ACTE D'AVOUE A AVOUÉ. Î

cet acquiescement ait été déjà précédemmeDt fourni par acte sous-seing privé (Dijon, 22 août 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 134).

58. Quand l'acquiescement est signifié par acte d'avoué à avoué, ta signature de la partie doit figurer sur l'original et sur la copie de l'acte de signification (Pau, 4 juin 1884, D. 85. 2. 143), question d'ailleurs controversée.

59. Les simples présomptions peuvent servir à faire la preuve de l'acquiescement tacite : le juge du fait a à cet égard un pouvoir absolu et souverain (Cass. 14 nov. 1881, S. 83. 1. 303, J. P. 83. 1. 745; 13 déc. 1882, S. 83. 1. 80, J. P. 83. 1. 166; 21 mars 1888, Pand. pér. 88. 1. 327k La date de l'acquiescement peut être, comme l'acquiescement lui-même, établie par tous les modes de preuve. Jugé dans ce sens que l'exécution d'un jugement de défaut, par le paiement d'un à-compte dans les six mois, à partir de son obtention, constitue un acquiescement ddnt la date peut être établie par tous les modes de preuve admis en matière commerciale, notamment par la production des livres du créancier (Trib. Grenoble, 27 mars 1886, Rec. Grenoble, 86. 153).

60. Il a été jugé que la présomption tirée de l'art. 443 G. pr. civ., aux termes duquel la partie qui signifie un jugement sans protestation perd l'exercice du droit d'appel parce qu'elle est présumée avoir ainsi acquiescé au jugement, n'est pas une présomption légale jwiset de jure mais une présomption juria iantum qui peut être combattue par la preuve contraire, et que la fin de non recevoir qui en résulte peut être couverte par des actes postée rieurs (Paris, 3 janv. 1853, S. 53. 2. 41, D. 53. 2. 107; Alger, 6 mars 1886, Rev. d'Alger, 86. 229; Paris, 26 mars 1891, Hec. 1892, p. 465). Mais cette question est controversée.