CAUTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES

...avant Texception d'incompétence (Seine, 2;^ août 1881, Journ. dr. int'rn.pr, 82. (510; 7 nov. 1885, Gaz. Pal. 82. 2. 045 et 86. 439).

...avant également l'exception de litispendance (Tunis, 2 nov. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 044).

...avant enfin le dépôt par le défendeur de conclusions tendant à communication de pièces (Seine, 2 juin 1886, Gaz. Pal. 80. 2 20)

45. Mais une simple sommation à fin de communication de pièces ne s'oppose pas à ce que la caution puisse être postérieurement demandée (Seine, 7 mai 1885, Gaz. Pal, 85. 2. 004, Journ. dr. intern. priv. 80. 430).

46. Dans tous les cas c'est à Tétranger qui prétend que le défendeur a conclu au fond à le prouver (Lille, 12 mars 1891, Journ. dr. inîfrn. priv. 91. 1182).

47. L'étranger demandeur qui ne peut fournir la caution ywdicatum solvi dans le délai imparti, n'est pas pour cela déchu de sa demande qui doit être simplement déclarée non recevable, loc. cit. (Seine, 17 avril 1880, Journ. dr. intern. priv. 80. 702; Paris, 23 janv. 1801, Journ. dr. intern. priv. 01. 107).

48. De môme l'inobservation du délai fixé par le tribunal pour le dépôt de la caution, n'entraîne pas déchéance de l'action ellemême, à moins que cette déchéance après l'expiration du délai n'ait été formellement prononcée (Paris, 4 nov. 1880, S. 88. 2. 80, J. P. 88. 1. 471, Loi, 5 déc. 1880).

49. Lorsqu'un légataire universel a été envoyé en possession des biens d'une succession par une ordonnance régulière du président du tribunal, cette ordonnance constitue un titre auquel provision est due aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée par une décisipn passée en force de chose jugée. Par suite ce légataire, demandeur dans une instance en partage, ne doit pas,

3uoique étranger, fournir la caution judicatum solvi, s'il existe ans la succession des immeubles sufiisants pour assurer le paiement des frais et des dommages-intérêts, qui pourraient résulter d'un procès en nullité de testament (Bruxelles, 8 juin 1880, Gaz. Pal.Hl. 1. 105).

50. Mais d'autre part, l'étranger demandeur ne pourrait être dispensé de la caution, sous prétexte qu'il posséderait en France des immeubles suffisants, si ces immeubles sont ceux qui font précisément l'objet du litige (Bruxelles, 20 nov. 1887, Pasic. helt/e, 88. 3. 170).