La procédure, devant la Chambre criminelle est la même

aue devant les autres Chambres : rapport fait par un conseiller, ébat, arrêt.

118. Bien que l'article 425 du Code d'instruction ne donne à la Cour qu'un mois pour statuer après l'expiration des délais fixés pour la production des pièces, la Cour peut valablement statuer plus tard, sans détermination de limite, à moins qu'il ne s'agisse d'un pourvoi en matière correctionnelle, cas auquel l'expiration d'un délai de trois mois après la déclaration de pour voi et sa signiflcalion, fait bénéficier le prévenu de la prescription et empêche la Cour de statuer (Labori, loc. cit. p. 491, §350).

119. La Cour rend un arrêt de cassation ou un arrêt de rejet, et cet arrêt peut être rendu pour plusieurs individus, s'il s'agii d'un délit commun à tous.

120. Et lorsqu'il y a lieu à cassation, comme au civil, l'arrèl doit être transcrit sur les registres du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

121. Pour les arrêts de rejet rendus au criminel, rarlicle 4:^.^ du Code d'instruction criminelle prescrit de délivrer l'arrêt dan< les trois jours par simple extrait signé du greffier au procureur général près la Cour de cassation, qui devra le transmettre aussi tôt au ministre de la justice, leauel l'enverra lui-même au magistrat du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée.

îj 3. — C. Procédure devant les Chambres réunies.

122. En dehors des affaires disciplinaires pour lesquelles la loi de 1883 leur donne compétence, les Chambres réunies sont saisies par l'une des trois Cnambres de la Cour; et la procédure se fait comme devant les autres Chambres par simple mémoire.

123. On y suit suivant les cas les pratiques de la Chambn* civile ou criminelle, suivant qu'il s'agit d'affaires civiles ou d'af faires criminelles (Cass. 4 nov. 1890, Pand. per. 91. 211).

124. Mais le renvoi aux Chambres réunies de la Cour de cas?sation ne doit être prononcé que lorsque le second arrêt rendu

CASSATION. — Skct. IV. — §§ i, 2. 291

dans la même affaire est attaqué par les mêmes moyens que le premier (Cass. 20 nov. 1890, Pand. per. 01. 1. 150; 25 avril 1891, Pand. per, 02. 1. 70).

SFXTION IV. — DR L\ procédi:kk paii défaut et des ixcideiNts

DEVANT LA COl-H DE CASSATION.

SI.—- Défaut et forclusion, — De C opposition,

125. Le défaut d'une partie peut avoir lieu devant toutes les chambres quelles qu'elles soient, de la Cour de cassation, sauf •ievant la Chambre des requêtes, où la procédure n'est pas contradictoire.

126. En dehors de ce cas, si les deux parties ay mt constitué avocat, l'une d'elles ne produit pas de mémoire après sommation faite par l'autre dans le délai indiqué par l'article l®^ titre 2, ■^^' partie du règlement de 1738, il y aura lieu à arrêt par défaut.

127. De même, il y aura forclusion, aux termes de l'art. 1*^% litre V, 2« partie du règlement de 1738, lorsqu'une partie n'aura pas remis sa production au greffe dans le délai de deux mois à partir de la signification de l'acte de produit de l'autre partie contenant sommation de produire.

128. En cas de défaut, on peut, ainsi que nous l'avons vu, s'en faire relever.

129. Mais il y a lieu de distinguer, pour la procédure à suivre, f^nlre les matières civiles et criminelles.

130. En matière civile, l'opposition est nécessaire, et, pour obtenir l'arrêt de restitution, il faut consigner la somme de iOO francs pour les frais jus(^u'au jour de c^tte consignation, ou faire des oures entre les mams de l'avocat de la partie qui a obtenu l'arrêt par défaut. En cas de refus de la part de l'avocat de la dite somme, celle-ci doit être consignée entre les mains de l'huissier par l'intermédiaire duquel on aura sommé l'avocat de la recevoir.

