ABUS (APPEL COMME D

dont la connaissance est réservée au Conseil d'Etal; le juge de police doit surseoir à statuer sur la prévention jusqu'après sa décision (Cass. 25 mars 1880, S. 80. 1. 329 et note de M. Villey ; 31 mars 1881, S. 83. 1. 385). 26 mars 1882, S. 83. 1. 391; 13 avril 1883, S. 83. 1. 392; 23 février 1884, S. 85. 1. 190).

8. Il n'y a pas lieu alors pour le juge de police d'impartir, conformément à l'art. 182 Cod. forestier, un délai dans lequel le prévenu serait tenu de justifier de ses diligences devant le Conseil d'Etat. Cet article n'est pas applicable à la déclaration d'abus, car, dans ce cas, le droit de provoquer la décision du Conseil appartient non-seulement au prévenu, mais encore au ministère public et au préfet (Cass. 25 mars 1880, précité).

9. Mais lorsqu'il s'agit d'une poursuite dirigée contre un ecclésiastique pour délit de droit commun, il n'y a aucune question préjudicielle d'abus à résoudre et l'exception d'abus proposée par le prévenu, tendant à soumettre la poursuite même a l'appréciation du Conseil d'Etat et à subordonner ainsi l'exercice de l'action publique à l'examen préalable de la juridiction administrative doit être repoussée (Cass. 23 février 1884, précité).

10. L'exception préjudicielle d'abus doit être formellement proposée : le juge n'a pas à la suppléer d'office (Cass. 11 août 1881, S. 83. 1. 388). Elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (même arrêt ; Cass. 26 mai 1882, S. 83. 1. 389).

11. Aux termes de l'art. 8 de la loi de germinal, l'appel comme d'abus appartient à toute personne intéressée, c'est-à-dire ayant un intérêt personnel et direct à la poursuite (Cons. d'Etat, 27 nov. 1859, D. 60. 5. 179). — « A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'oflice par les préfets » (art. 8). Mais ce droit n'appartient ni à un maire ni à un adjoint (Cons. d'Etat, 17 août 1882, S. 84. 3. 56) ni à un commissaire de police (Cons. d'Etat, 17 août 1880, S. 82. 3. 13). Il a été jugé toutefois que lorsqu'un tribunal de répression a déclaré cju'il y a lieu de surseoir sur une poursuite du ministère public, jusqu'à la solution par le Conseil d'État d'une question d'abus, le ministère public a, dans ce cas, intérêt et qualité pour exercer le recours et faire lever l'obstacle qui a été opposé à sa poursuite (Cass. 25 mars 1880, S. 80. 1. 329).

12. Le recours pour abus n'est pas porté directement au Conseil d'Etat. L'appelant doit adresser un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes qui, après enquête, l'envoie avec son rapport et les pièces annexées au président du Conseil d'Etat. Reçu au secrétariat général, le dossier est adressé au Président du Comité de l'intérieur qui nomme un rapporteur. Le Comité de Tintérieur instruit l'affaire, prépare le décret et le porte à l'assemblée générale du Conseil d'Etat qui statue définitivement (DicT. v« Appel comme d'abus, no5).

§ 3. — Effets de rappel comme d'abus.

13. Si l'acte reproché au ministre du culte est un abus sans être une infraction à la loi pénale, le Couseil d'Etat termine définitivement l'affaire par une déclaration d*abus qui n'est

3u'un blâme publie^ mais qui peut ordonner aussi la suppression e l'acte abusif s'il y a lieu. Si Tacte reproché constitue à la fois uû abus et une infraction à la loi pénale, le Conseil peuti ou bien déclarer l'abus, ou bien renvoyer l'affaire aux autorités compétentes.

14. Dans le cas où le Conseil d'Etat est saisi par suite d'une exception préjudicielle d'abus proposée par un ecclésiastique poursuivi devant une juridiction pénale, il doit se borner à déclarer s'il y a abus ou non, le ministère public devant, d'office, le cas échéant, reprendre la poursuite suspendue (Cons. d'Etat, 28 avril 1883, rapport de M. le président Collet, S. 85. 3. 21 ; Cass. 31 mars 1881, S. 83. 1. 385).

