V. à cet égard Dicx. v^ Cassation, n^ 229 et suiv

SECTION Vï. — UL' RENVOI APRKS CASSATION ET DE LA FAÇON DE SAISIR LE TRIBUNAL DE RENVOI.

151. En matière civile, le tribunal de renvoi est saisi par la signification de Tarrèt de cassation faite par celui qui la obtenu, H celui contre lequel il a été rendu.

152. Cette signification qui se fait dans les formes ordinaires, n'est pas toujours indispensable. Elle n'est nécessaire que si c'est le demandeur en cassation, qui ayant intérêt, saisit le tribunal de renvoi (Labori, loc. cit. p. 500, § 591).

153. Lorsqu'après cassation d'un arrêt et renvoi devant une autre Cour d'appel, l'instance pendante devant la Cour de renvoi a été par elle déclarée périmée, les difficultés qui peuvent surgir ultérieurement sur l'exécution du jugement de première instance, qui a aussi acquis l'autorité de la chose jugée, sont régulièrement portées (levant le tribunal de première instance qui a rendu ledit jugement, et en appel devant la Cour dans le ressort de laquelle se trouve ce tribunal et qui avait rendu l'arrêt cassé (Cass. 7 nov. 1888, Pand. per. 89. 1. 72).

154. En matière criminelle, si c'est le condamné qui a intérêt à saisir le tribunal de renvoi, il n'y a pas lieu à signification préalable; si c'est au contraire le ministère public, il n'y a pas lieu à signification du ministère public au condamné si ce dernier est détenu; il en serait autrement dans le cas contraire.

SECTION VII. — DU POURVOI dans l'intérêt de la loi

ET POUR cause d'excès DE POUVOIR.