les qualités (Gass., 80 janv. 1856, D. 56. 1. 458).

Art. 2. — Drmt de rédiger lee quaUtés.

272. La rédaction des qualités appartient à celle des parties qui veut lever le jugement. L'art. 142 du Gode de procédure semble donner ce droit à l'une des deux parties indifféremment^ mais l'art. 7 du décret du 16 fév. 1807 a modifié sur ce point liM dispositions trop générales de l'art. 142.

880 JUOBMBNT. -^ Sbct. T. — § 1. — Ait. 8.

273. En principe, le droit de lever le jngement, et par oonséquent de faire signiflerles qualités, appartient^ non pas àTavoué le plus diligent, mais à celui dont la partie a obtenu gain de iause : telle est la disposition de Tart 7.

274. Si le jugement contient plusieurs chefs, sur lesquels les parties ont respectivement triomphé ou succombé, le droit se détermine par Timportance des condamnations prononcées, et par les qualités prises par les parties. S*il y a égalité d^intérôt, c'est Tavoué le plus diligent qui rédige les qualités.

275. Si par négligence ou par toute autre cause, la partie qui a gagné son procès ne lève pas le jugement et ne rédige point à cet effet les qualités, la partie qui a succombé et qui peut avoir intérêt à connaître le jugement, pour savoir l'étendue de ses obligations» comme aussi les voies de recours qu'elle peut exercer, n'est pas désarmée. Elle peut faire sommation à son adversaire de lever le jugement dans les trois jours, et si la sommation qu'eUe adresse reste sans effet, elle se substitue en son lieu et place (Art. 7 et 8 du décr. du iO fév. 1807).

276. Lorsque c'est la partie qui a succombé qui lève le ju« gement, le greffier doit 8*assurer que la partie qui a gagné son procès a été mise en demeure de le lever (Dalloz, Jugem.^n. 234).

277. Si, après les trois jours qui ont suivi la sommation, les deux parties rédigent le même jour des qualités, la préfé* rence doit Atre donnée à l'avoué de la partie qui a gagné son procès (liège, 10 août 1813; — Dalloz, Jugem., n. 334).

278. Eu cas de difficultés entre les avoués sur le droit à la rédaction des qualités, le différend se vide, en pratique, à la chambre des avoués ou devant le président du tribunal, par voie gracieuse.

279. En dehors du cas prévu dans les alinéas qui précèdent, l'avoué de la partie qui gagne son procès n'est soumis k aucun délai pour la rédaction des qualités. H peut les rédiger au moment seulement où il lui sera agréable de lever le jugement, alors même qu'un long temps se serait écoulé depuis sa prononciation.

280. Le juge ne peut rédiger les qualités à peine de nullité du jugement, alors surtout que les énonciations exigées par *art. 141 n'ont pas été remplies (Poitiers, 5 mars 1834).

281 . Le greffier, en principe et sauf exceptions, ne le peut pas davantage. Une exception, notamment, se présente pour les jugements des tribunaux de commerce.

Art. 3. ~ SigmfUatwn de$ quaUtéu

282. L'art. 142 du Gode de procéd. dv. exige que les qualités soient signifiées par l'avoué qui les rédige à son adversaire, ajoutons ou è ses adversaires, s'il y en a plusieurs au procès.

JUGEMENT. — SECT. V. — § !• — Art. 3. 581

283. Cette signification a pour effet de mettre TaTOué qui la reçoit en situation d'examiner si ces qualités sont rexpression exacte des faits du procès et le résumé Trai des débats.

284. La signification des qualités se fait par le ministère d*huissier audiencier.

285. Elle n'est pas soumise aux formalités de Tart. 61 Code procéd. civ. pour la validité des ajournements, et notamment i la mention du parlant à. Il suffit qu'elle constate la date, le nom de la partie à la requête de qui elle est faite, celui de Tofficier ministériel qui Ta remise et de l'avoué à qui elle a été donnée (Cass., 20 juin. 1864, S. 64. 1. 414 ; D. 64. 1. 415).

286. Si l'expédition d'un jugement sur qualités non signifiées est délivrée par le greffier, elle est nulle, mais le jugement en lui-même n'est pas atteint (Bordeaux, 9 mai 1829; — Turin, 30 janv. 1811;— Tbomine, t. 1^ p. 373; DalloZyV^ Jugm., n. 244-l«).

287. Mais Tomission de la sigmficatîon des qualités h, avoué est couverte par l'appel interjeté sur la signification régulière du jugement, sans que cette omission ait fait l'objet d'un grief d'appel (Cass., 14 juill. 1845, D. 45. 1. 320, et sur renvoi Bordeaux, 17 juin 1847, D. 49. 2. 232).