ACQUIESCEMENT. — V. vo Démtemnit.

- Matières pouvant faire Tobjet d'un acquiescement.

- Acquiescement antérieur au jugement.

- Acquiescement postérieur au jugement.

- Acquiescement aux jugements préparatoires, interlocutoires ou ordonnant le serment.

- Etendue et effets de l'acquiescement.

î$ 6. -- Formes et preuves de l'acquiescement.

TABLK ALPHABÉTIQUE

Acquiescement anticipé, 4 et suiv.

— exprès, 10.

Actes conservatoires, 17.

— d'exécution, 17, 18, 35 et

suiv.

— d'avoué à avoué, 58.

Appel, 6, 20, 27.

— incident, 13.

Avoué, It, 12,20,22, 23, 4;^.

Cahier des charges, 22.

Chefs distincts, 50 et suiv.

Comparution des parties, 23. Conclusions principales, 9.

— subsidiaires, 9.

Contre-signification, 16.

Conversion, 20.

Copie, J5.

Créanciers hypothécaires, 5i.

Dépens, 18, 20.

Distraction, 18.

Divorce, 2.

Droits d'enregistrement, 24.

Enquête, 32 et suiv.

Erreur, 10.

Exception d'incompétence, 1 , 6, 45.

Exécution volontaire, 20, 33.

— par provision, 25, 42.

Expertise, 42 et suiv.

Faillite, 1 , 29, Femme mariée, 29.

Filiation légitime, 1.

Frais, 20, 27.

Indivisibilité, 50.

Juge commissaire, 30, 34.

Jugements d,éfinitifs, 30, 31, 32.

— interlocutoires, 31 et

suiv.

— préj udiciels, 45 et suiv.

ACQUIESCEMENT. — § i . il

Jugements préparatoires, 30 et — par défaut, 54, Sfô.

Mise en demeure, 26.

Nullité, iO.

Ordonnance d'expulsion, $8.

Ordre, 12.

Ordre public, 1, 48,49.

Original d'exploit, 15.

Paiement, 18, 20, 24, 27.

Pourvoi, 18.

Présomptions, 59, 60.

Preuve, 39.

Projet de jugement, 8.

Prorogation de juridiction, 7.

Qualités, 11.

Réserves,^, 1 1, 13, 14, 15, 18, 26< 34, 46. 51 .

Reproches, 39.

Requête, 40, 41. *

Saisie-arrêt, 17, 26.

Saisie immobilière, 21, 26.

Séparation de corps, 3.

Serment, 43.

Signification à avoué, 11, 12.

— àpartie,11,12,13,56;

Sommation, 1H. •

Taxe, 18.

Témoins, 37, 41.

Voies de recours, 7.

§ 1 . — Matières pouvant faire C objet d'un acquiescement,

1. L'acquiescement exprès ou tacite à une décision rendue sur une matière qui touche à l'ordre public est nul (Cass. 20 juin 1888, Gaz. PaL 88. 2. 51 ; Paris, 2 janvier 1892, Rec. 1892, p. 213). Ju^é dans ce sens que le jugement rendu sur une exception d'incompétence ralione matériel ne saurait être l'objet d'aucun acquiescement (Cass. 15 nov. 1881, S. 82. 1. 167, J. P. 82. 1. 95, D. 82. 1. 467; Agen, 2 et 4 juin 1886, Rec. d'Aqen, 1886, 241 ; Toulouse^ 22 nov. 1887, Gaz. Midi, 12 février 1888), qu'on ne peut acquiescer à une décision qui statue sur une question ae filiation légitime ou naturelle (Cass. 20 juin 1888, arrêt précité), et que le failli ne peut pas acquiescer à la partie du jugement déclaratif de faillite, qui porte atteinte à sa liberté |>arce qu'en cette partie le jugement touche à l'ordre public (Poi^^ tiers, 2 mai 1887, Gaz. PaL 87. 2. 32;^). Ces jugements ne deviennent définitifs que par l'expiration des délais pendant les- (juels les voies de recours peuvent être exercées.

