Chauveau sur Carré, quest. 1564, p

15. Les réserves accompagnées ou suivies de l'injonction au signifié d'avoir à se conformer à la décision signifiée sont-elles opérantes? Question de fait et d'appréciation (V. en sens divers, Besançon, 24 mars 1863, D. ôil. 2. 109; Poitiers, 24 janv. 1884, fiai. Pal, 84. 1. 532). Mais il importe, pour que les réserves soient efficaces, qu'elles soient mentionnées sur l'original et sur la copie : c'est l'application d'un principe général qui veut que la copie serve d'original à la partie qui la reçoit (Paris, 24 mars 1887 ; Cass. 20 mars 18«9, précités ; Chambéry, 12 fév. 1890, Rec. 1890, p. 348).

16. La contre-signification a les mêmes effets aue la significa* tion par la partie au nom de qui elle est faite (Cass. 10 nov. 1856, S. 57. 1. 569; Paris, 22 oct. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 632).

17. Les actes d'exécution peuvent émaner de la partie qui a obtenu gain de cause et de la partie condamnée. En ce qui conlernè la partie gagnante, il a été jufjé que les actes conservatoires ne peuvent être considérés comme indiquant chez leur auteur une volonté certaine d'acquiescer. Jugé dans ce sens que la saisiearrêt formée en vertu d'un jugement que le bénéficiaire avait antérieurement frappé d'appel n'implique pas renonciation au droit d'appel, alors surtout que la saisie-arrêt a été formée sous réserve audit appel (Limoges, 20 oct. 1885, Rec. 1886, p. 352).

18. En principe, les actes d'exécution par la partie gagnante ou le fait par elle de recevoir le paiement des condamnations, d'accepter les prestations fixées au jugement ou même de recevoir les dépens impliquent acquiescement, à moins qu'ils ne soient accompagnés de réserves quand ils ne sont pas incompatibles avec elles (|urisprudence constante). Mais les poursuites faites par l'avoué a fin de paiement des dépens alloués à sa partie et dont il a obtenu la distraction à son profit, ne peuvent être invoquées comme constituant de la part de la partie elle-même un acquiescement la rendant irrecevable à se pourvoir en cassation contre le jugement ou l'arrêt (Cass. 14 mai 1887, Pand. per. 87. 1. 242). De même la production par une des parties à la taxe, requise par l'autre partie par voie de sommation en exécution d'un arrêt, même déféré à la Cour de cassation, ne peut être considérée comme un acquiescement à cet arrêt (Orléans, 29 }uin 1887, Rec. 1888, p. 361);

19. De la part de la partie condamnée, on considère comme impliquant acquiescement l'exécution du jugement si elle est vo- '^ jontaire, libre de toute contrainte et incompatible avec la volonté

;. d'en appeler (Cass. 5 juin 1889, S. 89. 1. 464, Gaz. Pal. 89. 2.

33; 8 janv. 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 200). 1 20. ... le paiement des frais (Cass. 31 janv. 1887, S. 87. 1.

156, Gaz. Pal. 87. 1. 256), guand il est effectué par la partie ellemême ou par son mandataire spécial, car l'acquiescement ne peut résulter du paiement des dépens fait même sous réserve par Inavoué d'une partie quand il n'a pas reçu de celle-ci à cet effet un pouvoir spécial (Cass. 23 mai 1887, Pand. pér. 87, 1. 246, Gaz. Pal. 87. 1. 821 ; 16 juin 1892, Rec. 1893, p. 217). Le paiement des frais implique acc|uiescement même au cas de jugement exécutoire par provision, car l'exécution provisoire ne s*appliquant q[u'à la condamnation en principal et intérêts (art. 137 C. proc. civ.), la partie condamnée qui exécute la condamnation aux dépens qui ne comportait pas de contrainte, se rend irrecevable pour cause d'exécution volontaire à relever appel (Paris, 27 avril 1887, Gaz. Trib. 16 oct. 87; Grenoble, 26 février 1889, Rec. de Grenoble, 1889, 1. 92; Toulouse, 31 mai 1889, Gaz. Midi, 10 novembre 1889), alors même que le paiement a eu lieu depuis l'appel interjeté, sous la contrainte d'un commandement (Cass. 31 janv. 1887, Pand. pér. 88. 1. 274; Grenoble, 26 fév. 1889, précité).

