JUGEMENT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE

— V. Tribunal correctionnel , JUGEMENT INTERLOCUTOIRE {V. Supplétneni, t. IX.) JUGEMENT PAR DÉFAUT {V. aussi ce mot au Suppl., t. IX.) — On appelle ainsi le jugement qui est rendu contre une partie qui ne comparaît pas en personne ou qui n'est pas représentée par un mandataire judiciaire.

DIVISION

SECTION I. — Différentes espèces de JuaKMKNTS par DftFAur.

SECTION II. — Jugement par défaut contre les défendeurs^ §1. — Jugement par défaut contre les défendeurs.

Art. i. — Jugement quand une seuk partie est assignit Art. 2. — Jugement contre pkuieurê pairtieê assignées.