2. En matière de divorce, toute controverse a été tranchée par la loi du 18 avril 1886 qui a modifié l'art. 249 du Code civil et disposé que « le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement ». De là cette conséquence au'il est du devoir des juges d'appel, lorsqu'une des parties les a régulièrement investis, à la suite d'un jugement de divorce, d'examiner si le divorce qui a été prononcé par les premiers juges a été légalement déclaré, bien que l'appelant ne soutienne pas son appel et fasse défaut. Cette règle lait exception, en la matière, au principe posé par l'art. 434 du Code de proc. civ. relativement au défaut-congé (Cass. 2S oct. 1889, Pand. pe'r. 89. 1.

3. Mais que décider en ce qui concerne la séparation de corps? Les principes exposés ci-dessus doivent conduire à décider qu'on ne peut acquiescer valablement au jugement oui la prononce : aocun argument a contrario ne peut être tiré de l'art. 249 C. civ., car il ne fait que rappeler, en raison des controverses qui s'étaient

42 ACQUIESCEMKiNT. — § î.

produites, le principe général; enfin, l'art. 307 C. civ. dispose que la séparation de corps ne peut avoir lieu par consentement mutuel, or, s'il était possible d'acquiescer au jugement (^ui la prononce, on pourrait indirectement éluder cette prohibition. V. dans ce sens, Douai, 31 juill. 1847, S. 48. 2. 39, J. P. 47. 2. 376; Gaen, 28 mars 1«49, S. 50. 2. 503, J. P. 50. 2. 583; 18 avril 1856, J, av. t. 81, p. 514; Cass. 11 mai 1853, /. av. t. 79, p. 148; Pigean, Proc. civ. t. 1, p. 488; Duvergier sur Touiller, t. 2, no 698; Duranlon, t. 2, n^ 608; Carré sur Chauveau, t. 1, quest. 1584; Demolombe, Mariage, t. 2, n^ 448 et suiv. — Toutefois, surtout depuis la loi de 1886, la majorité des auteurs et des arrêts admettent la validité de l'acquiescement aux jugements de séparation de corps, quand les circonstances dans lesquelles il est intervenu, ne laissent supposer entre les parties aucun accord frauduleux antérieur au jugement. Ce système est surtout fondé sur des arguments de textes, notamment sur l'art. 307 aux termes duquel les instances en séparation de corps doivent être intentées, instruites et jugées de la même manière que toute autre action civile, d'où il résulte, dit-on, que hors des cas oi) il en est expressément disposé autrement par la loi, les règles de droit commun sont seules applicables en la matière et sur l'art. 249, qui restreint au divorce par les termes mêmes de la loi, ne peut être étendu à la séparation de corps (Cass. 21 août 1838, Pand, chrm. S. 38. 1. 688, J. P. 38. 134, D. 38. 1. 263; Alx, 14 déc. 1837, S. 38. 2. 290, D. 38. 2. 204; Poitiers, 16 janvier 1849, S. 51. 2. 35, J. P. 50. 1. 596, D. 50. 2. 47; Pau, 4 Janvier 1851, S. 51. 2. 36, J. P. 51. 1. 20; Orléans, 5 nov. 1853, S. 54. 2. 506. D. 55. 2. 89; Colmar, 6 janvier 1854, S. 54. 2. 506, D. 55. 2. 76; Nancy, 22 juillet 1876, S. 78. 2. 103, J. P. 78. 459; et depuis la loi de 1886, Douai, 22 avril 1891, Rec. 1891, art. 2036, p. 408; Cass. 28 déc. 1891, Pand. pér. 93. 1. 190; Aubry et Rau, 4« édit. t. 5, p. 192, § 493; Laurent, Princ. de dr. civ. t. 3, p. 289, n*248; Fréfnont, Tr. prat. du divorce, n^ 648 et suiv.; Coulon, Divorce, t. 4, p. 433; Vrayeet Godde, Le Divorce, n<»674et suiv.; DicT. vo Acquiescement, h» 23).

§ 2. — Acquiescement antérieur au jugement.