21. ... une demande de conversion de saisie immobilière en vente volontaire (Dijon, 13 nov. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 36).

22. ... le fait par l'avoué d'un des cobéritiers de faire, au cahier des charges, un dire sans réserves, au sujet de loyers d'immeubles mis en vente : il y a dans ce fait concours des cohéritiers à l'exécution du jugement (Rouen, 22 nov. 1886, Rec. de Rotum, 1886, 1. 270).

23. . . . l'assistance de l'avoué à la comparution des parties ordonnée par le jugement (Trib. civ. Toulouse, 8 déc. 1890, Gaz. Midi, 4 janv. 1891).

24. Au contraire, on ne doit pas considérer comme impliquant acquiescement au jugement le paiement des droits d'enregistrement par la partie condamnée quand il n'est accompagné d'aucune circonstance qui indique 1 intention d'acquiescer (Paris^ «30 avril 1891, Gaz. Trib. 30 mai 1891).

25. . . . l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance de référé exécutoires par provision (Paris, 21 déc. 1886, Loi, 20 fév. 1887; Orléans, 30 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 2. suppl. 53; Bordeaux, 26 mai 1887, Rec. 1888, p. 83: Cass. 5 juin 1889, D. 89. 1. 352; Lyon, 30 avril 1890, Mon. Lyon, 28 août 1890).

26. ... le paiement des condamnations fait par la partie comme contrainte et forcée (Cass. 20 juin 1881, S. 82. 1. 301 ; 30 nov. 1885, S. 86. 1. 433; Cass. 26 juillet 1887, Pand. pér. 87. 1. 335, Gaz. Pal. 87. 2. 234) sur une mise en demeure qui constate cette déclaration (Paris, 12 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. suppl. 117), ou après une saisie-arrêt et sous la réserve formelle

de l'appel (Paris, 12 mars 1888, Rec. 1889, p. 109), ou pour obtenir un sursis à la vente forcée de ses biens après saisie (Cass. 28 oct. 1889, Pand. pér. 90. 1. 126), ou avec réserves du droit d'appel ou de recours en cassation (Cass. 19 oct. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 542).

27. ... le paiement des frais fait avec réserves de droit d'ap pel (Cass. 20 luin 1881, précité).

28. ... le fait de demander, comme contraint et forcé, un sursis à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion (Paris, 28 déc.

1887, Loi, 31 janvier 1888).

29. ... le fait par une femme mariée déclarée en état de faillite d'avoir, sans réserve ni protestation, assisté à l'apposition des scellés, signé l'inventaire et laissé vendre les meubles, ou fait des propositions de concordat amiable, alors surtout que le jugement ne lui a pas été signifié et qu'il n'est pas démontré qu'elle ait agi avec l'autorisation de son mari (Grenoble, 17 mai 1888, Rec. Grenoble, 1888, 176; 26 juillet 1889, Ibid, 1889. 1. 282).

§ 4. — Acquiescement aux jugements préparatoires y interlocutoires

ou préjudiciels.

30. Jugements préparatoires. — L'appel d'un jugement préparatoire ne pouvant être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement (art. 451 § 1 C. proc. civ.), il en résulte que le sort des jugements préparatoires est intimement lié à celui du jugement aétinitif et que dès lors, quelle que soit l'exécution qu on ait faite d'un jugement préparatoire, on peut toujours exercer contre ce jugement les voies de recours quand la décision définitive est rendue (Cass. 14 fév. 1872, D. 72. 1. 141). Jugé toutefois en sens contraire qu'un jugement préparatoire cesse de pouvoir être attaqué par la voie de l'appel quand il a été acquiescé à son exécution et que notamment l'acquiescement par une partie à un jugement préparatoire commettant un juge commissaire pour procéder à certaines vérifications résulte suffisamment de l'adhésion donnée par elle aux conclusions de l'adversaire tendant à faire procéder au remplacement du juge-commissaire empêché (Chambéry, 8 février

1888, Rec. 1888, p. 388; conf. Alger, 20 mars 1886, Gaz. Pal. 86. 2. suppl. 74. •— Comp. Cass. 29 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 144).