288. Dans le cas où l'avoué de l'une des parties a cessé ses fonctions par suite de décès, de démissioUi de destitution, corn* ment se fait la signification des qualités?

La question est très controversée, IIM . Carré et Ghauveau {Lois delaproc, Q. 597 ii>),Pigeau (Procéd. av., 1. 1, p. 331), Dalloz (Jugent., 338), exigent la signification des qualités à la partie, avec sommation de déclarer dans la huitaine, si elle entend s'opposer aux qualités. Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la cour de Rennes, du 6 août 1853 (D. 54. 5. 457), aux termes duquel, lorsque, depuis la prononciation d'un jugement et avant la signification des qualités, l'avoué de la partie qui a succombé vient & décéder, les qualités doivent être signifiées à la partie elle même, à peine de nullité de l'expédition du jugement.

H. Boncenne (Théor. de laproeéd. ciV., t. S, p. 334), voudrait que l'on signifiât à la partie les qualités, avec asignation, en outre, à fin de constitution de nouvel avoué.

n a été jugé en ce sens que si l'avoué d'une partie est décédé, les qualités peuvent être signifiées h cette partie avec sommation de constituer un nouvel avoué (BesançoUi 9 avr. 1873^ D. 73. 2. 85).

MM. Tbomine-Desmazures (Comment. Code procéd. eiv., 1. 1, n. 262), Perrin (J. av., t. 56, p. 87), enseignent qu'il est inutile de signifier les qualités. Cette doctrine estconsacnSe par un arrêt de la cour de Bordeaux, d'après lequel la signification des qua-

S88 JCGEItBNT. — Sect. V, — § I. — Aax. 4.

Htés à Favoaé delà partie adverse n^étant pas prescrite \ prîne de nnllité, Toinission de cette formalité ne doit pas entraîner néeessairement la nnllité» soit du jugement, soit même de TeipédiUon, lofsqu*dle a été rendue impossible par le décès des avoués en cause, on la cessation de leurs fonctions. Ba pareil cas, la loi ne prescrit ni Tassignation préalable de la partie en constitution de nouvel avoué ou en reprise d*instance, ni la signification à la partie elle-même ; il suffit que les qualités soient déposées au greffe. Hais la partie restée étrangère à la rédaction des qualités conserve le droit de les contester (Bordeaux, 16 mars 1870, 8. 70. 9. 248; D. 71. 2.27).

2dO. L*original delà signification des qualités restera, pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers (Art. 143 G. proc. civ.)

200. La signification des qualités n*est prescrite que pour les jugements contradictoires.

291 . Elle ne Test point pour les jugements par défaut, contre partie ou contre avoué, ou défaut profit joint. U n*y a pas lieu, dès lors, à opposition aux qualités, autrement qu*en s'opposant au jugement.

292. U n*7 a pas lieu, non plus, 1 signification des qualités pour les jugements rendus par les tribunaux de paix ou de commerce, ou pour les jugements qui statuent sur des incidents en matière de saisie immobilière.

293. n en est de même en matière électorale (Casa., 18 mars 1851, D. 81. i. 125).

293 Hê* Le délai de fart. 143 est accordé pour donner l Tavoué qui reçoit la signification, le temps de former Toppositlon dont parle Tart. 144 G. proc. civ.

294. Le délai de vingt-quatre heures n'est pas fatal, Tavoné pourrait encore, après ce délai, s'opposer aux qualités, par acte d'avoué à avoué dénoncé au greffier chai^ de délivrer l'expédition du jugement (Sic, Rennes, 19 juill. 1806 ; — Dalloz, Jugem., n. 246 ; Carré, Loi$ de la proc, Q. 599; — CoiUrà^ Delaporte, 1. 1, p. 150).

2iBi5.Il ne court pas les dimanclies et jours de fête légale; en conséquence, l'opposition k des qualités signifiées le samedi, est valablement formée le lundi (Amiens, 21 janv. 1865, S. 65. 3.99).

296. L'opposition ti*est régulière, qu'autant que l'huissier qui c^i tenu d'en faire mention (Art. 144), porte celte mention sur Toriginal de la signification. La mention faite sur copie ne suf-

JUGEMENT. — Sbct. Y. — § I. — Abt. 6. 68S

flrait pas. En eonsé^ence, peuTent être expédiées, sans qu'U ait été etatoé sor ropposilioQ,le8 qualités auxquelles a élé faite une opposition aussi irrégulièrement mentionnée (MetZ|22fév. 1870, S. 70. 2.297 ;D. 70. 2. 168).

297. L'avoué qui forme opposition au qualités peut écrire loi-môme et signer sod opposition, mais à la condition que l'huissier mentionnera qu'elle a été écrite en sa présence pour servir et valoir commo opposition (Carré, Zoii de la proc, art» 144, Q. 600).