131. La demande en restitution de l'arrêt est ensuite formée avec pièces à l'appui, au moyen d'une requête, au greffe de la Cour de cassation (Cass. 20 mai 1888, D. 88. 1. 300).

132. Cet arrêt doit ensuite être signifié à la partie adverse ilans un délai de deux mois, en outre des délais de distance iCass. 20 mai 1885, Ga:^. Pal. 80. 2, suppl. 77, S. 86. 1. 273, .1. P. 80. 1. 147).

133. Ajoutons que devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à l'application de la théorie du défaut profit joint.

134. En matière criminelle l'opposition est formée par une «lèclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision allaquée, par le condamné, auquel on n'a pas notifié le pourvoi, flans un délai de trois jours.

§ 2. — Des incidents.

135. La procédure du faux devant la Cour de cassation est réglée par rordonnance de 1738, t. X, art. 1 à 6.

292 CASSATION. — Sect. IV. ^ § 2.

136. Dès cjue le demandeur en incident de faux s'est conformé aux exigences du règlement précité, la procédure estsus-

f* lendue jusqu'à ce que le tribunal de renvoi ait statué sur le aux.

137. L'affaire est ensuite reprise au fond par la Cour de cassation et jugée (Cass. 17 et 30 août 1881, S. 82. 1. 345).

138. Si le demandeur en faux n'a pas triomphé, il est condamné à une amende de 300 francs, sur lesquels doit s'impuler l'amende consignée (Gomp. Cass. 11 juillet 1887, S. 87. 1. 43.i, J. P. 87. 1. ll:>6).

139. De même que pour le faux, la procédure à suivre pour le désaveu est réglée par le règlement de 1738, t. IX, complété par les articles 352 et suivants du Code de procédure civile.

140. La demande en interprétation d'un arrêt constitue un incident dans le sens de l'art. 337 du Code de procédure civile, et peut être formée par un simple acte d'avoué à avoué, et il importe peu à cet égard, que cet incident se soit produit plus d'un an après la prononciation de l'arrêt dont rinterprétalionesl demandée (Cass. 20 mars 1889, Pand. per. 89. 1. 225).

141. En ce qui concerne la péremption, elle ne peut avoir lieu, que lorsqu'une affaire civile vient devant la Chambre civile ou devant les Chambres réunies; elle n'a pas lieu au crinoinei ni devant la Chambre des requêtes.

142. Quant au désistement, il est fait au civil, par un avocat à la Cour de cassation muni d'une procuration spéciale.

143. S'il se produit devant la Chambre des requêtes, lallaire est rayée du rôle et se termine ainsi; mais s'il a lieu devant la Chambre civile, la Cour devra donner acte du désistement à moins que les parties ne soient d'accord pour l'accepter.

144. En matière criminelle, le désistement peut être fourni par le condamné lui-même qui y a intérêt, soit au greffe du îri- Dunal ou de la Cour où il a été condamné, soit au greffe de la Cour de cassation; sa déclaration doit être sur papier timbrée! enregistrée : une lettre missive adressée au procureur général serait insuffisante (Cass. 11 nov. 1880, S. 81. 322, J. P. 81, 1. 794).

145. Il peut être fait également par un avocat à la Cour de cassation qui dans la pratique se munit, sans toutefois y être obligé, d'une procuration spéciale.

146. Si c'est la partie civile qui se désiste, le désistement a lieu, à peine de nullité, par l'intermédiaire d'un avocat à la Ci»ur de cassation.

147. Quant au ministère public il ne peut se désister. Lorsque le désistement se fait, il ne peut utilement avoir lieu que jusqu'au moment du rapport, après quoi il serait tardif (Cass. 10 avril 1880, S. 81. 1. 91, J. P. 81. 1. 182, D. 80. 1. 435).

148. Il produit effet du jour de sa date (Cass. 1(5 août 187'.», S. 80. 1. 192, J. P. 80. 410).