31. Jugements interlocutoires en général. — En principe, l'acquiescement donné à un jugement interlocutoire avant le prononcé du jugement définitif est irrévocable, et, par suite, on ne peut plus interjeter appel de ce jugement en même temps que l'on interjette appel du jugement définitif (Cass. 23 juin 1874, S. 75. 1. 356, J. P. 75. 866, D. 74. 1. 429 ; 13 juillet 1885, S. 85. 1. 416; — Contra, Rouen, 1«' février 1865, D. 66. 2. 170). — Jugé que Tacquiescemeut s'étend à la disposition définitive du même jugement ayant trait à une question du fond lorsqu il existe une élToile connexité entre cette disposition et la disposition interlo-

Stnt. AU DICT. DB PROCÉDtJRB. 2

cutoire (Grenoble, 25 mars 1890, Rec. de Grenoble, 1890. 1. 197; DicT. vo Acquiescement, no 82).

32. Jufjements ordonnant enquête. — La signification à avoué, s'il y a avoué constitué, ou à partie si Je défendeur fait défaut produit au point de vue de racquiescement les mêmes effets que quand il s'agit d'un jugement définitif (Cass. 3 mars 1874, S. 74. 1. 281. J. P. 74. 510, D. 74. 1. 317). Il en est de même en ce qui concerne les actes d'exécution qui, accomplis sans protestations ni réserves, impliquent acquiescement déiinitif (Rouen, 14 mai 1884, S. 85. 1. 61, J. P. 85. 1. 134; 13 juillet 1885, S. 85. 2. 416).

33. Si l'exécution a été contrainte et forcée, elle n'implique pas acquiescement. Jugé dans ce sens que la partie qui s'était pourvue en cassation contre un arrêt interlocutoire a néanmoins pris avant l'arrêt définitif des conclusions au fond, auxquelles elle a donné pour base les dispositions vraies de la décision attaquée, ne doit cependant pas être réputée avoir acquiescé à la dite décision et renoncé à son pourvoi, lorsqu'elle n'a conclu ainsi que contrainte et forcée par les diligences de l'adversaire et qu'elle a formellement réservé tous droits et moyens résultant pour elle de son pourvoi (Cass. 14 avril 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 462).

34. D'après le dernier état de la jurisprudence, on admet généralement que les réserves et protestations formelles faites lors de l'exécution d'un jugement interlocutoire empêchent l'acquiescement de se produire (Cass. 3 mars 1874, S. 74. 1. 201, D. 74. 1. 317; 9 janv. 1878, D. 78. 1. 159). Jugé dans ce sens que le fait de présenter au juge-commissaire une requête pour l'ouverture de la contre-enquête et de comparaître à l'enquête n'entraîne pas acquiescement si on a fait des réserves expresses du droit d'appel ou de cassation (Cass. 20 mars 1878, S. 78. 1. 305, J. P. 78. 763). Mais ces réserves doivent être faites en temps utile, c'est-à-dire avant ou en même temps que les actes d'exécution (Cass. 3 fév. 1885, Loi, 5 fév. 1885; Amiens, 22 juin 1887, Rec. d'Amiens, 1887. 179).

35. Sont considérés comme actes d'exécution entraînant acquiescement : la requête présentée au juge-commissaire pour faire procéder à l'ouverture de l'enquête ou de la contre-enquête (art. 159 C. proc. civ.; Toulouse, 23 août 1878, D. 79. 2. 18).

36... le fait d'assister à l'enquête el de procéder à une contreenquête (Cass. 8 juin 1869, S. 69. 1. 425, J. P. 69. 10^5, D. 69. 1. 303; 13 janvier 1885, Gaz. Pal. 85. 2. suppl. 62).

37... le fait de requérir l'ouverture d'une enquête, d'y appeler son adversaire et d'y assister personnellement ou par mandataire, le tout sans protestations ni réserves (Cass. 21 avril 1886, D. 86. 1. 393) ou de produire et faire entendre des témoins au jour indiqué, et ce sans réserves (Cass. 3 mai 1887, D. 87. 1. 491) ou d'exercer contre les témoins de la partie adverse le droit de récusation (Amiens, 22 juin 1887, Rec. d'Amiem, 1887, 179).