298. L'opposition aux qualités permettra à Fopposant de rectifier les énonciations qui pourraient être nuisibles à sa partie comme aussi de réparer les omissions qui pourraient compromettre ses droits, en un mot, do rétablir la vérité des choses, sur le terrain du débat,

299. Le défaut d'opposition aux qualités a pour effet de leur donner l'autorité de la chose jugée, en les rendant propres et personnelles à la partie même qui n'a pas usé du droit d'y former opposition (Dalloz, Jugent. ^ n. 259).

300. Ainsi il a été jugé que la partie qualifiée héritière pure et simple dans les qualités d'un jugement au quel elle n'a point formé opposition est non recevable k prétendre sur l'appel qu'elle est héritière bénificiaure (limoges, 30 janv. 1825 ; — — Dalloz, Jugem.^ n. 259-6'').

Y. d'autres applications dans les arrêts suîvania : Gass., V fév. 1848, D. 48. 5. 251 ; —Limoges, 10 août 1850, D. 55. 2. 184 ; — Gass., U mars 1853, D. 53. 1. 57 ; — 2 fév. 1870, D. 70. 1.420.

301. L'expédition d\in Jugement délivré au préjudice d'une opposition aux qualités est nulle, et ne peut servir de base à un appel, ni à une procédure sur appel (Colmar, 27 nov* 1810 ; Ballox, Jug^m., n. 243).

Abt. 5. — Eigkment de$ quaWéSm

302. Lorsqu'un jugement a été levé avant le règlement à in* tervenir sur l'opposition aux qualités, il y a nullité du jugement tout entier (Nîmes, 26 janv. 1852, D. 52. 5. 336).

303. Cette nullité est radicale et peut être opposée môme par l'avoué qui aurait à s'imputer de n'avoir pas poursuivi le règlement de son opposition (Riom, 5 juill. 1858, D. 58. 2. 119; — Contra, Gass., 12 fév. 1840, D. 40. 1. 150).

304. La nullité, dans tous les cas, ne peut être proposée que par la voix de l'appel, vainement prétendrait- on que la signiBcation d'un pareil jugement est nulle et n'a pu faire courir les délais d'appel (Gass., 30 déc. 1862, D. 63. 1. 241 ; S. 63. 1. 181).

S8I JUGEMENT. — Sect. T. — § f . Art- 5.

305. Les parties sont réglées sur Topposition aax qualités par le juge qui aura présidé, et en cas d'empêchement, par le plus ancien suivant l'ordre du tableau (Art. 145 G. proc. civ. ; — Gass., 26 fév. 1872, D. 72. 1. 270). Elles sont appelées par ua simple acte d'avoué à avoué (Art. 145 G. proc. civ.).

306. Si le règlement au Ùeu d'être fait sur un simple acte d*avoué à avoué avait été opéré sur une requête présentée par Tun des avoués, afin d'être autorisé à citer son confrère en règlement de qualités, il ne serait pas nul, mais il donnerait seulement lieu au rejet des frais frustratoires de la procédure suivie (Gass., 7 mai 1866, D. 66. 1. 348).

307. Il n'est pas nécessaire de faire préalablement indiquer par le juge, le jour oii aura lieu le règlement des qualités (Dalloz, Jugem., n. 251).

Un arrêt de cassation du 18 nov. 1878 a déddé qu'aucune loi n*exige que l'avenir en règlement de qualités soit donné à jour absolument fixe. En conséquence, des qualités pour le règlement desquelles sommation a été donnée pour un jour déterminé e4 les your« iuivantB, ont pu être valablement réglées malgré Tab* sence du défendeur. On doit, d'après cet arrêt, appliquer les rè« gles tracées pour l'obtention des jugements civils (Gass., 18 nov. 1878, D. 79. 1. 232). Gette décision ne peut être acceptée sans réserve, et nous sommes d'avis qu'il est prudent de foire régler les qualités au jour indiqué par l'avenir.

308. Le règlement des qualités par un magistrat autre que celui qui a présidé Taudienoe est valable, quoique Tempêche* ment ne soit point constaté, son abstention est une présomption d'empêchement (Gass., 5 juill. 1847, S. 60. 1. 437; D. 59. 1. 506; ~ 16 avr. 1866, S. 66. 1. 351 ; D. 66. 1. 311 ; — 9 juill. 1867, 8. 67. 1. 445 ; D. 68. 1. 72; — 14 déc. 1868, S. 69. 1. 126 ; D. 69. 1. 222 ; — 20 déc. 1871, D. 72. ^5. 282 ; — 26 nov. 1872, O. 72. 1. 436).

