Peut-elle être faite au domicile élu
La question est très controversée. — V. Domicile.
375. Dans tous les cas, si une signification a été faite à un domicile, où celui qui l'a reçu avait notifié à son adversaire qu'il reconnaîtrait comme faite à son domicile réel, toutes les significations qui seraient faites & ce domicile élu, elle est Talable (Orléans, 13 juin 1817).
376. Mais le droit de faire à ce domicile élu les significations doit être restreint aux cas pour lesquels il a été établi. Ainsi l'élecfion de domidle à l'effet de recevoir signification d*un jogement interlocutoire (qui ordonne une expertise) ainsi que tous les autres actes qui pourraient être nécessaires, n'est pas réputée s*étendie au jugement définitif (Montpellier, 10 juin 1852, D. 53. 5. 19).
377. La nullité résultant de ce qu*un jugement portant condamnation n'a pas été signifié à partie est couverte quand il a été interjeté appel et que l'arrêt confirmatif a été signifié à partie (Cass., 28 mars 1872, D. 72. 1. 247).
378. La preuve de la signification d'un jugement peut résulter des énonciations d'un autre jugement, qui se fonde sur ce que le premier a acquis l'autorité de la chose jugée, pour en faire la base de sa décision. Ainsi le jugement qui constate pour en ftire la base de sa décision^ qu'un précédent jugement a acquis h force delà chose jugée, faute d'avoir été firappé d*appel, dans les dflais légaux, fait preuve entre les parties de la signification, servant de point de départ à ces délais (Cass., S fév. 1859, S. 59. t* 726 ;D. 59. 1.264).
JUGEMENT. — Sbct. VII bt VIII. 693
SECTION Vn. — Efpms des juoemkmts.
379. 1* Le jugement quand il est définitif, termine le proc^ sauf les voies de recours par lesquelles il peut être attaqué. Ge« voies sont ordinaires ou extraordinaires.
380. Les voies ordinaires sont Yoppostttan contre lesjugemmis par dé foui, et Vappel contre les jugements en premier ressort.
Les voies extraordinaires sont : i* la requête civile ; â° la cassation ; Z^ la tierce opposition. — Y. ces mots; Y. également; Désaveu; — Faux; — Prise à partie.
381. 2* Tant qu'il n'a pas été détruit par Tune on Tautre des voies de droit auxquelles il peut être soumis, il est présumé être la vérité ; resjudicata pro veritate habetur. C'est ce principe quo consacre Tart. 1351 da Code civil, dont Tétude ne rentre pas dans le cadre de cet ouvrage*
382. Z^ n invesUt le demandeur qui n^avait pa9 de titre ou qui n'avait qu*un titre sous seing privé, du droit d'obtenir un titre exécutoire*
383. 4'' 11 crée une hypothèque à son profit, et pour la ga« rantie de son droit, sur les immeubles présents et à venir de son débiteur (Art. 2123 Code dv.)*
384. 5« Il transforme les courtes prescriptions, en prescrip« tions trentenaires.
385. 6* Quand il donne gwi de cause an défendeur, il anéantit l'interdiction de prescription par la demande {faU 2247 Gode civil).
386. Les jugements ne sont que déclaratifs de dispits andem, et non constitutifs de droit nouveau (Cass.^ 14 déQ. 1840 ; — Gass., 25 août 1868, D. 68. 1. 397).
Par conséquent, ils ont un effet réiroaciifau jour de la demande, excepté pour les cas où U s*agii d'aliments, et lorsqu*il n'est pas démontré que la pension alimentaire fût nécessaire à l'époque où la demande a été introduite (Bordeaux, 14 déo, 1841).
SBCnOM Yin. — ItmEPBfrATioK nos joatiœrm,
387. Lorsque les termes d'un jugement sont ohtfeurs ou ambigus, et laissent les parties en suspens sur l'étendue des conséquences qu'il comporte, les juges peuvent interpréter le Jugement qu'ik ont rendu. Ce prindpe ne fait plus difficulté aujourd'hui.