38. Il a été jugé dans le sens de la doctrine qui précède que

les moyens de droit qui pouvaient être proposés contre ua arrêt interlocutoire, ne sont plus recevables lorsque cet arrêt non attaqué dans les délais du pourvoi a été exécuté et ne peuvent être proposés contre l'arrêt définitif rendu en conséquence et en exécution de rinterlocutoire. Spécialement, la disposition d*un arrêt interlocutoire par lequel la Cour d'appel qui l'a rendu en retient l'exécution, ne peut, lorsqu'elle n'a été 1 objet d'aucun recours et a été exécutée par les parties, être critiquée devant la Cour de cassation postérieurement à Tarrêt définitif (Cass. 14' février 1888, D. 88. 1.225).

39. Jugé aussi qqe lorsqu'un reproche adressé à un témoin t'st admis au cours de l'audience, la continuation de la plaidoirie au fond, après le jugement sur le reproche, sans réserves d'appel, quoique aucune conclusion n'ait été prise depuis, constitue une exécution volontaire de ce jugement qui en rend l'appei non recevable (Besançon, 13 février 1883, Gaz. PaL 83. 1. 511). .

40. Au contraire ne sont pas considérées comme entraînant acquiescement : la présentation de la requête pour l'ouverture de l'enquête lorsque la partie qui l'a signée a eu soin de mentionner expressément dans ladite requête qu'Ole ne renonçait en rien au pourvoi par elle formé et qu elle a reproduit ces réserves dans tous les actes de la procédure postérieure, notamment dans ses conclusions devant la Cour d'appel au momecvt où celleci avait à statuer au fond (Cass. 20 mars 1889, Rkc. 1889, p. 310, Pand. për. 89. 1. 254). L'effet légal de ces réserves, alors même qu'elles n'ont pas été renouvelées au moment de l'audition même des témoins, ne peut être compromis ni par la présence de la partie à l'enquête, ni par les interpellations faites aux témoins par elle ou son avoué (même arrêt).

41 ...la présentation de la requête pour l'ouverture de la contre-enquête et l'obtention de l'ordonnance du juge-commissaire quand cette ordonnance est demeurée imparfaite, par exemple lorsque le jour de l'audition des témoins y est demeuré en blanc; car une telle ordonnance et la requête qui la précède doivent être considérées comme de simples projets non suivis d'exécution (Limoges, 29 février 1888, Rec. 1888, p. 305).

42. Jugements ordonnant expertise, — En principe, les règles en matière d'acquiescement sont les mêmes que pour les jugements ordonnant enquête. Il a été jugé que la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement exécutoire par provision ordonnant une expeirtise, a comparu néanmoins depuis devant les experts, n'est point déchue du bénéfice de son appel et peut reprendre utilement devant le juge d'appel tous les moyens proposés en première instance pour faire rejeter la mesure d'instruction ordonnée, lorsque sa comparution devant les experts n'a eu lieu nue sous réserve expresse de l'appel interjeté (Cass. 25oct. 1886, Pand, pér. 87. 1. 41).

43. L'acquiescement ne résulte pas de ce que l'avoué de la partie a consenti à la nomination d'un expert unique, lorsqu'il n'est pas établi que cette partie a personnellement donné son

consentement à cette nomination (Alger, 31 déc. 1887, Rec. d'Alger, 1888. 175). — De même le consentement donné par l'avoué d'une partie, à Tinstant même de la prononciation du jugement »qui ordonne une expertise, avec exécution provisoire, à ce qu'il ne soit nommé qu'un seul expert dispensé du serment, n'est pas incompatible avec la volonté et la réserve du droit d'interjeter appel audit jugement et n'y constitue pas un acquiescement (Cass. 26 déc. 1880, S. 87. 1. 312, Pand. per. 88. 1. 369; D. 87. 1. 229; Bordeaux, 14 août 1889, Rec. Bordeaux, 1889. 1. 550). — Ainsi encore l'assistance de l'avoué à la prestation de serment d'un expert n'emporte pas acquiescement, lorsque l'avoué n'a comparu que sur sommation et sous toutes réserves. Et le fait même par la partie condamnée d'avoir, en ce cas, provoqué la nomination d'un nouvel expert, n'emporte pas acquiescement, lorsau'elle n'a agi de la sorte que pour prévenir les inconvénients irréparables pouvant résulter pour elle de la prolongation d'un état de choses créé par son adversaire, et en réservant expressément l'effet de son pourvoi en cassation (Cass. 8 janv. 1890, Gaz. PaL 90. 1. 200).

