Voir à ce sujet Dict. verb. cit. n^* 193 et suiv
CAUTION, CAUTIONNEMENT. —1. En matière commerciale la caution doit être fournie quelle que soit l'espèce de jugement rendu, définitif ou interlocutoire (Cass. 21 déc. 1H8(), S. 82. 1. 468).
2. Décidé encore qu'en cas d'appel par la partie qui exécute provisoirement, la Cour a le droit de contraindre fa partie à fournir préalablement la caution (Cass. 27 janv. 1880, J. P. 80. 175).
DIVISION
§ 1. — Dans quel cas l'étranger est tenu de fournir caution, et par qui sa caution peut être demandée.
§ 2. — Quand peut être demandée la caution. — Délai. — Déchéance,
TABLE ALPHABETIQUE
Administrateur, 3.
Appel, 12. 13, 39, 40 et suiv.
Brevet (contrefaçon de), 33.
Caution (demande de), 36 et suiv.
Caution ijudicatum solvi), dans
quel cas elle est due et par qui
elle est duc, 1 à 36.
Clause de la nation la plus favorisée, 30, 31.
— de réciprocité, 23 et suiv.
Conclusions au fond, 37, 38, 44* Convention internationale du 20
mars l88i, 20, 21, 22.
Déchéance, 36 et suiv., 4i et suiv.
Défense, 12, 13.
-- au fond, 4i.
Délai, 47 et suiv.
Demande d'excquatur, 18,19.
Distraction d'objets saisis, 45.
Droits civils (jouissance des), 33.
Espagnol, 27.
Etrangers, I et suiv., 29 et suiv.
Carantie (demande en), 17.
— des frais, il. Immeubles situés en France, 30.
Incompétence (exception d'), 32,
Intervention, 1, 0.
Intimé, 14.
Italien, 26.
Jugement par défaut, 13, Ifi.
Légataire universel, 49.
Liquidateur, 43.
Litispendance, 44.
Mainlevée de saisie, 9.
Mandat, mandataire, 3, (î.
Matière civile, 33.
— commerciale, 20, 32.
Non-recevabilité, 47.
.Nullité de saisie, 11.
(lEuvres littéraire.-, 24.
Opposition, 13, 14.
Ordonnance du président, 49.
Portugais, 28.
Preuve, 1, 38, 46.
Revendication, 7.
Saisie, 7, 9, 10, 11,42.
Société, 2, 3, 43.
Sommation de communiquer, 4." Sujet ottoman, 23.
Surenchère, 8. ~ Traités, 24, 23 cl suiv.
Tribunal consulaire, 5.
I. — Dans quel cas V étranger est tenu de fournir caution, et par qui la caution peut être demandée.
1. La caniion judicatmn solvi est due par tout étranger de mandeur ou ialervenant dans une instance dirigée contre un Français. Mais dans le cas où l'exception de la caution judicatum solvi est sou\e\ée, la charge de la preuve de rextranêitt' incombe au demandeur (Trib. paix Paris, 3 août 188*2, Ga:-, Pal. 83. 2. 170, '2^ partie).
2. Et l'étranger demandeur n'est pas dispensé de fournir la caution jtidicatum solvi parce qu'il a fondé une société en France, conformément à la loi française, à moins que cet étranger ne fûi affranchi de Tobligalion de donner caution en vertu d'un traile international enlre la France et son pays d'origine (Périgueux. 0 août 1801, Loi, 24 août 1891; Trib. civ. Seine, 20 mai i8Si. Gaz^, Pal. 84. 2. 203, S. 88. 2. 89; — Contra Weiss, 2e édil. p. 722).
3. Mais la société en nom collectif formée en France entre un Français et un étranger est française et ne peut être tenue de fournir caution dans une inslance introduite par elle contre un Français (Nancy, 10 avril 1888, S. 88. 2. 89).
4. En aucun cas, la caution ne saurait être exigée d'un Français, fût-il domicilié à l'étranger.
5. Ju^é de même qu'un citoyen français, agissant en vertu de la décision d*un tribunal consulaire français siégeant à réiranger, en qualité d'administrateur provisoire d'une succession à laquelle sont appelés des étrangers, n'est pas obligé de fournir la c^niioa judicatum solvi pour plaider en France contre un Français, car il est alors mandataire judiciaire.