388. L'interprétation offre deux avantages aux parties: le premier d'éviter qu'elles ne se fourvoient dans rexéoutioUi (Gomp. Gass. 12 nov. 1858, D. 59. 1. 41); le second d*éiriter
«OMB V* ^
504 JUGEMENT. — Sbct. IX.
des appels qui ne prendraient leur sonrce qae dans Tobscurité de la décieion.
388. Une condition absolne ponr qu*il y ait interprétation, c^est que les termes du jugement soient obscurs ou ambigus (Douai, 28 noy. 1873, D. 75. 2. 31 ; — 14 fév. 1876, D. 77. 1. 79). CTest là une question qui varie arec les différentes espèces qui peuvent se présenter devant les tribunaux.
390. Si les tribunaux ont le droit dlnterpréter leurs jugeinents^ c'est à la condition encore qu'ils ne modifieront pas ou ne rétracteront pas, sous prétexte d'interprétation, le jugement qu'ils ont rendu (Y. pour les espèces: Gass., 28 avr. 1852, D. 52. I. 139 ; — Besançon, 26 nov. 1863, D. 63. 2. 205 ; — Gass., l'' juiU. 1867, D. 67. 1. 314 ; — 31 janv. 1865, D. 65. 1. 390 ; — 10 avr. 1872, D. 73. 5. 93 ; — 28 janv. 1873, D. 73. 1. 10).
391 . Le droit d'interpréter un jugement n'appartient qu'au tribunal qu'il l'a rendu (Gass., 17 juin 1851, D. 54. 5. 322. 323; «- 21 janv. 1857, D. 57. 1. 359 ; —21 août 1860, D. 61. 1. 108).
392. Mais il n'est pas nécessaire que ce soient les mêmes juges, il suffit que ce soit la même chambre (Gass., 17 fév. 1863, 2). 63. 1. 449).
393. Le droit d'interprétation appartient pour leurs jugements respectifs à tous les tribunaux civils, criminels, de paix et de commerce.
394. Le droit d'interprétation ne s'applique qu'au cas d'ambiguité du dispositif, mais non des motifs du jugement (Gass.^ 8 nov. 1862, D. 63. 1. 433).
395. Il ne peut être exercé qu^autant que les choses sont entières après le jugement (Bordeaux, 27 fév. 1856, D. 56. 2. 216 ; — 91 janv. 1857| D. 57. 1. 359 ; — Poitiers, 18 mai 1874, B. 76.1. 79).
SECTION IX.^Taz8.
QuAuris ns iugjsiibrt en lUTiiBB oanmAnœ. — Pour les qualités contenaiit les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens des parties savoir :
Pour celles d'un jugement par défaut contre partie ou contre avoué, lesquelles ne se signifient pas (Tarif de 1807, art. 87, § 1, trf., 88). Emoluments : D. 5. 62 1/2 ; — E. 5. 06 ; — A. 3. 75 ; — B. 3. 37 1/2; — C. 2. 80. Déboursés : Timbre.
Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie eh délibéré (Tarif de 1807, art.. 87, §2). Émoluments : Original, D. 11. 25 ; — E. 10. 13*; ^ A. 7. AO ; — B. 6. 75 ; — C. 5. 50 ; — Par
JUGEMENT. — Sect. IX. 895
copie, D. 2. 81 1/4 ; — E. 2. 53 i/4 ; — A. 1. 87 i/2 ; — B. i. 68 3/4; — G. 1. 37 1/2. Déboursés: Timbre de Foriginal et de la copie. — Salaire de l'huissier par copie. — Enregistrement.
Pour celles d'un jugement en instruction par écrit (Tarif de 4807, art. 87, § 3). ÉmolummU : Original, D. 15. 00 ; — E. 13. BO ; — A. 10. 00 ; — B. 9. 00; — G. 7. 50 ; — Par copie, D. 3. 75; —E. 3. 37 1/2; — A. 2. 50 ; — B. 2. 25 ; — G. 1. 87 1/2. Déboursés: Timbre de roriginal et de la copie. — Salaire de l'huissier par copie. — Enregistrement. — /rf.
