‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 2)Chapitre 96 sur 108 · JUGEMENT PAR DÉFAUT · texte numérisé non relu

JUGEMENT PAR DÉFAUT

Abt. 3. — Jugement quand certaines seulement des par^ ties assignées font défaut, — Défaut profit joint.

§ 2. — Jugement par défaut contre avoné. BEGTION Ilf. — Jugement par défaut contre le demandeur. SKCTION IV. — Signification des jugements par défaut. SECTION V. — Exécution des jugements par défaut.

§ 1. ~ Délai pendant lequel un jugement par défaut ne

peut être exécuté.

g 2. — Délai dans lequel ils doivent être exécutés sous peine de déchéance ; péremption.

SECTION VI. — Opposition aux jugements par défaut. § i. — Jugements susceptibles d'opposition. g 2. — Délai dans lequel eUe doit être formée* Art. 1. — Défaut contre avoué.

Art. 2. — Défaut contrepartie.

1 3. — Formes de Topposition.

Art. 1. — Défaut centre avoué.

Art. 2. — Défaut contre partie.

f 4. — Effets de l'opposition • § 5. — Tribunal compétent. SECTION VIL — Exécution des jugements par défaut a l'êoard

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