309. Le règlement des qualités ne peut être fait que par un des magistrats qui, outre la condition prescrite par Tart. 145 du G. proc. civ. d'avoir présidé ou d'être le plus ancien dans l'ordre du tableau, aura concouru au jugement. Tout autre magistrat est frappé à cet égard d'une incompétence absolue, entraînant la nullité du jugement (Gass., 16 août 1859, S. 59. 1. 821 ; D. 69. 1. 344 ; — 16 janv. 1861, 8. 61. 1. 416 ; D. 61. 1. 127 ; — 5 janv. 1864, S. 64. 1. 49 ; — 27 déc. 1869, S. 70. 1. 16 ; — 20 août 1871, D. 71. 5. 229 ; — 27 juAl. 1869, D. 69. 1. 350 ; S. 70. 1. 16 ; — 2 juill. 1873, D. 73. 1. 411 ; — 7 nov. 1876, D. 77. 1. 124 ; — 4 déc. 1876, D. 77. 1. 219 ; — 21 fév. 1877, D. 77. 1. 349; — 19 nov. 1877, D. 78. 1. 478; — Co^itrà, Chauveau, Suppl., Q. 601 ter; Sevin, Revue anliq., t. 15, p. 112).

. 310. Gette nullité est d'ordre public, il en résulte qu*il im«

JUGEMENT. — Sect. V. — § i. — Aet. 6. 585

perte peu que Pavoué opposant ne se soit pas présenté pour soutenir son opposition (Gass., 3 juin 1862, S. 62. 1. 453 ; D. 63. 1. 293 ; — 25 juiU. 1864, D. 64. 1. 280 ; S. 64. 1. 424 ; — 6féY.1867,D.67, 1. 124; S. 67.1. 196; — 19avr. 1870, D. 70. 1.360;S. 70. 1.200).

311. n en résulte encore qu^elle ne saurait être couverte par le silence et même le consentement des parties, ou de leurs avoués qui ont comparu devant les magistrats incompétents (Gass., 22 août 1855, S. 56. 1. 266; D. 55. 1. 354; — 25 janv. 4859, S. 59. 1. 254; D. 59. 4. 69; — 14 déc. 1863, S. 63. 1. 539 ; D. 64. 1. 42).

- ... Et Von ne pourrait ensuite se faire régler en qualités devant un magistrat compétent que du consentement des parties et no« tamment de la partie opposante (Gass., 2 juill. 1873, D. 73. 1. 412; — 21 fév. 1877, D. 77, I. 349; — 4 déc. 1876, D. 77. 1. 219).

. 312. Le juge est tenu de régler les qualités ; s*il ne le faisait pas il se rendrait coupable de déni de justice.

313. Toutefois, lorsque sur l'opposition l'opposant fait des offres réelles pour éviter les frais de levée et de signication de jugement, le président peut déclarer qu'il n'y a lieu, quant à présent, à expédier le jugement et donnant, acte des offres, renvoyer devant qui de droit pour statuer sur leur mérite (Gass , 17 mars 1835, Dalloz, Jugem., n. 253).

314. Si après avoir entendu les parties, le ma^strat maintient la rédaction première, il met en marge de l'original des qualités: Bon à expédier ; s'il les rectifie, les rectifications sont Faites sur l'original, après quoi il inscrit la mention précédente.

314 bis, Gette mention n'est valable qu'autant qu'elle est datée, autrement il y a nullité du jugement (Gass., 16 fév. 1878, D. 78. 1. 152).

315. Si l'avoué opposant fait défaut, le magistrat donne défaut et met en marge la mention : Ban à expédier.

316. Il n'est pas nécessaire que le juge qui procède à un règlement de qualités, soit assisté du grefBer (Gass., 6 janv. 1858, S. 59. 1. 561 ; D. 58. 1. 457 ; — 2 mars 1858, S. 58. 1. 604; D. 58. 1. 215 ; — 2 déc. 1868, S. 69. 1. 129 ; D. 69. 1. 129 ; — 15 juin 1869, S. 69. 1. 356; D. 70. 1. 128).

31 7. Il n'est pas nécessaire non plus que l'ordonnance soit motivée (Gass., 20 avr. 1841 ; — Dalloz, v" Jugem., n. 71).

318. Au surplus, la signature du greffier à la fin du jugement, fait présumer qu'il a assisté au règlement des qualités (Gass., 8 mai 1850, S. 50. 1. 597 ; D. 50. 1. 158 ; — 23 avr. 1856, S. 56. 1. 575 ; D. 56. 1. 294 ; — 15 juin 1869, précité).

319. Les qualités d'un jugement ou arrêt auxquelles il a été formé opposition;peuvent6tre réglées par les avoués eux-mêmes,

586 JUGEMENT. — Sect. Y. — § S.

sans rintêrvention da ma^trot (Çass., 19 dée. 1869, 1^- ^- ^t 440; S. 68. i. 83).