Vacation à former opposition aux qualités (Tarif de 1807, art. 90, §8): D. 2. 25; E.2. 03; — A. 1. 50; — B.1-35; — G. 1.15,
Sommation pour être réglé sur l'opposition aux qualités (Tarif de 1807, art. 70, §§ 9, 39, 40). — V. Acte étavoué à avoué de i^ classe.
Vacation pour régler les qualités sur Supposition (Tarif de 1807, art. 90, § 9): D. 2. 25; —E. 2. 03; —A. 1. 60; — B. 1.35; — G. 1.15.
Jugement gontbadigtoibb er iiati£rb ordinaire. — Honordres de Tavoué qui a pris un jugement par défaut (Tarif de 1807, art. 82, g 1): D. 4. 60 ;— E. 4. 05; — A. 3.00; —B. 2. 70- — C. 2. 45. -
Honoraires de Tayoué qui a plaidé la cause coniradictoiremeçt (Tarif de 1807, art. 86. § 2) : D. 15. 00 ; — E. 13. 50 ; — A. 10. 00 ; — B. 9. 00 ; — G. 6. 00. — V. aussi Assistance.
Jugement gontradictoirb en matière sommaire* — Y. Affaire sommaire, § 6.
Jugement mTERiocUTOiRE 'bk matière ordinaire^ — En niàiiere ordinarre, les droits et émoluments d*un jugement intjBrlocutoire sont les mêmes que ceux d*un jugement définitif, si ce n*est qu'il ne donne lieu qu'aademi-droit de correspondance (V« ce dernier mot).
Jugement iNTERiOGUTunE en matière soloaiRS. — L*art. 67 dti tarif de 1807, après avoir déterminé dans les paragraphes 2,3,4, è, ' 6, 7, les droits d^obtention des jugements par défaut et des juge* ments contradltoires rendus sur le fond ajoute (§9 et 12} que s^il y a lieu à enquête on i yisîte ou estimation d*experts ou à un ' interrogatoire sur faits et articles, il sera alloué un demi-droit. On a conclu de ces dernières dispositions, en les rapprochant du § 19 du même article, qui porte que, au moyen de cette fixation, il ne doit être passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte, on a conclu, disons-nous, qu'en matière sommaire fl n'est dû do demi- droit, pour Tobtention des jugements préparatoires ou interlocutoires, qu'autant que ces jugements ordonnent, soit une enquête, soit une expertise ou une visite de lieux, soit un interrogatoire sur faits et articles, et
096 JUGEMENT. — Sbct, DL
qu'à regard de tous les autres jugements de même nature les avoués n*ont droit à aucun émolument (Botf&her d*Argis, Ikct. de la taxe, p. 344; Sudraud-Desisles, p. 188; Bonnesœur, p. i09| iO* qucst.; Dalloz, v* Frais et Dépens, n. 486 ; Bazot, Bev. pratique 1859, p. 405 ; — Contra, Ghauveau et Godoffre, Comment, du tarif, n. 3187).
Iugsmbut préparàtoibb m hàti&bb obduuob. — Comme les droits du jugement contradictoire.
JnesMEiiT nÉPABATOiBB EN MÀTi&SB sonuiBB. — Gomme pour les jugements interlocutoires.
SiomncATioiis nu juobiieiit. — Signification de tout jugement à avoué (Tarif de 1807, art 89). ÉmohmenU : Par rôle d'expédition, D. 0. 45; — E. 0. 41; — A. 0. 30; — B, 0. 27;— C.0. 5fâ. Déboursés: Timbre de la copie. — Salaire de ThuissiOT audiencier par copie. — Enregistrement.