44. Mais au contraire emporte acquiescement le fait d'avoir comparu devant l'expert et de lui avoir fourni des observations en réponse à celles ae l'adversaire (Paris, 22 mars 1887, Gaz, Trib. 12 avril 1887; Cass. 8 mai 1889. Rec. 1892, p. 149). En sens inverse, l'acquiescement ne saurait résulter du fait par le défendeur, non d'avoir concouru à l'expertise, mais d'avoir été représenté dans des opérations d'enquête et de visite de lieux antérieures au prononcé du jugement relatif à Texpertise (Cass. 12 nov. 1889, Rec. 1892, p. 37; Dict. v^ Acquiescement, n<» 89 etsuiv.).

45. jugements pn^judicieU. — Lorsqu'un jugement repousse une exception d'incompétence ratione personss et crue la partie

3ui avait soulevé cette exception conclut au fond, elle est consiérée comme ayant acquiescé au jugement. De même encore si une exception de ce genre est admise et si celui auquel on Topposait, saisit une autre juridiction, il perd le droit d appel (Cass. 1" juin 1881, S. 83. 1. 53, J. P. 83. 1. 119).

46. Le fait de plaider et de conclure au fond, à la suite d'un jugement qui rejette un déclinatoire, entraine acquiescement à ce jugement, bien que les plaidoiries et les conclusions contiennent les plus expresses réserves, car, en pareil cas, on n'est forcé ni de conclure, ni de plaider, et si on le fait les réserves sont inefficaces (Cass. l*"^ juin 1881, S. 83. 1. 53, J. P. 83. 1. 119, D. 82. 1. 272).

47. Lorsqu*un arrêt a sursis à statuer au fond, en Gxant un délai dans lequel une décision préjudicielle devait être obtenue, et que la cause a été rappelée à Taudience après Texpiration de ce délai, la partie qui est restée étrangère à l'appel et qui n'a comparu de nouveau, conclu et plaidé qu'en réservant tous ses droits, notamment ceux résultant d'un pourvoi qu'elle avait formé contre cet arrêt ne saurait être réputée y avoir acquiescé

(Cass. 14 avril 1885, D. 85. 1. 401). II en est de même de la partie oui après avoir vu rejeter son déclinaloire d'incompétence conclut au fond sous la reserve e.\presse de son pourvoi (Cass. 29 février 1888, D. 88. 1. 484, Gaz. PaL 88. 1. 470).

48. Ce que nous venons de dire ne s'applique pas aux exceptions qui touchent à Tordre public telles que les exceptions d'incompétence ratione materiœ, matières dans lesquelles, ainsi que nous l'avons vu, il n'y a pas d'acquiescement possible (Rennes, 12 déc. 1881, S. 83. 2. 11 ; Douai, 23 déc. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 375).

§ 3. — Etendue et effet» de l'acquiescement.

49. En raison de l'analogie qui existe entre l'effet de l'acouiescement et celui qui résulte de l'expiration des délais, la Gourde cassation décioe que l'exception qui résulte de l'acquiescement est d'ordre public et que les juges peuvent en cas de silence des parties, l'invoquer d'office (Cass. l^^^ juillet 1879, S. 80. 1. 223, D. 80. 1. 184).

50. Relativement aux jugements qui contiennent des chefs distincts, il a été jugé qu'une partie qui acquiesce au chef d'un jugement ordonnant une expertise, ne perd pas pour cela la faculté d'interjeter appel sur les autres chefs (Lyon, 10 juin 1882, Gfl:.. PaL 82. 2. 293; Aix, 12 nov. 1885, Rec. d'Aix, 86. 1. 32; Lyon, 27 janv. 1888, Mon. Lyon, 19 juin 1888); •— que lorsqu'un jugement statue sur la compétence et ordonne des mesures provisoires, on peut acquiescer tacitement à ces mesures provisoires sans acquiescer au chef du jugement relatif à la compétence (Aix, 4 mai 1885, D. 86. 2. 129); — que lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, une partie peut poursuivre Texécution de celle de ces dispositions qui lui est favorable sans compromettre son droit de se pourvoir contre l'autre qui lui fait grief (Cass. 25 oct. 1886, Gaz. PaL 86. 2. 721, S. 87. 1. 391) ; —

3ue lorsque dans un même procès deux demandes sont formulées evanl la justice, et qu'après jonction il n'intervient qu'un seul jugement sur les deux demandes, l'acguiescement au jugement sur un seul chef ne rend point l'appel irrecevable contre l'autre chef, sauf le cas d'indivisibilité (Aix, 12 nov. 1885, Rec. d*AiXy 1886. 32).