320. Le défaut de mention dans rexpéditîon d'un jugement, des actes de procédure pour arriver au règlement de qualités, n*est pas une cause de nullité (Gass.. 19 juin i87â, D. 7â. i. 472;

— 8 fév. 4877, 0. 76. 1 . 292. 300 ; — 21 déc. 1875, D. 78. 1. 80 ;

— 6 août 1877, D. 78. 1. 163 ; — 6 fév. 1878, D. 79. 1- 425). 320 bts, La mention dans Texpédition d'un arrêt da rè^

ment des qualités, n'est pas prescrite à peine de nullité (Gass., 28fév. 1865, S. 65. 1.108; D. 65. 1.420; — 6mar8l866, S. 66. 1. 332 ; D. 66. 1. 271 ; — 22 juin 1870. S. 70. 1. 358; D. 74. 5. 302 ; — 15 juill. 1873, D. 74. 1. 262; — 6 août 1877, D. 78. 1. 463).

321. Dans tous les cas, rirrégularité de Texpéditioii qui ne contiendrait pas une semblable mention, n'atteindrait pas le jugement lui-même, si d'ailleurs ce jugement réunissait toutes les conditions exigées par la loi (Cass., 28 fév. 1865, précité ; — Sit, Chauveau sur Carré, Q. 597 ter)^

322. La décision intervenue sur une demande en règlement de qualités, n'est pas susceptible d'opposition, de la part notamment du demandeur (Gass., 23 juin 4852, D. 54. 4. 363 ; *- 46août4876,D. 77.4.346).

323 Elle n'est pas davantage susceptible d*appel, à moins que par son ordonnance le président décide en outre, laquelle des deux parties en cause lèvera le jugement et en pour^vra Texéculion (Agen, 13 fév. 1866, S. 67. 2. 107; —Sic, sur le premier point. Carré et Chauveau, Q. 603 ; Favard, B^,, y Jugem., sect. 1, § 4, n. 5; Thomine, 1. 1, n. 163; Boucher d'Ârgis, Dict. de la taxe, p. 273. — Sur le second point, Chauveau sur Carré, Lois de la proc, et Suppl., Q. 603 ; — Contra, Bordeaux, 22 mai 1840; — Rodière, t. 1, p. 357).

324. Le règlement de qualités d'un arrêt fait par le juge compétent, ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation (Cass., 48 juin 1854, S. 51. 1. 731 ; D. 54. 5. 456).

325. •.. Sauf au juge taxateur à les réduire si elles renferment des énonciations superflues (Mêmes arrêts).

{2. — Formule exécutoire.

326. Cest avec les qualités signifiées et réglées s'il y a eu opposition^ comme aussi avec la minute, que se fait l'expédition des jugements.

327. Il y a deux sortes d'expéditions: l'expédition simple qui n'est que la copie du jugement et qui peut être délivrée à tout requérant, et l'expédition exécutoire ou aveo^owe.

JUGEMENT. — Sbct. VL 587

328. Le Jogement ne peut èiré mis à exéculion qae si Texpédition qui prend alors le nom de grosse, porte la formule exé- 3utoire.

Cette formule est aujourd'hui celle-ci :

« République française. Au nom dupeuple frqnçaù » placés en tète de Texpéditlon, puis à la fin de l'acte : « En conséquence, le président de la Jtépubb'que française mande et ordonne à tom huissiers, surcereçuts, de mettre le présent jugement à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à totts commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

. » £n foi de quoi le présent jugement a été signé... » (Déer., 2 sept. 1871).

329. L'expédition doit relater la date du jour où le jugement est rendu. Hais l'omission de cette formalité n'entraîne pas la nullité du jugement (Poucet, 1. 1, p. 232 ; Merlin, Quest. de droit, v« Jugem., § 1).

3S0. L'expédition est signée par le grefBer, lui seul a le droit de la délivrer, il atteste ainsi qu'elle est conforme k l'original qui est entre ses mains (Pigeau, 1. 1, p. 632).

SECTION VI. — SiQNinGATiON des juoeicentb.

33t* Les jugements doivent être signifiés (Art. 147, Code procéd.).

332. La signification d'un jugement est l'acte par lequel on notifie, par voie d'huissier^ une copie de ce jugement à ceux qui, ayant intérêt à le connaître, doivent être mis à même de l'éiudier.

333. La signification des jugements, a, en général, deux buts bien distincts, 1^ elle permet à celui qui gagne son procès de mettre à exécution le jugement rendu à son profit, 2"* elle sert de point de départ aux divers délais que la loi accorde pour obtenir la réformation, ou la rétractation du jugement.