Signification à personne ou domicQe (Tarif de 1807, art. 29, S§ 3, 4, 7, 12, 14, 17, 19, 22, 24, 77 et 78 ; id., 28, § 1 ; td., 89; 8* t., 3, §§9, 20 et 21);
•..D*un arrêt de jonction par un huissier commis {P. c, 153);
... D*un jugement par défaut contre partie, par un liuissier eomnûs(P. e., 156);
... D*un jugement qu! enjoint au dépositaire d*une pièce arguée de faux de l'apporter au greffe (P. c, 223) ;
«.. D'un jugement rendu par défaut contrepartie sur une demonde enr éprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué, par un huissier commis (P. c, 350) ;
... D'un jugement portant permission d^assigner en r^lement de juges (A t., 365) ;
... D'un jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis (P. e., 435) ;
... D*un jugement contradictoire (P. e., 439) ;
... D'un jugement à des héritiers collectivement au domicfld dudéftmt(P.c., 447);
... D*un jugement d'adjudication sur saisie immobilière (P. c, 71«.
Émoluments : Original, A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; —C. 1. 60; — Copie, A. 0. 50 ; — B. 0. 45 ; — C. 0. 37 1/2 ; — Ctopie du jugement par rAle d'expédition... Par un avoué, D. 0. 45; — C. 0. 41 ; —A. 0. 30; — B. 0. 27; — C. 0. 25... Par un huissier, A. 0. 25; — B.O. 22 ;— C. 0. 20 ;— Transport, s'il a lieu; - Visa, td.
Déboursés : Mémoire.
JUGEMENT. -- Sbgt. X. 697
SECTION X. — POBMULBS.
r JuanoMT âéfMAf* !
C3IAIifBRB« AVDIBNCBDU
■ — " Ouï, M* , avocat assisté de H* ,
M. avoué du sieup ;
»-^v# .^ . ^ Ouï, M , avocat assisté de M* «
ritoi?**^*"^ avoué du sieur ;
Oui» M« » procureur (ou suhstUui
du procureur) de la République, en ses conclu- MM, sions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugei, ]q tribunal jugeant publiquement et en premier
— {ou dernier) ressort;
M. Sur le chef relatif à la demande
Attendu (motift);
Sm!^'^^ S^^ ^^ «^^ "^^^^^ """^ dommage^întérôta ré- ^ clamés par le sieur ;
Attendu {motiflijî
M* Sur le chef relatif à la restitution des fruits de-
mandés par le sieur ; Greffier auwmmii^ Attendu (moUfs) ;
^^''^ * Attendu, quant aux dépens, que toute partie
'*^— ^^^'^■^^*— -^ qui succombe doit être cond jjnnée aux dépens ; Par ces motifs, condamne le sieur , le condamne en outre en de dommages-intérêts envers le sieur
Ordonne que ledit sieur sera tenu da
restituer à les fruits par lui indûment
perçus depuis I0 fQf^ni.^ ^ «.jiw ^ condamne, en outre, aux dépens, dont dis* ^ i^V é^ W ^»ctio» ^ prononcée au profit de M* fier,) qui affirme en avoir fait Tavanoe.
{Signatures du prUident ei du ipreffer.)
QuAUTÉs d'uniugement emiradteiêire»
Tribunal cMl de première instance de , chambre, audience
du
Entre le sieur {nom^ pfénooif , pro/iesiien), demeurant h
, demandeur, comparant et plaidant par M* ,
avocat assisté de M* , avoué, d'une part ;
Et l» Le sieur (fteni, prénoms, profesitm!^ demeurant à
598 JUGEMENT. — Sect. JL
, défendeur» comparant et plaidant par H* p «foeat
assisté de M* « avoué, d*autre part ;
2« La sieur [nom, pràwmsj profession)^ demaorant à
, aussi défendeur, comparant et plaidant par M* ,
avocat assisté de M* , avoué, encore d'autre pari ;
Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudîeier aor droits et intérêts respectifs des parties.