6. Il importe peu que les étrangers intervenus dans l'instance aient déclaré qu'ils l'acceptaient pour leur mandataire, s'ils n'ont pas conclu sur ce pomt et si l'administrateur s'est prévalu de son mandat judiciaire (Grenoble, 15 juin 1886, Rec. de Grenoble, 86. 142).
7. L'étranger (|ui forme une demande en revendication d'objets saisis sur lui ou sur des tiers est demandeur principal et doit la caution (Nancy, 22 janv. 1889, Loi, 1« oct. 1889; Trib. civ. Seine, 27 juill. 1879, S. 80. 2. 267; Nancy, 22 juin 1880, S. m, 2. 222; Marseille, 18 juin 1890, Rec. de Nancy, 90. 94).
8. 11 en est autrement d'un étranger surenchérisseur qui soumet au tribunal la question de validité d'une surenchère par lui faite (Trib. civ. Nancy, 6 déc. 1889, Rec. de Nancy),
9. Ainsi encore l'étranger qui demande la mainlevée d'une saisie mobilière est en réalité défendeur et, comme tel, dispensé de fournir la caution ;Mrf/cafwm.s»/f'/ (Rennes, 28 avril 1889, Droit, 28 avril 89, S. 89.2. 222).
10. Jugé encore que l'étranger débiteur contre lequel est pratiquée une saisie-arrèt aux mams d'un tiers qui, sans attendre iadeniande en validité que ce dernier est obligé de faire, l'as signe en nullité delà saisie, est dispensé de fournir la caution (Seine, 15 juin 1887, Gaz, Pal, 87. 2. 22; Amiens, 4 fév. 1886, liée, d'Amiens, 86. 48).
11. Même décision en ce qui concerne la demande en nullité d'autres saisies (Bordeaux, 3 mars 1880, Dalloz, Suppl, vo Exception, no 27, S. 81. 2. 8. — Comp. 9 mars 1872, S. 72. 2. 20, J. F. T:\ 196, D. 72. 2. 238).
12. L'étranger défendeur en première instance n'est pas tenu df fournir caution s'il interjette appel du jugement rendu contre lui, car il ne fait que continuer sa défense (Nancy, 22 juin 1889, S. 89. 2. 222; Liboume. 21 janv. 1891, Journ, Dr, intern. proc. 91. 481 ; Rennes, 8 janv. 1889, Droit, 28 avril 1889).
13. Il en est de même du défendeur originaire qui fait opposition au jugement par défaut rendu contre lui (Anvers, 2 mars 1882, Dalloz, Suppl. \o Exception, n^ 22, S. 82. 4. 47).
14. Selon une jurisprudence consacrée par des arrêts récents mais combattue par certains auteurs, Tétranger demandeur en première instance mais intimé sur l'appel, n'est pas tenu à fournir la caution judicatum solvi (Paris, 9 janv. 1883, Dalloz, Suppl. yo Exception, n^ .'39; 9 janv. 1884, Gaz. Pal, 84. 1. 401, 1). 8Ô. 2. 231).
15. Mais l'opposant à un jugement par défaut rendu en faveur d'un étranger a le droit d'exiger de celui-ci la caution, car les parties sont remises par l'opposition dans le même état
296 CAUTION JUDICATUM SOLVL — M-
qu'au début de l'inslance (Seine, 16 fév. 1889, Droit, 28 avril 1889). ^
16. Les mêmes principes s'appliquent à la requête civile et au recours en cassation.
17. L'étranger demandeur en garantie est dispensé de la eau tion ; il a été jugé cependant par le tribunal de la Seine que l'étranger demandeur en garanties incidentes était tenu de la fournir (Seine, 29 déc. 1882, Droit, 6 fév. 83).
18. A un autre point de vue, l'étranger qui introduit devaul les tribunaux français une demande tendant à faire déclarer exécutoire en France un jugement de condamnation contre un Français obtenu à l'étranger, est tenu de fournir la caution jwiicatum solvi si le défendeur le requiert au début de l'inslance (Seine, 18 déc. 1888, Gaz. PaL 89. 1. 18. — Comp. Bruxelles, 2juill. 1882, S. 82. 4. 48).