334. La règle de l'art. 147 qui veut qu'aucun jugement ne soit exécuté avant d'avoir été signifié s'applique aussi bien aux jugements préparatoires ou interlocutoires et spécialement aux jugements ordonnant une comparution de parties (Cass., 8 déc* 1857, S. 58. 1. 606 ; D. 58. 1. 88).

335. La signification d'un jugement, s'entend du jugement tout entier, et non d'un simple extrait (Bastia, 2 avr. 18SS, S. 55. 2. 317 ; D. 55. 2. 323).

336. Hais si le jugement contient deux chefs distincts, ces chefs peuvent fttre l'objet d'une exécution séparée. En consé-

588 JUGEMENT. — Sbgt. TI. § |.

quenoe la signification pent avoir ponr objet Tnn d'eux seulement avec réserve quant à l'autre (Paris, 32 juiU. 1852, D, 53. 2. 8).

337. On peut, avant la signiflcatipn d*un jugement, procéder à des mesures conservatoireSi par exemple prendre une inscription hypothécaire.

338. La disposition ordonnant que, dans un certain délai l partir de la prononciation du jugement, le défendeur sera tenu d*exécuter la condamnation prononcée contre lui, sinon contraintf n'emporte pas dispense, pour le cas d'exécution forcée, de la signification préalable exigée par l'art. 147 (Gass., 6 avr. 1859, S. 59. 1. 670 ; D. 59. 1. 223).

339. Décidé encore qu'un jugement ne saurait être considéré comme autorisant sans signification préalable l'exécution des condamnations qu'il prononce, par cela seul qu'il porte que ces condamnations seront exécutées dans les huit jours à partir de sa prononciation ; cela ne doit s'entendre que sauf l'application de la règle relative à la nécessité d'une signification préalable (Gass., 16 fév. 1859, S. 59. 2. 592; D. 59. 1. 53).

340. La partie qui a gagné son procès a toujours le droit de lever et de signifier à la partie adverse le jugement, nonobstant l'acquiescement que celle-ci aurait donné à sa condamnation (Nancy, 25 mw 1848, S. 50. 2. 471 ; D. 50, 2. 48; — Orléans, l»' juin 1850, S. 50. 2. 527 ; D. 50. 5. 5 ; — Paris. 25 juin 1859, S. 59. 2. 560).

341. Il en serait autrement, si l'acquiescement avait été accompagné ou suivi immédiatement d'offres réelles du montant des condamnations (Orléans, 18 mai 1850, S. 50. 2. 471 ; D. 50. 2. 156; — lUom, 15 fév. 1854, S. 54. 2. 361 ; — Paris, 3 fév. 1854, S. 54. 2. 149 ; — Bourges, 20 janv. 1855, S. 55. 2. 541).

342. En tout cas, le droit dont il s'agit subsisterait encore, malgré l'acquiescement et les offres de la partie condamnée, si la partie gagnante, ne les avait acceptées que sous la réserve formelle de ce droit (Paris, 18 janv. 1847, S. 60. 2. 473).

y. au surplus Acqweseement.

Pour la signification des jugements en matière de saisie mmoùilière, V. ce mot.

343. Sur la question de savoir à qui doivent être signifiés les jugements, Tart. 147 du Code de procéd. civ. fait une distinction : l"" En général tout jugement doit être signifié à l'avoué de la partie contre laquelle il est obtenu ; 2* Certains jugements, \nais non plus tous, doivent être signifiés à la partie.

S 1. — Signification à avoué.

344. Tout jugement susceptible d'exécution doit être signifié préalablement à avoué. Tel est le principe qui a été formelle*

JUGEMENT. — Sect. VI. — § 1. 589

ment énoncé dans les motifs d* un arrêt de la Cour de Limoges du 13 mars 1850 (D. 54. 5. 334).

345. Ainsi, le jugement qui ordonne une enquête, doit être signifié à avoué, à peine de nullité de Tordonnance du jugecommissaire permettant d* assigner les témoins, si elle est rendue avant la signification du jugement (Sic, Bourges, 14 juill. i828 et 30 mai 1831, D. 31. 2. 224 ; — Gass., 18 janv. 1837, D. 37. 1. 229 ; — Limoges, 13 mars 1850, D. 54. 5. 334 ; — Ghau- Teausur Carré, Q. 990-2» ; Dalloz, Enquête, n. 127; — Contra, Cass., 18 juill. 1833, D. 34. 1. 69 ; Bordeaux, 13 juin 1834, D. 35. 2. 36).