4. Il est permis de consentir un acauiescement anticipé, mais la volonté de la partie qui acquiesce (toit être certaine. Aussi la partie qui déclare s*en rapporter à justice sur la demande de son adversaire n'est pas censée acquiescer par avance à cette de* mande, et conserve au contraire le droit de la contester (Cass. l*"^ août 1883, S. 86. 1. 20; 30 juin 1885, S. 85. 1. 352; Orléans, 19 mars 1887, S. 88. 2. 8, Gaz. Pal. 87. 1. 546; Cass. 24 juill. 1888, S. 90. 1. 401; Trib. civ. Langres, 20 nov. 1889, Gau Pal. 90. 1. 578; Cass. 6 mai 1890, Loi, 15 juin 1890; Cass. 9 nov. 1892, Rec. 1893, p. 182).

5. Mais il en serait autrement lorsque la déclaration faite à cet égard se référerait aux conclusions de la partie adverse en

adhérant à sa demande (Cass. 15 awil 1885, Ga:,. Pal. 85. 1. m; Trib. civ. Toulouse, 8 déc. 1890, Gaz. Midi, 4 janv. 1801).

6. La partie qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rejetant le déclinatoire d'incompétence qu'elle avait proposé, ne peut être réputée avoir acquiescé audit arrêt, en concluant ultérieurement an fond sous la réserve expresse de son pourvoi (Cass. 29 fév. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 470). — De même, le défendeur oui a consenti à fournir des observations au fond, après rejet a*une exception d'incompétence qu'il avait proposée, ne peut être réputé avoir ainsi acquiescé au jugement, lorsqu'il n'a comparu qu en formulant des réserves expresses d'appel, dont il lui a été donné acte (Orléans, 7 fév. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 496).

7. La jurisprudence actuelle considérant comme valable d'une manière générale la prorogation de juridiction aux termes de laquelle les parties s'engagent soit au début soit au cours d'ua procès à considérer comme définitive la décision qui sera rendue et s'interdisent l'exercice de toutes voies de recours contre cette décision, il faut décider que cette convention constitue un acquiescement anticipé (Cass. 29 avril 1885, S. 86. 1. 157).

8. Lorsqu'au cours d'une instance les parties s'entendent pour rédiger d'accord un projet de jugement qu'elles soumettent aux juges après l'avoir revêtu de leur signature, elles sont considérées comme acquiesçant par avance au jugement, si les juges adoptent le projet tel qu'il leur a été soumis (Cass. 5 août 1868, S. m. i. 68, J. P. 69. 145, D. 68. 1. 454). Mais la simple remise d'un projet de jugement rédigé par les avoués et signé d'eux sans qu'ils aient reçu mandat spécial de leurs clients à cet eilet ne vaut pas acquiescement, alors même que les juges adoptent ce projet (Lyon, 3 juin 1876, D. 78. 2. 215).

9. Lorsqu'une partie au cours du procès signilie des conclusions subsidiaires pour le cas où les conclusions principales seraient reietées, elle est recevable à appeler du jugementqui admet ses conclusions subsidiaires et rejette les principales (jurisprudence constante). Il a été jugé en ce sens gue la partie qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rejetant ses conclusions principalea et ordonnant seulement, en faisant droit à ses conclusions subsidiaires, une mesure interlocutoire, spécialement communication des livres, n'est point réputée avoir acquiescé à l'arrêt par cela seul qu'elle a conclu, sur l'oRre de communicajLiQn <)ui lui a été faite par l'adversaire avant l'arrêt définitif, à une communication plus complète, lorsqu'il est constant, d'une part, '^ue ce n'est pas elle qui a pris l'initiative de cette exécution de I arrêt attaqué, et que, d'autre côté, elle a, en concluant de la sorte, fait aes réserves expresses relativement à son pourvoi Cass. 5 déc. 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 15).

§ 3. — Acquiescement postérieur au jugement.