19. ...encore bien même que l'étranger qui forme celle demande ait été défendeur devant le tribunal étranger (Nancy. 16 juin 1877, S. 78. 2. 15, J. P. 78. 182, D. 78. 2. 100).
20. Au reste, la caution judicatxim solvi peut être exigée en toutes matières et la convention internationale du 20 mars 188:^, approuvée par la loi belge du 5 juillet 1884, ne porte aucune atteinte à la législation de chaque Etat consi^nataire de la convention, en ce qui concerne cette caution (Liège, 6 mars 18SS, Gaz, PaL 1, suppl. 122).
21. Jugé à cet égard que l'article 2 de la loi précitée n'a pas entendu priver le sujet d'un Etat où la législation générale consacre le principe de la caution jndicatum solvi du droit de Déclamer cette caution, lorsqu'il est assigné en justice à raison d'un brevet d'invention par un sujet des autres Etats contractants (Cass. belge, 5 avril 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 07).
22. Ainsi encore, les nationaux d'un des pays signataires de la convention internationale du 20 mars iSS3 pour la protection de la propriété industrielle, ne peuvent se prévaloir de la dite convention pour se soustraire à l'obligation ne fournir la caution jiiiVcatiim solvi, quand ils se portent dpmandeurs dans un lili^îe touchant à la propriété industrielle devant un tribunal d'un autre pays de l'union contre un national de ce pavs fSeine, 4 fév. 1888; Anvers, 24 fév. 1887; Bruxelles, 28 déc. Î887, Ga:. PaL 88. 1. 67, Rec. 88, p. 400; — Contra Bruxelles, 28 juill. 1887; Liège, 20 mars 1887; Audonarde, 8 avril 1887, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 67).
23. D'autre pari, les sujets ottomans demandeurs en France sont tenus de fournir la caution jndicatum solvi et n'en sont dispensés ni par un prétendu droit de réciprocité basé sur Ir firman impérial de 1850, ni par la clause ae la nation la plus favorisée (Seine, 20 mars 1800, Gaz. PaL 90. 1. 670, Pand. ptr. 91. V. 2 et la note).
24. Décidé cependant que la disposition d'un traité intervenu entre la France et un autre Etat assurant aux nationaux des deux pays la même protection pour leurs œuvres littéraires, etc.
CAUTION JUDIGATUM SOLVI. — § 1 . 297
el le même recours contre ratleinle portée à leurs droits, doit être considérée comme ayant affranchi les nationaux de TEtat contractant en France de fournir la caution judicatimi solvi (Sens, 7 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 91).
25. En dehors de ces cas. il en existe d'autres où certains traités diplomatiques dispensent expressément de fournir la caution judicatum solvi ou permettent le libre accès de nos tribunaux, en vertu de la clause dite de réciprocité.
26. Peuvent bénéUcier notamment de semblables traités, les sujets suisses, sardes et italiens (Seine, 5 janv. 1880, Dr. intern. prive, 80. 190; 8 juin 1883, Dr. intern. privé, m. 500; Versailles, :^> mars 1891, Pand. pér. 92. V. 11 et la note).
27. ... les Espagnols (Seine, 8 juin 1882, Journ. dr. intern. 82. 300; 15 juin 1887, Droit, 17 juin 1887).
28. ... les Portugais (Seine, 6 déc. 1887, Droit, 17 déc. 1887; 8 mars 1800, Pand. pér. 00. V. 32).
29-30. La clause de « la nation la plus favorisée » ne dispense pas de fournir la caution jxidicatum solvi (Nancy, 10 juin 1877, S. 78. 2. 15, D. 78. 2. 100; Seine, 26 déc. 1882, Journ. dr. intern. piiv. 83. 010).
31. ...à moins que cette clause ne concernant pas uniquement les rapports commerciaux, on puisse induire des circonstances, que rintention des parties a été de lui donner un effet plus étendu (Journ. dr. intern. piiv. (K), 476, Weiss, 2® édit. p. 409).
32. En dehors des cas de dispense prérappelés, l'étranger demandeur devant un tribunal français, ne peut échapper à Tobligation de fournir la caution judicatum solvi que s il se porle partie civile devant le tribunal correctionnel, même par voie de citation directe (Dijon, 13 juill. 1881, S. 84. 2. 3). Toutefois sur ce dernier point la question est controversée. — V. notamment S. Rép. du dr. franc, v" Caution judicatum solvi, n^ 01 et suiv.).