346. Le jugement qui ordonnne une comparution de parties doit-il être signifié à avoué ? Ghauveau sur Garré (Q. 502 et 607) , Sebire ^iCmiet^iiJSncyclop, dudr,, y^Compar. des parties) enseignent que la signification est nécessaire à avoué et à partie. Garré, (loc. at.) et Rodière (t. 2, p. 213) diseat que la signification doit être faite à la partie seulement et non à Tavoué. — Enfin Pigeau (t. 1, p. 283), Thomine (t. 1, p. 235) pensent que le jugement ne doit être signifié qu'autant qu'il est par défaut. Dans ce dernier sens Bonnier (t. 2, n. 1159), Boncenne, (t. 2, p. 462) pensent, que dans le cas de la non présence des parties à Taudience, la signification doit être faite tant à la partie qu'à l'avoué.

347. L'art. 147 s*applique au jugement qui rejette une exception d'incompétence, il ne peut être exécuté, c'est-à-dire, qu'il ne peut être plaidé au fond, qu'après avoir été signifié (Poitiers, 27fév. 1855, S. 65. 2. 315 ; D. 55. 2. 296 ; — Liège, 16 janv. 1849, D. 49. 2. 234; -- Favard, Jtép., y" Exception, § 2, n. 13 ; Garré, Q. 735 ; Boncenne, t. 3, p. 255 ; Rodière, t. 2, p. 54 ; Contra, Gass., 14 août 1852, D. 53. 1. 97).

348. L'art. 147 «'aplique au jugement qui, avant faire droit, renvoie les parties devant l'autorité administrative, à l'effet de faire interpréter un acte émané de cette autorité (Orléans, l^'jnin 1850, S. 50. 2. 527 ; D. 50. 5. 30).

349. La signification à avoué n'est pas nécessaire, lorsqu'il s^agit d'un jugement qui a ordonné tin délibéré. L'art. 94 du G. proc. civ., le défend absolument.

350. Il en est de même aux termes de l'art. 83 du tarif civil, des jugements qui ordonnent une remise de cause et de tous les jugements qui ne contiennent que des mesures d'ordre, et qui- sont prononcés en présence des avoués des deux parties.

351. Il en est de même encore des jugements qui, sans rien Juger ni préjuger sur la contestation, sont rendus pour mettre la cause en état, empêcher des retards inutiles et assurer la prompte expédition des affaires (Gass., 5 juin 1850^ D. 50. 1. S33 i -^ Ghuveaa sur Carré» Lois delàprocéd., Q. 607 bis).

590 JUGBMENT. — Sect. VI. — S S-

352. Pareillement le jugement qoi donne acte à un avoué de sa constitution et ordonne de plaider au fond, peut être exécuté, sans signification à avoué (Poitiers» 6 avr. 1837).

353. L'art. 147 ne s'applique ([n*au cas de poursuites d'exécution contre une partie à la charge de laquelle le jugement à exécuter impose une obligation ; en conséquence rexéculîon d'un jugement lorsqu'elle est poursuivie contre 1& partie foi a obtenu gain de cause, par la partie qui a succombé, et qui v^it par exemple, dessaisir le tribunal devant lequel ce jugemeai l'a renvoyée, n'est pas subordonnée à la signification préalable à avoué (Cass., 24 mai 1864, D. 64. 1. 306).

354. L'art. 147 dit que la signification à avoué, doit avoir lieu à peine de nullité, cela s'entend non de la nullité du jugement, mais de celle des actes d'exécution auxquels on voudrait procéder en vertu du jugement.

355. La loi n'a pas établi de formes pour les significations à avoués, elles ne sont donc point soumises aux formalités de l'art. 61 ou du moins, elles n'y sont point soumises avec la même rigueur (Toulouse, 5 déc. 1856, D. 58. 2. 154).

Toutefois elles doivent satisfaire aux conditions substantielles sans lesquelles l'acte ne peut produire d'effet légal, comme rindication de la personne à qui elle est remise, et de celle à la requête de qui elle est faite (Cass., 21 août 1863, D. 62. 1, 433 ; — Bourges, 27 fév. 1869, D. 69. 2. 175).

356. Ainsi il n'est pas besoin d'indiquer la profession du demandeur (Bastia, 25janv. 1842). — T. au surplus, pour les formes de la signification à avoué, le mot Exploit.

357. Dans le nord, et notamment à Paris il est d'usage de faire l'original de la signification sur une feuille de timbre isolée ; dans le midi, à Toulouse par exemple, les significations consistent uniquement dans la copie du jugement certifiée par l'avoué, au bas de laquelle, Thuissier met son acte de signification dont l'original est écrit à la suite delà grosse du jugement, n n'est ainsi dû à l'avoué que le droit de copie de pièces et à l'buissier le droit de signification.

358. En principe la signification k avoué doit être faîte en autant de copies qu'U y a de parties représentées par l'avoué, sauf le cas où les défendeurs ont un seul et même intérêt (Cass., 10 mai 1836, D. 36. 1. 213 ; —Toulouse, 5 déc. 1856, D. 58. 2.154. — V. également, Cass., 12 mai 1843, D. 43. 1. 352 ; — Cass., 12mai 1843,D. 43. 1. 352;— Orléan8,6 août 1848,D. 49. S. 20). ^

g 2. — Signification à partie.