10. Si l'acquiescement est exprès, aucune difficulté spéciale ne se présentera : on appliquera à l'interprétation de cette con-

li ACQUIESCEMEIST. - § 3.

vention les règles généralop du droit. Il en sera de même en ce qui concerne sa validité; c'est ainsi que l'acquiescement est nul quand il est le résultat d'une erreur (Gass. 14 nov. 1881, S. 83. 1. 303). Mais il peut être tacite et résulter d'actes et de circonstances dont l'appréciation rentre dans le pouvoir souverain du juge du fait. Nous passerons en revue avec les arrêts récents les divers actes desquels peut résulter l'acquiescement au jugement rendu et nous suivrons à cet égard les phases successives de la procédure.

. 11. La signification des qualités même faite sans réserves n'entraîne pas acquiescement (Paris, 24 mars 1887, Gaz. Pal, 87. 1. OOOi. — Il en est de même de la signification à avoué, car d'une part elle n'est que le préliminaire lorcé de la signification qui doit être faite à partie, et d'autre part elle est l'œuvre exclusive de l'avoué qui n'a pas, en général, pouvoir pour acquiescer au nom de ses clients (Bordeaux, 20 fév. 1884, Gaz. Pal, 84. 2. 511; Paris, 11 juillet 1884, Ga^. PaL 84. 2. 480).

12. Toutefois, en ce qui concerne les décisions qui ne doivent être signifiées qu'à avoue, telles que celles qui interviennent en matière d'ordre, il a été jugé que la signification à avoué, faite sans réserve en pareille matière, entraîne acquiescement, car dans un but de célérité, le législateur l'a substituée à la signification à partie, et de même qu'elle fait courir comme celle-ci les délais d'appel, de même, faite sans réserves, elle doit rendre définitive à l'égard de la partie au nom de qui elle est accomplie la sentence signifiée (Chambéry, 2t5 déc. 1«64, S. 65. 2. 135, J. P. (K>. GOl, D. m, 2. 130; — Cow/rff, Toulouse, 28 déc. 1853, D. 54. 2. 08, J. P. 54. 2. 288). Mais, si l'avoué qui a signifié sans réserves, en matière d'ordre, représente le créancier contesté et les créanciers postérieurs en rang, conforméipent à l'art. 760 C. Proc, cette signification ne peut être considérée comme comportaat acquiescement à rencontre de tous les créanciers représentés par ledit avoué (Gass. 4 juin 1849, S. 40. 1. 487, D. 40. 1. 307).

13. La signification à partie du jugement faite par une partie

mars 1880, S. 90. i.SSi, Gaz, PaL 89. 1. 591 ; Chambérv, 12 fé vrier 1890, Rec. 1890, p. 348; Caen, 9déc. 1800, Droit, ^'30 déc. 1800). Décidé en sens contraire que la signification d'un jugement faite sans réserves et même suivie de commandement, n'emporte acquiescement à cette décision que si elle est exécutée par la partie a laquelle la signification est laite; on conséquence, si cette partie interjette appel du jugement signifié, l'autre partie recouvre le droit d'interjeter appel à son tour (Paris, 20 mai 1801, Gaz. PaL 01. 1. 711 ; Grenoble, 10 avril 1890, Rec. de G/vnoble, 00. 1. 15^3). Il faut noter d'ailleurs que l'acquiescement qui résulte de la signification du jugement n'est que conditionnel puisque, aux termes de l'art. 443 du G. de proc, si la partie adverse interjette appel, l'intimé peut également former un

appel ÎDcident. De plus^ la fln de non-recevoir tirée de cet acauiescernent peut être couverte par le silence de l'adversaire (Paris, ;i janv. 1853, S. 53. 2. 41, D. 53. 2. {07;— Contra, Agen, 10 août 1886, Rec. d'Agen, 86. 233 ; Charabéry, 12 février 1890, Loi, 22 mars 1890; Caen, 9 déc. 1890, Droit, 30 déc. 1890).

14. La signification avec réserves empêche l'acquiescement de se produire (Cass. 6 mai 1884, S. 85. 1. 344, J. P. 85. 1. 860). Les réserves faites en termes généraux et selon la formule banale « sous toutes réserves » suffisent, suivant plusieurs arrêts récents (Paris, 11 juillet 1884, précité ; Cass. 6 mai 1884, D. 84.

1. 444 ; — Contra, Bastia, 13 août 1855, S. 56. 2. 151, J. P. 55.