33. Jugé que les procès en contrefaçon de brevet, n'étant pas des procès en matière commerciale, la caution judicatum solvi peut être exigée de Tétranger demandeur (Trib. Bruxelles, 28 déc. 1887; Cass.^belge, 5 avril 1888; Anvers, 24 fév. 1887, S. 88. 4. 17; Liège, 0 mars 1888, Pand. pér. 88. 1. 394. — Comp. Cass. belge, 2i} nov. 1888, S. 89. 4. 13).
34. Dans tous les cas, la caution ne pouvant être demandée que par un défendeur français à un demandeur étranger, on ne saurait, bien que la question ait été controversée, autoriser un défendeur étranger, plaidant en France contre un demandeur également étranger à l'exiger de ce dernier (Trib. civ. Seine, 9 janv. 1880; Paris, 24 déc. 1880; Seine, 4 janv. 1881, Journ. dr. intern. priv. 80. 190, 82. 192, 81. 58).
35. ...à moins que le défendeur étranger ne soit admis à jouir de ses droits civils (Trib. paix Lille, 25 nov. 1885, Monit. des jugea de paix, 86, p. 22).
35 bis. Depuis la loi du 5 mars 1895 qui a modifié Tart. 16 du Code civil et abrogé Tart. 423 du Code de proc. civ. en toutes
matières, même en matières commerciales, l'étranger qui est demandeur principal ou intervenant est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
î; 5. — Quand peut Hre demandée la caution. - Délai. — Déchéance.
36. La caution judicatum solvi doit être demandée in limine tUis (Trib. paix Paris, 2 avril 1886, Monit. des juges de paix, 80. 284).'
37. Elle ne peut plus Terre lorsqu'il a été conclu au fond (Paris, 8 juillet 1»1K), Gaz^, Pal. 90. 2, suppl. aO).
38. Mais si la caution judicatum noivi cesse d'être due après que le défendeur a conclu au fond, c'est à l'étranger qui demande à ne plus être tenu de la fournir, qu'il incombe de prouver que le défendeur a renoncé à ce bénéfice par application de l'art. 1315 C. civ. (Trib. Lille, 12 mars 181>1, Journ. dr. intem. priv. 91. 1182).
39. La caution ne peut plus être demandée en appel, lorsqu'elle ne l'a pas été en première instance.
40. Jugé cependant que la caution judicatum solvi peut être demandée pour la première fois en appel, contre un étranger à la fois demandeur principal et appelant (Paris, 9 janv. 1883, Gaz. Pat. 84. 1. 401, D. 85. 2. 2:^, S. 84. 2. 125, Journ. dr. intem. priv. 81. 389; 23 janv. 1891, Journ. dr. intem. priv. 91. im).
41. Jugé encore ciue la caution peut être exigée pour la première fois sur l'appel interjeté par Vétranger, mais elle ne peut plus avoir pour objet que de garantir le paiement des frais et des dommages pouvant résulter de l'instance en appel (iNancy, 22 janv. 1889, D. 89. 2. 2il).
42. L'étranger qui réclame, en sa qualité de propriétaire, la distraction d'objets saisis, a la qualité de demandeur principal, et par suite, doit fournir la caution judicatum solvi, et le défendeur qui n'a pas réclamé cette caution en première instance peut la réclamer pour la première fois en appel, sauf dans ce cas à la Cour à ne l'accorder qu'en garantie du paiement des frais et dommages-intérêts pouvant résulter de celle dernière instance (Nancy, 22 janv, 18Si), L). 89. 2. 2il).
43." Un liquidateur continue la personne d'une société, dès lors il ne peut, en reprenant l'instance engagée par un étranger contre celle société, exiger la caution que la société n'avait pas réclamée au début, à moins qu'il ne soit assigné en son nom personnel en dehors des cas donnant lieu à reprise d'instance (Paris, 9 nov. 188,3, D. 85. 2. 5()).
44. On sait que la caution judicatum solvi doit être reauise avant toute défense au fond ; mais la doctrine et la jurisprudence continuent à être divisées sur l'application de ce principe; toutefois la jurisprudence la plus récente tend à décider que Vexceplion judicatum solvi doit à peine de déchéance être proposée ;