359. La signification à partie, n'est pas exigée d'une manière aussi générale que celle i ayou^. V^j^L 147 du C. proe.

JUGEMENT. — Sect. VL — § 2. 691

cîv- porte :« Les jugements provisoires et définitif quiprononc^ront des condamnations, seront en oatre signifiés à la partie. »

360. Le jugement qui, sur les conclusions de toates les par* lies, homologue un rapport d'experts^ et ordonne la lidtation d*un domaine, n'a pas besoin d'être signifié à partie parce ;u'tï ne prononce pas de condamnation (Cass., 16 juin 1846, D. 46. 1. 364. — V. aussi 2 janv. 1814, D. 44. 1. 315).

361. n en est de même des jugements qui ordonnent une mesure d^nstruction, une communication de pièces, undélibéré.

362. Pour que la signification soit nécessaire, il n'est pas besoin que le jugement prononce une condamnation pécuniaire. Doivent être signifiés à partie : les jugements prononçant une interdiction, une séparation de corps, etc., etc.

363. Bien que l'art. 147 ne parle que des jugements provisoires et définitifs, il n'en faut pas conclure que les jugements interlocutoires ou préparatoires ne doivent pas être signifiés à partie»

364. Pour ceux-ci une distinction est à faire. Si la mesure ordonnée ne nécessite pas la présence de la partie, la signification à avoué suffit. Exemple un jugement ordonnant une expertise, une descente de lieux, etc. Si au contraire la mesure prescrite exige la présence de la partie comme pour la comparution ou le serment, la signification sera nécessaire (Dalloz^ Jugem,, n. 496 497 ; Rodière, t. 1, p. 298; Mourlon, Procéd, cîv., n. 142 ; — Cass., 8 déc. 1857, D. 58. 1. 88 ; — Contra, Boitard et Golmet d'Aage, Leç. deprocéd. civ., 11* édit., t. 1, n. 305).

365. Le jugement de condamnation rendu contre un avoué, occupant pour lui-même, doit nécessairement lui être signifié & domicile, à peine de ne pouvoir être exécuté. Il ne suffit pas qu'il lui soit sijpûfié d'avoué à avoué (Cass., 25 janv. 1841, D. 41. 1. 494).

366. S'il 7 a plusieurs parties en cause, chacune d'elles doit recevoir une copie de la signification, à moins qu'elles n'aient toutes constitué un mandataire au domicile duquel le jugement doit être signifié et par une seule copie. Mais la personne qui figure dans un procès en plusieurs qualités, par exemple, en son nom personnel et comme tuteur d'un mineur, ne doit recevoir qu'une seule copie (Cass., 20 mai 1823 ; — Grenoble, 19 juill. 1826- — Contra, Poitiers, 18 janv. 1842 ; — Dalloz, v* Exploit, n. 381,382).

367. D'ailleurs, la signification d'un jugement est soumise aux formes ordinaires des exploits. — V. Exploit.

368. Toutefois, la signification à partie doit faire mention delà signification à avoué (Art. 147 C. proc. civ,).

369. Le défaut de cette mention n'entraîne pas la nullité de la signification (Boitard, 1. 1, p. 294, n. 327 ; Carré et Cbauvew,

S98 JUGEaiENT. — Sbct. VI. — 8 *•

0. 613; Pavard de Langlade, l. 3, p. 182, n. 9; Thomîne, 1. 1, p. 277 ; — Bourges, 27 déc. 1808 ; — Dalloz, Jugem., n. 507: — Contrat Delaporte, t. 1, p. 153).

370. Pour les jugements qui doivent être signifiés à ayoné et à parties, le défaut de signification à avoué entraînerait la nullité des actes d*exécution. Mais il n^empècherait pas le délai d'appel de courir contre la partie à laquelle la significatioa aor Tait été faite. La question, toutefois, est très coatroyersée (T. les auteurs et la jurisprudence au mot Appel).

371. Si Tavoué est décédé ou a cessé de postuler, la dgniflcation à parie suffira, mais il y sera fait mention du décès oa de la cessation des fonctions de Tavoué (Art. 148 G. proc. dv.).

372. L'omission dans la signification à partie de la mention du décès de l'avoué ou de la cessation de ses fonctions, n'entraîne point la nullité de la signification et de Texécation ; elle ne donne lieu qu'à une condamnation contre l'huissier, et à une opposition à l'exécution jusqu'à ce qu'il soit justifié du décès oa de la cessation des fonctions de l'avoué.

373. L'art. 147 veut que la signification soit fûte à personne ou à domicile.