51. Pour que l'acquiescement soitainsi limité à certains chefs, il n'est pas nécessaire que leur exécution ait été accompagnée de réserves à l'égard des autres chefs (Cass. 4 janv. 1881, S. 81. 1. 263, J. p. 81. 1. 631, D. 81. 1. 126; Limoges, ^r fév. 1882, Gaz. PaL 82. 1. 437). Toutefois cette question est controversée et la jurisprudence n'est pas encore fixée sur sa solution. V. en sens contraire : Cass. 3 mars 1874, S. 74. 1. 201, D. 74. 1. 317 ; Lyon, 10 juin 1882, Gaz. PaL 82. 2. 293). Enfin quelques arrêts récents tranchent cette controverse par une distinction entre les chefs favorables et les chefs défavorables et décident que l'exécution sans réserves des chefs favorables n'entraîne pas acquiescement en ce qui concerne les chefs défavorables, car une telle exécution

273): Jugé dans ce sens que la signiticati faite sans reserves n'entraioe acquiescement qu'aux cbefs favorables à la partie qui a fait faire la signification et non aux chefs défavorables (Paris, 28 juill. 1877, D. 78. 2. 119; Gass. 25 ocl. 1886, J. P. 87. 1. 391K

52. Si les chefs d'un jugement sont indivisibles ou si l'un est la conséquence de l'autre, l'exécution de l'un d'eux implique acquiescement aux autres (Gass. 7 fév. 1876, précité; 24 juill. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 215; Dicr. v^ Acquiescement, n^ 122).

53. L'acquiescement à un bornage emporte reconnaissance de la propriété du sol au profit de chaque propriétaire délimité (Amiens, 18 avril 1888, Rec. d'Amiens, 88. 112).

54. En ce qui concerne les jugements par défaut, l'acquiescement produit tous ses effets entre les parties et leurs ayantscause. Il en est de même à l'égard des créanciers hypothécaires et des tiers si l'acquiescement a reçu date certaine dans les six mois du jugement. Il a été jugé toutefois que l'acquiescement donné par l'acquéreur d'un immeuble à un jugement qui prononçait la résolution de la vente, en vertu (le laquelle il était devenu propriétaire de cet immeuble, n'était pas opposable aux créanciers hypothécaires qui avaient pris inscription du chef de l'acquéreur avant l'acquiescement (Alger, 28 nov. 1881, D. 85. 1. 17; Gass. 27 mai 1884, S. 85. 1. 161).

55. Jugé que si le débiteur peut valablement acquiescer à un jugement de défaut périmé faute d'exécution dans les six mois, la péremption étant une sorte de prescription à laquelle la partie condamnée peut renoncer, cet acquiescement tardif n'est pas opposable aux tiers, sans distinction entre ceux dont les droits sont antérieurs et ceux dont les droits sont postérieurs à l'acquiescement dont s'agit (Trib. Gonstantine, 10 juin 1880, Gaz^. rw*. 18 juillet 1886).

56. En principe, l'acquiescement donné par la partie condamnée n'empêche pas la partie adverse de lever et signifier le jugement (Paris, 21 janv. 1870, S. 70. 2. 75, D. 70. 2. 46; Pau, 4 juin 1884, D. 85. 2. l43). En pratique, cette règle rigoureuse fléchit à raison des circonstances de fait et de bonne foi ; mais l'intérêt de la partie à lever le jugement malgré acquiescement

§ 6. — Formes et preuves de V acquiescement.

. 57. Une partie a le droit de demander acte au tribunal de l'acquiescement donné par la partie adverse, afin que.cet acquiescement soit constaté par acte authentique (Riom, 23 avril 1870, D. 80. 2. 61). — De même il y a lieu de donner acte à une partie de l'acquiescement consenti par l'intimé à l'acte d'appel, bien que