CAUTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES

— 1. Lorsqu'un titre de rente a été affecté par son propriétaire au cautionnement d'un agent du Trésor public, la constitution ultérieure d'un nantissement sur le même litre, ne saurait avoir pour effet d'autoriser le créancier gagiste à procéder à la réalisalion du gage, môme sous la réserve la plus expresse des droits du Trésor, et à obliger celui-ci à se dessaisir, môme mpmenta-